Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations du PC-7 Team et de la Patrouille Suisse du 7 juin 2012
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe de la présente décision sont temporairement reclassés zones réglementées (Restricted Area) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux manifestations ont l'obligation de contourner les zones réglementées qui sont réservées à des démonstrations du PC-7 Team et de la Patrouille Suisse (pour les exceptions, se reporter à la teneur de la décision).
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
1. Les espaces aériens décrits dans le tableau 1 figurant en annexe de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires.
2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin du PC7-Team ou de la Patrouille Suisse ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates mentionnées à l'annexe 1. Les heures auxquelles elles sont actives sont communiquées par voie de NOTAM.
2012-1515
6171
2.2 Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans ces zones en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.15.
3. La Publication d'information aéronautique (AIP) sera temporairement modifiée conformément aux indications du chiffre 1 par voie de NOTAM, étant entendu que ces modifications font partie intégrante de la présente décision.
4. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes, à Skyguide et à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14 (à partir du 1er juillet 2012, case postale, 9023 Saint-Gall).
Le délai de recours est de 30 jours à compter du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale ou, en cas de notification personnelle aux parties, du jour suivant celle-ci.
Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire et rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
3 juillet 2012
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller
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Annexe 1 à la décision du 7 juin 2012 relative aux zones réglementées temporaires réservées à la Patrouille Suisse (PS) et au PC-7-Team des Forces aériennes (PC7T) Réf.
Date
Heures locales
Formation engagée
Lieu
Coordonnées du centre (WGS84)
Limites verticales
Rayon*
Remarques
1
Ve, 06.07.2012
voir NOTAM
PC7T
Estavayer
46°51'03"N 006°50'17"E
De la surface du sol à 7000 ft/AMSL
7 km
Cercle centré sur la coordonnée, limité au SE par la ligne ArrissoulesGrandcour.
2
Ve, 06.07.2012
voir NOTAM
PC7T
Murten
46°55'58"N 007°07'25"E
De la surface du sol (de 3000 ft/AMSL au nord de LSTB) à 7000 ft/AMSL
7 km
Cercle centré sur la coordonnée, limité au SE par l'autoroute A1, au nord de AD LSTB limite inférieure située à 3000 ft/AMSL.
3
Sa, 07.07.2012
voir NOTAM
PC7T
Estavayer
46°51'03"N 006°50'17"E
De la surface du sol à 7000 ft/AMSL
7 km
Cercle centré sur la coordonnée, limité au SE par la ligne ArrissoulesGrandcour.
4
Sa, 07.07.2012
voir NOTAM
PC7T
Murten
46°55'58"N 007°07'25"E
De la surface du sol (de 3000 ft/AMSL au nord de LSTB) à 7000 ft/AMSL
7 km
Cercle centré sur la coordonnée, limité au SE par l'autoroute A1, au nord de AD LSTB limite inférieure située à 3000 ft/AMSL.
5
Sa, 21.07.2012
voir NOTAM
PC7T
Gstaad
46°28'30"N 007°17'00"E
De la surface du sol au niveau de vol FL 100
7 km
Cercle centré sur la coordonnée.
6
Di, 22.07.2012
voir NOTAM
PC7T
Gstaad
46°28'30"N 007°17'00"E
De la surface du sol au niveau de vol FL 100
7 km
Cercle centré sur la coordonnée.
7
Ve, 10.08.2012
voir NOTAM
PS
Interlaken
46°40'57"N 007°53'10"E
De la surface du sol au niveau de vol FL 130
10 km
Cercle centré sur la coordonnée.
8
Sa, 11.08.2012
voir NOTAM
PS
Interlaken
46°40'57"N 007°53'10"E
De la surface du sol au niveau de vol FL 130
10 km
Cercle centré sur la coordonnée.
9
Ve, 24.08.2012
voir NOTAM
PS
Lausanne Ouchy
46°30'20"N 006°37'39"E
De la surface du sol à 7000 ft/AMSL (à 5500 ft/ AMSL dans la TMA LSGG 2)
10 km
Cercle centré sur la coordonnée, de la surface du sol à 5500 ft/AMSL dans la TMA LSGG 2 et à 7000 ft/AMSL endehors de cette dernière. Limité au sud par la frontière nationale.
