12.006 Rapport du Conseil fédéral Motions et postulats des conseils législatifs 2011 Extrait: Chapitre I du 2 mars 2012

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le chapitre I du rapport concernant les motions et postulats des conseils législatifs 2011.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

2 mars 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2012-0326

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Rapport Chapitre I A l'intention de l'Assemblée fédérale: Propositions concernant le classement de motions et de postulats Chancellerie fédérale 2009 M 09.3155

Réforme du gouvernement. Une priorité du prochain programme de législature (E 11.6.09, Burkhalter; N 17.9.09)

La motion charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement une nouvelle organisation des tâches gouvernementales dans le cadre du prochain programme de législature (2011 à 2015). Elle le charge également de proposer une nouvelle conception de la présidence afin de renforcer le rôle et les tâches de conduite, de coordination et de communication.

Le 13 octobre 2010, le Conseil fédéral a approuvé le message additionnel sur la réforme du gouvernement (FF 2010 7119), qui vise à accroître la capacité d'action du gouvernement par la prolongation du mandat du président de la Confédération, par la nomination de nouveaux secrétaires d'Etat et par une optimisation de la préparation et de l'exécution des séances gouvernementales. Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral a en outre décidé de réorganiser les départements dans le but de créer des structures administratives qui répondent mieux aux priorités politiques et aux intérêts de la Suisse et qui exploitent plus efficacement les ressources existantes. A cette fin, le Conseil fédéral a approuvé les modifications suivantes: les domaines de l'éducation, de la recherche et de l'innovation seront réunis en un seul département; le Bureau de l'intégration chargé des questions ayant trait à l'Europe sera soumis uniquement au Département fédéral des affaires étrangères; l'Office vétérinaire fédéral sera intégré au Département fédéral de l'intérieur. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2013.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Département fédéral des affaires étrangères 2008 M 06.3539

Politique étrangère. Coordination des activités du Conseil fédéral (S 20.3.08, Stähelin; N 1.10.08)

Le Conseil fédéral a déjà pris diverses mesures afin de tenir compte de la demande exprimée dans la motion. Ainsi, lors de sa séance du 14 janvier 2010, il a décidé de dresser, à des fins de coordination, une liste des principaux contacts internationaux des membres du Conseil fédéral et des secrétaires d'Etat (participation à des rencontres bilatérales, grandes manifestations et conférences internationales). La Chancellerie fédérale actualise régulièrement cette liste sur la base d'un sondage auprès des instances concernées et la soumet ensuite au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connaissance. Sur la base de cette liste, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) soumet régulièrement au Conseil fédéral une analyse des contacts à l'étran3454

ger par rapport aux intérêts en matière de politique extérieure de la Suisse et fait des propositions concrètes afin d'optimiser les contacts. En collaboration avec la cellule diplomatique du Secrétariat d'Etat du DFAE, des efforts constants sont menés pour améliorer la pertinence de cette liste et établir une évaluation prospective de ces contacts au regard de la politique extérieure.

La décision du Conseil fédéral du 17 décembre 2010 de constituer un comité pour la politique extérieure (présidence DFAE, Département fédéral de l'économie, Département fédéral de justice et police) a permis de renforcer la coordination. Ce dernier se réunit régulièrement pour discuter de questions stratégiques et opérationnelles importantes en matière de politique extérieure et européenne. Le secrétariat de cette délégation est assuré par la cellule diplomatique du DFAE, ce qui contribue encore à renforcer la coordination. En novembre 2010, le DFAE a préparé une note d'information au Conseil fédéral concernant la stratégie des candidatures de la Suisse pour des organismes internationaux importants et l'organisation de conférences internationales dans notre pays. Dès janvier 2012, la cellule diplomatique apportera son soutien au président de la Confédération pour toutes questions de politique extérieure ou diplomatiques, ce qui garantit une coordination efficace entre le DFAE et le département présidentiel.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2009 M 08.3444

Consensus de Dublin (E 18.9.08, Commission de la politique de sécurité CE 05.452; N 17.3.09)

La motion charge le Conseil fédéral de signer, dans les meilleurs délais, la Convention sur les armes à sous-munitions et de proposer au Parlement de la ratifier, et d'adapter sans tarder la législation nationale en conséquence. Le 6 juin 2011, le Conseil fédéral a adopté à l'attention du Parlement le message relatif à l'approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions ainsi qu'à la modification de la loi sur le matériel de guerre (FF 2011 5495) incluant les adaptations pertinentes de la législation nationale. Ce message répond donc à la motion, aussi le Conseil fédéral propose-t-il de classer cette dernière.

2009 P 08.3541

Contribution de la Suisse à la scolarisation d'un million d'enfants africains (N 7.9.09, Gross)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner la possibilité de se joindre aux efforts du Royaume-Uni et de la France pour prendre sous sa responsabilité la scolarisation d'un million d'enfants d'ici à 2012. Concrètement il demande au Conseil fédéral de s'associer à une initiative conjointe de la FIFA, du Royaume-Uni et de la France, qui visait avant tout à «faire un geste» envers l'Afrique, dans la perspective de la Coupe du monde de football de 2010, qui s'est déroulé en Afrique du Sud.

L'initiative de la FIFA, qui s'adresse en priorité à des donateurs privés, est associée elle-même à l'Initiative «Education pour tous» (EPT) lancée par l'UNESCO en 1990. Conjointement aux Objectifs du Millénaire pour le développement cette dernière constitue un cadre de référence important pour la coopération internationale au développement fournie dans le secteur de l'éducation.

La Suisse est associée à l'initiative EPT en soutenant l'initiative Fast Track. Il s'agît là d'un partenariat mondial, qui a pour but de scolariser 20 millions d'enfants supplémentaires en Afrique subsaharienne. Durant la période 2006­2010 et au vu des 3455

besoins importants en matière d'éducation sur le continent africain, la DDC a contribué avec 2,8 millions CHF supplémentaires à l'initiative Fast Track. Grâce à cette contribution, la Suisse ­ associée à d'autres Etats ­ a pu apporter un soutien direct à l'initiative EPT et contribuer à la réalisation de l'éducation de base pour tous sans nécessité de recourir à un intermédiaire (FIFA).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2009 P 09.3472

Commission d'enquête internationale pour le Sri Lanka (N 16.9.09, Commission de politique extérieure CN)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité d'appuyer concrètement par la mise à disposition de personnel qualifié et de moyens financiers la mise sur pied d'une commission d'enquête internationale impartiale sur le respect du droit international humanitaire par les diverses parties à la dernière confrontation armée au Sri Lanka et sur les éventuels crimes de guerre commis au cours du conflit.

Le Conseil fédéral a, à plusieurs reprises au cours et après la cessation des hostilités au nord du Sri Lanka, lancé un appel urgent aux parties au conflit à respecter le droit international humanitaire. Il s'associe généralement à des demandes d'enquête en cas de violations graves, mais dans ce cas précis, faute d'un consensus au sein de la communauté internationale, aucune commission d'enquête internationale n'a été mise en place. La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), établie en vertu de l'art. 90 du premier protocole additionnel du 8 juin 1977 (RS 0.518.521) aux Conventions de Genève du 12 août 1949 (RS 0.518.12), n'a pas non plus été en mesure d'agir dans ce contexte.

Le Conseil fédéral a également relevé l'importance des recommandations du rapport du Panel d'experts chargé par le Secrétaire général des Nations unies d'enquêter sur les allégations de violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire par toutes les parties au conflit et s'est engagé pour qu'un suivi approprié lui soit donné. De plus, en ligne avec l'engagement suisse pour la paix et la réconciliation au Sri Lanka, le Conseil fédéral encourage le gouvernement sri lankais à traiter le passé récent du pays, selon les «principes de Joinet» adoptés par la Commission des droits de l'homme de l'ONU: le droit à la justice, le droit de savoir, le droit à la réparation et les garanties de non-répétition.

Le Conseil fédéral continue de suivre de près les questions liées à la lutte contre l'impunité, notamment dans le contexte du Sri Lanka.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Département fédéral de l'intérieur Office fédéral de la santé publique 1998 P 98.3025

Institution d'une commission chargée d'enquêter sur les accidents médicaux (N 9.10.98, Günter)

En décembre 2003, différents partenaires du domaine de la santé ont créé, conjointement avec la Confédération (Office fédéral des assurances sociales et Office fédéral de la santé publique), la Fondation pour la sécurité des patients. Le but de cette 3456

institution est de développer et de promouvoir la sécurité des patients, d'assurer le suivi des personnes lésées lors d'interventions médicales et de soutenir le personnel concerné. La fondation est un partenaire stratégique dans la mise en oeuvre des mesures de la stratégie nationale en matière de qualité. Dans le cadre de ses activités, elle a notamment développé une méthode d'analyse systématique des accidents médicaux, qui est présentée chaque année dans divers cours de formation. Les participants effectuent toujours une analyse de cas dans leur propre établissement.

Une autre de ses priorités consiste à développer le réseau des systèmes locaux de déclaration des erreurs (CIRRNET), mis à disposition par la fondation. Sur la base des cas déclarés par les hôpitaux, celle-ci publie régulièrement des recommandations pour améliorer la situation et éviter des incidents similaires. Les deux projets menés par la fondation répondent à l'aspect central de la requête formulée dans le postulat.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2002 P 02.3177

Examiner les effets de TarMed (E 18.6.02, Commission de gestion CE) ­ auparavant OFAS

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner au plus vite les effets du tarif à la prestation TARMED après son introduction et d'en rendre compte au Parlement dans un rapport. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a évalué la réalisation des objectifs de TARMED en 2010. Le contrôle a porté sur les aspects suivants: réalité des coûts, transparence améliorée, valorisation des prestations médicales par rapport aux prestations techniques, neutralité des coûts et suivi des tarifs. Sur la base de cette analyse, le CDF a formulé des recommandations, qu'il a soumises aux autorités et parties prenantes directement et indirectement impliquées en vue d'une prise de position. Le rapport contient de nombreuses propositions qui pourraient s'avérer intéressantes lors de l'adaptation de la tarification, mais aussi lors d'un éventuel ajustement des conditions-cadres. Dans ses conclusions, le CDF signale que la mise à jour du tarif n'est pas satisfaisante; en effet, les partenaires tarifaires ayant, au demeurant, prévu de s'accorder sur leurs décisions parviennent rarement à trouver un consensus. Le rapport «Tarmed ­ le tarif des prestations médicales ambulatoires, évaluation de la réalisation des objectifs et du rôle de la Confédération» a été publié en novembre 2010 (Source: www.efk.admin.ch > Publications > Rapports > Evaluations). Le 24 mars 2011, le CFD a présenté son évaluation à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN). Cette dernière a décidé de déposer une initiative parlementaire (11.429 Tarmed. Compétence subsidiaire du Conseil fédéral). L'initiative prévoit d'habiliter le Conseil fédéral à procéder à des adaptations de la structure tarifaire si celle-ci s'avère inappropriée et si les partenaires tarifaires ne peuvent s'entendre sur une révision de la structure. Le 31 mars 2011, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-CE) a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire déposée par la CSSS-CN. La modification de la loi a été traitée par les Chambres fédérales en 2011 et adoptée le 23 décembre 2011 (FF 2012 51). Le délai référendaire court jusqu'au 13 avril 2012.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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2002 P 02.3383

Améliorer l'assistance aux accouchées (N 13.12.02, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 02.2009 [Minorité Goll]) ­ auparavant OFAS

Un rapport sur l'état de santé des accouchées, élaboré selon les données du projet d'analyse statistique des coûts liés aux prestations mis en place par l'Office fédéral de la santé publique, a été publié en août 2009. En outre, un état des lieux des offres de prise en charge, de conseil et de soutien dont peuvent bénéficier les accouchées en Suisse a été publié en décembre 2010. Le Conseil fédéral a approuvé le rapport complet sur l'état de santé et le suivi des accouchées le 20 avril 2011.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2003 P 02.3643

Compensation des risques. Pool des coûts élevés (N 8.12.03, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 00.079) ­ auparavant OFAS

Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un rapport et une proposition sur un nouvel aménagement du système de la compensation des risques (en prenant en compte des modèles de rechange). Le 21 décembre 2007, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurancemaladie (RS 832.10) relative à la compensation des risques. Un nouveau critère de compensation a été inscrit dans la loi: la durée de séjour dans un hôpital ou un établissement médico-social l'année précédente. De cette manière, la compensation des risques entre les caisses-maladie, qui se limitait à l'âge et au sexe des assurés, a été sensiblement améliorée. La nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er janvier 2012 (RO 2009 4755) pour une durée de cinq ans.

En outre, le Conseil fédéral a approuvé, le 9 décembre 2011, un rapport élaboré en réponse au postulat 07.3769 «Introduction d'un facteur de morbidité», déposé par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-CE) le 9 novembre 2007. Dans ce rapport, le Conseil fédéral propose d'ajouter un critère qui tiendrait compte du besoin en médicaments des assurés. Il y présente plusieurs variantes destinées à affiner la compensation des risques. Parallèlement, le Parlement a adopté un complément dans le cadre du projet sur les soins intégrés (managed care). Désormais, la compensation des risques sera également fonction de la morbidité de l'ensemble des assurés affiliés.

Au vu de cette situation et des prises de position en faveur de l'affinement de la compensation des risques, le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2007 M 07.3275

Montants versés au titre de la réduction des primes (E 13.6.07, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE; N 4.12.07)

Le Parlement a traité l'objet de la motion dans le cadre de l'initiative parlementaire 09.425 de la Commissions de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national «Article 64a LAMal et primes non payées». Le projet a été adopté le 19 mars 2010. La nouvelle disposition de l'art. 65, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (RS 832.10) satisfait totalement à l'exigence formulée dans la motion. La modification de la loi et les dispositions d'application correspondantes entrent en vigueur le 1er janvier 2012 (RO 2011 3523).

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Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2007 M 07.3287

Participation de Taïwan à la politique de santé mondiale (E 12.6.07, Commission de politique extérieure CE 04.3686; N 4.12.07)

Pour la troisième fois déjà depuis 2009, la délégation taïwanaise, sous le nom «Taipei chinois», a pu prendre part en tant qu'observatrice à l'Assemblée mondiale de la santé qui s'est déroulée du 16 au 24 mai 2011. La République populaire de Chine ayant décidé de ne plus s'y opposer, le secrétariat de l'Organisation mondiale de la santé a donc invité Taïwan. Bien que cela ne laisse en rien préjuger de la participation du pays aux prochaines Assemblées mondiales de la santé, le Conseil fédéral part du principe que cette solution pragmatique pourra également être appliquée dans les années à venir. Il ne prendra donc aucune mesure supplémentaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2007 M 07.3555

Communication de données pour l'introduction de Swiss DRG (E 24.9.07, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE 04.061; N 4.12.07)

La motion charge le Conseil fédéral, en vue de l'introduction des forfaits par cas relatifs au diagnostic (SwissDRG), d'examiner les bases légales relatives à la communication de données pour le contrôle des factures et au contrôle de l'économicité, et de proposer les adaptations nécessaires. La décision des Chambres fédérales du 23 décembre 2011 concernant l'initiative parlementaire 11.429 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national «Tarmed. Compétence subsidiaire du Conseil fédéral» a également permis de préciser la base sur laquelle repose la transmission des données; l'art. 42 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (RS 832.10) a été complété en ce sens. L'objectif de la motion est donc atteint. Ceci étant, le délai référendaire court jusqu'au 13 avril 2012 (FF 2012 51).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2007 P 07.3769

Introduction d'un facteur de morbidité (E 6.12.07, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE 04.061)

Le 9 décembre 2011, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé «Introduction d'un facteur de morbidité supplémentaire dans la compensation des risques» qu'il avait élaboré en réponse au postulat. Dans ce document, il propose d'affiner le système de compensation des risques par un critère supplémentaire, à savoir le besoin en médicaments des assurés (cf. P 02.3643).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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2008 P 07.3821

Centrales nucléaires en Suisse. Étude sur le cancer des enfants (N 13.6.08, Girod)

Le postulat charge le Conseil fédéral de réaliser une étude sur les cas de cancer chez les enfants qui résident à proximité d'une centrale nucléaire. L'Office fédéral de la santé publique et la Ligue suisse contre le cancer ont commandé une étude en septembre 2008 pour analyser si les enfants vivant ou ayant grandi près d'une centrale nucléaire suisse encouraient un risque plus important de cancer et, en particulier, de leucémie. Les résultats de cette étude ont été publiés le 12 juillet 2011 dans l'International Journal of Epidemiology (http://ije.oxfordjournals.org). Ils ont été présentés le jour même dans le cadre d'une conférence de presse organisée à l'Université de Berne.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2008 M 07.3838

Cancer et centrales nucléaires. Clarifications (N 20.3.08, Rechsteiner-Basel; E 18.12.08)

Le ch. 1 de cette motion charge le Conseil fédéral de commander une étude castémoins sur la leucémie chez les enfants vivant à proximité des centrales nucléaires. L'Office fédéral de la santé publique et la Ligue suisse contre le cancer ont commandé une étude en septembre 2008 pour analyser si les enfants vivant ou ayant grandi près d'une centrale nucléaire suisse encouraient un risque plus important de cancer et, en particulier, de leucémie. Les résultats de cette étude ont été publiés le 12 juillet 2011 dans l'International Journal of Epidemiology (http://ije.oxfordjournals.org). Ils ont été présentés le jour même dans le cadre d'une conférence de presse organisée à l'Université de Berne. Le Conseil fédéral estime que cette partie de la motion est remplie.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2009 M 08.3608

Stratégie pour lutter contre la pénurie de médecins et encourager la médecine de premier recours (N 19.12.08, Fehr Jacqueline; E 4.6.09)

Le 16 septembre 2011, le Conseil fédéral a adopté le rapport établi en réponse à la motion «Stratégie pour lutter contre la pénurie de médecins et encourager la médecine de premier recours» (www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Professions de la santé > Publications). Il y dresse un état des lieux de la prise en charge médicale et y aborde les problèmes de pénurie existants. Il y émet des recommandations dont la mise en oeuvre requiert une action conjointe de la Confédération, des cantons, des partenaires tarifaires et des établissements de formation.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2009 P 09.3159

Statut des médecins généralistes (E 4.6.09, Cramer)

Le postulat charge le Conseil fédéral de fournir un rapport sur le statut des médecins généralistes, leur rôle dans le système de santé et l'importance d'une rémunération adéquate de leurs prestations. Le Conseil fédéral a tenu compte de cette demande.

