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Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Déplafonnement du pourcent de solidarité de l'assurance-chômage Le projet propose de modifier dans la LACI les dispositions transitoires et l'art. 90c, de façon à ce qu'une cotisation de solidarité de 1 % puisse être prélevée sur les salaires soumis à l'AVS à partir du montant maximum du gain assuré, actuellement fixé à 126 000 francs. Cette cotisation de solidarité sera prélevée jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle le capital propre du fonds de compensation, sous déduction des fonds de roulement nécessaires à l'exploitation, aura atteint ou dépassera 0,5 milliard de francs.

Date limite: 31 janvier 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction du travail, Marché du travail et assurance-chômage, Secteur Intégration et coordination, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, tél. 031 324 06 96, fax 031 311 38 35, www.seco.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

24 novembre 2012

2012-2865

Chancellerie fédérale

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