Décision concernant l'appareil à sous Sputnik Cherry Ball II version 1.01 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 4 avril 2012: 1.

L'appareil à sous Sputnik Cherry Ball II version 1.01 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ, conformément à la requête du 30 novembre 2011.

2.

L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous Sputnik Cherry Ball II version 1.01 sont autorisées, sous réserve d'autres dispositions légales et d'autres obligations.

3.

Chaque modification de l'appareil doit être soumise préalablement à l'analyse et à l'approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu.

4.

Les frais de procédure, par 20 388 francs, sont mis à la charge de Peter Schorno. Ce montant devra être acquitté dans les trente jours dès l'entrée en force de la présente décision. Une facture sera envoyée séparément à cette fin.

5.

Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la feuille fédérale.

6.

Notification: Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon.

7.

Un éventuel recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 55 PA.

Il peut être interjeté recours contre la présente décision dans les 30 jours dès sa notification, en s'adressant par écrit au Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.

1er mai 2012

4358

Commission fédérale des maisons de jeu

2012-1002