En effet, le 16 septembre 2011, il a approuvé son contre-projet direct à l'initiative populaire «Oui à la médecine de famille» et a transmis le message afférent (11.062; FF 2011 6953) au Parlement. Dans ce document, le Conseil fédéral a procédé à une analyse de la médecine de famille, a reconnu la fonction des médecins de premier 3460

recours et a proposé des solutions n'abordant pas la médecine de famille isolément, mais en tant que composante essentielle d'une médecine de base fournie de manière interdisciplinaire. Le 16 septembre 2011, le Conseil fédéral a également adopté le rapport en réponse à la motion 08.3608 Fehr Jacqueline «Stratégie pour lutter contre la pénurie de médecins et encourager la médecine de premier recours» (www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Professions de la santé > Publications).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est et propose de classer ce dernier.

2009 M 09.3055

Plan d'élimination de la rougeole conforme aux exigences de l'OMS (S 4.6.09, Gutzwiller; N 10.12.09)

Le 16 décembre 2011, le Conseil fédéral a approuvé la stratégie nationale d'élimination de la rougeole 2011­2015 en réponse aux motions 09.3046 Cassis et 09.3055 Gutzwiller «Plan d'élimination de la rougeole conforme aux exigences de l'OMS» (www.bag.admin.ch/impfinformation/10428/index.html?lang=fr). Le but visé est d'éradiquer cette maladie en Europe d'ici à 2015 au moyen de la vaccination. En septembre 2010, lors de leur 60e session, les États membres de la Région européenne de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) se sont fixé une nouvelle date butoir, à savoir 2015, pour l'élimination de la rougeole, car le délai initial (fin 2010) n'avait pas pu être tenu dans la plupart des États européens, dont la Suisse.

Les résultats obtenus par la Suisse dans le cadre de la stratégie seront mesurés à l'aune des indicateurs de l'OMS lors de l'évaluation finale qui aura lieu en 2015.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2009 M 09.3208

Faciliter l'accès aux médicaments reconnus (E 4.6.09, Maury Pasquier; N 07.12.09)

La motion charge le Conseil fédéral de proposer les mesures permettant d'accélérer les procédures de mise sur le marché suisse de médicaments déjà autorisés dans les pays connaissant un système comparable d'évaluation des médicaments ou connus depuis longtemps. L'art. 13 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (RS 812.21) a été concrétisé par des dispositions supplémentaires (en particulier les art. 5a à 5d de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments; RS 812.212.21) dans le cadre du 3e train d'ordonnances sur les produits thérapeutiques. Il peut ainsi être appliqué efficacement et de manière transparente aux médicaments déjà mis sur le marché dans un pays connaissant des prescriptions équivalentes. Grâce à des critères clairement définis, il est possible de déterminer dans quels cas l'expertise scientifique concernant un médicament déjà autorisé à l'étranger peut être supprimée moyennant la présentation d'un dossier complet. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2010.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2010 P 10.3261

Prise en charge des médicaments hors étiquettes et maladies orphelines (E 20.9.10, Berberat)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de préciser dans une ordonnance les critères objectifs qui doivent permettre la prise en charge par l'assurance obligatoire des soins de médicaments hors étiquette (off-label use) 3461

utilisés pour traiter des maladies orphelines en particulier. Le Conseil fédéral a donné suite à cette demande en décidant, le 2 février 2011, d'inscrire dans les art. 71a et 71b de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (RS 832.102) les critères du Tribunal fédéral déterminant l'usage hors étiquette d'un médicament et son remboursement. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2011.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral de la statistique 2002 P 01.3788

Législature. «Rapport social» (N 22.3.02, Rossini)

L'Office fédéral de la statistique (OFS) a publié le premier rapport social statistique le 18 mai 2011. Ce rapport donne une vue d'ensemble de la situation économique et sociale de la population et du contexte social en général. Il porte en particulier sur les groupes de population les plus exposés au risque d'exclusion sociale. Le rapport social statistique sera produit et publié par l'OFS une fois par législature, comme le demande le postulat.

Le Conseil fédéral établit en outre des rapports périodiques dans le cadre d'autres travaux. En font partie le programme de la législature et les objectifs annuels du Conseil fédéral, où ce dernier fixe ses priorités en matière de politique sociale et présente les réformes envisagées. Dans le domaine statistique, l'OFS produit, dans le cadre de plusieurs statistiques, des rapports dont les résultats sont publiés annuellement ou périodiquement (statistique de l'aide sociale, indicateur de pauvreté RPT, comptes globaux de la protection sociale, prévoyance vieillesse, statistique de la pauvreté, SILC). Ces statistiques privilégient généralement le point de vue fonctionnel. Le point de vue institutionnel est pris en compte dans le rapport sur les assurances sociales (rapport LPGA) de l'Office fédéral des assurances sociales, qui est soumis chaque année à l'approbation du Conseil fédéral. Le rapport social statistique complète les activités du Conseil fédéral en matière de rapports périodiques.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral des assurances sociales 2006 P 06.3003

Avances et recouvrement des pensions alimentaires.

Harmonisation (N 7.6.06, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)

Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter sous la forme d'un rapport des propositions visant à harmoniser la législation sur les avances et le recouvrement des pensions alimentaires. Le Conseil fédéral a adopté le rapport «Harmonisation de l'avance sur contributions d'entretien et de l'aide au recouvrement» le 4 mai 2011.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, compétente à ce sujet, en a pris connaissance le 2 septembre 2011.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

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2006 M 06.3001

Stratégie globale de la Suisse en matière de lutte contre la pauvreté (N 24.3.06, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN; E 13.12.06)

Le Conseil fédéral a adopté le rapport «Stratégie globale de la Suisse en matière de lutte contre la pauvreté» le 31 mars 2010. La Conférence nationale sur la pauvreté demandée par la motion s'est tenue le 9 novembre 2010. Elle a permis l'adoption d'une déclaration commune de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, qui définit les principaux thèmes à poursuivre. Les acteurs se sont en outre engagés à dresser tous les deux ans le bilan des effets des travaux entrepris. Le rapport a été discuté en 2011 dans les commissions compétentes des deux conseils.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2007 P 07.3778

Rapport sur les irrégularités dans le décompte des jours de service effectués pour la protection civile (N 10.12.07, Commission des finances CN 07.041)

Le Conseil fédéral a adopté le rapport «Irrégularités dans le décompte des jours de service effectués pour la protection civile», établi en réponse au postulat, le 26 octobre 2011.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche 2007 P 05.3454

Favoriser les échanges scolaires avec l'étranger (N 19.12.07, Wyss)

Le 3 décembre 2010, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les échanges scolaires avec l'étranger (www.sbf.admin.ch > Documentation > Communiqués de presse > Anciens communiqués > 3.12.2010), donnant suite au postulat.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Département fédéral de justice et police Office fédéral de la justice 2000 P 00.3344

Modification de l'article sur le secret professionnel (N 6.10.00, Hollenstein)

Le postulat demande l'examen d'une modification de l'art. 321, ch. 1, du code pénal (CP; RS 311.0), afin que tous les professionnels de la santé soient astreints au secret professionnel.

Cet examen a été effectué dans le cadre de l'élaboration de deux actes législatifs: le code de procédure pénale (CPP; RS 312.0) et la loi du 18 mars 2011 sur les professions de la psychologie (LPsy; FF 2011 2529). Le code de procédure pénale protège de manière accrue les secrets qui ont été portés à la connaissance des personnes exerçant une profession dans le domaine médical. Ces personnes sont en effet punissables en cas de révélation illicite de données secrètes au sens de l'art. 35 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1). D'un point de vue procédural, l'art. 173 CPP renforce la protection de ces secrets, car il octroie aux personnes tenues au secret en vertu de l'art. 35 LPD le droit de refuser de 3463

témoigner. Le Parlement a cependant renoncé à faire figurer tous les professionnels de la santé dans la liste de l'art. 321, al. 1, CP et de leur accorder le droit de refuser de témoigner au sens de l'art. 171 CPP (Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel).

En revanche, la LPsy intègre les psychologues dans le cercle des personnes tenues au secret au sens de l'art. 321 CP et titulaires d'un droit de refuser de témoigner au sens de l'art. 171 CPP.

Ces modifications tiennent suffisamment compte de ce qui est demandé par le postulat. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2003 P 01.3523

Euthanasie. Combler les lacunes de la loi au lieu d'autoriser l'homicide (N 11.12.01, Zäch; E 17.6.03)

2004 M 03.3180

Euthanasie et médecine palliative (E 17.6.03, Commission des affaires juridiques CE; N 10.3.04)

2011 P 10.4165

Législation sur l'assistance au suicide (E 10.3.11, Recordon)

En 2008, le Conseil fédéral s'est penché une nouvelle fois sur la thématique de l'assistance au décès et a chargé le 2 juillet 2008 le Département fédéral de justice et police (DFJP), en collaboration avec le Département fédéral de l'intérieur (DFI), d'analyser plus profondément la nécessité de réglementer l'activité des organisations d'assistance au suicide et de lui transmettre un rapport au début de l'année 2009. Ce rapport, daté du 15 mai 2009, a été traité par le Conseil fédéral le 17 juin 2009. Sur cette base, ce dernier a chargé le DFJP, toujours en collaboration avec le DFI, de préparer un avant-projet prévoyant différentes solutions, ainsi que son rapport explicatif, en vue de l'ouverture d'une procédure de consultation. Le 28 octobre 2009, il a adopté un avant-projet proposant deux options et ouvert la procédure de consultation (www.admin.ch > Documentation > Législation > La procédure de consultation), qui s'est terminée 1er mars 2010. Le 17 septembre 2010, il a pris acte de la synthèse des résultats de la procédure de consultation et défini la suite de la procédure. Le 29 juin 2011, il a finalement décidé de ne pas proposer de norme pénale spécifique sur l'assistance organisée au suicide. Après une nouvelle analyse, le Conseil fédéral a en effet acquis la conviction que les moyens qu'offre aujourd'hui la législation suffisent pour combattre les éventuels abus et propose de classer la motion et les deux postulats.

2007 P 07.3764

Rapport entre droit international et droit national (E 11.12.07, Commission des affaires juridiques CE)

2009 P 08.3765

Initiatives populaires et droit international (N 11.03.2009, Commission des institutions politiques CN)

2010 P 09.3676

Droit international et droit national. Passage d'un système moniste à un système dualiste (N 3.3.10, Groupe de l'Union démocratique du centre)

Le Conseil fédéral a adopté le 5 mars 2010 le rapport sur «La relation entre droit international et droit interne» en réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats et au postulat 08.3765 de la Commission des institutions politiques du Conseil national (FF 2010 2067). Le rapport contient aussi un chapitre sur les questions relatives au passage d'un système moniste à un système dualiste. En outre, le 30 mars 2011, le Conseil fédéral a présenté au Parlement un 3464

rapport additionnel au rapport du 5 mars 2010 sur la relation entre droit international et droit interne (FF 2011 3401). Il propose par conséquent le classement des postulats.

2008 P 08.3142

Taser. Analyse des effets (E 2.6.08, Marty Dick)

Le 16 décembre 2011, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Evaluation des dispositifs incapacitants» (www.ofj.admin.ch > Documentation > Communiqués 2011 > Evaluation régulière de l'utilisation du Taser), donnant suite au postulat.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2008 M 06.3884

Pas de pornographie en vente sur les téléphones portables (E 4.6.07, Schweiger; N 25.9.08)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux chambres une modification de l'art. 197 du code pénal (RS 311.0) qui rendra punissable le fait d'offrir des images ou des petits films pornographiques sur les réseaux de télécommunications, ou de les y diffuser, en vue de réaliser directement ou indirectement un profit. Selon les circonstances, il modifiera l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunications (OST; RS 784.101.1) de sorte que les concessionnaires du service universel soient obligés de bloquer l'accès aux services commerciaux à plus-value qui proposent des images, des textes ou des bandes sonores érotiques ou pornographiques aux jeunes de moins de 16 ans, et que les exploitants de ces mêmes services aient l'interdiction de fournir des images, des textes ou des bandes sonores érotiques ou pornographiques à ces jeunes.

Les fournisseurs de services de télécommunication doivent déjà bloquer l'accès des clients ou utilisateurs âgés de moins de 16 ans, pour autant qu'ils aient connaissance de leur âge, à des services ayant un contenu érotique ou pornographique (art. 41 OST). Dans son évaluation du marché des télécommunications (cf. rapport en réponse au postulat 09.3002 du 13 janvier 2009 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats «Marché des télécommunications. Evaluation»), le Conseil fédéral a étudié ce domaine de plus près, pointé les lacunes des dispositions protégeant les consommateurs de moins de 16 ans et émis des propositions de modification de la législation sur les télécommunications. Le 1er mars 2012, entrera en vigueur l'art. 41 OST complété de la sorte (décision du Conseil fédéral du 9 décembre 2011): Pour déterminer s'il y a lieu de bloquer les accès, les fournisseurs de services de télécommunication mobiles enregistrent l'âge de l'utilisateur principal, si celui-ci est âgé de moins de 16 ans, lors de la conclusion du contrat et lors de la vente d'une nouvelle installation terminale de télécommunication. En cas de doute, ils exigent la production d'un passeport ou d'une carte d'identité valables ou d'un autre document de voyage reconnu pour entrer en Suisse. Au vu de ce qui précède et au vu du fait qu'il est déjà interdit aux fournisseurs de services à plusvalue sur la base de l'art. 197, ch. 1 du code pénal de rendre accessible
ou de mettre à la disposition de personnes de moins de 16 ans des contenus pornographiques, le Conseil fédéral considère que la demande subsidiaire de la motion a été satisfaite et propose de classer cette dernière.

3465

2010 M 08.3587

Loi sur la surveillance de la révision. Simplifications pour les PME (S 17.12.08, Büttiker; N 8.12.10)

La motion charge le Conseil fédéral de modifier la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR, RS 221.302) de manière à simplifier pour les PME les dispositions réglant le système de contrôle interne et la gestion des risques. Le Parlement a décidé de relever les seuils de l'art. 727, al. 1, ch. 2, du code des obligations (CO; RS 220), délimitant le contrôle restreint du contrôle ordinaire, de 10 millions de francs de total du bilan, de 20 millions de francs de chiffre d'affaires et d'un effectif de 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle à 20­40­250. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2012 et sont applicables aux exercices qui débutent à cette date ou ultérieurement. De ce fait, encore moins de sociétés de capitaux et de coopératives sont soumises au contrôle ordinaire qui inclut l'examen de l'existence d'un système de contrôle interne (art. 728a, al. 1, ch. 3, CO).

Le nouveau droit comptable du 23 décembre 2011 retire les indications sur la réalisation d'une évaluation du risque de l'annexe aux comptes annuels soumise au contrôle (art. 663b, ch. 12 CO) pour les intégrer dans le rapport annuel non soumis au contrôle (art. 961c, al. 2, ch. 2, du projet CO). L'organe de révision doit uniquement examiner que le rapport annuel n'est pas en contradiction avec la situation économique présentée dans les comptes annuels (art. 961c, al. 3, du projet CO).

Le nouveau droit comptable relève aussi nettement les seuils déterminants pour le contrôle des comptes de groupe de 10­20­200 (art. 663e, al. 2, CO) à 20­40­250 (art. 963a, al. 1, ch. 1, du projet CO).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Office fédéral de la police 2009 M 08.3928

Convention de partenariat pour l'introduction de l'alerte enlèvement (E 12.3.09, Burkhalter; N 27.4.09)

Le 18 décembre 2008, le Conseil fédéral a été chargé d'élaborer une convention de partenariat pour la mise en place d'un dispositif d'alerte enlèvement au niveau national.

Depuis le 1er janvier 2010, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et le Département fédéral de justice et police exploitent conjointement avec différentes organisations partenaires un dispositif d'alerte enlèvement destiné à aider à retrouver au plus vite des enfants enlevés, grâce aux indications de la population. Ce dispositif est conçu de façon à ce que les alertes soient diffusées dans les plus brefs délais par la radio, la télévision, les médias imprimés et en ligne ou par les messages sonores et affichages électroniques des gares, aéroports et autoroutes, grâce à des conventions conclues avec la SSR, l'Office fédéral des routes, les CFF, les sociétés d'exploitation des aéroports de Zurich, Genève, Bâle, Lugano et Berne et l'agence de presse ATS.

