Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 17 avril 2012, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de «l'Agence européenne de contrôle des pêches», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
le nom en allemand:
Europäische Fischereiaufsichtsagentur
en français:
Agence européenne de contrôle des pêches
en italien:
Agenzia europea di controllo della pesca
en anglais:
European Fisheries Control Agency
le sigle (abréviation) en allemand:
c.
en français:
EFCA
en italien:
EFCA
en anglais:
EFCA
l'emblème
17 avril 2012
2012-0828
EFCA
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
4017