Publications des départements et des offices de la Confédération
Initiative populaire fédérale «Stop à la bureaucratie!» Non-aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 61 à 64, 68 à 72 et 80 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)1, vu les art. 5, 25, 28 à 32 et 36 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)2, vu l'art. 82, let. c, 88, al. 1, let. b, 89, al. 3, 90, 95 et 100, al. 1, de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)3, vu les rapports, d'une part, de la section des droits politiques de la Chancellerie fédérale, et, d'autre part, du groupe interdépartemental de second contrôle, sur la vérification des listes de signatures en faveur de l'initiative populaire fédérale «Stop à la bureaucratie!», déposée le 12 avril 20124, décide:
1 2 3 4 5
1.
L'initiative populaire fédérale «Stop à la bureaucratie!» n'a pas abouti, les 100 000 signatures d'électeurs suisses exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution (Cst.)5, n'ayant pas été recueillies dans le délai constitutionnel de 18 mois.
2.
Sur les 100 649 signatures déposées dans les délais à la Chancellerie fédérale, au maximum et dans l'hypothèse où tous les cas douteux seraient comptés comme valables, 97 537 sont valables.
3.
Toutes les signatures déposées restent sous clef et sous la garde des autorités fédérales.
4.
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours par la voie de recours (art. 80, al. 2, LDP, et art. 100, al. 1, LTF).
RS 161.1 RS 172.021 RS 173.110 FF 2010 6045 RS 101
2012-1894
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5.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée avec l'exposé des motifs au comité d'initiative, PLR.Les Libéraux-Radicaux, M. Stefan Brupbacher, Secrétariat général, Neuengasse 20, case postale 6136, 3001 Berne.
2 août 2012
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière, Corina Casanova
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Exposé des motifs A.
Le PLR.Les Libéraux-Radicaux a lancé l'initiative populaire fédérale «Stop à la bureaucratie!» en 2010. Lors de l'examen préliminaire du 28 septembre 2010, la Chancellerie fédérale a constaté que le projet de liste de signatures à l'appui de l'initiative satisfaisait, quant à la forme, aux exigences de la loi.
La décision relative à l'examen préliminaire, mentionnant que le délai de 18 mois imparti pour la récolte des signatures expirait le 12 avril 2012, a été publiée dans la Feuille fédérale no 40 du 12 octobre 2010 (FF 2010 6045).
B.
Faisant valoir qu'il n'avait pas été possible de recueillir les attestations de la qualité d'électeur pour les dernières signatures récoltées du 6 au 9 avril, en raison des fêtes de Pâques qui ont amputé d'autant le délai de récolte des signatures, le 11 avril 2012, le PLR.Les Libéraux-Radicaux a demandé à la Chancellerie fédérale de repousser le délai de dépôt à 21 h 00 le 12 avril, au lieu des heures de bureau, afin de pouvoir attendre la livraison du courrier du soir du 12 avril. Afin d'écarter tout soupçon de partialité, la responsable de la section des droits politiques s'est immédiatement récusée. Le collaborateur de la section des droits politiques n'était pas en mesure de donner suite à cette demande de prolongation de son propre chef. Pendant la durée de la procédure c'est le suppléant de la responsable qui a dirigé la section s'agissant de l'initiative populaire «Stop à la bureaucratie!»; l'ancien responsable de la section a assumé la direction opérationnelle. La Chancelière de la Confédération a immédiatement donné suite à la requête de report du délai adressée par le comité d'initiative.
C.
Le 12 avril à midi, la section des droits politiques a été informée par téléphone par trois communes de Suisse centrale et de Suisse orientale qu'elles avaient reçu par télécopie des listes de signatures pour lesquelles on leur demandait d'établir des attestations de la qualité d'électeur et d'envoyer ces dernières par télécopie. La section des droits politiques a immédiatement fait savoir aux communes intéressées que la Chancellerie fédérale ne pourrait en aucun cas reconnaître ces signatures et ces attestations et a informé le secrétaire général du PLR.Les Libéraux-Radicaux de l'invalidité de ces signatures lors de l'entretien téléphonique qu'elle a eu avec lui en début d'après-midi au sujet du lieu de dépôt des signatures.
D.
