Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal Modification du 5 octobre 2012 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 18 août 2006, du 24 mai 2007, du 28 février 2008, du 10 mars 2009, du 22 avril 2010, du 11 avril 2011, du 17 octobre 2011 et du 29 mars 20121, est étendu2: Annexe 15
«Sûretés» Art. 1
Principe
Art. 2
Montant de la caution
Art. 3
Imputabilité
Art. 4
Affectation de la caution
Art. 5
Sollicitation de la caution
Art. 6
Renflouement de la caution après imputation
Art. 7
Libération de la caution
Art. 8
Sanction en cas de non versement de la caution
Art. 9
Gestion de la caution
Art. 10
For juridique
1 2
FF 2006 6435, 2007 4035, 2008 1741, 2009 1433, 2010 1015 2895, 2011 3563 7423, 2012 4303 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2012-2559
8393
Convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal. ACF
II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 et a effet jusqu'au 30 juin 2014.
5 octobre 2012
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
8394