L'admission de nouveaux partenaires dans le dispositif d'alerte enlèvement fait l'objet d'un examen régulier et en cas de réponse positive, un avenant à la convention est conclu.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

3466

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle 2010 P 10.3263

La Suisse a-t-elle besoin d'une loi contre le téléchargement illégal de musique? (E 10.6.10, Savary)

Le classement a été proposé dans le rapport du Conseil fédéral du 30 novembre 2011 sur les utilisations illicites d'oeuvres sur Internet.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Secrétariat général 2008 P 08.3290

Transférer les tâches de la justice militaire à la justice civile (E 15.9.08, Commission des affaires juridiques CE)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'étudier le transfert à la justice civile de tout ou partie des tâches attribuées à la justice militaire. Le rapport doit notamment comprendre des informations sur le développement des activités de la justice militaire au cours des dernières années.

Le Conseil fédéral conclut, dans le rapport détaillé qu'il a adopté le 16 septembre 2011, que la compétence de la justice militaire doit, en principe, rester en l'état. La seule proposition importante de révision concerne l'adaptation de la compétence des tribunaux militaires envers les civils dans le cadre de délits commis contre la défense nationale ou la puissance combative du pays. Le Conseil fédéral effectuera les démarches nécessaires dans son domaine de compétences et proposera des adaptations de la loi à l'Assemblée fédérale.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2009 M 07.3751

Lutte contre le terrorisme (N 3.6.09, Büchler; E 23.9.09) ­ auparavant DFJP

La motion charge le Conseil fédéral de faire en sorte que l'Office fédéral de la police (fedpol) obtienne le mandat et les ressources nécessaires pour obtenir des informations sur Internet sur des crimes comme le terrorisme, la traite d'êtres humains, la prolifération des armes, le crime organisé et l'espionnage. Lors de l'acquisition de telles informations, une attention toute particulière doit être portée sur les sites web de la mouvance djihadiste.

En prenant acte de la proposition du Département fédéral de justice et police (DFJP) du 14 mai 2010, le Conseil fédéral a été informé que le démasquage précoce du djihadisme sur Internet demandé par la motion impliquerait dès 2011 une augmentation annuelle en personnel, pour une durée illimitée, représentant un taux d'occupation de 900 % et 1 956 500 francs (excl. les coûts des places de travail) pour le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, DDPS (Service de renseignement de la Confédération, SRC). Le Conseil fédéral a aussi été informé que l'engagement renforcé au DFJP (fedpol) dès 2011 contre la cybercriminalité et les nouvelles tâches qui en découlent implique une augmentation annuelle en personnel, pour une durée illimitée, représentant un taux d'occupation de 1200 % et 2 142 000 francs (excl. les coûts des places de travail).

3467

Le Conseil fédéral a décidé le 23 juin 2010 de la répartition de ces moyens supplémentaires en se fondant sur l'estimation globale des ressources en personnel de 2010, selon la proposition du Département fédéral des finances du 21 juin 2010.

Le 18 août 2010, il a approuvé le message relatif au budget 2011 (FF 2010 5465) prévoyant 21 nouveaux postes au DFJP et au DDPS pour améliorer la lutte contre la cybercriminalité (la pédophilie, la pédopornographie et le démasquage précoce des djihads).

En 2011, les effectifs de la Police judiciaire fédérale et du SRC ont été renforcés dans le sens de la motion et cette activité a pu démarrer. Le DFJP a été chargé de soumettre au Conseil fédéral, d'ici à fin 2011, un rapport intermédiaire sur les ressources nécessaires à la lutte contre la cybercriminalité.

L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

2010 M 09.3609

Mesures plus pointues en matière de non-recrutement ou d'exclusion de l'armée (N 25.9.09, Lichtenberger; E 16.3.10)

La motion demande au Conseil fédéral de créer un cadre légal pour des mesures plus pointues en matière de non-recrutement ou d'exclusion de l'armée, tel que cela avait déjà été prévu lors de la révision avortée de la loi du 3 février 1995 sur l'armée (RS 510.10; cf. message du 7 mars 2008 concernant la modification de la législation militaire, FF 2008 2841).

Le 10 juin 2009, le premier projet de modification de la législation militaire avait été classé en raison de divergences persistantes. Dans le cadre de l'adaptation du deuxième projet (00.063, FF 2009 5331), les réglementations différenciées des art. 21 ss LAAM concernant le non-recrutement, l'exclusion de l'armée et la dégradation restent les mêmes que celles proposées dans le premier projet. Toujours par rapport au premier projet, un examen différencié des motifs pouvant empêcher la remise de l'arme personnelle a été ajouté à l'art. 113 LAAM. Il en résulte que l'Etat-major de conduite de l'armée peut, comme pour l'examen de mesures selon les art. 21 ss LAAM, consulter le casier judiciaire, les dossiers pénaux et les dossiers d'exécution des peines pour vérifier s'il existe des motifs empêchant la remise de l'arme personnelle. Le Conseil fédéral a fixé la date de l'entrée en vigueur de la LAAM révisée au 1er janvier 2011.

Selon les art. 21 et 22 LAAM, les conscrits ne sont pas recrutés et les militaires sont exclus de l'armée lorsque leur présence au sein de cette dernière est incompatible avec les impératifs du service militaire parce qu'ils ont été condamnés pour un crime ou un délit, ou à une mesure entraînant une privation de liberté. Le Conseil fédéral a mis en oeuvre le mandat du législateur en adaptant, au 1er janvier 2011, l'art. 66, al. 1, let. a, de l'ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires (OOMi; RS 512.21). Il est désormais prévu qu'en cas de situation personnelle dite irrégulière, l'autorisation de l'Etat-major de conduite de l'armée est requise pour accomplir un service d'instruction de base, journées de recrutement incluses.

Ces mesures permettent d'empêcher suffisamment tôt que des personnes inacceptables se présentent au recrutement et doivent ensuite être libérées précocement de leurs obligations ou, le cas échéant, soient recrutées, admises à l'instruction et formées au maniement des armes.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

3468

2010 P 10.3260

S'attaquer à la suppression des dysfonctionnements de l'armée avec plus de détermination (E 8.6.10, Graber Konrad)

2010 M 09.4332

Carences de l'armée. Halte aux doléances, place à l'action (E 16.3.10, Gutzwiller; N 15.9.10)

2010 M 09.4333

Carences de l'armée. Halte aux doléances, place à l'action (E 16.3.10, Schwaller; N 15.9.10)

Les motions chargent le Conseil fédéral de soumettre un projet de mesures destinées à pallier les carences de l'armée. Ce projet doit veiller à ce que la sécurité militaire du pays reste garantie, que le mandat constitutionnel de l'armée et le profil des prestations soient remplis, que la disponibilité opérationnelle des équipements, des véhicules et des armes soit assurée et que les biens immobiliers nécessaires soient suffisamment entretenus. Le postulat demande un rapport sur la résolution des carences de l'armée, les adaptations nécessaires de la loi et l'accomplissement optimal de la mission de l'armée dans le respect du mandat constitutionnel déterminant les obligations militaires.

Avec son rapport du 23 juin 2010 sur la politique de sécurité (FF 2010 4681) et son rapport du 1er octobre 2010 sur l'armée (FF 2010 8109), le Conseil fédéral a fixé le cadre global de la politique de sécurité et présenté le rôle et la structure futurs de l'armée. Pour sa part, le Parlement, dans l'arrêté fédéral du 29 septembre 2011, a fixé les jalons du développement de l'armée. En outre, depuis 2008, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports a remis aux Commissions de la politique de sécurité des rapports semestriels sur les «défis de l'armée». Ces rapports exposent, par le détail, les progrès réalisés dans l'élimination des carences de l'armée. Dans le chap. 3 de son rapport sur l'armée (rapport d'état), le Conseil fédéral décrit en détail la situation de l'armée ainsi que les mesures pouvant résoudre les carences. L'augmentation de la disponibilité opérationnelle de l'armée en était un des thèmes importants. Le chap. 5 de ce rapport traite du profil des prestations permettant à l'armée de remplir son mandat constitutionnel et d'assurer la sécurité militaire du pays. Le chap. 6, enfin, fournit des explications exhaustives sur le modèle de base de l'armée.

Le Parlement ayant chargé le Conseil fédéral de présenter, d'ici à la fin de 2013 au plus tard, un message sur les modifications à apporter aux bases légales en vue du développement de l'armée garantit qu'à l'avenir également la résolution des carences subsistantes restera effectivement à l'ordre du jour.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs des deux motions et du postulat sont atteints et propose de classer ces derniers.

2011 M 10.3419

Evénements de Chiasso du 28 avril 1945.

Reconnaissance du rôle joué par le colonel Mario Martinoni (N 1.10.10, Gobbi; E 31.5.11)

2011 M 10.3491

Evénements de Chiasso du 28 avril 1945.

Reconnaissance du rôle joué par le colonel Mario Martinoni (N 29.9.10, Lombardi; E 9.3.2011)

Par la transmission des motions Lombardi et Gobbi, la Confédération reconnaît qu'en 1945, feu le colonel Mario Martinoni a, par un grand engagement personnel, fidèlement accompli son devoir de soldat, à Chiasso.

3469

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des deux motions est atteint et propose de classer ces dernières.

Défense 2000 P 00.3490

Utilité économique de la défense nationale (N 15.12.00, Engelberger)

2000 P 00.3508

Conséquences positives de la défense nationale (N 15.12.00, Borer)

Les postulats chargent le Conseil fédéral de présenter, à titre de complément à l'analyse des coûts de la défense nationale qui avait été réalisée par l'Etat-major général, une étude scientifique, objective, comparable, vulgarisée et transparente sur l'utilité de la défense nationale.

Le débat autour des coûts et de l'utilité de la défense nationale remonte à une quarantaine d'années. Depuis, il s'est principalement concentré sur les coûts et leur estimation. Face à ce constat, la demande que la question de l'utilité de la défense nationale soit abordée et que l'on ne se limite pas à la seule présentation des coûts qu'elle engendre se comprend parfaitement. Le fait qu'une telle approche a, jusqu'ici, été occultée a cependant ses raisons. Chaque tentative est automatiquement vouée à l'échec en raison de la complexité de la matière et, en particulier, du fait que des facteurs immatériels, comme la sûreté ou l'intérêt de certains sites, ne sont pas du tout évaluables ou mesurables objectivement. Les enquêtes préalables effectuées par l'administration ont également confirmé ce constat: aucune méthode, fût-elle objective ou scientifique, ne peut calculer l'utilité de la défense nationale. Un tel calcul comporterait d'office des lacunes et des erreurs, et serait taxé de statistique biaisée et arbitraire. En outre, force a également été de constater qu'une telle démarche nécessiterait des dépenses démesurées et donc sujettes à caution, dès lors que les résultats ne seraient vraisemblablement pas satisfaisants.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'une telle démarche n'est pas sérieusement réalisable, même si on lui consacre des efforts importants, et que son intégrité lui commande de défendre cette opinion, même contre le Parlement et le peuple. Le Conseil fédéral ne peut et ne veut pas donner l'impression que des estimations pourraient être faites, alors qu'il est avéré que cela n'est pas possible, étant donné que la sécurité, bien fondamental, est une notion abstraite pour laquelle il n'existe aucun étalon de mesure objectif. La question des coûts et de l'utilité de l'armée doit être débattue sur la scène politique. Il est indéniable que l'armée a une grande utilité pour la Suisse. Elle constitue un instrument central de sa politique de sécurité, ce que confirment les rapports du 23 juin 2010 sur la
politique de sécurité (FF 2010 4681) et du 10 octobre 2010 sur l'armée (FF 2010 8109). Les débats sur les coûts de l'armée et l'utilité de ses prestations sont intenses. Ils doivent même se poursuivre suite à la décision du Parlement d'augmenter le budget de l'armée à 5 milliards de francs par année et de donner suite aux travaux relatifs au rapport sur l'armée 2010 (p. ex. le message relatif à la révision de la loi du 3 février 1995 sur l'armée; FF 2009 5331). Une enquête pseudo-scientifique, faussement objective et méthodiquement inadmissible sur la question de l'utilité de l'armée n'est d'aucun secours dans le cadre de ces débats; au contraire, elle leur serait préjudiciable.

Le Conseil fédéral propose de classer les deux postulats.

3470

2006 P 06.3418

Préparer les conditions d'une éventuelle montée en puissance de l'armée (N 3.10.06, Commission de la politique de sécurité CN 06.050)

Dans son rapport du 6 mars 2009 «Motions et postulats des conseils législatifs 2008», le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

A la demande de sa Commission de la politique de sécurité, le Conseil national, n'a pas classé le postulat lors de sa séance du 28 mai 2009. Dans ses motivations écrites, la commission regrettait que le Conseil fédéral n'ait pas, en prévision d'une éventuelle montée en puissance, étudié la possibilité d'une politique industrielle plus large, englobant tous les partenaires de l'industrie et non pas seulement la RUAG.

De plus, le Conseil fédéral devait identifier les domaines dans lesquels cette montée en puissance pouvait se produire.

Le 1er juillet 2010, le Conseil fédéral a signifié l'entrée en vigueur des principes du Conseil fédéral du 30 juin 2010 en matière de politique d'armement du DDPS (FF 2010 4589). Ces principes remplacent ceux édictés le 29 novembre 2002. La politique d'armement se fonde en particulier sur le rapport du 23 juin 2010 du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse (FF 2010 4681) et sur les dispositions du droit des marchés publics. Les lignes directrices majeures de la politique d'armement sont le renforcement des bases technologiques et industrielles suisses ayant un impact sur la politique de sécurité et la politique d'armement, ainsi que les principes de la concurrence et de l'égalité de traitement entre les soumissionnaires.

La base industrielle suisse doit pouvoir fournir à l'armée des prestations importantes dans certains domaines technologiques stratégiques. L'analyse de la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS) de la Suisse, de la stratégie d'acquisition, de participation de l'industrie, de coopération et du propriétaire de 2011 à 2014 (RUAG) a permis, ces deux dernières années, de créer les bases nécessaires conformément au postulat.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2007 M 07.3278

Département de la sécurité (E 20.6.07, Commission de la politique de sécurité CE; N 27.9.07)

L'intervention demande que tous les domaines relevant de la politique de sécurité (notamment l'armée, les services de renseignement, les services de police à l'échelon fédéral) soient regroupés au sein d'un même département.

L'objectif de la motion est partiellement atteint. Depuis le 1er janvier 2009, les services de renseignement de la Confédération (Service de renseignement stratégique, Service de renseignement militaire et Service d'analyse et de prévention) sont regroupés au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Le Conseil fédéral a examiné le transfert d'autres unités administratives relevant de la politique de sécurité, comme le Corps des gardesfrontière, l'Office fédéral de la police et l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, en vue de leur intégration au DDPS. Le 29 juin 2011, il a décidé de réorganiser les départements. Ainsi, le domaine de la formation et de la recherche sera transféré, le 1er janvier 2013, au Département fédéral de l'économie.

Le Conseil fédéral n'a, par contre, pas l'intention d'effectuer d'autres transferts de domaines entre départements dans un proche avenir. Le projet de constitution d'un 3471

«Département de la sécurité» ne devrait pas être poursuivi. Avec la réforme de l'armée et de la protection de la population, le DDPS sera beaucoup sollicité au cours des prochaines années. Il ne serait pas en mesure d'assimiler une réorganisation.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Département fédéral des finances Unité de pilotage informatique de la Confédération 2006 M 05.3470

Etablissement et mise en oeuvre de normes et standards pour le domaine des technologies de l'information et de la communication (N 8.3.06, Commission des finances CN; E 20.6.06) ­ auparavant SG

La motion demande, pour le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC), une application plus systématique de normes plus contraignantes, le renforcement de la position du délégué de l'Unité de stratégie informatique de la Confédération et l'introduction d'un controlling informatique plus pertinent.

Etablissement et mise en oeuvre de normes: le Conseil fédéral a adopté le 9 décembre 2011 la révision totale de l'ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale (OIAF; RO 2011 6093) et une stratégie de la Confédération en matière de TIC pour les années 2012 à 2015 (www.UPIC.admin.ch > Thèmes > Straégie > Stratégie TIC de l'administration fédérale). Celles-ci prévoient la gestion centralisée des services standards en matière de TIC par l'Unité de pilotage informatique de la Confédération (UPIC). On entend par service standard un produit ou une prestation informatique fréquemment utilisée dans l'administration fédérale et répondant à des exigences identiques ou similaires des bénéficiaires. La gestion centralisée des services standards en matière de TIC permettra une meilleure interopérabilité, une sécurité et une rentabilité accrues et, implicitement, une standardisation mieux contrôlée, puisque ces services seront gérés par une seule et même unité. Les premiers services standards, notamment des prestations centralisées dans le domaine de la télécommunication, seront gérés par l'UPIC dès le 1er janvier 2012. Selon le Conseil fédéral, d'autres services standards suivront. En se fondant sur les demandes consolidées des départements et de la Chancellerie fédérale, l'UPIC (dénommée auparavant Unité de stratégie informatique de la Confédération, USIC) définira pour eux le contenu de ces services, en justifiera l'utilité et proposera au Conseil fédéral, au plus tard à la fin du 1er semestre 2013, les modèles de marché correspondants.

