Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20121, arrête: I La loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse2 est modifiée comme suit: Préambule, 1er par.

vu les art. 87, 122 et 123 de la Constitution3, Art. 4a (nouveau) Conclusion de conventions internationales par le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales adoptées sous l'égide de l'Organisation maritime internationale et portant sur:

1

a.

la prévention et la lutte contre la pollution de la mer par les navires;

b.

la sécurité des équipages;

c.

la prévention des avaries;

d.

les mesures de recherche et de sauvetage en cas de naufrage.

Avant de conclure une convention internationale, il entend les milieux intéressés.

2

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2 3

FF 2012 7979 RS 747.30 RS 101

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