Arrêté fédéral concernant l'approbation des modifications de l'ordonnance sur les banques et de l'ordonnance sur les fonds propres (too big to fail) du 18 septembre 2012

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le ch. III de la modification du 30 septembre 20111 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques2, vu le message du Conseil fédéral du 1er juin 20123, arrête: Art. 1 Sont approuvés: a.

le titre 5 de la révision totale de l'ordonnance sur les fonds propres4 adoptée par le Conseil fédéral le 1er juin 2012 (dispositions applicables aux banques d'importance systémique), à l'exception des art. 126 et 127;

b.

la modification de l'ordonnance sur les banques5 adoptée par le Conseil fédéral le 1er juin 2012.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 13 septembre 2012

Conseil national, 18 septembre 2012

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

1 2 3 4 5

RO 2012 811 RS 952.0 FF 2012 6187 RS 952.03, RO 2012 5441 RS 952.02, RO 2012 5435

2012-1142

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Approbation des modifications de l'ordonnance sur les banques et de l'ordonnance sur les fonds propres (too big to fail). AF

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