Le 12 avril a 21 h 00, le PLR.Les Libéraux-Radicaux a remis à la Chancellerie fédérale 67 paquets contenant, selon ses indications, 100 650 signatures munies de l'attestation de la qualité d'électeur.
E.
Le dépouillement préliminaire sommaire effectué immédiatement par la section des droits politiques n'a pas permis d'exclure que l'initiative populaire «Stop à la bureaucratie!» n'avait pas récolté les 100 000 signatures exigées par la Constitution.
Dans de nombreux cas, la correspondance jointe aux documents a permis de mettre en évidence des erreurs des acteurs les plus divers (signataires, personnes chargées de la récolte des signatures ou de la correspondance, organisateurs [let. L, M et N ci-après] et des services compétents [let. O ci-après] ou des malentendus (cf. let. P ci-après), mais surtout de reconstituer des dos7215
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siers qui avaient été dissociés et donc de déclarer valables des signatures apparemment invalides ou de préciser des faits et donc d'affiner de plus en plus l'appréciation juridique des cas douteux (cf. let. R, c à h, l et m, ci-après). Les cas douteux ne pouvant être tranchés (cf. let. T ci-après) ont donc diminué.
F.
Le premier contrôle et dépouillement détaillé effectué par l'équipe de la section des droits politiques a établi que 100 192 signatures avaient été déposées à l'appui de l'initiative populaire «Stop à la bureaucratie!», dont 96 991 semblaient valables.
G.
La même équipe, dont les membres avaient changé d'attributions, a procédé a un contrôle subséquent et à un recomptage. Sur la base des recoupements qui avaient été réalisés, les résultats ont pu être affinés: à l'issue de ces opérations les signatures déposées étaient au nombre de 100 035, dont 96 465 valables.
H.
En exécution de sa décision de principe du 29 juin 1992, le Conseil fédéral a décidé le 25 avril 2012, donnant suite à la proposition de la Chancellerie fédérale du 23 avril 2012, qu'en raison des résultats serrés un troisième contrôle indépendant serait effectué par un 2e groupe interdépartemental excluant les membres du Département fédéral de justice et police responsable en la matière. Le 2e groupe n'était pas informé des mesures provisionnelles de conservation des preuves selon la let. R, c à e. Le troisième contrôle a été effectué du 15 mai au 4 juin 2012 et a établi que 98 913 signatures avaient été déposées à l'appui de l'initiative populaire «Stop à la bureaucratie!», dont 95 388 valables.
I.
Le vendredi 11 mai 2012 à 16 h 15, le secrétariat général du PLR. Les Libéraux-Radicaux a souhaité déposer quatre autres paquets contenant selon ses indications au moins 375 signatures. La Chancellerie fédérale a accusé réception de ces signatures en rappelant qu'elles ne pourraient être comptabilisées en vue du contrôle de l'aboutissement de l'initiative, le délai de récolte prévu par la Constitution étant échu. Après ouverture des paquets et dépouillement, elle a établi que le nombre des signatures munies d'une attestation de la qualité d'électeur contenues dans les quatre paquets arrivés hors délai s'élevait à 770. Pour 588 d'entre elles, l'attestation de la qualité d'électeur avait été établie le 12 avril au plus tard, alors que pour 182 autres l'attestation avait été établie après l'expiration du délai de récolte des signatures (12 avril 2012). Sur les 588 signatures munies d'une attestation établie en temps utile, 141 figuraient sur des listes de signatures non conformes et 5 n'étaient pas manuscrites; ces 146 signatures ne pouvaient pas être prises en compte. Les quatre paquets contenaient en outre toute la correspondance du parti concernant l'initiative du canton de Saint-Gall, les originaux des signatures attestées par les communes par télécopie déposées à la Chancellerie fédérale le 12 avril 2012 et reçus par le comité d'initiative après cette date, ainsi que tous les documents faxés par les communes au comité d'initiative le 12 avril 2012.
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K.
