Proposition de conclure des convention-programmes entre l'Office fédéral de l'environnement OFEV et le canton du Valais (art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités, LSu; RS 616.1) Convention-programme entre l'OFEV et le canton du Valais Domaine: Nature et paysage (art. 13, 18d et 23c de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage, LPN; RS 451) Durée: Objectifs:

01.01.2012­31.12.2015 1. Mesures de protection du paysage (art. 13 LPN) 2. Espèces, biotopes et compensation écologique (art. 18d LPN) 3. Protection des sites marécageux (art. 23 ss LPN)

Contribution de la Confédération: Fr. 4 177 200 Crédit d'engagement no V0143.01 Nature et paysage 2012­2015 de la Confédération Convention-programme entre l'OFEV et le canton du Valais Domaine: Ouvrages de protection ­ eaux (art. 6 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau, LACE; RS 721.100) Durée: Objectifs:

01.01.2012­31.12.2015 1. Offre de base pour la protection technique contre les dangers naturels 2. Données de base sur les dangers pour la gestion des risques

Contribution de la Confédération: Fr. 19 624 500 Crédit d'engagement no V0141.01 Protection contre les crues 2012­2015 de la Confédération

Convention-programme entre l'OFEV et le canton du Valais Domaine: Mesures de protection contre le bruit et d'isolation acoustique (art. 50 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement, LPE; RS 814.01) Durée: Objectifs:

01.01.2012­31.12.2015 1. Diminution des nuisances sonores et du nombre de personnes affectées par les nuisances du trafic routier 2. Dérogations (allègements)

Contribution de la Confédération: Fr. 4 462 000 Crédit d'engagement no V0142.01 Protection contre le bruit 2012­2015 de la Confédération 198

2011-3022

Convention-programme entre l'OFEV et le canton du Valais Domaine: Ouvrages de protection en forêt (art. 36 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts, LFo; RS 921.0) Durée: Objectifs:

01.01.2012­31.12.2015 1. Offre de base pour la protection technique contre les dangers naturels 2. Données de base sur les dangers pour la gestion des risques

Contribution de la Confédération: Fr. 21 794 500 Crédit d'engagement no V0144.01 Protection contre les dangers naturels 2012­2015 de la Confédération Convention-programme entre l'OFEV et le canton du Valais Domaine: Forêts protectrices (art. 37 LFo) Durée: Objectifs:

01.01.2012­31.12.2015 1. Gestion des forêts protectrices selon NaiS 2. Sûreté des infrastructures utilisées pour la gestion des forêts protectrices

Contribution de la Confédération: Fr. 40 900 000 Crédit d'engagement no V0145.01 Forêt 2012­2015 de la Confédération Convention-programme entre l'OFEV et le canton du Valais Domaine: Biodiversité en forêt (art. 38 LFo) Durée: Objectifs:

01.01.2012­31.12.2015 1. Surface 2. Réseaux 3. Espèces 4. Spécial

Contribution de la Confédération: Fr. 2 500 000 Crédit d'engagement no V0145.01 Forêt 2012­2015 de la Confédération Convention-programme entre l'OFEV et le canton du Valais Domaine: Economie forestière (art. 38a LFo) Durée: Objectifs:

01.01.2012­31.12.2015 1. Conservation de la surface et de la qualité 2. Spécial ­ plans de gestion

199

Contribution de la Confédération: Fr. 1 572 000 Crédit d'engagement n° V0145.01 Forêt 2012­2015 de la Confédération Convention-programme entre l'OFEV et le canton du Valais Domaine: Sites de protection des oiseaux et de la faune sauvage (art. 11 de loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, LChP; RS 922.0) Durée: Objectifs:

01.01.2012­31.12.2015 1. Conservation de la surface et de la qualité 2. Spécial ­ plans de gestion

Contribution de la Confédération: Fr. 1 572 000 Crédit d'engagement no V0146.01 Animaux sauvages, chasse et pêche 2012­2015 de la Confédération Convention-programme entre l'OFEV et le canton de Valais Domaine: Parcs d'importance nationale, Parc Paysager du Binntal (art. 23k LPN) Durée: Objectifs:

01.01.2012­31.12.2015 1. Préservation et mise en valeur de la qualité de la nature et du paysage 2. Renforcement des activités économiques axées sur le développement durable 3. Sensibilisation et éducation à l'environnement 4. Gestion, communication et garantie territoriale 5. Recherche

Contribution de la Confédération: Fr. 1 108 000 Crédit d'engagement no V0143.01 Nature et Paysage 2012­2015 de la Confédération Convention-programme entre l'OFEV et le canton de Valais Domaine: Parcs d'importance nationale, Parc Naturel Pfyn-Finges (art. 23k LPN) Durée: Objectifs:

01.01.2012­31.12.2015 1. Préservation et mise en valeur de la qualité de la nature et du paysage 2. Renforcement des activités économiques axées sur le développement durable

200

3. Sensibilisation et éducation à l'environnement 4. Gestion, communication et garantie territoriale 5. Recherche Contribution de la Confédération: Fr. 1 400 000 Crédit d'engagement no V0143.01 Nature et Paysage 2012­2015 de la Confédération Convention-programme entre l'OFEV et le canton de Valais Domaine: Patrimoine mondial naturel de l`UNESCO Jungfrau-Aletsch (art. 13 LPN) Durée:

01.01.2012­31.12.2015

Objectifs:

1. conservation de la valeur universelle exceptionnelle du patrimoine mondial naturel 2. sensibilisation et éducation 3. gestion des connaissances, recherche et monitoring 4. communication et garantie territoriale

Contribution de la Confédération: Fr. 1 908 000 Crédit d'engagement no V0143.01 Nature et Paysage 2012­2015 de la Confédération Voies de droit Quiconque est particulièrement atteint par la proposition de conclure une convention-programme ou qui a un intérêt digne de protection à voir cette proposition modifiée peut requérir une décision sujette à recours auprès de l'Office fédéral de l'environnement, 3003 Berne, dans les 30 jours suivant la publication, conformément à l'art. 19, al. 3, LSu.

Toute personne intéressée peut consulter le dossier complet y compris les annexes dans le même délai, après s'être annoncée par téléphone, auprès de l'Office fédéral de l'environnement, coordination centrale RPT, Papiermühlestrasse 172, 3063 Ittigen, tél. 031 324 78 54, ou auprès du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement du canton du Valais, Bâtiment Mutua, Rue des Creusets 5, 1951 Sion, tél. 027 606 20 59.

4 janvier 2012

Office fédéral de l'environnement

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