Délai référendaire: 7 avril 2013

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention no 183 de l'Organisation internationale du Travail sur la protection de la maternité (2000) du 14 décembre 2012

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 10 novembre 20112, vu l'avis du Conseil fédéral du 15 février 20123, arrête: Art. 1 La Convention no 183 du 15 juin 2000 sur la protection de la maternité (2000) est approuvée4.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil national, 14 décembre 2012

Conseil des Etats, 14 décembre 2012

La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 28 décembre 20125 Délai référendaire: 7 avril 2013 1 2 3 4 5

RS 101 FF 2012 1597 FF 2012 1623 RS ...; FF 2012 1615 FF 2012 8985

2011-2668

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Approbation de la convention no 183 de l'Organisation internationale du Travail sur la protection de la maternité. AF

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