Les critères d'appréciation sont clairement définis par la législation (art. 61 à 63 et 70 à 72 LDP; art. 18a à 21 et 26 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques [ODP, RS 161.11]). Les art. 34, 136 et 139 de la Constitution sont toutefois impératifs: il incombe au comité d'initiative de se procurer en temps utile les attestations de la qualité d'électeur: pendant le délai de 18 mois imparti pour la récolte des signatures, 100 000 signatures de citoyens et de citoyennes ayant le droit de vote doivent être déposées à la Chancellerie fédérale (art. 139, al. 1, Cst.). D'autre part, les citoyens et les citoyennes doivent pouvoir exercer un droit inscrit dans la Constitution; leur volonté clairement reconnaissable doit être protégée (art. 34 et 136 Cst.). La négligence des signataires ou des personnes chargées de récolter les signatures ne peut donc être jugée à la même aune que les erreurs des services compétents: seules ces dernières peuvent faire l'objet d'une rectification avant qu'une décision de non-aboutissement soit rendue, pour autant que cela soit faisable, approprié, possible et nécessaire (cf. let. R, c à e, ci-après).
Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions en 1997, la Chancellerie fédérale n'est plus tenue de faire rectifier les attestations de la qualité d'électeur non conformes. En lieu et place, le délai référendaire a été porté de 90 à 100 jours pour les comités référendaires en 1997; le législateur a par contre estimé que le délai de 18 mois pour la récolte des signatures à l'appui d'une initiative populaire était suffisamment long.
L.
2424 signatures figuraient sur des listes non valables (par ex. parce qu'elles n'avaient pas été photocopiées dans leur intégralité) notamment parce qu'elles ne contenaient pas le texte de l'initiative, le titre de celle-ci ou la clause de retrait ou contenaient ces indications sous une forme lacunaire (art. 72, al. 2, let. a, en relation avec l'art. 68, al. 1, let. b, c, et e, LDP; tabl. 4, col. d) sans qu'aucune pièce justificative ne permette d'établir que la liste avait été endommagée après la signature (cf. let. R, a, ci-après) et donc de garantir que les signataires avaient accordé leur signature en toute connaissance de cause; dans de nombreux cas, il était évident que des listes de signatures appartenant à des feuilles différentes avaient été collées ensemble (format des deux parties collées ensemble supérieur au format A4, le bord d'une partie déchiré, celui de la partie complémentaire découpé).
Les signatures figurant sur ces listes ne pouvaient être reconnues, à l'instar de celles qui ont circulé exclusivement dans le canton de Fribourg et qui n'avaient pas été correctement imprimées et copiées (sans indication du comité d'initiative et de la clause de retrait).
M. 169 signatures ont dû être biffées parce que la même personne avait donné plusieurs fois sa signature et avait reçu par erreur plusieurs fois une attestation de la qualité d'électeur. En pareil cas, la Chancellerie fédérale a dû biffer les signatures surnuméraires (cf. art. 70 en relation avec l'art. 61, al. 3, LDP et art. 26 en relation avec l'art. 19, al. 2, let. c, ODP, tabl. 4, col. g).
N.
260 signatures munies d'une attestation de la qualité d'électeur n'ont pu être reconnues parce qu'elles n'étaient pas manuscrites ou de la main du signataire ou qu'elles étaient remplacées par des guillemets sans qu'elles aient été 7217
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données par un électeur agissant pour une personne incapable d'écrire (cf.
art. 70 en relation avec l'art. 61, al. 1 et 1bis, LDP; art. 26 en relation avec l'art. 19, al. 2, let. e et g, ODP; tabl. 4, col. f).
O.
259 signatures étaient dépourvues d'attestation de la qualité d'électeur ou munies d'une attestation lacunaire (art. 72, al. 2, let. b, en relation avec les art. 70 et 62 LDP; art. 26 en relation avec l'art. 19 ODP; tabl. 4, col. c). Certaines attestations n'étaient pas signées et ne pouvaient donc être reconnues.
Parfois c'est l'indication d'une attestation délivrée par le service compétent qui manquait. Trois signatures n'ont pu être reconnues parce qu'elles n'avaient pas été attestées par le service compétent (mais par ex. par le signataire lui-même, au moyen d'un timbre de fantaisie).
P.