L'OIAF et la stratégie en matière de TIC prévoient, outre la mise en place de services standards, d'autres mesures concernant la définition et la mise en oeuvre appropriées de normes et standards. Par exemple, en vertu de la nouvelle stratégie en matière de TIC, les projets-clés dans le domaine des TIC seront l'objet d'un contrôle de la qualité (Quality Gate) portant sur le respect de normes et de standards. Le nombre de directives générales
au niveau de la Confédération relatives aux applications spécialisées des départements sera par contre réduit, ce qui se traduira par un renforcement de la gestion décentralisée. En outre, depuis quelques années déjà, des programmes interdépartementaux visant, par exemple, à harmoniser les postes de travail électroniques, à introduire la gestion électronique des affaires ou à favoriser

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une architecture orientée services ont contribué et continuent de contribuer de manière importante à la standardisation.

Contrôle de gestion des TIC plus pertinent: des améliorations ont déjà été réalisées dans le cadre de la documentation complémentaire du Département fédéral des finances (DFF) au compte d'Etat et à la planification financière. La révision totale de l'OIAF décidée par le Conseil fédéral et la stratégie en matière de TIC pour les années 2012 à 2015 entraînent une extension du contrôle de gestion des TIC et de la gestion et du pilotage financiers des TIC au niveau de la Confédération, ainsi que de la gestion de portefeuille. Désormais, le Conseil fédéral décide de l'établissement définitif des priorités et de la répartition des ressources budgétisées de manière centralisée (par analogie avec la «Vue d'ensemble des ressources affectées au personnel» par ex.). Le contrôle de gestion stratégique en matière de TIC au niveau de la Confédération est également étendu et soumis au Conseil fédéral, en vertu du transfert de la responsabilité stratégique au Conseil fédéral. A cet effet, l'UPIC aménage les outils, les méthodes et les processus de contrôle de gestion en matière de TIC. Une attention particulière est accordée non seulement aux indicateurs financiers de l'évolution des coûts des principales unités d'imputation en matière de TIC, mais également à la mise en oeuvre de la stratégie de la Confédération en matière de TIC. Le DFF établit au moins une fois par an un rapport sur le contrôle de gestion stratégique à l'intention du Conseil fédéral.

Renforcement de la position du délégué: la révision totale de l'OIAF décidée par le Conseil fédéral et la stratégie en matière de TIC pour les années 2012 à 2015 renforcent nettement l'UPIC: le pilotage et la gestion des TIC se fondent désormais sur le modèle éprouvé en matière de logistique, de finances et de personnel. Les affaires importantes concernant l'orientation stratégique au niveau de la Confédération, qui doivent impérativement faire l'objet de décisions centralisées pour des raisons d'uniformité, d'efficience ou d'efficacité, sont soumises au Conseil fédéral par le DFF ou par l'UPIC, après consultation approfondie des organes compétents. Toutefois, certaines directives concernant l'ensemble de l'administration fédérale (instructions
sur la sécurité, processus et méthodes, standards et architectures, contrôle de gestion, etc.), devront également à l'avenir être formulées en détail et appliquées.

Conformément à l'organisation classique de l'administration fédérale par départements, ces compétences et responsabilités sont transférées du Conseil informatique de la Confédération (CI) au DFF, respectivement à l'UPIC. Dans les cas d'importance secondaire, l'UPIC décide par conséquent après avoir consulté les organes spécialisés en matière de TIC et des procédures d'escalade claires ont été définies.

En d'autres termes, la responsabilité technique suprême incombe désormais à l'UPIC (par analogie avec les offices fédéraux que sont l'Office fédéral du personnel, l'Administration fédérale des finances ou l'Office fédéral des constructions et de la logistique dans les domaines du personnel, des finances ou de la logistique).

Du fait de ce nouveau rôle, l'UPIC assume une responsabilité transversale, les départements demeurant responsables dans le cadre des directives applicables à la mise en oeuvre opérationnelle dans leurs domaines.

Le Conseil fédéral est d'avis que la motion peut être classée en raison de la révision totale de l'OIAF et de la stratégie de la Confédération en matière de TIC pour les années 2012 à 2015.

Il propose donc de classer la motion.

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2008 M 07.3545

Mettre en oeuvre d'ici à 2009 les échanges électroniques avec les autorités (N 5.10.07, Barthassat; E 5.3.08; N 26.5.08) ­ auparavant SG

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte les entreprises et les citoyens puissent accéder en ligne le plus rapidement possible aux prestations des autorités pour autant qu'il s'agisse d'opérations complexes ou fréquentes. Trois domaines d'importance sont concernés: uniformisation du numéro d'identification des entreprises (NIE), formulaires intelligents et signature électronique. Le demandé fixé par le motionnaire (2009), a été jugé peu réaliste par le Conseil fédéral et par la Commission des finances du Conseil des Etats. La motion a été adoptée dans une forme modifiée et avec des délais différents pour les différents domaines concernés.

En général, les projets prioritaires de la stratégie suisse de cyberadministration ont achevé leur phase de conception. Fin 2011, 17 projets ont été terminés, d'autres projets ont quasiment terminé leur phase de réalisation, et ainsi près de deux-tiers des 45 projets prioritaires seront achevés fin 2012. Les retards surviennent notamment lorsque le financement n'est pas encore assuré totalement, lorsque les bases juridiques font défaut ou lorsque des processus complexes doivent d'abord être coordonnés dans les cantons. La situation des projets mentionnés dans la motion est la suivante: Uniformisation du NIE d'ici à 2011: 1.

La Suisse a besoin, d'ici à 2011, d'un NIE unifié pour tous les domaines d'échanges électroniques avec les autorités: par exemple, les assurances sociales, la taxe sur la valeur ajoutée, le registre du commerce, la statistique, etc. Réalisé.

2.

Les opérations administratives complexes ou fréquentes doivent pouvoir être traitées électroniquement par les entreprises, entièrement et par des canaux compatibles entre eux d'ici à 2012. Et cela notamment dans les échanges avec les assurances sociales, les enquêtes statistiques et la transmission de données sur les salaires. En grande partie réalisé.

«Formulaires intelligents»: 3.

Confédération, cantons et communes soutiennent le principe du «formulaire intelligent». Les données déjà enregistrées par les autorités y sont insérées automatiquement. En principe, l'Etat ne saisit les données qu'une seule fois.

Les dispositions relatives à la protection des données sont réservées. En partie réalisé.

Signature électronique d'ici à 2009: 4.

La Confédération définit des exigences réalistes et applicables en pratique en matière de signature électronique et crée à cette fin toutes les applications nécessaires aux échanges avec les autorités. Partiellement réalisé (SuisseID réalisé, diverses applications réalisées, d'autres sont encore en développement).

5.

Les particuliers qui sont détenteurs d'une signature électronique doivent pouvoir eux aussi effectuer des opérations administratives complexes ou fréquentes par la voie électronique, et par des canaux compatibles entre eux, cela le plus rapidement possible: par exemple inscription, mutation, déclaration d'impôts. Partiellement réalisé (situation différente d'un canton à

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l'autre). Dès 2011, les autorités peuvent recevoir et traiter des écrits sous la forme électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite.

Le Conseil fédéral et tous les gouvernements cantonaux ont, en novembre 2011, resp. décembre 2011, approuvés l'accord-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration, Ce dernier est entré en vigueur le 1er janvier 2012 et prolonge ainsi sans interruption les efforts à ce jour pour la mise en oeuvre de la stratégie suisse de cyberadministration. La nouveauté importante de l'accord-cadre actualisé est un plan d'action, financé à part égal par la Confédération et les cantons et qui devrait accélérer la mise en oeuvre de la stratégie suisse de cyberadministration dès 2012.

Le Conseil fédéral est d'avis que les exigences de la motion sont ainsi remplies. Les buts fixés sont en grand partie atteints. Là où des actions sont encore nécessaires, le Conseil fédéral, avec les cantons, a créé les conditions-cadres et initié les projets. Il va faire en sorte que les projets au niveau de la Confédération soient poursuivis.

Pour atteindre les buts de manière généralisée à tous les niveaux étatiques, des projets correspondants des cantons et des communes doivent être mis en oeuvre.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales 2009 M 08.3649

Prévenir les risques démesurés pour l'économie suisse (N 8.12.08, Groupe de l'Union démocratique du centre; E 27.5.09; classement proposé FF 2011 4365) ­ auparavant AFF

Cette motion charge le Conseil fédéral d'instituer une commission d'experts ayant pour tâche d'exposer, dans un rapport, les conséquences que la faillite de grandes entreprises suisses pourrait avoir pour l'économie de notre pays.

Le 4 novembre 2009, le Conseil fédéral a chargé une commission d'experts d'établir un rapport montrant comment limiter les risques que les grandes entreprises font courir à l'économie nationale. Ladite commission a présenté un rapport intermédiaire en avril 2010, puis, fin septembre, son rapport final, incluant notamment un train de mesures (rapport final de la «Commission d'experts chargée d'examiner la limitation des risques que les grandes entreprises font courir à l'économie nationale» du 30 septembre 2010).

Le 13 octobre 2010, le Conseil fédéral a approuvé les grands axes de ce train de mesures et chargé le Département fédéral des finances de préparer un projet à mettre en consultation fondé sur le rapport de la commission d'experts. Dans son message du 20 avril 2011 concernant la révision de la loi sur les banques (Renforcement de la stabilité du secteur financier, too big to fail, FF 2011 4365), le Conseil fédéral a déjà proposé de classer cette intervention parlementaire, l'objectif de cette dernière ayant été réalisé. Le 30 septembre 2011, la loi a été adoptée par Conseil national et le Conseil des Etats. Le délai référendaire expire le 19 janvier 2012.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

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2010 P 09.4045

Comité européen du risque systémique. Intérêt de la Suisse (E 17.3.10, Sommaruga Simonetta) ­ auparavant AFF

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner si la Suisse peut participer au Comité européen du risque systémique et sous quelles conditions.

Le 30 mars 2011, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Options de collaboration de la Suisse avec le Comité européen du risque systémique (CERS)», répondant ainsi au postulat. Le Conseil fédéral se prononce en faveur de l'entretien de contacts informels, axés sur la discussion de sujets d'intérêt commun, avec le CERS. Assurée principalement par la Banque nationale suisse (BNS), cette forme de collaboration sans engagement permet à la Suisse de présenter son point de vue sur les questions de stabilité financière et de connaître celui du CERS. Le Conseil fédéral est en principe également favorable au fait que la Suisse mette à profit la possibilité de participer aux travaux du CERS dans des cas particuliers, pour autant que les modalités de la collaboration servent les intérêts des deux parties. Il juge cependant prématuré d'émettre une recommandation définitive dans ce sens. Il convient en effet d'attendre au moins que les conditions-cadres de la collaboration du CERS ­ institué en décembre 2010 seulement ­ avec des pays tiers soient définies. Il s'agit également de disposer de données concrètes quant au déroulement des travaux du CERS dans la pratique. Une participation plus étendue aux travaux du CERS n'est actuellement ni possible ni souhaitable: d'une part, si elle devenait membre du CERS, la BNS serait soumise à des obligations d'informer potentiellement très étendues; d'autre part, si elle devait être la destinataire de recommandations du CERS en vertu de sa participation à ce dernier, la Suisse serait tenue de rendre des comptes à des organes de l'UE.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2010 M 10.3013

Futures conventions de double imposition. Ne pas accorder l'entraide administrative lorsque les données ont été obtenues illégalement (E 17.03.10, Commission de politique extérieure CE; N 10.6.10) ­ auparavant AFC

La motion charge le Conseil fédéral, en ce qui concerne les futures conventions de double imposition conclues conformément aux critères de l'OCDE, de déclarer à l'intention des Etats contractants que la Suisse n'accorde pas l'entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d'entraide est fondée sur des données obtenues illégalement. Elle charge en outre le Conseil fédéral de s'appliquer à obtenir une déclaration correspondante de la part des Etats contractants et de demander l'entraide judiciaire conformément au droit régissant l'entraide judiciaire.

Dans le courant de l'année 2009, les premiers cas impliquant des données bancaires suisses acquises par des Etats étrangers ont été rendus publics. Ces données ont été obtenues en violant le secret bancaire, puis remises à des autorités fiscales étrangères. Le Conseil fédéral a dénoncé ces procédés auxquels ont eu recouru des Etats étrangers et leur a demandé l'entraide judiciaire lorsque c'était juridiquement possible. Dans l'ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions (OACDI; RS 672.204), le Conseil fédéral a précisé que les organes administratifs et les autorités de justice administrative suisses devaient rejeter les demandes d'assistance administrative en matière fiscale, lorsqu'elles étaient fondées sur des renseignements qui avaient été

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obtenus ou transmis par des actes punissables selon le droit suisse (art. 5, al. 2, let. c, OACDI).

Se fondant sur cette ordonnance du Conseil fédéral, le chef du Département fédéral des finances a enjoint aux autorités administratives fédérales, chargées des négociations relatives aux conventions cotre les doubles impositions (CDI), de mentionner expressément, lors des négociations sur des CDI ayant pour objet l'introduction d'une disposition sur l'échange de renseignements, cette limitation de l'assistance administrative aux Etats étrangers et de l'inscrire dans un procès-verbal commun de négociations («Agreed Minutes»).

Le 6 juillet 2011, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'adoption d'une loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF; FF 2011 5771). A l'instar de l'OACDI, le projet de loi règle notamment l'exécution de l'assistance administrative fondée sur les CDI par une disposition au sens de l'art. 26 du modèle de convention de l'OCDE. Comme l'OACDI auparavant, la LAAF dispose que la Suisse ne traite pas les demandes d'assistance administrative fondées sur des renseignements qui ont été obtenus par des actes punissables selon le droit suisse.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2010 M 09.3019

Réduire les risques pour la place financière suisse (N 9.3.09, Commission de l'économie et des redevances CN; E 11.8.09; N 10.6.10; classement proposé FF 2011 4365) ­ auparavant AFF

La motion charge le Conseil fédéral, en vue de réduire le risque systémique que les grandes banques font courir à l'économie suisse, de prendre les mesures ci-après ou, si nécessaire, de soumettre au Parlement les bases légales qui l'y habiliteront: 1.

Examiner le système de séparation des activités bancaires.

2.

Mettre des restrictions aux systèmes de rémunération en cas de soutien étatique.

3.

Réglementer les structures salariales des banques d'importance systémique.

4.

Faire siéger la Confédération au conseil d'administration d'UBS pendant la durée du soutien étatique.

5.

Récupérer dès que possible et avec bénéfice les fonds engagés par la Confédération pour le sauvetage d'UBS.

Les points 1 à 4 ont été rejetés au cours des débats parlementaires.

Conformément à la décision du Conseil fédéral du 19 août 2009, la Confédération a vendu sa participation dans UBS. Comme le demandait la motion, la Confédération a donc pu récupérer rapidement l'intégralité de son investissement dans UBS, en faisant en plus un bénéfice de 1,2 milliard de francs. Le point 5 de la motion est dès lors sans objet. De plus, dans son message du 20 avril 2011 concernant la révision de la loi sur les banques (FF 2011 4365; 11.028; Renforcement de la stabilité du secteur financier, too big to fail), le Conseil fédéral a déjà proposé de classer cette intervention parlementaire, l'objectif de cette dernière ayant été atteint. Le 30 septembre 2011, la loi a été adoptée par Conseil national et le Conseil des Etats. Le délai référendaire expire le 19 janvier 2012.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

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2010 M 09.3319

Préciser les conditions légales de l'entraide administrative et la rendre plus efficace (N 12.6.09, Bischof Pirmin; S 10.6.10; encore aucun classement proposé) ­ auparavant AFC

Cette motion, déposée en mars 2009, charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement une modification de loi qui précise les conditions requises pour l'octroi de l'entraide administrative en matière fiscale et qui facilite la procédure. Cette motion a été déposée suite à la décision du Tribunal administratif fédéral du 6 mars 2009 dans l'affaire UBS-Etats-Unis. Selon cette décision, les demandes d'assistance administrative sont admises, en vertu de la convention en vue d'éviter les doubles impositions (CDI) avec les Etats-Unis de 1996, même sans mention du nom du contribuable visé. Du point de vue de l'Etat de droit, la motion demande donc que la Suisse ne fournisse une assistance administrative que si la demande contient le nom du contribuable visé et le nom de la banque présumée détenir les renseignements ainsi qu'un soupçon fondé. Par ailleurs, la durée de la procédure dans l'affaire UBSEtats-Unis a montré que l'efficacité de la procédure d'assistance administrative devait être améliorée face aux nouvelles réalités. Afin d'accélérer la procédure, on examinera si le délai prescrit dans les voies de recours contre les décisions en matière d'assistance administrative doit être réduit de 30 à 10 jours ou si d'autres mesures permettent d'accélérer la procédure.

Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse appliquerait le standard de l'OCDE relatif à l'assistance administrative en matière fiscale. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette décision, la Suisse a mené des négociations avec plus de 30 pays et a conclu de nouvelles conventions et modifié des CDI existantes pour qu'elles contiennent une disposition sur l'échange de renseignements conforme à l'art. 26 du modèle de convention de l'OCDE. Plus de 20 conventions contenant une disposition relative à l'échange de renseignements ont été approuvés par les Chambres fédérales et sont déjà partiellement entrées en vigueur.

