Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation Modification du 13 décembre 2012 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse de l'isolation annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 4 mars 2008, du 16 février 2009, du 26 février 2010, du 10 janvier 2011, du 25 février 2011 et du 6 février 20121, est étendu2: Annexe 9 (remplace l'ancien annexe 12)
«Sûretés» Art. 1
Principe
Art. 2
Montant de la caution
Art. 3
Imputabilité
Art. 4
Affectation de la caution
Art. 5
Sollicitation de la caution
Art. 6
Renflouement de la caution après imputation
Art. 7
Libération de la caution
Art. 8
Sanction en cas de non versement de la caution
Art. 9
Gestion de la caution
Art. 10
For juridique
1 2
FF 2008 1913, 2009 831, 2010 1585, 2011 1297 2373, 2012 1319 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2012-2734
9019
Convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation. ACF
II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 et a effet jusqu'au 30 juin 2013.
13 décembre 2012
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
9020