Des coquilles évidentes sur les attestations collectives ont été relevées: l'attestation d'une commune indiquait 127 signatures sur 49 listes, alors que seules 48 signatures ont été trouvées au total sur 39 feuilles et 10 de ces signatures figuraient sur des listes non valables, ce qui explique l'absence de 79 signatures présumées. Une autre commune a indiqué sur son attestation collective le nombre total des attestations qu'elle avait délivrées pour cette initiative (339), y compris celles qu'elle avait délivrées individuellement, alors qu'en réalité seules 8 signatures devaient faire l'objet de l'attestation collective; les attestations individuelles ne pouvaient cependant être comptées qu'une fois. Ce malentendu a fait croire au comité qu'il avait récolté 331 signatures de plus qu'en réalité. Les plurisignataires, dont les signatures surnuméraires avaient été biffées à juste titre par les communes, ont sans doute ajouté à la confusion. Dans une autre commune, trois des quatre listes de signatures comptabilisées dans l'attestation manquaient.
Q.
Le nombre de signatures reconnues a dû être revu à la baisse dans plusieurs attestations collectives (cf. art. 70 en relation avec l'art. 62, al. 4, LDP; art. 26 en relation avec l'art. 19, al. 5, ODP; FF 1978 I 1661 à 1663) car celles-ci comptabilisaient par erreur les signatures à l'appui d'une autre initiative populaire. Une attestation collective contenait notamment une liste de signatures (également imprimée en bleu) à l'appui de l'initiative sur l'abrogation du service militaire obligatoire; les 6 signatures figurant sur cette liste ne pouvaient évidemment être attribuées à l'initiative «Stop à la bureaucratie!».
R.
Lorsque la validité des signatures était douteuse, la démarche a été la suivante: a. Dans les cas ou un justificatif ou une indication permettait de conclure que la liste avait été endommagée a posteriori (par ex. date ou cachet de la poste, déchirure verticale et liste recollée, etc.), les signatures ont été considérées provisoirement comme valables, sans exception.
b. Lorsqu'un service compétent a examiné et validé, de manière documentée, plus de signatures que celles qu'il a finalement déclarées valables (erreur du service compétent), la Chancellerie fédérale a corrigé vers le haut l'attestation, conformément à l'art. 34 Cst.
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c.
d.
e.
f.
g.
h.
Un canton a fourni une copie mais pas l'original de l'attestation de la qualité d'électeur pour 1576 signatures. Interrogé par téléphone par la Chancellerie fédérale le 27 avril 2012 à 14h25, le service compétent a confirmé qu'il avait établi une copie de l'original qu'il avait envoyé au comité d'initiative à la demande de celui-ci, l'original s'étant égaré; les 1576 signataires étaient bien inscrits dans les registres électoraux.
Des lettres d'accompagnement privées avaient initialement permis de supposer que 1561 signatures récoltées dans le chef-lieu d'un canton auraient dû être attestées mais que l'attestation se serait égarée avant le dépôt des signatures à la Chancellerie fédérale. Les explications demandées par téléphone au registre des électeurs de la commune et la réponse faxée le 9 mai 2012 ont toutefois permis d'établir que le nombre de signatures était celui de l'ensemble du canton; la commune aurait pu délivrer 254 attestations de la qualité d'électeur et aurait dû déclarer non valables en tout 54 signatures. Il a toutefois été possible de vérifier les signatures de la commune malgré l'absence d'attestation collective.
67 signatures d'une autre commune ont pu être provisoirement confirmées, la commune ayant indiqué dans une autre attestation collective qu'elles avaient été attestées auparavant, bien que la première attestation collective soit restée introuvable. Deux coups de téléphone et l'envoi par télécopie de toutes les attestations collectives le 9 mai 2012 ont néanmoins permis de démontrer que l'attestation collective qui manquait dans les documents déposés à la Chancellerie fédérale le 12 avril 2012 avait bien été établie le 16 décembre 2011.
Il a également été possible de déclarer valables des signatures qui avaient été manifestement biffées par erreur par le service chargé de les attester (une commune a par ex. biffé le nom de deux personnes au motif que leur signature manquait alors que celle-ci se trouvait une ligne plus bas sur la liste).
Les cas exposés à la let. R, c à f, montrent que lorsque le comité d'initiative s'est aperçu qu'une attestation collective manquait, il a demandé à la dernière minute une deuxième attestation. Manifestement, pendant la campagne décentralisée de récolte des signatures, les responsables ont fréquemment et malencontreusement jeté les
attestations collectives délivrées par plusieurs communes, les prenant pour des documents d'accompagnement inutiles.
