Décision de portée générale du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) concernant l'interdiction de la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives

Publiée le 24 avril 2012 dans la Feuille fédérale (FF 2012 4314 à 4315), la décision de portée générale du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) concernant l'interdiction de la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives est entrée en force le 24 mai 2012.

10 juillet 2012

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO: Le chef du secteur Sécurité des produits, Franz Schild

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2012-1542