Entrée en force de la décision de portée générale no 1107 sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce
Publiée le 22 novembre 2011 dans la Feuille fédérale (FF 2011 7937 à 7938), la décision de portée générale no 1107 de l'Office fédéral de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce est entrée en force le 9 janvier 2012.
1er mai 2012
4352
Office fédéral de la santé publique
2012-1008