Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 23 septembre 2012 du 26 juin 2012

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur ­

l'arrêté fédéral du 15 mars 2012 sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet à l'initiative populaire «jeunesse + musique»)2;

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l'initiative populaire du 23 janvier 2009 «Sécurité du logement à la retraite»3 et

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l'initiative populaire du 18 mai 2010 «Protection contre le tabagisme passif»4

aura lieu le 23 septembre 2012 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

26 juin 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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RS 161.1 FF 2012 3205 FF 2012 3199, 2010 4841 FF 2012 3201, 2011 2623

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Votation populaire du 23 septembre 2012. ACF

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