Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Adaptation de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) L'adaptation de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) est rendue nécessaire en raison de l'adoption par le Parlement de la motion Barthassat qui requiert du Conseil fédéral la mise en oeuvre d'un mode d'accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal ayant effectué leur scolarité en Suisse. Dans le cadre de cette mise en oeuvre, le Conseil fédéral propose l'introduction dans l'ordonnance d'un nouvel article afin de compléter les dispositions actuelles de la loi fédérale sur les étrangers et de l'asile relatives au traitement des cas de rigueur.

Date limite: 8 août 2012 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Etat-major affaires juridiques, 3003 Berne-Wabern, tél. 031 325 01 68, fax 031 325 92 38, www.bfm.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

13 mars 2012

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Chancellerie fédérale

2012-0529