Arrêté fédéral portant approbation d'un accord contre les doubles impositions entre la Suisse et Hong Kong

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 20112, arrête: Art. 1 L'accord signé le 4 octobre 2011 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS 101 FF 2012 1 RS ...; FF 2012 23

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Approbation d'une Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Hong Kong. AF

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