Dans une commune, une signature, attestée par deux signes du service compétent, a pu être déclarée valable bien qu'elle ait été tracée par le même instrument d'écriture que celui ayant servi à l'attester (plus de signes que de biffure pour la même ligne).
Parce que l'ensemble des circonstances permettait d'exclure toute manipulation frauduleuse au bénéfice de l'initiative, la Chancellerie fédérale a exceptionnellement considéré provisoirement valable une signature collée sur une liste: dans ce cas, la liste de signatures contenait l'attestation de la qualité d'électeur pour une seule personne et présen7219
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tait une seule ligne, collée, où figurait une seule signature: décoller la ligne aurait inévitablement détruit la liste entière.
i. Après les avoir rigoureusement triées, la Chancellerie fédérale a réuni les listes de signatures et les attestations collectives y relatives qui n'étaient pas ou n'étaient plus jointes.
k. Des signatures ont également pu être déclarées valables dans des cas limites, notamment lorsqu'elles se résumaient à des initiales, étaient écrites en capitales ou figuraient dans la rubrique «Nom et prénom» ou encore lorsque des indications manquaient ou avaient été corrigées dans la rubrique «Nombre de signatures attestées» sans qu'un motif de biffure ne soit mentionné.
l. Des signatures ont en outre été estimées valables lorsque le service cantonal compétent avait refusé l'attestation de la qualité d'électeur au motif que les signataires avaient signé plusieurs fois l'initiative, lorsqu'aucune trace de la première signature n'a été trouvée dans les documents. Dans ce cas particulier, le motif de refus de l'attestation permettait d'établir que les signataires concernés avaient le droit de vote dans la commune en question. En outre, leur volonté apparaît clairement dans les documents et celle-ci doit être protégée conformément à l'art. 34 Cst. Le même raisonnement a permis de sauver des signatures dans plusieurs communes.
m. Dans le cas des 25 signatures pour lesquelles une commune a indiqué par erreur, au détriment des signataires, un nombre d'attestations de la qualité d'électeurs inférieur à celui des attestations effectivement compris dans l'attestation collective, la Chancellerie fédérale a corrigé l'indication erronée vers le haut. Elle a agi de même dans le cas des attestations pour lesquelles la signature n'avait pas été biffée et qu'aucun motif à l'appui d'un refus d'attestation de la part de la commune ne figurait sur la liste de signatures (cf. cas analogue des attestations individuelles sous let. R, b, ci-dessus).
Conformément à l'art. 139, al. 1, Cst. 100 000 signatures d'électeurs suisses doivent être récoltées dans le délai de 18 mois pour les initiatives tendant à la révision partielle de la Constitution. A l'expiration du délai de récolte des signatures et lors du dépôt de celles-ci, le droit de vote doit avoir été attesté.
La responsabilité de la qualité des
listes à faire signer incombe aux auteurs de l'initiative (art. 69a LDP). Il leur incombe également de se procurer les attestations de la qualité d'électeur avant l'expiration du délai de récolte des signatures (art. 72, al. 2, let. c, en relation avec les art. 70 et 62, al. 1, LDP).
Les erreurs commises par les autorités s'agissant des attestations ne doivent par contre pas nuire aux signataires, aussi faut-il les ignorer si cela s'impose pour protéger la volonté manifeste de ces derniers.
S.
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La Chancellerie fédérale a examiné les cas limites conformément au principe supérieur en vertu duquel la garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté (art. 34 Cst.). Ce principe doit également s'appliquer aux initiatives populaires et aux référendums.
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T.
Le cas des 202 signatures biffées, non attestées par la commune sans que celle-ci n'ait indiqué de motif de refus de l'attestation, est délicat. Selon la commune, certaines signatures étaient déjà biffées lorsqu'elles lui sont parvenues aussi n'ont-elles pas été attestées. Peut-on admettre qu'il en a été ainsi dans les autres cas ou les signatures ont-elles été biffées par l'autorité chargée de les attester, sans que celle-ci n'expose les motifs de son geste?
