La violence dans les relations de couple Rapport intermédiaire du Conseil fédéral sur l'état d'avancement des mesures prévues dans le rapport du 13 mai 2009 à l'intention de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) du 22 février 2012
2012-0051
2209
Tableau synoptique des mesures et de leur état d'avancement Mesures
A
B
C D E
F G H
I J K L
M
Responsable
Etat d'avancement
Domaine «Mise à disposition de connaissances spécifiques et de contacts avec des expertes et des experts» BFEG/DFI Mesure mise en Mise à disposition de connaissances spécifiques et de oeuvre, tâche contacts avec des expertes et des experts pour exécupermanente ter les mesures planifiées par les offices et services de l'administration fédérale Domaine «Examiner les bases légales et les appliquer rigoureusement» Evaluer l'application de l'art. 28b CC OFJ/DFJP Mise en oeuvre (y compris celle de l'art. 55a CP) Concrétisation planifiée dès 2013 ODM/DFJP Mesure mise en Concrétiser les critères de réglementation des cas oeuvre, tâche de rigueur (art. 31 OASA) dans les cas de violence permanente domestique (art. 50, al. 1, let. b, LEtr) Examiner la transmission des données aux termes des OFJ/DFJP Mise en oeuvre art. 8 LAVI et 305 CP, dans le cadre de l'évaluation prévue en 2016 de la LAVI révisée et du nouveau CPP OFS/DFI Mise en oeuvre Travaux préparatoires en vue d'une enquête sur suspendue l'application des peines pécuniaires dans les cas de violence domestique Domaine «Réseautage et coopération» Poursuivre les activités de coordination dans le domaine des services cantonaux d'intervention et du travail avec les personnes auteures de violence Recommandation de l'OFJ à la Conférence suisse des offices de liaison LAVI (CSOL-LAVI) d'examiner les possibilités de réseautage et de les soutenir Renforcement de la coordination au niveau national en mettant sur pied un groupe de travail interdépartemental Domaine «Protection des personnes concernées» Examiner dans le cadre de l'évaluation de la LAVI si les offres LAVI recouvrent bien les besoins des groupes de victimes Intégrer le thème de la violence domestique dans les cours de formation initiale et de perfectionnement des spécialistes de la migration Thématiser la violence domestique dans le cadre de l'information des étrangères et étrangers quant à leurs droits et obligations Poursuivre le soutien des activités de prévention de la maltraitance envers les enfants
BFEG/DFI OFJ/DFJP
Mesure mise en oeuvre, tâche permanente Mise en oeuvre partielle
BFEG/DFI
Mesure mise en oeuvre, tâche permanente
OFJ/DFJP
Mise en oeuvre prévue en 2016
ODM/DFJP Mise en oeuvre partielle ODM/DFJP Mise en oeuvre partielle, tâche permanente OFAS/DFI Mise en oeuvre partielle
Domaine «Offres à l'intention des personnes auteures de violence» Examiner si l'on peut mentionner des programmes ODM/DFJP Mise en oeuvre antiviolence pour personnes d'origine étrangère suspendue auteures de violence dans le cadre des recommandations aux cantons
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Mesures
N O
P
Q
Domaine «Mesures de formation initiale et de perfectionnement» Examiner les offres de perfectionnement pour OFJ/DFJP, les juges BFEG/DFI Poursuivre la participation financière dans le domaine de l'aide aux victimes de violence
OFJ/DFJP
Domaine «Information, sensibilisation et relations publiques» Développer et mettre en oeuvre des mesures pour OFSP/DFI protéger les proches contre des actes de violence liés à l'alcool dans le cadre du Programme National Alcool 2008 à 2012 Publier des analyses de cas enregistrés par la police OFS/DFI basées sur la statistique policière de la criminalité (SPC)
R
Examiner les offres spécifiques pour migrantes et migrants
S
Domaine «Combler les lacunes de la recherche» Réaliser une étude sur les coûts économiques occasionnés par la violence dans les relations de couple
T
Responsable
Réaliser une étude sur les lacunes de la recherche en matière de violence domestique, prise de contact ciblée avec des instituts de recherche
Etat d'avancement
Mesure mise en oeuvre, tâche permanente Mesure mise en oeuvre, tâche permanente
Mise en oeuvre patielle , tâche permanente
Mise en oeuvre partielle, mise en oeuvre complète prévue en 2012 ODM/DFJP Mise en oeuvre prévue en 2014
BFEG/DFI
BFEG/DFI
Mise en oeuvre partielle, mise en oeuvre complète prévue en 2012 Mesure mise en oeuvre
2211
Rapport intermédiaire 1
Introduction
Dans son postulat du 7 octobre 2005 (05.3694), la conseillère nationale Doris Stump a chargé le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les causes de la violence domestique et de préparer un plan d'action pour lutter contre ce type de violence. Le Conseil national a transmis comme postulat la première partie de cette requête et demandé au Conseil fédéral d'établir le rapport en question. Le 13 mai 2009, le Conseil fédéral a adopté le «rapport sur la violence dans les relations de couple. Ses causes et les mesures prises en Suisse»1. Celui-ci présente les résultats d'une étude scientifique mandatée par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG). Il expose la position du Conseil fédéral et énonce les mesures prévues l'échelon fédéral. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a discuté du rapport à l'occasion de sa séance du 28 janvier 2010 et demandé au Conseil fédéral de lui présenter, dans les deux ans, un rapport intermédiaire écrit sur l'état d'avancement des mesures prévues2.
