Décision concernant l'appareil à sous de type iSkill version 1.0 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 29 août 2012: 1.

L'appareil à sous de type iSkill version 1.0 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ, conformément à la requête du 9 février 2012.

2.

L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous de type iSkill version 1.0 sont autorisées, sous réserve d'autres dispositions légales et d'autres obligations.

3.

Chaque modification de l'appareil doit être soumise préalablement à l'analyse et à l'approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu.

4.

Les frais de procédure, par 25 225 francs, sont mis à la charge d'Escor Automaten AG (art. 112 ss OLMJ). Sous déduction des avances de frais effectuées par 25 000 francs, il reste à payer un solde de 225 francs. Ce montant devra être acquitté dans les trente jours dès l'entrée en force de la présente décision. Une facture sera envoyée séparément à cette fin.

5.

Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la feuille fédérale.

6.

Un éventuel recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 55 PA.

7.

Notification: Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen.

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall, par voie de recours, dans les 30 jours qui suivent la notification. Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains (art. 52 al. 1 PA).

25 septembre 2012

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Commission fédérale des maisons de jeu

2012-2259