Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation Modification du 13 décembre 2012 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse de l'isolation annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 4 mars 2008, du 16 février 2009, du 26 février 2010, du 10 janvier 2011, du 25 février 2011 et du 6 février 20121, est étendu2: Annexe 9 (remplace l'ancien annexe 12)

«Sûretés» Art. 1

Principe

Art. 2

Montant de la caution

Art. 3

Imputabilité

Art. 4

Affectation de la caution

Art. 5

Sollicitation de la caution

Art. 6

Renflouement de la caution après imputation

Art. 7

Libération de la caution

Art. 8

Sanction en cas de non versement de la caution

Art. 9

Gestion de la caution

Art. 10

For juridique

1 2

FF 2008 1913, 2009 831, 2010 1585, 2011 1297 2373, 2012 1319 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2012-2734

9019

Convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation. ACF

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 et a effet jusqu'au 30 juin 2013.

13 décembre 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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