Le présent rapport dresse, en ce sens, un bilan intermédiaire. Il aborde chaque mesure décrite dans le rapport du Conseil fédéral, répertorie les activités et les résultats correspondants et expose brièvement les perspectives.
2
Etat d'avancement des mesures selon les domaines
2.1
Domaine «Mise à disposition de connaissances spécifiques et de contacts avec des experts»
Mesure A: Mise à disposition de connaissances spécifiques et de contacts avec des expertes et des experts pour exécuter les mesures planifiées par les offices et services de l'administration fédérale Responsable: Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG), domaine Violence domestique (DVD) Depuis 2003, le BFEG est mandaté par le Conseil fédéral pour renforcer les mesures de lutte contre la violence, plus particulièrement la violence envers les femmes. Le domaine Violence domestique se concentre sur la lutte contre la violence dans les relations de couple et dans les situations de séparation. Il tient compte de la situation des victimes et des auteurs, quel que soit leur sexe. Centre de compétences et service de coordination de la Confédération, le DVD oeuvre en tant que plate-forme d'information entre les services publics, les institutions privées et les experts, et entre la Confédération, les cantons et les communes. Il étudie les causes de la violence domestique et sa toile de fond en se fondant sur des études. En outre, il met à disposition des avis d'experts ainsi que des documents d'information et de travail et permet aux milieux intéressés internes ou externes à l'administration fédérale d'y accéder par des fiches d'information et par la banque de données électronique
1 2
FF 2009 3611 Voir procès-verbal du 28 janvier 2010 de la CAJ-N
2212
«Toolbox Violence domestique» (voir mesure F)3. De plus, le DVD observe les développements nationaux et internationaux dans le domaine de la prévention de la violence domestique et de la lutte contre celle-ci. Il fait le point de la situation en Suisse, mandate la réalisation d'expertises et prépare des informations pertinentes destinées à un large public.
Le DVD met à disposition ses connaissances spécifiques et ses contacts au sein de l'administration fédérale. Il soutient les services fédéraux concernés dans leurs travaux liés à la prévention de la violence domestique et la lutte contre ce fléau.
Cette année, le DVD a travaillé, avec le groupe d'accompagnement de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), à l'élaboration du rapport sur la protection des enfants en réponse au postulat Fehr (07.3725). Il est membre permanent du groupe de contact Confédération dans le cadre du programme national de prévention «Les jeunes et la violence» de l'OFAS. En outre, il a participé aux travaux préparatoires concernant la rencontre «Alcool, élixir de violence?» réalisée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) à l'occasion de la journée PAC («plans d'action cantonaux alcool»). De plus, le DVD a pris part à l'audition des experts relative à la «concrétisation de l'art. 50 LEtr dans les cas de violence domestique» et a apporté son soutien à l'ODM dans l'organisation d'une séance de perfectionnement destinée aux autorités cantonales des migrations à l'automne 2011.
Le soutien que le DVD a fourni aux services fédéraux dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures adoptées par le Conseil fédéral est mis en lumière dans ce qui suit.
