Arrêté fédéral sur l'acquisition de l'avion de combat Gripen
Projet
(Programme d'armement 2012) du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 20122, arrête: Art. 1 1
L'acquisition de l'avion de combat Gripen est approuvée.
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Un crédit d'engagement de 3126 millions de francs est ouvert.
Art. 2 Le crédit d'engagement reste bloqué jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du ... sur le fonds Gripen3.
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L'acquisition grève exclusivement le fonds spécial visé à l'art.1, al. 1, de la loi du ... sur le fonds Gripen.
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Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2 3
RS 101 FF 2012 8559 RS ...; FF 2012 8613
2011-1241
8611
Acquisition de l'avion de combat Gripen. AF
8612