Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 18 novembre 20111, vu l'avis du Conseil fédéral du 9 décembre 20112, arrête: I L'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires3 est modifiée comme suit: Art. 7, al. 1 La contribution au titre de la prévoyance équivaut chaque année à 26 % du montant des indemnités imposables qui ont été versées à un député pour son activité parlementaire des douze derniers mois. Le député finance lui-même un quart de cette contribution.

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II La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2012 291 FF 2012 303 RS 171.211

2011-2825

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Loi sur les moyens alloués aux parlementaires. O de l'Ass. féd.

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