Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'année 2012 du 22 décembre 2011
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20112, arrête: Art. 1
Compte de résultats
Le compte de résultats inscrit au budget de la Confédération suisse pour l'exercice 2012 est approuvé.
1
2
Il se solde par: Francs
a.
Charges de
63 877 972 800
b.
Revenus de
64 622 333 300
c.
Un excédent de charges de
Art. 2
744 360 500
Domaine des investissements
Les dépenses et recettes d'investissement de la Confédération suisse pour l'exercice 2012 sont, en tant que partie du compte de financement, budgétisées comme il suit: Francs
a.
Dépenses d'investissement de
b.
Recettes d'investissement de
Art. 3
7 376 801 100 251 621 800
Transferts de crédits
Le Département fédéral des finances (Office fédéral du personnel) est autorisé à procéder, en accord avec les services concernés, à des transferts entre les crédits destinés aux charges de personnel des différents départements, de la Chancellerie fédérale et du Conseil fédéral.
1
2 Les départements sont autorisés à procéder à des transferts entre les crédits destinés aux charges de personnel des différentes unités de l'administration centrale de la Confédération qui leur sont subordonnées.
Les unités administratives sont autorisées à procéder, en accord avec le département compétent, à des transferts entre le crédit destiné à la rétribution du personnel
3
1 2
RS 101 Non publié dans la FF
2011-2843
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Budget pour l'année 2012. AF I
et aux cotisations de l'employeur et le crédit destiné à couvrir les charges de conseil; ces transferts ne peuvent cependant dépasser 5 % du crédit approuvé pour couvrir la rétribution du personnel et les cotisations de l'employeur ou 5 millions de francs.
Les unités administratives GMEB sont autorisées à procéder, en accord avec le département compétent, à des transferts entre le crédit d'investissement et le crédit de charges de l'enveloppe budgétaire; ces transferts ne peuvent cependant dépasser 5 % du crédit de charges approuvé ou 5 millions de francs.
4
Le Département fédéral de l'intérieur est autorisé à procéder, en accord avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances et Office fédéral des constructions et de la logistique), à des transferts entre le crédit d'investissement de l'OFCL destiné aux mesures de construction dans le domaine des EPF et le crédit de charges du domaine des EPF destiné à l'exploitation; ces transferts ne peuvent cependant pas dépasser 20 % du crédit d'investissement approuvé.
5
Art. 4
Dépenses et recettes
Sont autorisées pour l'exercice 2012, sur la base du compte de résultats et des investissements budgétés et dans le cadre du compte de financement: Francs
a.
Dépenses totales de
64 130 714 900
b.
Recettes totales de
64 750 833 600
c.
Un excédent de recettes dans le compte de financement de
Art. 5
620 118 700
Frein à l'endettement
Conformément à l'art. 126, al. 2, Cst., le budget se fonde sur un plafond des dépenses totales de 64 565 399 685 francs.
1
Ce montant est réduit de 434 684 785 francs, passant ainsi à 64 130 714 900 francs. Conformément à l'art. 17d de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC)3, cette réduction est portée au compte d'amortissement (art. 17a LFC).
2
Art. 6
Objectifs pour les groupes de produits d'unités administratives GMEB
Les coûts et les recettes pour les groupes de produits d'unités administratives GMEB indiqués dans l'annexe sont fixés sous forme d'objectifs au sens de l'art. 42, al. 2, LFC4.
3 4
RS 611.0 RS 611.0
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Budget pour l'année 2012. AF I
Art. 7
Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés:
1
Francs
a.
Ordre et sécurité publique
b.
Relations avec l'étranger Coopération internationale
c.
Défense nationale
d.
Programme de construction 2012 du domaine des EPF (projets individuels)
22 700 000 1 531 000 000 21 500 000
e.
Prévoyance sociale
f.
Protection de l'environnement et aménagement du territoire 1 820 000 000
g.
Crédits annuels d'engagement pour des contributions fédérales et des prêts
158 000 000
Risque de guerre en cas de vols humanitaires et diplomatiques spéciaux, par engagement
300 000 000
h.
2
138 400 000
410 000 000
Le crédit-cadre suivant est approuvé:
Constructions du domaine des EPF 2012 (constructions dont le coût est inférieur à 10 mio de fr.)
Art. 8
78 500 000
Crédit supplémentaire destiné à la CTI (promotion de la recherche et de l'innovation) soumis au frein aux dépenses
1 Le crédit d'engagement destiné à la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) selon l'art. 2, al. 1, de l'arrêté fédéral du 14 juin 2011 relatif au financement des activités nationales et internationales dans le domaine de l'innovation pour l'année 20125 est augmenté de 7 millions de francs, passant ainsi à 128,5 millions de francs.
L'augmentation sera utilisée pour l'encouragement de projets, y compris les contributions overhead.
2
Art. 9
Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés: Francs
5
a.
Ordre et sécurité publique
18 400 000
b.
Relations avec l'étranger coopération internationale
c.
Crédits annuels d'engagement pour des contributions fédérales et des prêts 36 600 000
300 000
FF 2011 5141
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Budget pour l'année 2012. AF I
Art. 10
Transferts de crédits dans le programme de construction 2012 du domaine des EPF
Le Département fédéral de l'intérieur est autorisé à procéder à des transferts entre le crédit d'engagement visé à l'art. 7, al. 1, let. d et le crédit-cadre destiné au programme de construction 2012 du domaine des EPF visé à l'art. 7, al. 2.
1
Les transferts de crédits ne doivent pas dépasser 2 % du montant du plus petit crédit concerné.
2
Art. 11
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 22 décembre 2011
Conseil national, 22 décembre 2011
Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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