Dans la 1re hypothèse, les signatures sont irrécupérables, dans la seconde elles peuvent être sauvées. Il a fallu se contenter d'indiquer le nombre des cas délicats, à titre de précaution. Dans le cas des signatures multiples, il a été possible de reconstruire la raison de leur radiation et il est donc exclu de valider toutes les 202 signatures.
U.
Compte tenu du nombre maximal de signatures pouvant être déclarées valables, les résultats de l'analyse par commune à l'issue des trois contrôles indiquent 97 537 signatures valables au plus (cf. tabl. 4, col. i). Le responsable opérationnel de la section des droits politiques a examiné lui-même les cas litigieux pour lesquels l'équipe de contrôle de la Chancellerie fédérale et le groupe de contrôle interdépartemental étaient arrivés à des résultats différents. Dans les cas particulièrement douteux, il a procédé en premier lieu à la vérification de la validité des signatures, conformément aux principes exposés à la let. R ci-dessus, afin de pouvoir établir précisément si l'initiative avait une chance d'aboutir.
Le résultat maximal du contrôle et du dépouillement, compte tenu des 1939 signatures mentionnées à la let. R et comptabilisées préventivement (100 649, tabl. 4, col. b), et déduction faite des signatures mentionnées aux let. I à Q qui devaient impérativement être biffées, est de 97 537 signatures pouvant être reconnues (tabl. 4, col. i). Le nombre de signatures imposé par la Constitution n'est donc pas atteint et ne l'aurait pas été même si on avait pu comptabiliser les 442 signatures déposées en retard mais attestées en temps utile (cf. let. I ci-dessus et tabl. 5, col. h) et même dans l'hypothèse peu réaliste où les 202 signatures problématiques pourraient potentiellement être reconnues. Aucune autre correction n'apparaît envisageable. La question des 202 signatures problématiques (cf. let. T ci-dessus) peut donc rester ouverte. Il est en tout état de cause impossible de déclarer valables d'autres signatures sans contrevenir aux instructions précises du législateur. Dans ces circonstances, il n'est donc pas nécessaire non plus de trancher définitivement sur la validité des signatures mentionnées à la let. R ci-dessus.
V.
Si lors des trois contrôles chaque commune et chaque canton ont été examinés par une autre personne, c'était dans le but d'analyser les faits sous différents angles. Les tableaux 1 à 3 mettent en lumière les différentes possibilités d'interprétation: les différences se situent aussi bien au niveau de la catégorisation des motifs d'invalidité que de l'appréciation même du «dépôt» des signatures. Dans ce dernier cas, il a fallu distinguer les signatures non attestées figurant sur des listes où le texte et le titre de l'initiative manquaient de celles mentionnées dans des lettres d'accompagnement munies du titre de l'initiative. Il a en outre parfois été très difficile de reconnaître des listes de signatures relatives à d'autres initiatives populaires dans 7221
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des attestations collectives présentées sous les formes les plus diverses sans détruire ces attestations. Les signatures relatives à d'autres initiatives ont pu être considérées comme non pertinentes pour l'initiative «Stop à la bureaucratie!» par l'une des personnes chargées du contrôle, ou comptabilisées dans les signatures déposées par une autre, avant d'être finalement considérées comme non valables et déduites du total.
W. La Chancellerie fédérale a communiqué le projet de décision de nonaboutissement par lettre recommandée le 29 juin 2012 au Secrétariat général du PLR.Les Libéraux-Radicaux afin qu'il puisse faire usage de son droit d'être entendu et se prononcer jusqu' au 20 juillet 2012.
X.
Le PLR.Les Libéraux-Radicaux s'est prononcé sur la décision prévue de non-aboutissement par lettre du 9 juillet 2012 comme suit: «Le comité d'initiative et le PLR.Les Libéraux-Radicaux regrettent et acceptent le non-aboutissement de l'initiative «Stop à la bureaucratie!». Les autorités fédérales sont remerciées pour la flexibilité dont elles ont fait preuve le jour du dépôt de l'initiative.»
Y.
7222
En conséquence, la décision de non-aboutissement doit être communiquée au PLR.Les Libéraux-Radicaux par lettre recommandée et portée à la connaissance de l'ensemble des citoyens ayant le droit de vote par publication dans la Feuille fédérale.
