Participation à des cours de répétition sous une fausse identité Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 8 mai 2012

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Rapport 1

Introduction

Début 2011, la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) a appris, dans le cadre de ses investigations relatives au cas du «poseur de bombe du Grütli»1, qu'un ressortissant étranger avait participé à un cours de répétition en prenant l'identité d'un membre de l'armée suisse.

Par lettre du 24 février 2011, la DélCdG a prié le chef du DDPS de se pencher sur ce problème. Le 6 mai 2011, le chef du DDPS a transmis à la DélCdG une prise de position correspondante du chef de l'armée datée du 21 avril 2011.

La DélCdG a informé tant les Commissions de gestion que les Commissions de la politique de sécurité des faits qu'elle avait découverts et des démarches qu'elle avait entreprises en conséquence.

Par lettre du 24 août 2011, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a exprimé le voeu que la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) suive ce dossier dans le cadre de son activité de haute surveillance.

Le 21 octobre 2011, la CdG-N a chargé sa sous-commission compétente de procéder à des éclaircissements complémentaires sur l'état des faits, afin que la CdG-N puisse décider sur cette base s'il existe ou non un besoin d'agir au niveau de la haute surveillance parlementaire.

2

Etat des faits et mesures d'amélioration annoncées

Dans sa prise de position du 21 avril 2011, le chef de l'armée expliquait qu'en principe l'armée et l'administration militaire ne procèdent pas à une véritable identification des personnes astreintes au service militaire, par exemple sur la base d'une pièce d'identité civile avec photo. Le droit militaire ne contient d'ailleurs aucune disposition en la matière. Seuls les contrôles de l'accès à des domaines et à des ouvrages de l'armée spécialement protégés constituent des cas exceptionnels.

Selon cette prise de position, lors du recrutement ou des services militaires ultérieurs dans des écoles et des cours de l'armée, il n'y a en principe aucun autre moyen d'identification que les données personnelles figurant dans le livret de service, sur l'ordre de marche et sur la liste d'entrée en service, ainsi que sur l'uniforme et l'équipement du militaire (à l'exception des membres des troupes sanitaires et de la musique militaire). Si ces conditions sont remplies, l'«admission» au service se déroule en principe sans autre vérification concernant la personne.

1

Rapport annuel 2011 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales du 27.1.2012, ch. 4.6 (www.parlament.ch/f/dokumentation/berichte/berichte-aufsichtskommissionen/ geschaeftspruefungskommission-gpk/berichte-2012/pages/default.aspx)

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Dans cette prise de position d'avril 2011, le chef de l'armée avait exprimé l'avis selon lequel la procédure suivie ne s'était pas avérée problématique jusque-là.

Il avait toutefois aussi reconnu qu'il existe des situations dans lesquelles les militaires ne sont connus personnellement ni des cadres ni des autres militaires, par exemple lorsqu'ils n'accomplissent pas leur service avec leur formation d'incorporation.

La prise de position du 21 avril 2011 arrivait sur ce point à la conclusion que «compte tenu de cette situation, on ne peut pas catégoriquement exclure qu'une personne non autorisée puisse 'se glisser' dans des écoles ou des cours de l'armée.

Quiconque peut se procurer de quelque manière que ce soit les documents nécessaires (p.ex. LS [livret de service], ordre de marche, plaque d'identité et convocation de tir) ainsi qu'un uniforme et éventuellement une arme militaire, pourrait y parvenir»2.

Le chef de l'armée énumérait certes dans ladite prise de position plusieurs mesures potentiellement à même de résoudre le problème causé par l'absence de véritable identification des personnes au sein de l'armée (identification en début de service au moyen d'une pièce d'identité civile, création d'une véritable pièce d'identité militaire, etc.); il énumérait toutefois aussi les difficultés qui selon lui en résulteraient (charge de travail supplémentaire non négligeable pour les cadres, mesure perçue comme une marque de défiance par les personnes concernées, etc.).

A la lecture de la prise de position du chef de l'armée du 21 avril 2011, force était de constater qu'aucune mesure concrète d'amélioration n'était annoncée.

Lors de son entretien avec la sous-commission compétente de la CdG-N du 23 mars 2012, le chef de l'armée a toutefois annoncé comme mesure d'amélioration immédiate la mise en place de contrôles d'identité à l'aide d'une pièce d'identité civile dans les situations les plus à risque, c'est-à-dire lorsque des personnes effectuent leur cours de répétition dans une autre unité et ne sont dès lors pas connues de leurs camarades et/ou des cadres. Cette situation est particulièrement susceptible de se produire lorsqu'un cours de répétition a été reporté ­ situation qui concerne un tiers des effectifs ­ ou à la suite d'un long séjour à l'étranger.

Selon le chef de l'armée, cette mesure
pourrait être mise en oeuvre dans un délai de quelques semaines. Cette nouvelle mesure sera communiquée aux soldats dans l'ordre de service, et les raisons ayant conduit à son adoption seront expliquées dans le journal envoyé à tous les soldats.

Comme mesure à plus long terme, le chef de l'armée a en outre indiqué que le livret de service pourrait être remplacé par une «carte de crédit» avec photo, sur laquelle seraient également enregistrées les données relatives aux allocations pour perte de gain. Cette mesure est toutefois encore à l'étude et ne serait le cas échéant pas mise en oeuvre avant plusieurs années.

2

Prise de position du chef de l'armée adressée au chef du DDPS du 21.4.2011, p. 2 (non publiée).

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Appréciations de la CdG-N et suite des travaux

La CdG-N a pris connaissance des mesures d'amélioration annoncées par le chef de l'armée, et considère qu'elles vont dans la bonne direction.

Elle salue en particulier, comme mesure immédiate, la mise en place de contrôles d'identité à l'aide d'une pièce d'identité civile, lorsque des soldats effectuent leur cours de répétition dans une autre unité, et ne sont dès lors pas connus de leurs camarades et/ou des cadres.

L'armée n'a certes eu connaissance que de deux cas dans lesquels un cours de répétition a été effectué par une autre personne que celle qui avait été convoquée.

Pour des raisons de sécurité, la CdG-N considère toutefois qu'il est essentiel que l'armée soit en mesure d'exercer un contrôle de l'identité des personnes qui participent à un cours de répétition, cela du moins dans les cas les plus à risques. Des motifs autres que purement financiers ne peuvent en effet pas être exclus.

La CdG-N se félicite dès lors de ce que l'armée ait reconnu le besoin d'agir en la matière. La commission attend maintenant de l'armée et du DDPS que les mesures annoncées soient effectivement mises en oeuvre, et ce dans les meilleurs délais.

Au vu de ce qui précède, la CdG-N est arrivée à la conclusion qu'il n'y avait pour l'heure pas de besoin d'agir au niveau de la haute surveillance parlementaire. Elle a toutefois décidé de suivre attentivement l'évolution de ce dossier et de s'informer d'ici environ un an de l'état de la situation.

La CdG-N a adopté le présent rapport lors de sa séance du 8 mai 2012, et décidé tant de sa transmission au Conseil fédéral que de sa publication. Le présent rapport est également transmis pour information à la CPS-N.

8 mai 2012

Pour la Commission de gestion du Conseil national: Le président, Ruedi Lustenberger La secrétaire, Beatrice Meli Andres La présidente de la sous-commission DFAE/DDPS, Ida Glanzmann La secrétaire de la sous-commission DFAE/DDPS, Jacqueline Dedeystère

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