Echange de notes des 24 janvier/22 février 2012 entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant la traduction de documents à notifier dans le cadre de l'assistance administrative

Traduction1 Ministère fédéral de la justice

Berlin, le 24 janvier 2012 Office fédéral de la justice Berne

Monsieur le Directeur, Bien qu'elle ne repose sur aucun accord, la notification de documents entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse dans le cadre de l'assistance administrative donne pleinement satisfaction aux deux Etats, qui entendent maintenir cette pratique.

Cette dernière induit toutefois une certaine inégalité de traitement, dans la mesure où les autorités suisses acceptent les demandes de notification allemandes destinées à des cantons non germanophones qui ne sont pas accompagnées d'une traduction dans les langues officielles de ces cantons, alors que les autorités allemandes rejettent les demandes émanant de Suisse qui sont formulées en français ou en italien, lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'une traduction en allemand. Pour faire en sorte que les demandes de chacun des pays soient traitées de manière égale, la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse conviennent de ce qui suit: (1) Il n'est pas nécessaire de joindre une traduction au document à notifier dans le cadre de l'assistance administrative non conventionnelle lorsque celui-ci est rédigé en allemand ou dans une autre langue officielle de l'Etat requérant.

(2) Lorsque le destinataire refuse le document au motif qu'il est rédigé dans une langue qu'il ne comprend pas, l'autorité requérante peut être priée d'y joindre une traduction rédigée dans la langue ou l'une des langues officielles de l'Etat requis. En l'absence d'une telle traduction, le rejet de la demande reste possible.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de notre considération la plus distinguée.

(sig. Stein)

1

Traduction du texte original allemand (BBl 2012 3527).

2012-0636

3289

Traduction de documents à notifier dans le cadre de l'assistance administrative.

Echange de notes avec l'Allemagne

Office fédéral de la justice

Berne, le 22 février 2012 Ministère fédéral de la justice Berlin

Monsieur le Directeur général, Bien qu'elle ne repose sur aucun accord, la notification de documents entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne dans le cadre de l'assistance administrative donne pleinement satisfaction aux deux Etats, qui entendent maintenir cette pratique.

Cette dernière induit toutefois une certaine inégalité de traitement, dans la mesure où les autorités suisses acceptent les demandes de notification allemandes destinées à des cantons non germanophones qui ne sont pas accompagnées d'une traduction dans les langues officielles de ces cantons, alors que les autorités allemandes rejettent les demandes émanant de Suisse qui sont formulées en français ou en italien, lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'une traduction en allemand. Pour faire en sorte que les demandes de chacun des pays soient traitées de manière égale, la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne conviennent de ce qui suit: (1) Il n'est pas nécessaire de joindre une traduction au document à notifier dans le cadre de l'assistance administrative non conventionnelle lorsque celui-ci est rédigé en allemand ou dans une autre langue officielle de l'Etat requérant.

(2) Lorsque le destinataire refuse le document au motif qu'il est rédigé dans une langue qu'il ne comprend pas, l'autorité requérante peut être priée d'y joindre une traduction rédigée dans la langue ou l'une des langues officielles de l'Etat requis. En l'absence d'une telle traduction, le rejet de la demande reste possible.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de notre considération la plus distinguée.

(sig. Leupold)

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