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Référendum contre la modification du 16 mars 2012 de la loi sur les épizooties (LFE) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 16 mars 2012 de la loi sur les épizooties (LFE)2, décide: 1.

La demande de référendum contre la modification du 16 mars 2012 de la loi sur les épizooties (LFE) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 51 217 signatures déposées, 51 110 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité référendaire: Référendum TSG, Rosshag 1, 9470 Buchs.

16 juillet 2012

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 2

RS 161.1 FF 2012 3219

2012-1805

6993

Référendum contre la modification du 16 mars 2012 de la loi sur les épizooties (LFE) Signatures par canton Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

6994

Signatures valables

non valables

7 996 5 244 3 143 2 057 5 813 591 601 1 057 1 364 123 971 275 630 479 682 181 9 215 1 781 4 260 3 872 266 103 97 48 14 247

22 12 6 3 4 3 0 1 0 0 3 0 0 1 0 1 4 8 22 7 7 0 0 0 0 3

51 110

107