Approbation de tarifs d'entreprises d'assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

Tarif soumis par

23 avril 2012

AXA Vie SA General Guisan-Strasse 4, 8401 Winterthur

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance profesionnelle 1.

La modification concerne tous les assurés des institutions de prévoyance et des fondations collectives assurées auprès d'Axa Vie SA.

2.

Par conséquent, le tarif des primes d'assurances en cas de décès et d'invalidité est adapté à la suite d'une révision des bases statistiques. Il en découle une baisse des primes de 2,4 à 5 %.

Parallèlement, la requérante modifie le tarif de frais, ce qui se traduit par une hausse des primes comprise entre 0 et 10 %.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA. C'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 23 avril 2012.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1 janvier 2013 pour l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours suivant la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

30 mai 2012

2012-1269

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

5015