Au début du mois de février 2011, la Suisse été informée, dans le cadre de l'examen par les pairs (Peer Review) du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements en matière fiscale, qu'une demande d'assistance administrative qui requiert l'identification du contribuable et du détenteur de renseignements sur la base de leur nom ne correspond pas au standard de l'OCDE en la matière. Selon ce
standard, une demande d'assistance administrative doit aussi être accordée si le contribuable visé par la demande peut être identifié autrement que sur la base de son nom. Dans une demande d'assistance administrative conforme au standard, le détenteur de renseignements n'est identifié par l'indication de son nom et de son adresse que dans la mesure du possible. Tant que les principes de proportionnalité et de praticabilité sont respectés, une demande d'assistance administrative selon le standard doit être accordée même sans l'indication du détenteur de renseignements.

Le 13 février 2011, le Conseil fédéral a décidé que les exigences de la Suisse en matière de demande d'assistance administrative doivent correspondre au standard de l'OCDE et que les accords en vigueur ou qui ont été approuvés par l'Assemblée fédérale doivent être modifiés dans ce sens. Le 17 juin 2011, les Chambres fédérales ont suivi la décision du Conseil fédéral et ont approuvé la deuxième tranche des CDI ou des protocoles d'amendement aux CDI existantes contenant une disposition sur l'échange de renseignements conforme à l'art. 26 du modèle de convention de l'OCDE. En accord avec le standard de l'OCDE, la mention des noms n'est pas prévue pour l'octroi de l'assistance administrative. Les accords ne requièrent pas 3478

non plus un soupçon à l'encontre du contribuable concerné par la demande d'assistance administrative. Tout comme il ne requiert pas d'indication de nom, le standard de l'OCDE ne requiert pas non plus un soupçon à l'encontre du contribuable visé par la demande d'assistance administrative. Si elle entend appliquer le standard de l'OCDE, la Suisse ne peut donc pas réaliser la première partie de la motion et ne peut exiger, dans ses CDI, ni un soupçon à l'encontre du contribuable visé ni la mention obligatoire de son nom ou encore de celui du détenteur de renseignements.

La seconde partie de la motion demande au Conseil fédéral d'examiner diverses mesures visant à accélérer la procédure, par exemple une réduction du délai de recours de 30 à 10 jours, puis les soumette aux Chambres fédérales. Comme il l'a mentionné dans sa réponse à la motion 09.4335 Baumann J. Alexander «Entraide administrative en matière de double imposition. Fixer la procédure au niveau de la loi», le Conseil fédéral a adopté le 6 juillet 2011 le message concernant l'adoption d'une loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF; FF 2011 5771). Afin que la Suisse puisse honorer ses engagements internationaux et garantir un échange efficace et rapide de renseignements en matière fiscale, le Conseil fédéral a introduit dans la LAAF diverses mesures visant à accélérer la procédure d'assistance administrative. Conformément à l'art. 4 LAAF, la procédure d'assistance administrative doit être menée avec diligence. L'art. 5 LAAF précise que la procédure d'assistance administrative est exclue des vacances judiciaires. Par ailleurs, un seul échange d'écritures est en principe mené dans le cadre d'une procédure de recours. Le Conseil fédéral a toutefois renoncé à prendre d'autres dispositions visant à accélérer la procédure. De telles mesures ont en effet tendance à limiter les droits de la personne touchée. Le Conseil fédéral a ainsi renoncé à raccourcir le délai de recours de 30 à 10 jours. Un délai aussi court risquerait en effet d'entraver la préparation d'un recours conforme aux principes de l'Etat de droit, surtout si la personne habilitée à recourir réside à l'étranger.

Suite à l'examen des dispositions visant à accélérer la procédure dans le cadre de la LAAF et à l'approbation de cette loi le 6 juillet 2011, le Conseil fédéral a répondu à la seconde partie de la motion. Pour les raisons mentionnées, le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2011 M 09.3147

Secret bancaire. Lutter à armes égales (N 7.3.11, Groupe PDC/PEV/PVL; E 21.9.11)

La motion vise à garantir que la protection de la sphère privée des clients des banques n'est pas plus limitée en Suisse que dans les Etats avec lesquels la Suisse a conclu des conventions contre les doubles impositions. Cela doit permettre d'éliminer les inconvénients et de combler les lacunes, notamment face aux Etats-Unis en raison des dispositions légales que connaissent certains Etats américains en la matière, et face à la Grande-Bretagne en raison des trusts, des régimes juridiques des îles Anglo-Normandes et des possessions d'outre-mer de la couronne qui permettent, en toute légalité, d'échapper aux rigueurs du fisc et de protéger la sphère privée des clients des banques. Si ces Etats ne sont pas disposés à abandonner leur régime, la Suisse doit être en mesure d'appliquer les mêmes règles ou des règles comparables pour que sa place financière ne soit pas défavorisée.

Le Conseil fédéral suit de près la situation concurrentielle dans laquelle se trouve la Suisse en matière de protection de la sphère privée des clients de ses banques.

Actuellement, il ne voit toutefois pas la nécessité de prendre des mesures législatives 3479

particulières dans ce domaine. Le Conseil fédéral propose dès lors de classer la motion.

2011 M 10.3647

Convention de double imposition de 1951 entre la Suisse et les Etats-Unis en matière d'impôts sur les successions.

Accélérer sa révision (E 7.12.10, Briner; N 15.6.11)

2011 M 10.3665

Convention de double imposition de 1951 entre la Suisse et les Etats-Unis. Accélérer sa révision (N 17.12.10, Fiala; E 17.6.11)

Ces deux motions demandent l'accélération de la révision de la Convention du 9 juillet 1951 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires (RS 0.672.933.62). Comme le prévoient déjà différentes conventions conclues par les Etats-Unis dans les années 80 (avec l'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et l'Autriche notamment), la révision de cette convention vise à éviter, en cas de succession contenant des titres américains, l'assujettissement à l'impôt fédéral des Etats-Unis sur la masse successorale de défunts non américains, dont le dernier domicile se trouve en Suisse.

En vertu de la législation américaine en vigueur, l'impôt fédéral des Etats-Unis sur la masse successorale n'est pas prélevé que sur la totalité des successions de citoyens américains et de défunts dont le dernier domicile se trouve aux Etats-Unis.

Cet impôt frappe également les éléments de la succession soumis à l'imposition des Etats-Unis de défunts non américains, dont le dernier domicile se trouve en dehors des Etats-Unis. Dans de tels cas, une franchise de 60 000 dollars US s'applique. Les immeubles et les titres américains sont des éléments de la succession soumis à l'imposition des Etats-Unis.

La convention actuelle confirme le droit des Etats-Unis de prélever un impôt. La convention prévoit cependant que, dans de tels cas, les Etats-Unis doivent accorder la franchise ­ proportionnelle toutefois au rapport entre le montant des éléments de la succession soumis à l'imposition des Etats-Unis et le montant total de la succession ­ qui serait accordée, en vertu de leur droit interne, si le défunt avait été domicilié aux Etats-Unis. Cela signifie, qu'indépendamment des éléments de la succession soumis à l'imposition des Etats-Unis, aucun impôt sur la masse successorale n'est dû en cas de décès de personnes dont le dernier domicile se trouve aux Etats-Unis, lorsque le montant total de la succession ne dépasse pas la franchise en vigueur.

L'impôt américain sur la masse successorale a été réduit en raison du «Economic Growth and Tax Relief Reconciliation Act» signé en 2001 par le président George W. Bush. La franchise pour l'année 2002 a en effet été portée de 700 000 à 1 million
de dollars US et a progressivement augmenté pour arriver à 3,5 millions de dollars US en 2009. Parallèlement, le taux maximum de l'impôt sur la masse successorale a également progressivement été réduit, passant de 55 % à 45 %. Les testateurs décédés en 2010 n'ont pas été assujettis à l'impôt fédéral des Etats-Unis sur la masse successorale. Cette loi a toutefois été conçue de manière à ce que l'impôt soit de nouveau intégralement appliqué dès 2011, c'est-à-dire avec une franchise d'un million de dollars US et un taux maximum de 55 %, pour autant que le Congrès américain n'approuve pas d'autre solution d'ici à la fin de l'année 2010.

3480

Ces deux motions ont été déposées en automne 2010 alors que l'impôt sur la masse successorale, qui avait été suspendu, allait probablement être de nouveau appliqué à partir de 2011. Cela s'est par la suite effectivement produit. Le droit en vigueur prévoit une franchise de 5 millions pour l'année 2011 et, du fait du renchérissement, de 5,12 millions de dollars US pour l'année 2012 et un taux d'imposition maximum de 35 %. Cette réglementation arrive toutefois à expiration à la fin de l'année 2012.

La situation à partir de 2013 dépend du Congrès américain.

A l'occasion de la signature, le 23 septembre 2009, de l'adaptation de la Convention en matière d'impôts sur le revenu de 1996, la Suisse a pu convenir avec les EtatsUnis d'engager des négociations sur une révision de la convention dans le domaine des impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires dans les deux ans suivant la signature de l'adaptation de la Convention en matière d'impôts sur le revenu. Des négociations en ce sens ont été entamées en juillet 2011 et se poursuivront à l'issue de consultations internes.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions est atteint et propose de classer ces dernières.

Administration fédérale des finances 2008 M 06.3811

Transparence en matière d'émoluments (N 1.10.07, Steiner; E 5.3.08)

Les auteurs de la motion critiquent le manque de transparence des pouvoirs publics dans le domaine des émoluments. Comme pour la statistique annuelle concernant la charge fiscale suisse, le Conseil fédéral est chargé d'établir et de publier une statistique concernant les émoluments en Suisse. Dans le cadre des débats parlementaires à ce sujet, il a été convenu qu'une telle statistique n'avait pas à être exhaustive et que le Conseil fédéral devrait mettre la motion en oeuvre de telle façon que les coûts restent raisonnables (procès-verbal du Conseil des Etats du 5 mars 2008).

L'Administration fédérale des finances (AFF) a élaboré un concept d'indicateur destiné à permettre une comparaison intercantonale en matière de financement par les émoluments. Le principal objectif visé était d'atteindre un niveau de transparence aussi élevé que possible en ce qui concerne le prélèvement d'émoluments par les pouvoirs publics, tout en maintenant un faible niveau des coûts. C'est pourquoi l'AFF s'est efforcée, en premier lieu, de s'appuyer sur des données existantes, en renonçant, si possible, à effectuer de nouveaux recensements. Grâce aux chiffres de la statistique financière, qui fournissent des données cantonales et communales comparables entre elles, les recettes liées aux émoluments prélevés par les pouvoirs publics dans des domaines spécifiques de l'administration (par ex. Service des automobiles, élimination des déchets) peuvent être mis en regard des coûts correspondants.

L'AFF utilise une méthode de calcul claire et facilement compréhensible, qui accroît la transparence au niveau cantonal et tient notamment compte de la «disproportion entre émoluments et prestations» souvent citée lors des débats parlementaires.

L'indicateur agrégé du financement par les émoluments en Suisse ne fournit toutefois aucun renseignement sur la charge fiscale qui pèse sur les différents types de ménages. Ces informations sont déjà disponibles sous forme détaillée auprès du Surveillant des prix et de certains cantons. Cette procédure (fourniture d'une vue d'ensemble agrégée par l'AFF et des informations détaillées par les services spécialisés) est analogue à celle qui a été suivie pour comparer entre elles les charges 3481

fiscales des cantons. Calculé chaque année par l'AFF, l'indice de l'exploitation du potentiel fiscal représente un paramètre agrégé de l'exploitation de la substance fiscale totale par les cantons et les communes. Les statistiques détaillées établies par le service concerné (dans ce cas, l'Administration fédérale des contributions) reflètent en outre la charge fiscale de certains types de ménages dans des communes déterminées. La combinaison de ces deux approches permet une évaluation nuancée de la charge fiscale en Suisse. Par conséquent, l'indice des émoluments de l'AFF, d'une part, et les constatations détaillées du Surveillant des prix et d'éventuels autres services spécialisés, d'autre part, fournissent une vue d'ensemble assez précise de la charge liée aux émoluments.

L'indicateur du financement par les émoluments dans les cantons et les communes a été présenté pour la première fois en octobre 2011 et sera publié chaque année par l'AFF, comme le demande la motion.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2009 P 07.3583

Réduction des émissions de CO2. Imposer la consommation plutôt que les véhicules (N 19.9.07, Groupe radical-libéral) ­ auparavant AFD

Le postulat charge le Conseil fédéral «d'élaborer des modèles d'imposition des véhicules à moteur fondés non plus sur le véhicule lui-même, comme c'est le cas actuellement, mais sur la consommation de carburant». Le rapport du 29 juin 2011 «Transfert des redevances sur la circulation routière vers l'impôt sur les huiles minérales» (www.dff.admin.ch > Documentation > Rapports) répond au postulat en étudiant deux variantes de transfert éventuel des impôts sur les véhicules à moteur et des redevances sur la circulation routière vers l'impôt sur les huiles minérales. Le premier modèle prévoit le transfert vers l'impôt sur les huiles minérales de toutes les redevances fiscales sur la circulation routière de la Confédération et des cantons, c'est-à-dire des impôts cantonaux sur les véhicules à moteur, de l'impôt sur les véhicules automobiles et de la vignette autoroutière, à l'exception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Le deuxième modèle exclut le transfert des impôts cantonaux sur les véhicules à moteur.

L'objectif du transfert constitue également le principal problème des deux modèles.

Le passage accru des redevances sur la circulation routière vers l'impôt sur les huiles minérales est une solution peu prometteuse pour l'avenir, car les taxes correspondantes ne seraient prélevées que sur les véhicules utilisant des carburants fossiles.

Les progrès technologiques réalisés actuellement dans le domaine de la motorisation ne seraient pas pris en compte par cette solution. Le financement de l'infrastructure routière se fonderait uniquement sur les véhicules fonctionnant avec des carburants fossiles. La part de ceux qui ont d'autres types de motorisation progresserait, mais elle ne contribuerait plus à couvrir les coûts des infrastructures. En plus, l'exigence d'un transfert neutre sur le plan budgétaire est difficile à mettre en oeuvre en raison des réactions incertaines des marchés suisse et étranger, notamment en ce qui concerne le tourisme à la pompe, dont le volume est difficile à évaluer.

Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral est d'avis que l'objectif d'un transfert des redevances sur la circulation routière vers l'impôt sur les huiles minérales ne doit pas être poursuivi. Le Conseil fédéral a adopté ce rapport le 29 juin 2011 et propose de classer le postulat.

3482

Office fédéral du personnel 2005 M 05.3152

Représentation des minorités linguistiques au sein des offices fédéraux (N 17.6.05, Berberat; E 29.9.05)

La motion charge le Conseil fédéral de veiller à la représentation équitable des communautés linguistiques, en privilégiant, à compétences égales, les candidatures romandes et tessinoises lors des futures nominations de responsables d'offices fédéraux. L'Office fédéral du personnel (OFPER) est chargé de rédiger tous les quatre ans un rapport d'évaluation à l'intention du Conseil fédéral. Celui-ci a adopté, le 6 mai 2009, le rapport «Promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale de 2004 à 2008» (ww.dff.admin.ch > Documentation > Rapports). Les Commissions des institutions politiques du Conseil national et du Conseil des Etats ont entendu la directrice de l'OFPER exposer les principaux résultats dudit rapport et ont noté avec satisfaction les efforts entrepris dans ce domaine par l'administration fédérale.

Veiller à une représentation équitable des minorités linguistiques au sein de l'administration fédérale constitue une tâche permanente du Conseil fédéral, qui a défini à l'art. 7 de l'ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues (RS 441.11), entrée en vigueur le 1er juillet 2010, les nouvelles valeurs cibles relatives à la représentation linguistique du personnel fédéral (70 % allemand, 22 % français, 7 % italien et 1 % romanche). Les rapports annuels sur la gestion du personnel établi par l'OFPER suivront l'évolution des communautés linguistiques dans les départements et à la Chancellerie fédérale. Le 10 mars 2011, le chef du Département fédéral des finances a chargé l'OFPER de définir avec les départements et la Chancellerie fédérale des mesures quantitatives et qualitatives. Ces dernières sont en voie d'élaboration et seront valables pour l'année 2012.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2006 M 05.3174

Représentation des minorités linguistiques au sein des offices fédéraux (E 14.6.05, Studer Jean; N 8.3.06)

La motion charge le Conseil fédéral de privilégier, à compétences égales, les candidatures romandes et tessinoises lors des futures nominations de responsables d'offices fédéraux. L'Office fédéral du personnel (OFPER) est chargé de rédiger tous les quatre ans un rapport d'évaluation à l'intention au Conseil fédéral. Celui-ci a adopté, le 6 mai 2009, le rapport «Promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale de 2004 à 2008» (www.dff.admin.ch > Documentation > Rapports).

Les Commissions des institutions politiques du Conseil national et du Conseil des Etats ont entendu la directrice de l'OFPER exposer les principaux résultats dudit rapport et ont noté avec satisfaction les efforts entrepris dans ce domaine par l'administration fédérale.

