Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Augmentation des subventions relatives à l'organisation des examens fédéraux ­ Révision de l'art. 65 de l'ordonnance sur la formation professionnelle Les subventions relatives à l'organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs passeront de 25 % actuellement à 60 % et, dans des cas exceptionnels, si des examens s'avèrent particulièrement onéreux, à un maximum de 80 %. Une modification partielle de l'ordonnance sur la formation professionnelle est proposée.

Date limite: 6 août 2012 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), Formation professionnelle, Effingerstrasse 27, 3003 Bern, tél. 031 322 21 33, fax 031 324 96 15, www.bbt.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

17 avril 2012

2012-0816

Chancellerie fédérale

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