Loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Projet

Prorogation du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 juin 20121, arrête: I La loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire2 est modifiée comme suit: Art. 34, al. 6 (nouveau) 6

La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.

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La présente loi est sujette au référendum.

Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le 1er janvier 2014. En cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur.

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FF 2012 6181 RS 351.20

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Coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire. LF

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