2.2
Domaine «Examiner les bases légales et les appliquer rigoureusement»
Mesure B: Evaluer l'application de l'art. 28b CC4 (y compris celle de l'art. 55a CP5) Responsable: Office fédéral de la justice (OFJ) Les modifications pertinentes des dispositions légales précitées sont entrées en vigueur, en 2007. En vertu de l'art. 28b CC, le demandeur peut requérir, en cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le juge d'interdire à l'auteur de l'atteinte de l'approcher ou d'accéder à un périmètre déterminé autour de son logement, de fréquenter certains lieux, de prendre contact avec lui ou de lui causer d'autres dérangements. Si le demandeur vit dans le même logement que l'auteur de l'atteinte, il peut demander au juge de le faire expulser pour une période déterminée. Les cantons désignent un service qui peut prononcer l'expulsion immédiate du logement commun en cas de crise, et règlent la procédure.
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www.egalite-suisse.ch > Violence domestique RS 210 RS 311.0
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Conformément à l'art. 55a CP, le ministère public et les tribunaux peuvent sur demande de la victime, en cas de lésions corporelles simples, de voies de fait réitérées, de menace ou de contrainte, suspendre la procédure si la victime est le conjoint ou le partenaire enregistré de l'auteur.
L'OFJ est compétent en matière d'évaluation de la mise en oeuvre de l'art. 28b CC et de l'art. 55a CP. Afin de disposer d'un certain recul, l'évaluation de la mise en oeuvre des nouvelles bases légales ne se fera pas avant un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions, donc pas avant 2013. Le DVD a assuré l'OFJ de son soutien et de sa participation à un éventuel groupe d'accompagnement.
Mesure C: Concrétiser les critères de réglementation des cas de rigueur (art. 31 OASA6) dans les cas de violence domestique (art. 50, al. 1, let. b, LEtr7) Responsable: Office fédéral des migrations (ODM) En vertu de l'art. 50 de la loi sur les étrangers (LEtr), le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste, après dissolution de la famille, si (a) l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie ou que (b) la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. Conformément à l'art. 50, al. 2, LEtr, les raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. Dans un arrêt rendu en novembre 20098, le Tribunal fédéral a souligné que la violence domestique devait revêtir une certaine intensité pour que la nécessité de poursuivre le séjour en Suisse soit fondée. Cependant, il n'est pas nécessaire que la réintégration de la victime dans son pays d'origine soit, en plus, compromise. Cette jurisprudence du Tribunal fédéral a expressément été inscrite dans la nouvelle directive 6 «Regroupement familial»9 de l'ODM. Par ailleurs, l'art. 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) précise qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité même si les conditions d'admission ordinaires ne sont pas remplies. Il contient une liste non exhaustive des critères d'évaluation. Le
DVD apporte un soutien compétent à l'ODM lors des discussions portant sur la définition de l'«intensité de la violence domestique» ainsi que sur le plan de l'organisation des séances de perfectionnement sur la violence domestique destinées aux autorités cantonales des migrations et des séances d'information concernant les directives révisées.
En réponse au postulat Goll (10.3459; 2010), qui demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur l'application des dispositions régissant le droit de séjour des migrantes victimes de violence depuis l'entrée en vigueur de la LEtr, le Conseil fédéral a indiqué dans son avis que la nouvelle directive ne permet pas de garantir entièrement l'harmonie de la pratique entre les cantons. Précisant que l'octroi et la prolongation d'autorisations de séjour relèvent de la compétence des cantons, il a toutefois déclaré dans son avis qu'il était disposé à présenter, dans les trois ans à venir (d'ici 2013), une évaluation sur l'application des dispositions régissant le droit de séjour des migrantes victimes de violence. Cette évaluation jettera les fondements 6 7 8 9
RS 142.201 RS 142.20 ATF 2C_460/2009 voir ch. 6.14.3, version du 30.09.2011
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nécessaires pour examiner d'autres mesures pratiques ou législatives. En outre, des séances de perfectionnement sur ce thème sont prévues afin de sensibiliser les autorités cantonales.
