Délai référendaire: 13 avril 2012

Loi fédérale modifiant la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l'approvisionnement en électricité du 23 décembre 2011

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 21 février 2011 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national1, vu l'avis du Conseil fédéral du 20 avril 20112, arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques3 Art. 60, al. 3bis 3bis La concession peut être octroyée sans appel d'offres. La procédure d'octroi des concessions doit être transparente et non-discriminatoire.

Art. 62, al. 2bis 2bis La concession peut être octroyée sans appel d'offres. La procédure d'octroi des concessions doit être transparente et non-discriminatoire.

2. Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité4 Art. 3a

Concessions cantonales et communales

Les cantons et les communes peuvent octroyer les concessions en rapport avec le réseau de transport et le réseau de distribution, notamment le droit d'utiliser le

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FF 2011 2711 FF 2011 3659 RS 721.80 RS 734.7

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Loi fédérale modifiant la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l'approvisionnement en électricité

domaine public, sans procéder à un appel d'offres. Ils garantissent une procédure transparente et non-discriminatoire.

Art. 5, al. 1 Les cantons désignent les zones de desserte des gestionnaires de réseau opérant sur leur territoire. L'attribution d'une zone de desserte doit se faire de manière transparente et non-discriminatoire; elle peut être liée à un contrat de prestation destiné au gestionnaire de réseau.

1

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 23 décembre 2011

Conseil des Etats, 23 décembre 2011

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 4 janvier 20125 Délai référendaire: 13 avril 2012

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