Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de l'Annexe VI de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et de trois conventions maritimes dans le domaine de la protection des eaux du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20122, arrête: Art. 1 1

2

L'annexe et les conventions suivantes sont approuvées: a.

Annexe VI du 19 mai 20053 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires;

b.

Convention internationale du 23 mars 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute4;

c.

Convention internationale du 5 octobre 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires5.

d.

Convention internationale du 13 février 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires6;

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'annexe et les conventions.

Art. 2 En vertu de l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution, le présent arrêté est sujet au référendum portant sur les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

1 2 3 4 5 6

RS 101 FF 2012 7979 RS ...; FF 2012 8021 RS ...; FF 2012 8071 RS ...; FF 2012 8085 RS ...; FF 2012 8111

2012-1025

8017

Approbation de l'Annexe VI de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et de trois conventions maritimes portant sur la protection des eaux. AF

8018