Mesure D: Examiner la transmission des données aux termes des art. 8 LAVI10 et 305 CP11 dans le cadre de l'évaluation de la LAVI révisée et du nouveau CPP Responsable: Office fédéral de la justice (OFJ) La loi révisée sur l'aide aux victimes (LAVI) est en vigueur depuis le 1er janvier 2009. L'art. 8 LAVI prévoit que les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Conformément à l'art. 305 du Code de procédure pénale suisse (CPP), la police ou le ministère public informe, lors de la première audition, de manière détaillée la victime sur ses droits et devoirs dans le cadre de la procédure pénale. Ils fournissent notamment à la victime des informations sur les adresses et les tâches des centres de consultation. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation, pour autant que celle-ci y consente.
L'Office fédéral de la justice a prévu d'évaluer dans le détail, en 2016, la LAVI révisée. Dans le cadre de cette évaluation, il examinera la collaboration entre la police ou le ministère public et les centres de consultation ainsi que, en particulier, la transmission des données.
Mesure E: Travaux préparatoires en vue d'une enquête sur l'application des peines pécuniaires dans les cas de violence domestique Responsable: Office fédéral de la statistique (OFS) L'OFS est actuellement en mesure de comparer les données de la statistique policière de la criminalité (SPC) avec celles de la statistique des condamnations pénales (SUS). Depuis 2010, il est possible de compléter des informations pertinentes, issues de la SPC, relatives à la dénonciation d'actes de violence domestique avec des informations de la SUS concernant les sanctions prises dans ce domaine. L'OFS peut donc analyser les peines pécuniaires prononcées même si aucune donnée éloquente n'est encore disponible pour le moment. En octobre 2011, le Conseil fédéral a décidé, dans le cadre de la révision de la partie générale du code pénal, de supprimer les peines pécuniaires avec sursis et de revenir aux courtes peines
privatives de liberté12. Il est donc superflu d'examiner l'application des peines pécuniaires en cas de violence domestique; la mise en oeuvre de la mesure est suspendue.
10 11 12
RS 312.5 RS 312.0 Voir communiqué du Conseil fédéral du 12 octobre 2011
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2.3
Domaine «Réseautage et coopération»
Mesure F: Poursuivre les activités de coordination dans le domaine des services cantonaux d'intervention et du travail avec les personnes auteures de violence Responsable: Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG), domaine Violence domestique (DVD) Depuis 2003, le BFEG prend part, en tant qu'invité permanent, à la Konferenz der Deutschschweizer Interventionsstellen KIFS (Conférence des services d'intervention de Suisse alémanique KFIS). Il organise, chaque année depuis 2007, la Rencontre nationale des services d'intervention et des services spécialisés dans la lutte contre la violence domestique. En outre, il a apporté un soutien spécifique et financier à la fondation de la Conférence latine contre la violence domestique CL, laquelle regroupe les services d'intervention et les services spécialisés dans la lutte contre la violence domestique de Suisse romande et du Tessin. Aux fins de renforcer la coopération cantonale, les cantons qui ne disposent pas encore de services d'intervention désignés officiellement et qui ne sont donc pas membres des conférences régionales sont invités à participer, depuis 2010, aux rencontres nationales. Dans le cadre de l'organisation de cette rencontre, le BFEG a dressé une vue d'ensemble des projets, des activités et des documents disponibles dans les cantons afin de simplifier la coopération entre eux. Il continuera d'encourager tant la collaboration entre les deux conférences régionales que l'échange entre les cantons.
Depuis 2004, le BFEG organise une Rencontre nationale annuelle de toutes les institutions qui proposent des consultations ou des programmes d'apprentissage destinés aux auteurs d'actes de violence. L'Association professionnelle suisse de consultations contre la violence APSCV a été fondée, lors de la rencontre qui s'est tenue en 2010, avec l'aide compétente et financière du BFEG. Actuellement, 15 centres de consultation oeuvrant avec les personnes auteures de violence y sont affiliés. Depuis 2009, ces services saisissent des données relatives à leur activité de consultation dans une banque de données centrale. On dispose ainsi, pour la première fois, de chiffres comparables pour l'année 2010. Le BFEG continuera de soutenir l'Association professionnelle suisse dans son travail de coordination et, notamment, dans ses efforts en vue de
développer des standards de qualité et de collecter des données statistiques.
En 2011, le BFEG a, par ailleurs, élaboré et mis en ligne sur son site Internet la banque de données «Toolbox Violence domestique»13. Celle-ci regroupe, de manière centralisée, des documents d'information et de travail sur la violence domestique ayant un caractère type et les rend accessibles aux milieux intéressés.
