Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Union syndicale suisse USS a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste de la gestion et du développement des organisations syndicales avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse du pneu ASP a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste pneumatique avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

27 novembre 2012

2012-2871

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

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