ad 10.444 Initiative parlementaire Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 avril 2012 Avis du Conseil fédéral du 23 mai 2012

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, En vertu de l'art. 112, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement, nous vous transmettons ci-après notre avis sur le rapport du 16 avril 2012 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats relatif à l'initiative parlementaire 10.144 «Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procèsverbaux».

Veuillez agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

23 mai 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2012-1091

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Avis 1

Contexte

Se fondant sur l'art. 109, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)1, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a décidé, le 20 mai 2010, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, d'élaborer une initiative parlementaire sur proposition de l'un de ses membres. Cette initiative vise à modifier le code de procédure pénale (CPP)2 de telle sorte que si, au cours d'une audience, les dépositions sont enregistrées par des moyens techniques, il ne soit pas nécessaire que le procès-verbal soit lu ou remis pour lecture à la personne entendue, ni qu'il soit signé par elle. Le 15 octobre 2010, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a approuvé la décision de son homologue du Conseil des Etats par 21 voix contre 3, l'habilitant ainsi à élaborer un projet d'acte (art. 109, al. 3, LParl).

La CAJ-E a donc élaboré un avant-projet autorisant le tribunal à renoncer à lire ou à remettre pour lecture le procès-verbal à la personne entendue et à le lui faire signer si les dépositions sont enregistrées par des moyens techniques, au moins sur support audio. Le 20 octobre 2011, elle a soumis l'avant-projet pour avis à un cercle restreint d'organismes concernés dans le cadre d'une audition. Après avoir pris connaissance des avis reçus, elle a complété l'avant-projet en y adjoignant une réglementation analogue pour le code de procédure civile (CPC)3 avant d'adopter à l'unanimité le projet d'acte le 16 février 2012. Elle a adopté le rapport le 16 avril 2012.

2

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est de l'avis que la modification ne concerne pas un élément central de la procédure; elle implique néanmoins que les procès-verbaux d'audition ne seront plus établis de la même manière dans toute la Suisse. Des différences réapparaîtront entre les cantons alors que l'unification de la procédure pénale et de la procédure civile vient justement d'être réalisée au prix de longs efforts. En ce qui concerne le droit de la procédure pénale, la modification intervient bien que la question ait déjà été débattue dans le détail dans le cadre des délibérations sur le CPP au sein de la CAJ-N4 et qu'une proposition allant dans le sens du projet y ait été rejetée.

En dépit de ces réserves, le Conseil fédéral est favorable à la modification des deux codes, y percevant les avantages suivants: ­

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Elle permet de renoncer à la lecture à voix haute et à la signature des procèsverbaux d'audition, mais maintient l'obligation de rédiger les procèsverbaux séance tenante. Le tribunal et les parties continuent ainsi de disposer, à l'issue de l'administration des preuves, des documents nécessaires pour les plaidoiries et les délibérations.

RS 171.10 RS 312.0 RS 272 Procès-verbal de la séance de la CAJ-N des 10 et 11 mai 2007, pp. 39 à 43.

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Dans la procédure pénale, elle se limite aux tribunaux qui ont la compétence de rendre des jugements. Ainsi, les personnes entendues continueront comme par le passé de contrôler et de confirmer l'exactitude des procès-verbaux établis lors des auditions de la police ou du Ministère public (procédure préliminaire), particulièrement importants pour la suite de la procédure. Ceux-ci continueront donc d'être lus ou remis pour lecture aux personnes entendues, qui confirmeront leur exactitude par leur signature.

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Elle offre aux tribunaux une certaine souplesse d'action, puisque ceux-ci peuvent décider cas par cas s'ils souhaitent appliquer les règles simplifiées ou non.

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Elle garantit un parallélisme entre les règles de la procédure civile et de la procédure pénale.

Proposition du Conseil fédéral

Pour les motifs qui viennent d'être évoqués, le Conseil fédéral propose d'approuver le projet présenté par la CAJ-E.

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