Loi fédérale sur la protection des eaux

Projet

(LEaux) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 3 septembre 2012 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats1, vu l'avis du Conseil fédéral du 7 novembre 20122, arrête: I La loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux3 est modifiée comme suit: Art. 37, al. 1, let. a et bbis (nouvelle) 1

Les cours d'eau ne peuvent être endigués ou corrigés que si ces interventions: a.

s'imposent pour protéger des personnes ou des biens importants (art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau4);

bbis. sont nécessaires pour aménager une décharge qui ne peut être réalisée qu'à l'endroit prévu et sur laquelle seront stockés exclusivement des matériaux d'excavation et des déblais de découverte et de percement non pollués; II 1

La présente loi est sujette au référendum.

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Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur.

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FF 2012 8687 FF 2012 8695 RS 814.20 RS 721.100

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