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Délai imparti pour la récolte des signatures: 11 octobre 2013
Initiative populaire fédérale «Pour un revenu de base inconditionnel» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 14 mars 2012 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour un revenu de base inconditionnel», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour un revenu de base inconditionnel», présentée le 14 mars 2012, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Gabriel Barta, rue du Lièvre 3, 1227 Les Acacias 2. Daniel Häni, Gerbergasse 30, 4001 Basel
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2012-0747
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3.
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8.
Christian Müller, Einfangstrasse 16, 8203 Schaffhausen Ursula Piffaretti, Bundesstrasse 1, 6300 Zug Ina Praetorius, Kirchenrain 10, 9630 Wattwil Franziska Schläpfer, Haslerstrasse 9, 8003 Zürich Oswald Sigg, Wasserwerkgasse 33, 3011 Bern Daniel Straub, Augustinergasse 6, 8001 Zürich
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour un revenu de base inconditionnel» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Initiative populaire fédérale «Pour un revenu de base inconditionnel», Postfach, 8021 Zürich et publiée dans la Feuille fédérale du 11 avril 2012.
27 mars 2012
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale «Pour un revenu de base inconditionnel» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 110a (nouveau) 1
Revenu de base inconditionnel
La Confédération veille à l'instauration d'un revenu de base inconditionnel.
2 Le revenu de base doit permettre à l'ensemble de la population de mener une existence digne et de participer à la vie publique.
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La loi règle notamment le financement et le montant du revenu de base.
RS 101
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