Veiller à une représentation équitable des minorités linguistiques au sein de l'administration fédérale constitue une tâche permanente du Conseil fédéral, qui a défini à l'art. 7 de l'ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues (RS 441.11), entrée en vigueur le 1er juillet 2010, les nouvelles valeurs cibles relatives à la représentation linguistique du personnel fédéral (70 % allemand, 22 % français, 7 % italien et 1 % romanche). Les rapports annuels sur la gestion du personnel établi par l'OFPER suivront l'évolution des communautés linguistiques dans les départements et à la Chancellerie fédérale. Le 10 mars 2011, le chef du Département fédéral des finances 3483

a chargé l'OFPER de définir avec les départements et la Chancellerie fédérale des mesures quantitatives et qualitatives. Ces dernières sont en voie d'élaboration et seront valables pour l'année 2012.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2010 P 09.3987

Renforcement du plurilinguisme au sein de l'administration (E 17.3.10, Hêche)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner la mise en place d'une démarche uniforme et surtout plus contraignante au niveau de la représentativité linguistique du personnel (notamment chez les cadres) et la création d'une «cellule» ou d'un poste de «préposé fédéral» visant la promotion du plurilinguisme. Le Conseil fédéral a créé à l'art. 8 de l'ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues (RS 441.11), entrée en vigueur le 1er juillet 2010, la fonction de délégué au plurilinguisme. Le délégué a pris ses nouvelles fonctions le 1er juillet 2010. En outre, le chef du Département fédéral des finances a chargé, le 10 mars 2011, l'Office fédéral du personnel de définir avec les départements et la Chancellerie fédérale des mesures quantitatives et qualitatives de promotion du plurilinguisme. Ces dernières sont en voie d'élaboration et seront valables pour l'année 2012.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2010 M 09.4331

Promotion de l'italien dans l'administration fédérale. Institution d'un médiateur à l'OFPER (E 17.3.10, Lombardi; N 16.9.10)

La motion charge le Conseil fédéral de désigner un responsable qui veillera à la promotion de la langue italienne et à une représentation adéquate des italophones dans l'administration fédérale. Le Conseil fédéral a créé à l'art. 8 de l'ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues (RS 441.11), entrée en vigueur le 1er juillet 2010, la fonction de délégué au plurilinguisme. Le délégué a pris ses nouvelles fonctions le 1er juillet 2010.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2010 M 10.3301

Maîtrise de langues nationales officielles par les cadres de l'administration fédérale (N 18.6.10, de Bumann; E 15.9.10)

La motion acceptée par les deux conseils, conformément à la proposition du Conseil fédéral, charge ce dernier de prendre les mesures permettant d'assurer que tout cadre de l'administration fédérale, outre sa langue maternelle, maîtrise une seconde langue nationale officielle et comprenne passivement une troisième. Le Conseil fédéral a formulé dans l'art. 6 de l'ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues (RS 441.11), entrée en vigueur le 1er juillet 2010, les dispositions d'application de la motion.

Ledit article établit que tout cadre doit posséder de bonnes connaissances actives d'une deuxième langue et si possible de connaissances passives d'une troisième. En plus, il est aussi prévu que si un cadre ne possède pas à son engagement les connaissances linguistiques requises, des mesures sont prises dans l'année pour les améliorer.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

3484

2011 M 09.3332

Dialogue sur l'égalité des salaires dans l'administration fédérale (N 7.3.11, Teuscher; E 16.6.11)

La motion charge le Conseil fédéral d'effectuer les démarches nécessaires pour que la Confédération en tant qu'employeur adhère au «Dialogue sur l'égalité des salaires». Le 19 novembre 2010, l'administration fédérale et les associations du personnel fédéral ont signé une convention qui prévoit, au sein de l'administration fédérale, l'utilisation de l'outil Logib pour détecter toute inégalité salariale entre femmes et hommes. A la fin de 2014, lorsque les travaux seront terminés, le Département fédéral des finances informera le Conseil fédéral des résultats constatés sur la base des conclusions du Comité de suivi des partenaires sociaux.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Administration fédérale des douanes 2009 P 09.3737

Effectifs du Corps des gardes-frontière (E 9.12.09, Commission de la politique de sécurité CE)

Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter, sur la base du bilan de l'accord Schengen-Dublin du 26 octobre 2004 (RS 0.362.31), un rapport sur les effectifs du Corps des gardes-frontière pour la fin de l'année 2010. Le 26 janvier 2011, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur l'Administration fédérale des douanes «Corps des gardes-frontière et douane civile» en réponse au postulat Fässler-Osterwalder Hildegard du 24 septembre 2008 (08.3513 «Examen des effectifs des douanes»), à la motion Fehr Hans du 23 septembre 2008 (08.3510 «Augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière et amélioration du statut de ces derniers») et au postulat de la Commission de la politique de sécurité CE du 24 août 2009 (09.3737 «Effectifs du Corps des gardes-frontière»). Ce rapport fait également état du bilan de l'accord Schengen-Dublin.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2011 M 08.3510

Augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière et amélioration du statut de ces derniers (N 11.6.09, Fehr Hans; E 9.12.09; N 1.3.11)

Cf. P 09.3737.

Département fédéral de l'économie Secrétariat d'Etat à l'économie 2007 M 06.3661

Interdiction des armes à sous-munitions non fiables (CN 22.6.07, Glanzmann-Hunkeler; CE 19.9.07)

La motion demande d'inscrire dans la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (RS 514.51) l'interdiction des armes à sous-munitions qui présentent un risque humanitaire sérieux en raison de leur manque de fiabilité ou de leur imprécision.

3485

Le 3 décembre 2008, la Suisse a signé la Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions (FF 2011 5545). Celle-ci prévoit l'interdiction générale de toute activité liée aux armes à sous-munitions et la destruction des stocks de munitions existants dans les huit ans qui suivent son entrée en vigueur. D'un point de vue matériel, la convention recouvre intégralement l'objet de la motion. Le message relatif à l'approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions ainsi qu'à la modification de la loi sur le matériel de guerre (FF 2011 5495; 11.036) a été adopté le 6 juin 2011.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose le classement de cette dernière.

2009 P 07.3901

Loi sur les travailleurs détachés. Impact sur les espaces économiques transfrontaliers (N 9.12.07, Müller Walter)

Le 9 décembre 2011, le Conseil fédéral a adopté un rapport portant sur l'impact des mesures d'accompagnement à l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne (RS 0.142.112.681) sur les espaces économiques transfrontaliers, répondant ainsi au postulat. Ce dernier charge en effet le Conseil fédéral d'examiner la question et d'indiquer des possibilités d'amélioration. Le rapport met l'accent sur les répercussions de la libre circulation des personnes dans les régions frontalières en Suisse et l'efficacité des mesures d'accompagnement. Le rapport établit que la libre circulation des personnes et, partant, l'immigration augmentent le potentiel de croissance de l'économie suisse. Ce contexte a également contribué, ces dernières années, à une solide croissance, tant sur le plan de l'économie que de l'emploi. Et cela, même durant la récession de 2009. Au vu des adaptations prévues des mesures d'accompagnement (lutte contre l'indépendance fictive, application des salaires minimaux prévus dans les contratstypes de travail), le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de légiférer dans le sens du postulat.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2010 M 09.3589

Contre le financement des armes interdites (CN 10.3.10, Hiltpold, CE 17.6.10)

2010 M 09.3618

Contre le financement des armes interdites (CE 10.9.09, Maury Pasquier; CN 10.3.10)

Les motions chargent le Conseil fédéral d'inclure, à l'occasion de la ratification de la Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions (FF 2011 5545), une disposition dans la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG; RS 514.51) interdisant de financer les armes interdites par cette loi. Des sanctions pénales seront prévues à l'encontre des contrevenants.

Le message du 6 juin 2011 relatif à l'approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions ainsi qu'à la modification de la loi sur le matériel de guerre (FF 2011 5495), qui a été adopté le 6 juin 2011, prévoit l'interdiction explicite de financer du matériel de guerre interdit et des dispositions pénales correspondantes dans la LFMG. Doivent être interdits le financement direct du développement, de la fabrication ou de l'acquisition de matériel de guerre prohibé, ainsi que leur financement indirect s'il sert à éluder l'interdiction du financement direct.

3486

Une infraction à l'interdiction de financement est passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au maximum. Cette peine pourra être assortie d'une amende de 5 millions de francs au plus. Les entreprises peuvent être punies d'une amende de 5 millions de francs au plus.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions est atteint et propose le classement de ces dernières.

Office fédéral de l'agriculture 2010 M 09.3434

Pour des dispositions pragmatiques dans les éthoprogrammes (N 3.12.09, von Siebenthal; E 1.12.10)

La Confédération encourage à l'aide de contributions les prestations particulières fournies par les agriculteurs en faveur du bien-être des animaux. L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs (RS 910.13) et l'ordonnance du Département fédéral de l'économie (DFE) sur les éthoprogrammes (RS 910.132.4), contiennent les dispositions déterminantes pour l'octroi des contributions. Pour que des contributions soient accordées pour les sorties régulières en plein air du bétail bovin, celui-ci doit, selon la saison, être régulièrement mené au pâturage ou sortir en plein air.

Jusqu'en 2008, la période pendant laquelle le bétail bovin doit être mené au pâturage durant 26 jours par mois était définie par le terme de «période de végétation». Les interprétations différentes de ce terme par les cantons et les services de contrôle ont conduit à des incertitudes juridiques et à des inégalités de traitement entre les agriculteurs, ce qui a été critiqué dans des décisions sur recours. C'est pourquoi le Département fédéral de l'économie (DFE) a remplacé en 2008 le terme de «période de végétation» par une période définie dans le calendrier. Celle-ci commence le 1er mai et se termine le 31 octobre pour tous les agriculteurs. Pour les agriculteurs dans les zones d'altitude qui ne peuvent pas encore pâturer leurs animaux à partir du 1er mai, la possibilité a été créée de remplacer les sorties au pâturage par des sorties sur une aire d'exercice. Avec cette disposition, la Confédération a tenu compte des différences dues à la végétation concernant le début du pâturage. La réglementation citée présuppose cependant l'existence d'une aire d'exercice.

Certains agriculteurs de la région de montagne ne disposent pas d'une aire d'exercice. Pendant une grande partie du semestre d'hiver, ils font sortir leur bétail bovin sur une surface herbagère. Cela ne pose pas de problèmes lorsque le sol est gelé. Si les animaux sont gardés presque constamment sur un pâturage pendant le semestre d'été, ces agriculteurs n'auraient besoin d'une aire d'exercice qu'au printemps, avant la première mise au pâturage. Dans certaines circonstances, il serait disproportionné d'exiger qu'un agriculteur construise une aire d'exercice uniquement pour cette période limitée. La motion charge le Conseil fédéral d'adapter les dispositions pour
les éthoprogrammes, de telle sorte que la période pendant laquelle les animaux doivent être menés au pâturage corresponde aux possibilités réelles de la pratique.

Le DFE a tenu compte de ce problème avec la modification de l'ordonnance sur les éthoprogrammes, entrée en vigueur le 1er août 2011 (RO 2011 2363), qui ajoute la réglementation suivante à l'annexe 4, ch. 1.1: «Si une exploitation située dans la région de montagne ne dispose pas d'une surface appropriée où sortir les animaux, le canton peut prescrire pour cette période une réglementation spéciale pour les sorties, tenant compte de l'infrastructure de l'exploitation.» 3487

En vertu de cette disposition, les cantons peuvent fixer, pour les exploitations rencontrant le problème mentionné, des réglementations de sortie individuelles permettant de tenir compte de la situation de l'exploitation. Cette option flexible permet d'éviter des investissements disproportionnés dans des aires d'exercice et de trouver des solutions spécifiques aux exploitations et conformes à la pratique.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Office vétérinaire fédéral 2007 M 06.3270

Valorisation de restes et de sous-produits alimentaires (N 6.10.06, Scherer Marcel; E 20.3.07)

La valorisation des déchets de cuisine et des restes de repas sous forme de soupe pour les porcs est interdite en Suisse depuis le 1er juillet 2011 en vertu de l'ordonnance du 25 mai 2011 concernant l'élimination des sous-produits animaux (RS 916.441.22). Cette forme de valorisation étant aussi interdite dans l'UE, l'équivalence des dispositions suisses et européennes sur les épizooties peut être garantie et les facilitations des échanges commerciaux entre la Suisse et l'UE peuvent être maintenues. Une valorisation judicieuse de ces déchets reste néanmoins possible, par exemple dans les installations de production de biogaz qui permettent de produire de l'énergie thermique et électrique. Par ailleurs, l'affouragement des déchets non problématiques issus de la production de denrées alimentaires reste admis.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2009 P 09.3679

Lutte contre la maladie de la langue bleue.

Examen de la stratégie (N 25.9.09, Müller Walter)

La stratégie de lutte contre la maladie de la langue bleue a été réévaluée au fur et à mesure. Les rapports publiés à ce sujet par l'Office vétérinaire fédéral peuvent être consultés sous www.bvet.admin.ch > Thèmes > Santé animale > Maladie de la langue bleue > Suivi des campagnes. Après les campagnes de vaccination successives de 2008, 2009 et 2010, il n'a plus été jugé nécessaire, vu la situation épizootique, de décréter une vaccination obligatoire pour l'année 2011.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie 2008 P 08.3184

Définition d'exigences de qualité applicables aux stages (N.13.6.08, Galladé)

Depuis le début de l'année 2011, la formation dans les écoles de commerce (EC) s'appuie sur le règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage d'employée de commerce/employé de commerce. Les directives du 26 novembre 2009 concernant l'organisation de la formation professionnelle initiale et de la procédure de qualification au sein des écoles de commerce (www.offt.admin.ch > Thèmes > Formation professionnelle > Formation professionnelle initiale > La formation initiale en école de commerce) servent de base pour la formation commerciale initiale dans les écoles de commerce et pour la remise d'un certificat fédéral de capacité (CFC). Ainsi, les critères de qualité et les objectifs évaluateurs applicables pour les EC sont les mêmes que ceux de la formation duale. Les entreprises 3488

de stage sont soumises aux mêmes conditions et exigences que celles applicables aux entreprises d'apprentissage. La Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP) a en outre publié au printemps 2011 le «concept d'assurance de la qualité pour la formation à la pratique professionnelle au sein des écoles de commerce» (www.rgk.ch > Actuel). Sur mandat de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et de la CSFP, une évaluation a été effectuée dans le cadre du projet «Avenir des écoles de commerce» afin de déterminer dans quelle mesure les dispositions des directives de l'OFFT et des plans d'études standard ont été mises en oeuvre dans les planifications des EC. Le rapport final («Projet «Avenir des écoles de commerce»: évaluation de la phase d'élaboration») a été publié à l'automne 2011 (www.offt.admin.ch > Thèmes > Formation professionnelle > Evaluations et études concernant la formation professionnelle > Vue d'ensemble des évaluations». Dans une deuxième phase, les offres de formation mises en place par les EC, les procédures de qualification et l'intégration des diplômés sur le marché du travail seront évaluées.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2008 P 08.3465

Nouvelles initiatives technologiques de l'UE. La Suisse risque de manquer le train du futur (E 10.12.08, Burkhalter)

Les clarifications menées par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) quant à la participation de la Suisse aux initiatives technologiques européennes ENIAC et ARTEMIS (première requête du postulat) sont achevées. Le 7 septembre 2011, le Conseil fédéral a habilité le Département fédéral de l'économie et le Département fédéral des affaires étrangères à engager des négociations avec l'organe responsable de l'initiative technologique ENIAC sur la relation contractuelle dès le moment où le prolongement et l'orientation d'ENIAC sont connus et dans la mesure où la Suisse demeure intéressée à y participer. Le rapport du 7 septembre 2011 «Nouvelles initiatives technologiques de l'UE: participation de la Suisse aux initiatives technologiques conjointes (Joint Technology Initiatives) et marge de manoeuvre pour des initiatives futures en recherche et développement (R&D)» en réponse au postulat est approuvé (www.offt.admin.ch > Thèmes > Relations internationales > Recherche et développement internationale > ARTEMIS et ENIAC). Concernant la deuxième requête du postulat (marge de manoeuvre pour les futures initiatives dans le domaine de la recherche et du développement), le rapport indique que les marges de manoeuvre déjà disponibles actuellement sont suffisantes. Le Conseil fédéral est toutefois conscient des limites de ces marges de manoeuvre et examinera les solutions éventuelles dans le cadre du message relatif à la participation de la Suisse à la prochaine génération de programmes de recherche de l'UE.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2009 P 08.3778

Soutien à la formation duale (N 20.3.09, Favre Laurent)

Le 24 septembre 2010, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle ­ Bilan après six ans d'application» (www.admin.ch > Actualité > Informations des médias 24.09.2010) en réponse au postulat. Selon ce rapport, la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) a montré son efficacité en tant qu'élément majeur de modernisation 3489

pour la formation professionnelle suisse. Les domaines de la santé, du social et des arts ont été intégrés dans le système de formation professionnelle et le nouveau système de financement axé sur les résultats contribue largement à la transparence de la politique en matière de formation professionnelle.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2009 P 05.3716

Ordonnance sur les titres attribués par les hautes écoles spécialisées (N 25.9.09, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN)

Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral a approuvé le rapport en réponse au postulat «Titres bachelor et master et dénominations professionnelles» (www.offt.admin.ch > Documentation > Publications > Hautes écoles spécialisées). Il y explique que la réglementation actuelle des titres, qui repose sur la réforme de Bologne, a fait ses preuves. Les titres bachelor et master fournissent des informations sur le niveau de formation, le type de haute école et la filière d'étude suivie. Les seules mesures que le Conseil fédéral juge nécessaires en ce qui concerne les titres HES concerne le niveau postgrade (Master of Advanced Studies MAS, Executive Master of Business Administration EMBA). Ces derniers sont reconnus et protégés par la Confédération mais ne font plus l'objet de procédures d'autorisation depuis 2005. La Confédération ne vérifie ni la qualité ni le contenu de ces offres de formation continue et ne les subventionne pas non plus. En outre, elles font concurrence de manière déloyale aux offres de la formation professionnelle supérieure qui sont elles aussi reconnues au niveau fédéral. Dans le cadre du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013­2016 que le Conseil fédéral approuvera au premier trimestre 2012, il demandera donc que la reconnaissance au niveau fédéral de ces diplômes soit supprimée.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2009 M 07.3879

Campagne de lutte contre les discriminations (N 29.4.09, Glanzmann; E 10.12.09)

L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) porte une attention tout particulière à la sensibilisation des jeunes migrants dans le cadre de la campagne «formationprofessionnelleplus.ch». Des textes et des photographies appropriés présentent des jeunes d'origine étrangère non pas comme des cas problématiques mais comme des professionnels bien intégrés.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

3490

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Office fédéral des transports 2009 M 07.3272

Réaménagement du prix du sillon pour optimiser les capacités ferroviaires, en particulier dans le domaine du transit (N 5.10.07, Pedrina; E 26.5.08; N 28.4.09)

2009 M 08.3545

Nouvelle tarification des sillons ferroviaires (E 3.12.08, Büttiker; N 4.6.09)

2009 M 08.3596

Fixation du prix des sillons. Renforcer le transport de marchandises par le rail (N 19.12.08, Rime; E 11.6.09)

La motion Pedrina charge le Conseil fédéral d'adapter, sans incidences sur le budget, l'ordonnance du 25 novembre 1998 (OARF; RS 742.122) sur l'accès au réseau ferroviaire de sorte que les contributions de couverture et le prix minimal en trafic non concessionnaire soient différenciés en fonction de l'offre et de la demande et que les sillons soient pondérés davantage que le poids du train lors de l'établissement des prix. La motion demande aussi que l'Office fédéral des transports (OFT) accélère l'introduction du système de bonus/malus prévu.

