Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (art. 17 LTr) 11-20035 / 102283 Vetrotech Saint-Gobain International AG, 1680 Romont FR découpe du verre (ligne industrielle, façonnage bilatéral, perçage CNC, four de trempe).
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 10 H 01.01.201231.12.2014 (Renouvellement) 11-20048 / 101139 Jean Singer & Cie SA, 2300 La Chaux-de-Fonds Guillochage horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 3H 08.01.201221.12.2012 (Nouveau permis) 11-20054 / 112655 ESA Centre Romand, 1030 Bussigny-Lausanne centre logistique: préparation et distribution de produits de la branche automobile (garage).
besoins spéciaux de consommation 4H 01.01.201231.12.2014 (Nouveau permis) 11-20066 / 100107 Vifor SA, 1752 Villars-sur-Glâne secteur fabrication produit pharma.
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 30 H 01.01.201231.12.2014 (Nouveau permis) Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) et pour les jours fériés (art. 17, 19 et 20a LTr) 11-20031 / 100106 Micarna SA, 1784 Courtepin FF Abattoir réception du bétail et étourdissement besoins spéciaux de consommation 8H 01.07.201130.06.2014 (Renouvellement/modification)
182
2011-2971
Permis de travail de nuit et du dimanche (art. 17 et 19 LTr) 11-20063 / 100356 Metalcolor SA, 1072 Forel (Lavaux) labo pour la production horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 5H 01.01.201231.12.2014 (Nouveau permis) Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) et du dimanche (art. 17 et 19 LTr) 11-20027 / 100106 Micarna SA, 1784 Courtepin AVOR / Service besoins spéciaux de consommation 6 H, 4 F 01.07.201130.06.2014 (Renouvellement/modification) Permis de service de piquet (travail de nuit et du dimanche) (art. 14 et 15 OLT 1) 11-20013 / 111151 ISS Facility Services SA, 2000 Neuchâtel Interventions lors de problèmes techniques sur les infrastructures des bâtiments et pour le déneigement chez les clients horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques 224 H, 7 F 01.01.201231.12.2014 (Nouveau permis) 11-20055 / 109471 CGC DALKIA SA, 1226 Thônex intervention de dépannage sur les installations de leurs clients.
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques 16 H 24.12.200931.12.2014 (Modification) Permis de travail du dimanche (art. 19 LTr) 11-20060 / 102075 ISS Facility Services SA, 1023 Crissier Nettoyage du parking de la filiale Migros de: rue de la Mèbre 9, 1020 Renens.
besoins spéciaux de consommation 2H 01.01.201231.12.2012 (Nouveau permis)
183
Permis de travail en continu (article 24 Loi sur le travail (LTr), articles 36 à 38 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)) 11-20061 / 100830 BASF Monthey SA, 1870 Monthey production bâtiemnt 372 horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 20 H 01.01.201231.12.2014 (Renouvellement/modification) Permis de travail en continu atypique (art. 24 LTr, art. 39 OLT 1) 11-20062 / 100356 Metalcolor SA, 1072 Forel (Lavaux) ligne de production peinture: laquage et parachèvement (refendage) horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 50 H 01.01.201231.12.2014 (Renouvellement/modification) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
4 janvier 2012
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
184