Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 17 avril 2012, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de «l'Agence européenne de contrôle des pêches», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

le nom en allemand:

Europäische Fischereiaufsichtsagentur

en français:

Agence européenne de contrôle des pêches

en italien:

Agenzia europea di controllo della pesca

en anglais:

European Fisheries Control Agency

le sigle (abréviation) en allemand:

c.

en français:

EFCA

en italien:

EFCA

en anglais:

EFCA

l'emblème

17 avril 2012

2012-0828

EFCA

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

4017