Les motions Büttiker et Rime chargent le Conseil fédéral de réformer le système du prix du sillon moyennant le concours de praticiens de l'économie des transports.

Cela étant, trois points sont à relever: 1. Les prix des sillons du trafic marchandises doivent être abaissés au niveau des pays voisins; 2. Le système du prix du sillon doit être incitatif et compétitif; 3. Les critères à prendre en compte sont notamment le degré de priorité sur le réseau, la fréquentation des lignes, la qualité des sillons, les normes d'aménagement du tronçon, l'efficience du transport, un système de bonusmalus comme incitation à la ponctualité et aux investissements en faveur de la protection de l'environnement.

Le prix du sillon est fondé sur l'art. 9b de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) et se compose de différents éléments. Les coûts marginaux constituent la base. Selon la catégorie de transport, les entreprises fournissent une contribution de couverture des coûts fixes de l'infrastructure. A cela s'ajoutent les prix de prestations supplémentaires et de service.

A court terme, il a été possible d'adapter la contribution de couverture perçue en transport non concessionnaire. L'OFT a procédé à une audition ad hoc en été 2009.

Sur la base des prises de position reçues, notamment celles de la branche du trafic marchandises, le Conseil fédéral a décidé, le 4 novembre 2009, de fixer lui-même la contribution de couverture et d'y renoncer à partir de 2010 dans le trafic marchandises. Cette démarche concrétise l'égalité des prix sur les tronçons similaires, telle que l'exige la LCdF. Mais il n'a pas été possible d'effectuer cette modification sans incidences sur le budget. Le manque à gagner résultant de la renonciation à percevoir la
contribution de couverture dans le cadre du prix des sillons en trafic marchandises a été compensé par l'augmentation des fonds versés au titre du financement ordinaire de l'infrastructure et par compensation des articles concernant le trafic marchandises.

Par décision du 31 août 2011 (RO 2011 4331), le Conseil fédéral a procédé à d'autres adaptations du système du prix du sillon en modifiant l'OARF. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2013, une fois que le délai de mise en 3491

oeuvre sera écoulé. En ce qui concerne le niveau des prix en général, une augmentation s'impose afin de satisfaire à la loi, qui exige que les coûts marginaux soient couverts. A l'heure actuelle, une lacune de financement de 200 millions de francs par année subsiste du fait de la hausse des frais de maintenance. En principe, tous les trains doivent y participer. Le nouveau système du prix du sillon prévoit de ventiler les coûts sur les différents trains en opérant une différenciation des catégories de tronçons et de la qualité des sillons, reflétant davantage la vérité des coûts, et de créer ainsi les incitations à une exploitation optimale des capacités. Il s'agit plus précisément des différenciations visées à l'art. 19, al. 3, let. a à c, OARF. Le bonusbruit et le prix de l'alimentation en énergie sont également sujets à une différenciation plus prononcée. La critique selon laquelle le poids prenait trop d'importance dans le prix du sillon a aussi été prise en compte: désormais, la part principale de l'augmentation porte sur les composants purement dépendants de la distance parcourue.

La réglementation de bonus/malus prévue à l'art. 21, al. 2, OARF existe depuis longtemps mais n'a pas encore été appliquée jusqu'ici. L'évaluation des systèmes de bonus/malus appliqués en Europe a montré que ces systèmes sont critiqués pour les frais élevés qu'ils génèrent sur les plans financier et administratif, ainsi que pour les difficultés qu'ils entraînent dans leur application. Il s'agit donc de développer un système qui soit simple. L'OFT a cherché une solution en collaboration avec les CFF et attend les résultats d'une simulation en cours. Une fois que les bases suffisantes seront disponibles, l'OFT pourra édicter une directive en accord avec les chemins de fer.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions est atteint et propose de classer ces dernières.

Office fédéral de l'aviation civile 2002 P 02.3096

Intégrer le trafic aérien dans l'ordonnance sur les accidents majeurs (N 13.12.02, Rechsteiner-Bâle)

L'Office fédéral de l'aviation (OFAC) civile a examiné en détail les possibilités d'incorporer l'infrastructure aéronautique à l'ordonnance du 27 février 1991 sur les accidents majeurs (RS 814.012).

La réglementation en vigueur, à commencer par les normes en matière de systèmes de gestion de la sécurité spécifiées dans l'Annexe 14 à la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale (RS 0.748.0, Convention de Chicago), lesquelles sont d'application directe en Suisse, confèrent aux aéroports suisses un niveau de sécurité élevé dans le contexte international. Ainsi qu'il l'énonce dans son rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2004, le Conseil fédéral fait de la généralisation des systèmes de gestion de la sécurité un des piliers de son action en matière de sécurité aérienne.

A travers la mise en oeuvre de systèmes de gestion de la sécurité, les exploitants d'aéroports sont légalement tenus d'analyser systématiquement les dangers et les risques, y compris ceux pouvant affecter les tiers (Third Party Risks), et de prendre des actions correctives en conséquence. Le système de gestion de la sécurité précise le partage des compétences, les procédures de sécurité, les structures d'exploitation nécessaires et les stratégies en matière de sécurité, notamment sous l'angle des risques potentiels générés par l'exploitation de l'infrastructure aéroportuaire. La

3492

mise en oeuvre des systèmes de gestion de la sécurité fait l'objet de la surveillance continue de l'OFAC.

La réglementation en matière de systèmes de gestion de la sécurité se développe à l'échelon européen sous l'égide de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) qui prépare des réglementations dans le domaine des aéroports. La Suisse, qui fait partie de l'AESA, est associée à leur élaboration et devrait reprendre les dispositions dans le cadre de l'accord bilatéral sur le transport aérien. Les normes internationales mises en oeuvre par la Suisse règlent en détail la question des dangers définis par l'ordonnance sur les accidents majeurs en rapport avec l'aviation en général et les aéroports en particulier, de sorte qu'il est superflu de légiférer dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose en conséquence de classer la motion.

Office fédéral de l'énergie 2007 P 05.3703

Promouvoir les véhicules à faible consommation (N 21.3.07, Heim Bea)

En acceptant le postulat Heim, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à procéder à des clarifications supplémentaires concernant des mesures et des instruments de promotion des voitures de tourisme énergétiquement efficaces et à faibles émissions. En 2005 également, le canton de Berne a déposé l'initiative (05.309) «Différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral», à laquelle il a été donné suite en 2006. Cette initiative couvre sur le fond les points soulevés par le postulat.

En 2007, sous la responsabilité de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), l'administration a élaboré à l'attention de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) un rapport sur diverses variantes et modèles d'exécution. Forte de cette analyse de la situation et de nombreuses annexes, la CEATE-E a délibéré sur l'initiative. Le 13 novembre 2008, elle a mis un rapport explicatif et un avant-projet en consultation. L'analyse de la consultation est datée du 14 avril 2009. Le 16 décembre 2008, le Conseil des Etats a approuvé une prolongation de délai jusqu'à la session d'hiver 2010. Lors de sa séance du 29 octobre 2009, la commission a suspendu la question dans l'attente du projet de message du Conseil fédéral sur la mise en oeuvre de la motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national 07.3004 «Emissions moyennes des nouvelles voitures immatriculées en Suisse», dans le cadre de la modification de la loi du 8 octobre 1999 sur le CO2 (RS 641.71). Lors de sa séance du 19 novembre 2010, la CEATE-E a décidé de proposer au Conseil des Etats de prolonger le délai d'élaboration d'un projet d'acte jusqu'à la session d'hiver 2012. Le Conseil des Etats a suivi cette proposition le 16 décembre 2010.

Le 19 décembre 2008, le Conseil fédéral a décidé de proposer la motion 07.3004 comme contre-projet indirect à l'initiative populaire «pour des véhicules plus respectueux des personnes» (initiative «anti 4×4», cf. message relatif à l'initiative populaire «pour des véhicules plus respectueux des personnes» et à une modification de la loi sur le CO2 du 20 janvier 2010; (FF 2010 885). Le 18 mars 2011, le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé la révision partielle de la loi sur le CO2
en votation finale (FF 2011 5115). En date du 23 juin 2011, l'initiative populaire a été retirée conditionnellement par déclaration du comité d'initiative (FF 2011 5149).

Le délai référendaire pour la révision de la loi sur le CO2 a expiré le 13 octobre 3493

2011. Le 16 décembre 2011, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance correspondante (Ordonnance du 16 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme [RO 2012 355]). La loi sur le CO2 révisée et les dispositions d'exécution entreront ainsi en vigueur le 1er mai 2012, la nouvelle réglementation pour la première mise en circulation s'appliquera à partir du 1er juillet 2012.

L'objectif de la loi révisée est de réduire d'ici à 2015 les émissions de CO2 des voitures de tourisme nouvellement mises en circulation en Suisse à 130 grammes par kilomètre en moyenne. Les importateurs qui n'atteindront pas cet objectif devront payer une redevance à titre de sanction.

Par conséquent, le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose le classement de ce dernier.

2008 P 08.3280

Evolution des prix de l'électricité (E 1.10.08, Stähelin)

Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur l'évolution du prix de l'électricité. Ce rapport doit comprendre les perspectives de prix en Suisse à court, moyen et long termes, les facteurs de la formation du prix, les effets sur l'économie suisse et l'impact de l'évolution de la demande d'électricité sur la sécurité de l'approvisionnement. En réponse au postulat, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Evolution des prix de l'électricité en Suisse» (www.ofen.admin.ch > Documentation > Bases légales de la politique fédérale > Législation sur l'électricité > Loi sur l'approvisionnement en électricité > Révision LApEl)le 6 juillet 2011. Il considère que l'objectif du postulat est atteint et propose le classement de ce dernier.

2008 P 08.3522

Sécurité énergétique. Rapport (N 12.12.08, Groupe radical-libéral)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur la sécurité énergétique de la Suisse pour les 10, 20, 30 et 50 prochaines années. L'approvisionnement en électricité requiert une attention particulière. Outre l'évolution de la demande et de l'offre d'énergie en Suisse, il s'agit d'éclairer la part des importations. Le rapport doit également présenter les infrastructures nécessaires pour garantir un approvisionnement énergétique sûr. En réponse au postulat, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Sécurité énergétique» (www.ofen.admin.ch > Thèmes > Politique énergétique > Rapports) le 23 septembre 2011. Il considère que l'objectif du postulat est atteint et propose le classement de ce dernier.

2009 P 08.3759

Rétribution du courant injecté à prix coûtant. Harmoniser les délais (N 5.3.09, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN)

Le Conseil fédéral a adopté le plan d'action pour les énergies renouvelables le 20 février 2008 (www.ofen.admin.ch > Thèmes > Politique énergétique > Informations supplémentaires). Etroitement lié au programme d'assainissement des bâtiments, ce plan d'action comprend un vaste programme de conversion des installations de chauffage et de préparation d'eau chaude ainsi que de promotion des réseaux de chauffage de proximité fonctionnant aux énergies renouvelables. Les objectifs du postulat ont aussi été repris dans le cadre de la révision de la loi du 8 octobre 1999 sur le CO2 (RS 641.71). Le Parlement a approuvé le projet de loi à la session d'hiver 2011. Le mandat donné dans le postulat est rempli.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

3494

2009 P 08.3945

Assainissement énergétique des bâtiments. Coordination des contributions financières (N 9.3.09, Groupe des Verts)

L'art. 10 de la loi du 8 octobre 1999 sur le CO2 (RS 641.71) a instauré l'affectation partielle de la taxe sur le CO2 à l'assainissement énergétique des bâtiments, qui a été suivie par le lancement du programme Bâtiments de la Confédération et des cantons.

Elaboré par les cantons, représentés par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, en collaboration avec l'Office fédéral de l'énergie et l'Office fédéral de l'environnement, ce programme a remplacé fin 2009 le programme Bâtiments de la Fondation Centime Climatique qui arrivait à son terme. En tant qu'organes d'exécution, les cantons sont responsables de la réalisation et de la réussite du programme Bâtiments. La Confédération joue un rôle stratégique et assure le financement du programme au moyen de l'affectation partielle de la taxe sur le CO2. Par conséquent, les objectifs du postulat sont atteints.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2009 P 09.3724

Certificat énergétique cantonal des bâtiments (N 8.9.09, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner le réaménagement des règles d'accréditation auxquelles doivent répondre les experts habilités à délivrer un Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), de façon à élargir l'accès au cours CECB aux personnes des métiers du bâtiment justifiant d'une formation continue et d'une expérience professionnelle dans ce domaine et à leur permettre d'obtenir le statut d'expert certifié CECB. La définition des règles d'accréditation pour le CECB relève de la compétence des cantons. L'objectif du postulat est atteint selon un courrier que la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie a envoyé le 2 juin 2009 à la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie. Le groupe de travail ad hoc des cantons a peaufiné les exigences fixées pour l'accréditation des experts. Les associations professionnelles qui se sont constituées entre-temps ont été consultées à diverses reprises, ce qui a permis d'atténuer le problème et e clarifier la situation.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2009 P 09.3725

Promouvoir l'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment en accordant des avantages en termes d'utilisation des sols pour la construction (N 8.9.09, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN)

Le postulat correspond aux objectifs du plan d'action pour l'efficacité énergétique adopté par le Conseil fédéral le 20 février 2008 (www.ofen.admin.ch > Thèmes > Politique énergétique > Informations supplémentaires). Depuis 2010, l'affectation partielle de la taxe CO2 finance un vaste programme d'encouragement de mesures d'efficacité énergétique dans le domaine du bâtiment. Il n'est pas nécessaire, pour l'instant, d'élaborer un projet supplémentaire sur ce sujet. On trouvera dans le rapport sur «les incitations fiscales en matière d'assainissement énergétique des bâtiments» («Steuerliche Anreize für energetische Sanierungen von Gebäuden»; www.estv.admin.ch > Documentation > Faits et chiffres > Rapports > 2009), établi par l'administration sur mandat de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, une vue d'ensemble des projets d'incitations fiscales et de 3495

leurs effets. Sur mandat du Secrétariat d'Etat à l'économie, un bureau de conseil a rédigé un rapport sur «les obstacles juridiques et procéduraux à des mesures énergétiques dans le bâtiment» («Rechtliche und verfahrensmässige Hemmnisse für energetische Massnahmen im Gebäudebereich»; www.seco.admin.ch > Documentation > Publications et formulaires > Séries de publications > Grundlagen der Wirtschaftspolitik). Ce rapport montre les obstacles que créent, dans les domaines de l'efficacité énergétique, de l'utilisation des énergies renouvelables et de la chaleur ambiante, le cadre juridique en vigueur et les procédures régissant la planification, la construction et l'énergie. Sur la base de ces conclusions, la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie ont formulé des recommandations à l'attention des cantons visant à supprimer les obstacles juridiques et procéduraux aux mesures énergétiques dans le domaine du bâtiment.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Office fédéral des routes 2002 P 01.3759

Tunnels. Mesures actives de sécurité et de prévention.

Portail thermographique (N 22.3.02, Simoneschi)

Il a fallu abandonner l'idée de détecter et d'arrêter les camions surchauffés pendant leur trajet: aucun des produits examinés ne permet en effet de sortir le bon camion d'une colonne en mouvement après la détection éventuelle d'une source de chaleur élevée. De plus, les aires de stationnement destinées aux camions en question faisaient défaut.

Toutefois, les conditions cadre ont changé avec l'instauration du système du compte-gouttes sur l'axe Nord-Sud: on arrête tous les camions avant le tunnel du SaintGothard (au moins pour un court instant), ce qui permet d'identifier clairement ceux qui sont surchauffés. La mise en place de portails thermographiques a donc fait l'objet d'un nouvel examen.

