Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)» du 15 juin 2012

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)», déposée le 14 août 20082, vu le message du Conseil fédéral du 20 janvier 20103, arrête: Art. 1 L'initiative populaire «De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

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Elle a la teneur suivante:

I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 75

Aménagement du territoire

La Confédération et les cantons veillent à l'utilisation judicieuse et mesurée du sol, à l'occupation rationnelle du territoire, à la séparation entre le territoire constructible et le territoire non constructible et à la protection des terres cultivables. Ils prennent en considération les impératifs de l'aménagement du territoire dans l'accomplissement de leurs tâches.

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La Confédération fixe les principes applicables à l'aménagement du territoire. Elle édicte des dispositions visant notamment à développer une urbanisation de qualité à l'intérieur du tissu bâti et à restreindre la construction dans le territoire non constructible. Elle encourage et coordonne l'aménagement du territoire des cantons.

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3

1 2 3

Abrogé

RS 101 FF 2008 6905 FF 2010 945

2009-2761

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Initiative populaire fédérale «De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)». AF

II Les dispositions transitoires de la Constitution sont complétées comme suit: Art. 197, ch. 84 (nouveau) 8. Disposition transitoire ad art. 75 (aménagement du territoire) La surface totale des zones à bâtir ne peut être agrandie pendant 20 ans à compter de l'acceptation de l'art. 75. Le Conseil fédéral peut accorder des dérogations dans des cas motivés.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Conseil des Etats, 15 juin 2012

Conseil national, 15 juin 2012

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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Le chiffre de la disposition transitoire relative au présent article sera fixé après le scrutin.

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