Décision de portée générale de l'Office fédéral de la santé publique sur l'utilisation des substances et préparations formant de l'hydrogène phosphoré comme rodenticides à l'air libre du 18 juin 2012

L'Office fédéral de la santé publique, vu l'art. 1, al. 1, let. c, en relation avec l'art. 4 de l'ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour l'emploi des fumigants (OPer-Fu)1, considérant que l'Union suisse des paysans, en sa qualité d'institution responsable de l'organisation des examens dans l'agriculture, et Jardin Suisse, en sa qualité d'institution responsable de l'organisation des examens dans l'horticulture, ont soumis à l'OFSP une demande dans ce sens, respectivement le 18 et le 31 janvier 2012, décide: 1. Reconnaissance / autorisation Les personnes qui, suite à la réussite de l'examen prévu ou à l'obtention d'un diplôme jugé équivalent par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), sont considérées comme titulaires d'un permis au sens de l'ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l'emploi de produits phytosanitaires dans l'agriculture et l'horticulture (OPer-AH)2, sont autorisées à utiliser des substances et préparations formant de l'hydrogène phosphoré comme rodenticides à l'air libre, sans restriction concernant la taille des emballages, dès l'entrée en vigueur de la présente décision de portée générale.

2. Exposé des motifs Les filières de formation aboutissant à un permis selon l'OPer-AH, ou à un diplôme jugé équivalent, proposées notamment dans l'agriculture et dans l'horticulture, dispensent les connaissances techniques nécessaires à une utilisation sûre et correcte des produits phytosanitaires qui, selon le cas, présentent des propriétés dangereuses pour la santé ou l'environnement. La formation porte sur l'emploi, l'entreposage et l'élimination appropriés des produits, conformément aux dispositions légales régissant les produits chimiques et la protection de l'environnement ainsi qu'aux indications du fabricant figurant sur l'emballage, le mode d'emploi et la fiche de données de sécurité. Etant donné que le permis octroyé en vertu de l'OPer-AH couvre uniquement les substances et les préparations formant de l'hydrogène phosphoré utilisées comme rodenticides à l'air libre, la formation ne prévoit pas l'acquisition de connaissances spécifiques à l'emploi de fumigants destinés aux cultures ou aux récoltes. Tout usage de la fumigation pour les récoltes ou les cultures nécessite donc un permis pour l'emploi des fumigants au sens de l'OPer-Fu.

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RS 814.812.33 RS 814.812.34

2012-1445

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3. Voie de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 St-Gall, dans un délai de 30 jours suivant sa notification.

Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront joints au recours.

26 juin 2012

Office fédéral de la santé publique: Le directeur, Pascal Strupler

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