Délai référendaire: 4 octobre 2012
Loi fédérale portant mise en oeuvre de l'art. 123b de la Constitution concernant l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) du 15 juin 2012
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20111, arrête: I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Code pénal2 Art. 101, al. 1, let. e, et 3, 3e phrase 1
Sont imprescriptibles: e.
les actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1), la contrainte sexuelle (art. 189), le viol (art. 190), les actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), les actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues (art. 192, al. 1) et l'abus de la détresse (art. 193, al. 1), lorsqu'ils ont été commis sur des enfants de moins de 12 ans.
... L'al. 1, let. e, est applicable si l'action pénale ou la peine n'était pas prescrite le 30 novembre 2008 en vertu du droit applicable à cette date.
3
1 2
FF 2011 5565 RS 311.0
2011-0402
5475
Mise en oeuvre de l'art. 123b de la Constitution concernant l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères. LF
2. Droit pénal des mineurs du 20 juin 20033 Art. 1, al. 2, let. j Les dispositions ci-après du CP, applicables par analogie, complètent la présente loi:
2
j.
art. 98, 99, al. 2, 100 et 101, al. 1, let. a à d, 2 et 3 (prescription);
3. Code pénal militaire du 13 juin 19274 Art. 59, al. 1, let. e, et 3, 3e phrase 1
Sont imprescriptibles: e.
la contrainte sexuelle (art. 153), le viol (art. 154), les actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 155), les actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 156, ch. 1) et l'exploitation d'une situation militaire (art. 157), lorsqu'ils ont été commis sur des enfants de moins de 12 ans.
... L'al. 1, let. e, est applicable si l'action pénale ou la peine n'était pas prescrite le 30 novembre 2008 en vertu du droit applicable à cette date.
3
II La loi fédérale du 13 juin 2008 sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur des enfants5 n'entre pas en vigueur.
3 4 5
RS 311.1 RS 321.0 FF 2008 4765
5476
Mise en oeuvre de l'art. 123b de la Constitution concernant l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères. LF
III 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 15 juin 2012
Conseil des Etats, 15 juin 2012
Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 26 juin 20126 Délai référendaire: 4 octobre 2012
6
FF 2012 5475
5477
Mise en oeuvre de l'art. 123b de la Constitution concernant l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères. LF
5478