4 Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2013 à 2016 du 25 septembre 2012

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 18, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES)2, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20123, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 1999 millions de francs est approuvé pour les contributions aux frais d'exploitation.

1

2

Les tranches annuelles s'élèvent:

pour 2013:

à 463,9 millions de francs

pour 2014:

à 486,4 millions de francs

pour 2015:

à 511,5 millions de francs

pour 2016:

à 537,2 millions de francs

Art. 2 Des postes de durée limitée peuvent être financés dans le cadre du plafond de dépenses.

Art. 3 Un crédit d'engagement de 150 millions de francs est ouvert pour les contributions aux investissements pendant les années 2013 à 2016.

1 2 3

RS 101 RS 414.71 FF 2012 2857

2011-2407

7745

Financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2013 à 2016. AF

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 25 septembre 2012

Conseil national, 20 septembre 2012

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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