Arrêté fédéral portant approbation de l'engagement de l'armée en service d'appui à l'étranger pour la protection de l'Ambassade de Suisse à Tripoli

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée1, vu le message du Conseil fédéral du 18 janvier 20122, arrête: Art. 1 L'engagement de l'armée en service d'appui à l'étranger pour la protection de l'Ambassade de Suisse à Tripoli est approuvé.

1

Il est limité à une durée de six mois. Le Conseil fédéral est autorisé à le prolonger pour une durée de six mois au maximum, si la situation sur place l'exige.

2

Art. 2 Le Conseil fédéral peut interrompre ou mettre fin à l'engagement s'il le juge nécessaire. Dans ces cas, il informe les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux conseils conformément à l'art. 152, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 510.10 FF 2012 1015 RS 171.10

2012-0016

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Engagement de l'armée en service d'appui à l'étranger pour la protection de l'Ambassade de Suisse à Tripoli. AF

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