En 2007, l'Office fédéral des routes (OFROU) a confié la réalisation de cette mesure aux cantons du Tessin et d'Uri. La conception d'une installation expérimentale a été lancée, et l'OFROU a repris la direction du projet à la fin du 1er semestre 2008.

La solution technique a été vérifiée durant la 1ère phase en 2009. Des clichés thermographiques de véhicules en mouvement ont été réalisés au moyen d'un appareil de mesure mobile. Ces tests ont révélé qu'il était possible de détecter un camion en surchauffe ainsi que les composants à l'origine de cette dernière (roues, roulement de roue, pot d'échappement, moteur, etc.). Etant donné que les fabricants ne publient pas les valeurs de températures critiques, ces dernières ne peuvent être déterminées qu'à l'occasion de campagnes de mesures, lesquelles ont été menées sur place, au moyen d'un appareil fixe, durant la 2e phase en 2010. La 3e phase, conduite en 2011, a consisté à vérifier la mise en oeuvre opérationnelle en conditions normales. Les résultats de ces tests s'étant avérés concluants, le portail thermographique sera définitivement mis en place en 2012.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

3496

2006 P 05.3452

Schwamendingen. Réduire la pollution sonore due à l'autoroute qui traverse la localité (N 24.3.06, Hegetschweiler)

La clé de répartition des coûts entre la Confédération, le canton et la ville pour la protection contre le bruit a été négociée puis signée en 2011. Les trois parties participent aux frais de construction en versant des contributions substantielles, de sorte que ce projet ne s'écarte pas des principes de financement des routes nationales. Le projet définitif et de mise à l'enquête a ainsi pu être remis au Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et la procédure d'autorisation du projet ouverte.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2008 P 08.3007

Accroître la sécurité routière au col du Simplon (N 13.6.08, Schmidt Roberto)

A partir d'une analyse des accidents durant la période 2003­2008, un rapport technique complet a été élaboré en 2009 sur les mesures visant à accroître la sécurité routière au col du Simplon. Celui-ci a été complété en 2010 par une analyse des risques visant à prévenir les accidents. La conception des mesures ainsi définies a immédiatement commencé. Les mesures techniques de sécurité ci-après ont déjà pu être mises en oeuvre ou leur planification est bien avancée: ­

La voie de détresse «Ramserna» a été réalisée dès 2009 et est en service.

­

La réalisation de la voie de détresse «Haselkehr», y compris la conduite d'eau d'extinction et d'eaux usées ainsi que les séparateurs d'hydrocarbures, a été entamée en 2011.

­

Dans le cadre de la remise en état générale de la galerie d'eau froide, du tunnel de Kulm et de la galerie Joseph, des aménagements techniques de sécurité ont été effectués: balisage optique, éclairage des passages, niches de secours, détecteurs d'incendie, installation d'une cheminée de ventilation, canalisation d'incendie (y compris bouches d'incendie), conduite pour les eaux usées continue et reliée à un bassin de retenue et à un séparateur d'hydrocarbures.

­

Dans le cadre de la remise en état programmée du tunnel de Schallberg, qui englobe aussi la mise en oeuvre de diverses mesures techniques de sécurité, le projet de construction d'une galerie d'évacuation a par ailleurs également été mis à l'enquête publique en 2011.

­

Les mesures visant à optimiser la signalisation et le marquage ont été approuvées et seront mises en oeuvre en 2012.

­

Afin de diminuer les risques liés aux dangers naturels, les mesures suivantes ont été mises en oeuvre: stabilisation de la pente près du tunnel de Schallberg, paravalanche du Glatthorn, protection contre les chutes de pierre près de Gondo et divers nettoyages de roche et dynamitages préventifs.

3497

En outre, diverses mesures d'exploitation ont été réalisées pour améliorer la sécurité routière: ­

Le centre de contrôle du trafic lourd de Saint-Maurice sera mis en service en 2012. Il devra permettre de contrôler systématiquement l'état des véhicules et du chargement ainsi que la situation des chauffeurs. Si nécessaire, la course pourra être interrompue.

­

Au poste de frontière de Gondo, un dépliant concernant le freinage adéquat au Simplon a été distribué aux chauffeurs de poids lourds.

Compte tenu de l'analyse effectuée et des mesures qui sont déjà appliquées ou en cours de réalisation, l'élaboration d'un rapport sur les mesures éventuelles ne semble plus appropriée. En ce qui concerne les rapports relatifs aux modifications de loi en la matière, nous renvoyons à l'avis du Conseil fédéral sur la motion 10.3324 «Transport de marchandises dangereuses sur les routes nationales transalpines» de l'auteur du postulat.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2009 P 09.3000

Assainissement du tunnel routier du Saint-Gothard (E 4.3.09, Commission des transports et des télécommunications CE 08.3594)

Ce postulat charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement d'ici à la fin 2010 un concept présentant quand et comment les travaux d'envergure nécessaires à la réfection du tunnel routier seront entrepris. Le 17 décembre 2010, le Conseil fédéral a donc publié le rapport de base sur la réfection du tunnel routier du Saint-Gothard (www.astra.admin.ch > Réfection du tunnel routier du Gothard). Ce rapport fournit des bases complètes sur le sujet. Il décrit en détail les deux options optimales de réalisation des travaux et présente les possibilités de guidage du trafic pendant les chantiers. Il dresse également la liste des conséquences éventuelles de la construction d'un second tube. En complément, un rapport («Répercussions sur l'économie régionale de la réfection du tunnel routier du Gothard», Rapport de synthèse du 18 octobre 2011; www.astra.admin.ch > Réfection du tunnel routier du Gothard) a été élaboré, qui met en évidence les répercussions des options envisagées pour la réfection du tunnel routier du Saint-Gothard (fermeture totale avec et sans ouverture en été et construction d'un second tube [sans accroissement de capacité]) sur l'économie des deux cantons riverains d'Uri et du Tessin. Ce rapport a été publié en décembre 2011. Les deux rapports sont publiés sur le site Internet de l'Office fédéral des routes (www.astra.admin.ch).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2009 P 09.3102

Augmentation du nombre d'aires de repos pour poids lourds le long des routes nationales et dans les zones urbaines (S 11.6.09, Büttiker)

Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter un projet visant à améliorer, le long des routes nationales et dans les zones urbaines, l'affectation et l'aménagement des aires de repos actuelles et futures pour poids lourds. Le 11 mars 2011, le Conseil fédéral a adopté un projet en ce sens («Augmentation du nombre d'aires de repos pour poids lourds le long des routes nationales et dans les zones urbaines; Rapport 3498

en réponse au postulat 09.3102»; www.astra.admin.ch > Informations aux médias 2011). Il prévoit un réseau de seize aires de repos pour poids lourds le long des routes nationales. À terme, il doit être possible d'atteindre une place libre par heure de trajet sur les principaux axes de transit. Ledit réseau doit ainsi permettre aux chauffeurs de planifier leurs mandats de manière à ne pas entrer en conflit avec les prescriptions relatives aux durées de conduite et de repos. Le financement s'effectue par le compte des routes nationales. La réalisation par étapes sera étalée sur plusieurs années en fonction des moyens financiers disponibles et de l'acquisition possible de terrains.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2010 P 08.3560

Assainissement du tunnel routier du Gothard. Construction d'un second tube routier (N 22.9.10, Rime)

Cf. P 09.3000.

Office fédéral de la communication 2009 M 07.3484

Réseau câblé numérique. Cryptage de décodeurs (E 4.10.07, Sommaruga Simonetta; N 5.3.09; E 11.6.09)

L'auteur de la motion demande en premier lieu de garantir le libre choix du boîtier décodeur (Set-Top-Box) afin d'éviter toute fidélisation captive, à Cablecom en l'occurrence. Par le message du 17 septembre 2010 (10.084, FF 2010 6265) concernant le libre choix de l'appareil pour la réception de la télévision numérique, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une modification de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (RS 784.40; LRTV). Aussi bien le Conseil des Etats (16 décembre 2010) que le Conseil national (11 avril 2011) ont décidé de ne pas entrer en matière et de s'opposer à une révision de la LRTV sur ce point.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2009 P 09.3002

Marché des télécommunications. Evaluation (E 4.3.09, Commission des transports et des télécommunications CE)

Avec l'adoption de son rapport d'évaluation du 17 septembre 2010 («Evaluation du marché des télécommunications»; www.ofcom.admin.ch > Documentation > Législation > Parlement > Evaluation du marché des télécommunications), le Conseil fédéral a rempli le postulat 09.3002 ainsi que les postulats 09.3709 Baumann «Centres d'appels. Identification du numéro de téléphone» et 09.4194 Sommaruga Simonetta «Concurrence et baisse des tarifs sur le marché des télécommunications».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2009 P 09.3012

Redevance de radio et de télévision. Réexaminer l'assiette et le système d'encaissement (N 8.9.09, Commission des transports et des communications CN 08.456)

Le postulat du 17 février 2009 charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur la question de la redevance de réception de radio et de télévision. Le rapport doit montrer les effets de l'évolution technique des appareils de réception sur la perception et l'encaissement de la redevance. Il doit en outre présenter des alternatives au 3499

système actuel et les conséquences qui en découlent. Le 20 janvier 2010, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Redevance de réception radio et télévision, perception et encaissement» destiné aux Chambres fédérales (www.ofcom.admin.ch > Thèmes > Radio et télévision > Redevance de réception > Système des redevances et ses adaptations > Avenir de la redevance de réception). Le rapport présente différents modèles de perception de la redevance pour le financement des prestations à la radio et à la télévision exigées dans le mandat constitutionnel. Les modèles de financement par le budget de la Confédération ­ à travers une augmentation de l'impôt direct ou de la TVA ­, par le biais d'une redevance par personne et par entreprise perçue dans le cadre de l'impôt fédéral direct ou par le biais d'une redevance par ménage et par entreprise avec principe de la déclaration de non-possession ont finalement été écartés. Le rapport recommande la mise en place d'une redevance générale pour tous les ménages et entreprises, avec possibilité d'exonération pour les cas sociaux graves. Enfin, le rapport préconise d'octroyer le mandat d'encaissement de la redevance à l'issue d'un appel d'offres public.

La Commission des transports et des communications du Conseil national a examiné le rapport du Conseil fédéral lors de sa séance du 23 février 2010. Sur la base du rapport, la CTT-N a rédigé une motion chargeant le Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi en vue de l'introduction d'une redevance générale pour tous les ménages et les entreprises, indépendamment de la possession d'un appareil de réception (motion 10.3014 de la CTT-N, «Nouveau système de perception de la redevance radio et télévision»). Des exceptions sont prévues pour exonérer de la redevance certains ménages pour des raisons sociales, ainsi que certaines entreprises. Le mandat d'encaissement doit être attribué dans le cadre d'un appel d'offres public. La motion a été transmise par les Chambres fédérales le 13 septembre 2011.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2009 P 09.3629

Garantir la diversité de la presse (N 25.9.09, Fehr Hans-Jürg)

Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Garantir la diversité de la presse» (www.ofcom.ch > Thèmes > Politique des médias > Actualités et contextes) demandé dans le postulat. Destiné aux Chambres fédérales, le rapport examine si la presse est encore capable de remplir sa fonction en matière de formation démocratique de l'opinion, suite aux changements structurels intervenus dans la branche des médias, ou s'il convient de prendre des mesures. S'appuyant sur plusieurs études scientifiques réalisées spécialement pour le rapport, le Conseil fédéral formule et examine différents modèles d'aide à la presse. Tablant sur une autorégulation de la branche, il conclut qu'aucune mesure supplémentaire ne s'impose à l'heure actuelle en dehors de l'aide indirecte à la presse déjà en vigueur. Il entreprendra un nouvel état des lieux et une nouvelle évaluation dans quatre ans.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2009 P 09.3709

Centres d'appels. Identification du numéro de téléphone (N 25.9.09, Baumann)

Cf. P 09.3002.

2010 P 09.4194 Cf. P 09.3002.

3500

Concurrence et baisse des tarifs sur le marché des télécommunications (E 10.3.10, Sommaruga Simonetta)

2011 M 10.3742

Amélioration de la couverture à large bande dans le cadre du service universel (N 17.12.2010, Cathomas; E 22.9.2011)

La motion charge le Conseil fédéral d'adapter le mandat de service universel aux exigences techniques les plus récentes dans le domaine de la transmission de données au moyen de techniques de télécommunication. Le débit de 600/100 kilobits/seconde garanti à l'art. 16, al. 2, let. c, de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST; RS 784.101.1) devrait par conséquent être augmenté selon l'auteur de la motion.

Le 9 décembre 2011, le Conseil fédéral a décidé une modification de l'OST (RO 2012 367) comprenant une augmentation du débit de transmission garanti à 1000/100 kilobits/seconde dès le 1er mars 2012. Cette augmentation tient compte de l'état de la technique le plus récent et permet de raccorder les régions périphériques sans accroître de manière substantielle les cas d'exception pour lesquels l'étendue des prestations peut être réduite. Par ailleurs, le concessionnaire du service universel, Swisscom, est en mesure de remplir son mandat sans procéder à des investissements nécessitant l'octroi d'une compensation financière.

Le Conseil fédéral estime que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Office fédéral de l'environnement 2009 P 08.4005

La relance par la lutte contre le réchauffement climatique (N 9.3.09, Rennwald)

Dans le cadre d'un futur plan de relance de l'économie suisse, le Conseil fédéral était chargé d'examiner la possibilité de valoriser les technologies de lutte contre le réchauffement climatique. En 2009, dans le cadre du second paquet de mesures de stabilisation de la conjoncture, la Confédération a accordé aux cantons des contributions globales supplémentaires à hauteur de 100 millions de francs pour des mesures de réduction des émissions de CO2 des bâtiments. Le programme Bâtiments, introduit en 2010, est financé à hauteur maximale de 200 millions de francs par la taxe sur le CO2. Un tiers de ce montant au maximum est destiné à encourager le recours aux énergies renouvelables, l'amélioration des installations techniques des bâtiments et la récupération de chaleur et deux tiers au minimum sont destinés à l'assainissement de l'enveloppe des bâtiments. Le 16 septembre 2011, le Conseil fédéral a présenté le Masterplan Cleantech (www.cleantech.admin.ch), qui entend renforcer la capacité d'innovation et la compétitivité internationale de la Suisse. De plus, le Conseil fédéral a approuvé un train de mesures pour atténuer l'effet du franc fort le 31 août 2011 (FF 2011 6217). Par ailleurs, les fonds fédéraux destinés à la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) ont été augmentés de 100 millions de francs, notamment en vue de promouvoir les produits et processus d'innovation, qui, souvent, servent également les intérêts des politiques climatique et énergétique. La révision de la loi du 8 octobre 1999 sur CO2 (RS 641.71) pour l'après 2012 prévoit un fonds doté de 25 millions de francs par an pour cautionner des prêts qui encouragent les innovations dans le domaine de la protection du climat.

Le Conseil fédéral estime que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

3501

2009 M 08.3748

Protection contre les crues. Moyens financiers pour les années à venir (N 19.12.08, Lustenberger; E 10.6.09)

La motion charge le Conseil fédéral d'adapter le budget et le plan financier pour les années 2010 et 2011 de manière à ce que la Confédération puisse remplir ses obligations à l'égard des cantons jusqu'en 2011.

Suite aux intempéries de 2005 et 2007, les Chambres fédérales ont décidé de renforcer la protection contre les dangers naturels et de lui attribuer davantage de ressources financières et personnelles. Deux hausses de crédit consécutives en 2007 et 2008 ont permis d'atteindre le niveau actuel, comblant ainsi les lacunes des crédits-cadres 2008­2011 et les déficits de liquidités signalés par les cantons.

Le Conseil fédéral a par ailleurs chargé l'administration de rechercher un autre mode de financement à long terme pour la prévention des dangers naturels. Les travaux sont en cours.

Le Conseil fédéral estime que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2009 M 08.3752

Prévention des dangers naturels. Moyens financiers pour les années à venir (2008­2011) (N 5.3.09, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN; E 10.6.09)

Cf. M 08.3748.

2009 P 09.3794

Promouvoir le débat public sur le génie génétique dans le domaine non humain (E 30.11.09, Leumann)

Le postulat estime que les informations sur le génie génétique vert n'étaient pas d'ordre scientifique mais émotionnel, ce qui expliquait pourquoi le débat public véhiculait principalement des arguments opposés au génie génétique vert. Il demande que le Conseil fédéral assure la mise à disposition des résultats scientifiques issus de la recherche en biosécurité de ces dernières années.

Le 16 septembre 2011, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Promouvoir le débat public sur le génie génétique dans le domaine non humain» (www.ofev.admin.ch > Documentation > Communiqués aux médias > Génie génétique vert: le débat public est soutenu activement, selon le Conseil fédéral) en réponse au postulat. Le rapport liste les instruments à disposition et les mesures entreprises, entre autres la communication qui accompagne les projets, les informations sur Internet et l'organisation de conférences, tables rondes et de visites de sites de recherche. Il conclut que le dialogue entretenu par les administrations et les institutions de la Confédération avec le public et les milieux concernés emprunte de nombreux canaux et que le débat public est non seulement pris en compte mais activement soutenu. Ce qui permet au public de se forger une opinion éclairée afin de participer en toute connaissance de cause aux débats et décisions.

Le Conseil fédéral estime que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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