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Contrôle et dépouillement A Canton
Tableau 1
Total signatures déposées
Attestations défectueuses
Listes défectueuses
Signatures de la même main
b
c
d
e
f
g
h
i
ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU
14 138 8 210 9 353 722 2 093 822 1 006 567 2 516 1 446 4 284 3 028 8 413 612 684 66 7 424 3 224 11 054 4 041 6 785 4 932 1 998 781 1 642 351
8 76 18 0 121 0 0 0 3 2 26 0 71 0 0 0 0 2 2 0 2 10 0 0 0 0
223 648 111 20 91 24 4 0 20 49 177 19 100 28 9 0 54 36 721 34 14 6 11 18 0 19
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
44 27 1 1 0 0 1 4 9 5 37 2 19 3 0 0 8 4 15 8 45 10 17 0 2 3
6 27 1 0 0 0 0 0 0 4 49 0 19 0 9 0 0 0 7 4 18 3 10 2 0 0
281 778 131 21 212 24 5 4 32 60 289 21 209 31 18 0 62 42 745 46 79 29 38 20 2 22
13 857 7 432 9222 701 1 881 798 1 001 563 2 484 1 386 3 995 3 007 8 204 581 666 66 7 362 3 182 10 309 3 995 6 706 4 903 1 960 761 1 640 329
CH
100 192
341
2 436
0
265
159
3 201
96 991
a
Signa- Signatures Total des tures non données signatures manu- plusieurs non fois valables scrites
Signatures valables
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Contrôle et dépouillement B Canton
Tableau 2
Total signatures déposées
Attestations défectueuses
Listes défectueuses
Signatures de la même main
b
c
d
e
f
g
h
i
ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU
14 127 8 216 9 325 725 2 092 821 1 010 567 2 510 1 441 4 279 3 033 8 402 611 611 68 7 363 3 133 11 099 4 032 6 865 4 940 1 989 783 1 642 351
8 109 12 0 121 0 0 0 7 2 24 0 71 1 0 0 0 5 12 0 2 10 1 0 0 0
261 656 159 20 107 24 6 0 21 49 184 25 100 28 2 0 68 37 735 34 14 8 11 20 3 19
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 36 9 1 2 2 1 4 7 5 37 2 22 3 0 0 10 9 26 12 47 11 17 1 2 3
6 30 1 0 0 0 12 0 5 5 59 0 23 0 11 0 3 32 16 4 28 7 22 0 0 0
336 831 181 21 230 26 19 4 40 61 304 27 216 32 13 0 81 83 789 50 91 36 51 21 5 22
13 791 7 385 9 144 704 1 862 795 991 563 2 470 1 380 3 975 3 006 8 186 579 598 68 7 282 3 050 10 310 3 982 6 774 4 904 1 938 762 1 637 329
CH
100 035
385
2591
0
330
264
3 570
96 465
a
7224
Signa- Signatures Total des tures non données signatures manu- plusieurs non fois valables scrites
Signatures valables
Initiative populaire fédérale
Contrôle et dépouillement C Canton
Tableau 3
Total signatures déposées
Attestations défectueuses
Listes défectueuses
Signatures de la même main
b
c
d
e
f
g
h
i
ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU
13 563 8 206 9 357 726 2 092 823 1 010 567 2 519 1 446 4 280 3 021 8 392 612 618 68 7 381 3 080 11 115 4 029 6 372 4 865 2 001 778 1 642 350
4 95 26 0 0 0 0 0 5 18 5 0 10 1 0 0 5 6 12 0 1 23 1 0 0 0
211 669 145 14 228 26 6 0 20 36 207 13 95 28 9 0 48 36 773 30 48 22 3 12 3 20
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
83 10 5 6 2 0 3 4 7 3 31 2 24 3 0 0 27 11 21 14 26 0 26 0 2 1
8 47 3 2 0 0 12 0 10 4 53 0 21 0 11 1 23 32 16 5 18 9 23 2 0 0
306 821 179 22 230 26 21 4 42 61 296 15 150 32 20 1 103 85 822 49 93 54 53 14 5 21
13 257 7 385 9 178 704 1 862 797 989 563 2 477 1 385 3 984 3 006 8 242 580 598 67 7 278 2 995 10 293 3 980 6 279 4 811 1 948 764 1 637 329
CH
98 913
212
2 702
0
311
300
3 525
95 388
a
Signa- Signatures Total des tures non données signatures manu- plusieurs non fois valables scrites
