Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La fédération suisse pour la formation continue FSEA a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de formateur avec brevet fédéral/formatrice avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
L'association «Artisanat en conservation du patrimoine culturel bâti» a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'artisan en conservation du patrimoine culturel bâti avec brevet fédéral/artisane en conservation du patrimoine culturel bâti avec brevet fédéral, filière horticulture construction en bois peinture maçonnerie/enduit meubles et agencements d'intérieur pierre naturelle pavage et murs en pierre sèche stucs, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
SGbB Association Suisse de Conseil a déposé une projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de conseiller dans le domaine psychosocial avec diplôme fédéral/conseillère dans le domaine psychosocial avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
11 septembre 2012
2012-2187
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
7415