Son objectif est de simplifier le transfert de connaissances entre les spécialistes ainsi que l'exploitation des synergies à une échelle dépassant les frontières linguistiques.
13
www.egalite-suisse.ch > Violence domestique
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Mesure G: Recommandation de l'OFJ à la Conférence suisse des offices de liaison LAVI (CSOL-LAVI) d'examiner les possibilités de réseautage et de les soutenir Responsable: Office fédéral de la justice (OFJ) La Conférence suisse des offices de liaison LAVI (CSOL-LAVI) s'est fixée pour objectif de garantir une exécution uniforme de la loi sur l'aide aux victimes dans les cantons. Rattachée à la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), elle se compose de représentantes et représentants de la CDAS, de l'OFJ et de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ainsi que, majoritairement, de représentantes et de représentants des conférences régionales, c'est-à-dire de spécialistes issus des domaines de la consultation, des indemnités et des réparations du tort moral. La CSOL-LAVI a adopté des recommandations relatives à la mise en oeuvre de la loi sur l'aide aux victimes.
A l'occasion d'une séance, l'OFJ et le BFEG ont discuté avec la CSOL-LAVI des prochaines étapes de la réalisation de la mesure G. Une autre réunion a eu lieu entre la CSOL-LAVI et le BFEG le 8 novembre 2011. Les services d'aide aux victimes participeront, pour la première fois, à la rencontre de 2012 organisée par le BFEG.
Mesure H: Renforcement de la coordination au niveau national en mettant sur pied un groupe de travail interdépartemental Responsable: Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG), domaine Violence domestique (DVD) Les tâches essentielles relevant de la prévention de la violence domestique et de la lutte contre celle-ci sont du ressort de sept offices fédéraux, soit d'un grand nombre.
de personnes qui perçoivent la problématique sous un angle différent. La coordination et le réseautage au sein de la Confédération revêtent donc une importance fondamentale si l'on veut garantir une mise en oeuvre cohérente des mesures figurant dans le rapport du Conseil fédéral du 13 mai 2009 et une exécution rigoureuse des tâches permanentes. A cette fin, a été créé, en 2009, le groupe de travail interdépartemental permanent sur la violence domestique, présidé par le BFEG. Outre ce dernier, le groupe de travail comprend des représentants de l'OFJ, de l'OFSP, de l'ODM, de l'OFAS, de l'OFS et de la Division politique IV (DP IV)
du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Entre 2009 et 2011, il s'est réuni à trois reprises pour déterminer l'état d'avancement des mesures discutées dans le présent rapport intermédiaire et pour procéder à un échange de vues et à la mise en place d'un réseau.
Le groupe de travail s'est révélé être un instrument utile à la coordination et au réseautage entre les services fédéraux impliqués. Il a considérablement facilité la collaboration des offices concernés lors de la mise en application des mesures répertoriées dans le présent document. La liste synoptique des mesures en cours et planifiées, des dossiers et des objets, que le BFEG établit chaque année à l'intention du groupe de travail interdépartemental, met non seulement en lumière les prestations actuelles de la Confédération dans les domaines de la prévention de la violence domestique et de la lutte contre celle-ci, mais permet aussi d'identifier rapidement les services, les interlocutrices et les interlocuteurs compétents au sein de l'administration fédérale.
2217
En outre, le groupe de travail interdépartemental constituera la plate-forme centrale de coordination et de réseautage pour les champs d'action en cours et futurs de la Confédération dans le domaine de la violence domestique.
2.4
Domaine «Protection des personnes concernées»
Mesure I: Examiner dans le cadre de l'évaluation de la LAVI si les offres LAVI recouvrent bien les besoins des groupes de victimes Responsable: Office fédéral de la justice (OFJ) L'OFJ a prévu d'évaluer entièrement, en 2016, la LAVI révisée. Cette évaluation inclura la question de savoir si et dans quelle mesure les offres de soutien et de consultation répondent aux besoins des différents groupes de victimes de violence domestique notamment.