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Réf.
Date
Heures locales
Formation engagée
Lieu
Coordonnées du centre (WGS84)
Limites verticales
Rayon*
Remarques
10
Ve, 24.08.2012
voir NOTAM
PS PC7T
Birrfeld
47°26'36"N 008°14'02"E
De la surface du sol à la limite inférieure de la TMA LSZH 1 / 4C / 6
10 km
Cercle centré sur la coordonnée, limité à l'est par la CTR LSZH 1, au nord par la ligne Herznach Lägern.
11
Ve, 24.08.2012
voir NOTAM
PC7T
Villeneuve
46°23'50"N 006°55'22"E
De la surface du sol à 7000 ft/AMSL
7 km
Cercle centré sur la coordonnée.
12
Sa, 25.08.2012
voir NOTAM
PS
Lausanne Ouchy
46°30'20"N 006°37'39"E
De la surface du sol à 7000 ft/AMSL (à 5500 ft/ AMSL dans la TMA LSGG 2)
10 km
Cercle centré sur la coordonnée, de la surface du sol à 5500 ft/AMSL dans la TMA LSGG 2 et à 7000 ft/AMSL endehors de cette dernière. Limité au sud par la frontière nationale.
13
Sa, 25.08.2012
voir NOTAM
PS PC7T
Birrfeld
47°26'36"N 008°14'02"E
De la surface du sol à la limite inférieure de la TMA LSZH 1 / 4C / 6
10 km
Cercle centré sur la coordonnée, limité à l'est par la CTR LSZH 1, au nord par la ligne Herznach Lägern
14
Sa, 25.08.2012
voir NOTAM
PC7T
Villeneuve
46°23'50"N 006°55'22"E
De la surface du sol à 7000 ft/AMSL
7 km
Cercle centré sur la coordonnée.
15
Ve, 31.08.2012
voir NOTAM
PC7T
Wetzikon ZH
47°18`53"N 008°48`04"E
De la surface du sol à 7000 ft/AMSL
7 km
Cercle centré sur la coordonnée, limité au nord-ouest par la ligne EsslingenSaland.
16
Ve, 31.08.2012
voir NOTAM
PS
Ebnat-Kappel
47°16'03"N 009°06'31"E
De la surface du sol (de 5000 ft/AMSL dans le secteur SW) au niveau de vol FL 130
10 km
Cercle centré sur la coordonnée, sauf intersection avec les TMA LSZH et LSMD. Au sud de la ligne Mülital (Goldigen) Alp Oberkäsern, limite inférieure située à 5000 ft/AMSL.
17
Sa, 01.09.2012
voir NOTAM
PS
Ebnat-Kappel
47°16'03"N 009°06'31"E
De la surface du sol (de 5000 ft/AMSL dans le secteur SW) au niveau de vol FL 130
10 km
Cercle centré sur la coordonnée, sauf intersection avec les TMA LSZH et LSMD. Au sud de la ligne Mülital (Goldigen) Alp Oberkäsern, limite inférieure située à 5000 ft/AMSL.
18
Mi, 12.12.2012
voir NOTAM
PS
Brunnen
46°59'49"N 008°36'11"E
De la surface du sol au niveau de vol FL 100
10 km
Cercle centré sur la coordonnée, sauf intersection avec la CTR LSZC.
6174
Réf.
Date
Heures locales
Formation engagée
Lieu
Coordonnées du centre (WGS84)
Limites verticales
Rayon*
Remarques
19
Do, 17.01.2013
voir NOTAM
PS
Lauberhorn
46°36'00"N 007°55'00"E
De 3500 ft/AMSL au niveau de vol FL 180
10 km
Cercle centré sur la coordonnée
20
Ve, 18.01.2013
voir NOTAM
PS
Lauberhorn
46°36'00"N 007°55'00"E
De 3500 ft/AMSL au niveau de vol FL 180
10 km
Cercle centré sur la coordonnée
21
Sa, 19.01.2013
voir NOTAM
PS
Lauberhorn
46°36'00"N 007°55'00"E
De 3500 ft/AMSL au niveau de vol FL 180
10 km
Cercle centré sur la coordonnée
* Rayon du cercle centré sur les coordonnées correspondantes
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