Procédure de consultation Département fédéral de justice et police 07.500 Initiative parlementaire. Abrogation des dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables La commission préconise d'abroger les art. 227a à 228 du CO, qui régissent actuellement la vente avec paiements préalables.

Date limite: 21 décembre 2012 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 322 47 97, fax 031 322 42 25, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

25 septembre 2012

2012-2318

Chancellerie fédérale

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