Mesure J: Intégrer le thème de la violence domestique dans les cours de formation initiale et de perfectionnement des spécialistes de la migration Responsable: Office fédéral des migrations (ODM) En novembre 2011, l'ODM a organisé une séance de perfectionnement à l'intentiondes autorités cantonales compétentes. Les nouvelles réglementations s'appliquant aux victimes de violences conjugales (directive 6.14.3 Regroupement familial) leur ont été présentées (voir mesure C). En outre, il est prévu de leur proposer, en juin 2012, un atelier sur les premiers enseignements tirés des nouvelles réglementations. Dans le droit de la migration, la violence domestique joue un rôle en tant que raison majeure à une prolongation du droit de séjour pour le conjoint concerné (voir art. 50, al. 2, LEtr) et comme critère pour un cas de rigueur (comme raison générale à l'octroi d'une autorisation de séjour même si les conditions d'admission ordinaires ne sont pas remplies, voir art. 31 OASA). Aussi est-elle abordée dans les formations initiales et continues. L'intégration d'un module spécifique à ce sujet dans la nouvelle formation de l'ODM destinée aux spécialistes de la migration a été examinée.
Il n'a toutefois pas pu être inséré dans le plan de formation déjà très dense. Les responsables estiment qu'il n'est pas possible d'ajouter un nouveau thème.
Mesure K: Thématiser la violence domestique dans le cadre de l'information des étrangères et des étrangers sur leurs droits et leurs obligations Responsable: Office fédéral des migrations (ODM) En juin 2011, l'ODM a publié une brochure «Bienvenue en Suisse»14 qui fournit une première information aux migrants. Elle s'ajoute aux informations que livrent les cantons et aborde le problème de la violence domestique. Certains cantons ont déjà commencé à fournir des renseignements sur ce problème et sur les centres de consultation lors
des premiers entretiens d'information. Lors du prochain remaniement de la loi sur les étrangers, il est prévu de donner une priorité accrue aux premières informations à fournir aux nouveaux arrivants et notamment à l'information concernant la violence domestique. L'ODM prévoit de subordonner sa participation finan14
Brochure «Bienvenue en Suisse» dans diverses langues: www.bfm.admin.ch/content/bfm/fr/home/themen/integration/dokumentation.html
2218
cière aux futurs programmes cantonaux d'intégration à la fourniture des premières informations.
Mesure L: Poursuivre le soutien des activités de prévention de la maltraitance envers les enfants Responsable: Office fédéral des assurances sociales (OFAS) Suite à l'avis du Conseil fédéral sur le rapport «Enfance maltraitée en Suisse»15, l'OFAS exécute, depuis 1996, des tâches d'information et de prévention dans les domaines de la protection de l'enfance et des droits des enfants. A titre d'exemple, il soutient l'offre de consultation pour les enfants et les jeunes «Conseils + aide 147» de Pro Juventute et les activités de la Fondation Suisse pour la Protection de l'Enfant. L'OFAS octroie également des aides financières destinées à soutenir des projets visant à mieux faire connaître la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant16. Le crédit correspondant s'élève à environ 1 million de francs par an au total.
Se fondant sur le rapport du Conseil fédéral du 20 mai 2009 «Les jeunes et la violence pour une prévention efficace dans la famille, l'école, l'espace social et les médias»17, l'OFAS met en oeuvre, depuis 2011, le programme national de prévention «Les jeunes et la violence» limité sur cinq ans ainsi que le programme national «Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques». Porté par la Confédération, les cantons, les villes et les communes, le premier sera la base d'une prévention efficace de la violence en Suisse et favorisera la mise en réseau, la coopération, l'échange de connaissances, l'accompagnement scientifique des mesures de prévention en cours et la mise en oeuvre de projets modèles. La Confédération a mis à la disposition du programme 5,65 millions de francs au total. La violence que les enfants et les jeunes subissent parfois au sein de la famille constitue un facteur de risque important dans l'apparition de la violence chez les jeunes, ce qui explique les efforts de prévention portés en premier lieu sur ces deux sphères que sont la famille et la petite enfance. C'est pourquoi ce programme favorise les projets modèles dans le domaine de la prévention (précoce) dans l'environnement familial.
Aux fins de soutenir, sur le plan juridique, les missions de prévention et d'information de l'OFAS et les programmes de protection de la jeunesse, le Conseil
fédéral, se fondant sur la compétence que lui confère l'art. 386, al. 4, CP, a édicté l'ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant18. En vigueur depuis le 1er août 2010, cette ordonnance arrête le contenu, les objectifs et les modalités des mesures préventives de la Confédération. Il s'agit de mesures d'information et d'éducation ou d'autres mesures visant, à moyen et à long terme, à éviter les infractions et à prévenir la délinquance.
