Décision concernant l'appareil à sous de type Cherry Pot 20 version 3.1 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 14 novembre 2012: 1.

L'appareil à sous de type Cherry Pot 20 version 3.1 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ, conformément à la requête du 18 septembre 2012.

2.

L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous de type Cherry Pot 20 version 3.1 sont autorisées, sous réserve d'autres dispositions légales et d'autres obligations.

3.

Chaque modification de l'appareil doit être soumise préalablement à l'analyse et à l'approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu.

4.

Les frais de procédure, par 4375 francs, sont mis à la charge de Matthias Schaufelberger (art. 112 ss OLMJ). Ce montant devra être acquitté dans les trente jours dès l'entrée en force de la présente décision. Une facture sera envoyée séparément à cette fin.

5.

Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la feuille fédérale.

6.

Un éventuel recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 55 PA.

7.

Notification: Matthias Schaufelberger, Riedwiesstrasse 15, 8962 Bergdietikon.

Il peut être interjeté recours contre la présente décision dans les 30 jours dès sa notification, en s'adressant par écrit au Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci doit y joindre l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains (art. 52, al. 1, PA).

4 décembre 2012

8520

Commission fédérale des maisons de jeu

2012-3001