Signatures valables
7225
Initiative populaire fédérale
Contrôle et dépouillement A, B et C par commune, avec le nombre maximal de signatures valables (sans élimination préalable des signatures insuffisamment attestées) Canton
Tableau 4
Signa- Signatures Total des tures non données signatures non manu- plusieurs fois valables scrites
Signatures valables au maximum
Total signatures déposées
Attestations défectueuses
Listes défectueuses
Signatures de la même main
b
c
d
e
f
g
h
i
ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU
14 105 8 271 9 392 725 2 095 824 1 011 568 2 516 1 447 4 291 3 043 8 433 613 618 68 7 458 3 230 11 216 4 048 6 918 4 979 2 004 783 1 642 351
8 69 8 0 121 0 0 0 3 2 25 0 10 1 0 0 0 2 2 0 1 7 0 0 0 0
213 644 113 20 91 26 4 0 20 49 176 19 94 28 9 0 44 36 729 34 14 18 11 13 0 19
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
49 20 2 1 0 0 1 4 7 5 33 2 19 3 0 0 12 4 19 8 46 3 17 0 2 3
6 31 1 0 0 0 1 0 0 4 49 0 18 0 9 0 1 0 10 5 21 3 10 0 0 0
276 764 124 21 212 26 6 4 30 60 283 21 141 32 18 0 57 42 760 47 82 31 38 13 2 22
13 829 7 507 9 268 704 1 883 798 1 005 564 2 486 1 387 4 008 3 022 8 292 581 600 68 7 401 3 188 10 456 4 001 6 836 4 948 1 966 770 1 640 329
CH
100 649
259
2 424
0
260
169
3 112
97 537
a
7226
Initiative populaire fédérale
Signatures déposées le 11 mai 2012 mais attestées avant le 13 avril 2012 Canton
a
Total Attestasignatures tions déposées défectueuses
Listes Signatures défectude la euses même main
Tableau 5 Signatures Signatures non manudonnées scrites plusieurs fois
restent
b
c
d
e
f
g
h
ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU
100 42 70 6 9 10 1 0 9 13 20 4 27 6 0 2 40 0 150 18 28 4 8 21 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
18 5 17 0 0 0 0 0 0 0 7 0 5 4 0 2 0 0 52 0 11 4 0 16 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 3 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
82 37 53 6 9 9 1 0 9 13 13 4 22 2 0 0 39 0 95 18 17 0 8 5 0 0
CH
588
0
141
0
5
0
442
7227
Initiative populaire fédérale
Signatures déposées le 11 mai 2012 mais attestées après le 12 avril 2012 Canton
Signatures données plusieurs fois
non valables (attestation tardive)
f
g
h
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
24 0 10 0 0 0 0 0 0 5 2 54 0 10 0 12 2 0 14 3 13 2 5 1 0 0
0
1
1
157
Total signatures déposées
Attestations défectueuses
b
c
d
e
ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU
25 0 18 0 0 0 0 0 2 5 8 54 0 11 0 14 2 0 21 7 13 2 9 1 1 0
0 0 8 0 0 0 0 0 0 0 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 0 0 0 0 0 0 0 2 0 2 0 0 0 0 2 0 0 7 4 0 0 4 0 1 0
CH
193
11
23
a
7228
Tableau 6
Listes Signatures Signatures défectude la non manueuses même main scrites
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Stop à la bureaucratie!» Signatures par cantons Cantons
Tableau 7 Signatures valables (maximum)
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext.
Appenzell Rh.-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
13 829 7 507 9 268 704 1 883 798 1 005 564 2 486 1 387 4 008 3 022 8 292 581 600 68 7 401 3 188 10 456 4 001 6 836 4 948 1 966 770 1 640 329
276 764 124 21 212 26 6 4 30 60 283 21 141 32 18 0 57 42 760 47 82 31 38 13 2 22
Suisse
97 537
3112
7229
Initiative populaire fédérale
7230