Entrée en force de la décision de portée générale de Office fédéral de la santé publique sur l'utilisation des substances et préparations formant de l'hydrogène phosphoré comme rodenticides à l'air libre
La décision de portée générale de l'office fédéral de la santé publique publiée le 26 juin 2012 dans la Feuille fédérale (FF 2012 5551) concernant l'utilisation des substances et préparations formant de l'hydrogène phosphoré comme rodenticides à l'air libre, est entrée en force le 6 septembre 2012.
18 septembre 2012
Office fédéral de la santé publique Le directeur, Pascal Strupler
2012-2217
7427