Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ) La révision totale des dispositions actuelles sur l'enregistrement des personnes physiques au casier judiciaire et la création de bases légales pour un casier judiciaire des entreprises débouchent sur la création d'une nouvelle loi intitulée loi sur le casier judiciaire informatique VOSTRA.

Date limite: 14 février 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Unité Droit pénal et procédure pénale, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 322 41 19, fax 031 312 14 07, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

13 novembre 2012

2012-2731

Chancellerie fédérale

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