De plus, l'OFAS octroie des aides financières à des associations faîtières d'organisations familiales (crédit annuel d'environ 1,2 million de francs) et, comme le prévoit la loi du 6 octobre 1989 sur les activités de jeunesse (LAJ)19, à des organismes
15 16 17 18 19
FF 1995 IV 1 RS 0.107 www.bsv.admin.ch >themen>questions de l'enfance et de la jeunesse> protection de l'enfance RS 311.039.1 RS 446.1
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responsables d'activités de jeunesse extrascolaires (environ 6,8 millions de francs par an).
Le postulat Fehr (07.3725) charge le Conseil fédéral d'élaborer un plan d'action qui comprendra des mesures visant à mieux protéger les enfants contre les actes de violence au sein de la famille. L'OFAS travaille à la rédaction d'un rapport à ce sujet, en collaboration avec un groupe de travail composé de représentants de la Confédération et des cantons. Il mettra l'accent sur la violence physique, psychique et sexuelle faite aux enfants et aux jeunes (maltraitance), sur la négligence dans la famille et sur les enfants et les jeunes en tant que victimes directes ou indirectes de la violence dans la relation de couple. Le Conseil fédéral entend examiner des mesures d'amélioration en matière de prévention et d'intervention, en se fondant sur les facteurs susceptibles de réduire les risques de violence au sein de la famille et ceux susceptibles de les augmenter ainsi que sur la description de l'approche étatique du phénomène. Le rapport traitera notamment de la question d'une coordination nationale renforcée dans le domaine de la protection de l'enfance. Le Conseil fédéral l'adoptera vraisemblablement au cours du second semestre 2012. Ce rapport contiendra également les enseignements tirés de la consultation menée auprès des cantons sur une proposition de programme national sur la protection de l'enfance élaborée dans le cadre d'un partenariat public-privé.
2.5
Domaine «Offres à l'intention des personnes auteures de violence»
Mesure M: Examiner si l'on peut mentionner des programmes antiviolence pour personnes d'origine étrangère auteures de violence dans le cadre des recommandations aux cantons Responsable: Office fédéral des migrations (ODM) L'ODM a examiné cette demande et décidé de renoncer à inscrire des indications générales sur les programmes antiviolence dans les directives adressées aux cantons.
Les informations concernant les offres et les mesures de ce type, qui subissent des modifications constantes, figurent déjà sur la plupart des sites Internet des services cantonaux (p. ex. la police). Ceux-ci sont davantage familiarisés avec les changements institutionnels locaux que la Confédération.
Si la prolongation d'une autorisation de séjour est remise en question à la suite d'un comportement répréhensible, une convention d'intégration peut être convenue avec la personne étrangère concernée, conformément à la loi sur les étrangers. Cette convention peut prévoir l'obligation de participer à un programme antiviolence. Le site Internet de l'ODM renvoie à la liste d'adresses du BFEG, qui contient les adresses des centres de consultation et des programmes d'apprentissage pour les personnes violentes en Suisse.
2220
2.6
Domaine «Mesures de formation initiale et de perfectionnement»
Mesure N: Examiner les offres de perfectionnement pour les juges Responsable: Office fédéral de la justice (OFJ) et Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) Répondant à la demande de l'OFJ et du BFEG, l'Académie suisse de la magistrature a introduit,depuis septembre 2011, dans le cursus pour l'obtention du «Certificat d'études approfondies en magistrature» un cours en français et en allemand sur la violence domestique. Par ailleurs, le Kompetenzzentrum für Rechtspsychologie des Instituts für Rechtswissenschaften und Rechtspraxis IRP der Universität St. Gallen (centre de compétences en psychologie légale de l'Institut de la doctrine et de la pratique juridique de l'Université de St-Gall) a mis sur pied à la demande des deux offices, un séminaire de perfectionnement pour les juges et les avocats. Il dispensera les connaissances requises sur les effets et le traitement des expériences de la violence chez les adultes et les enfants. Le premier séminaire se tiendra, en français et en allemand, le 12 septembre 2012. L'OFJ et le BFEG supporteront les coûts de développement de cette nouvelle offre de perfectionnement.
Mesure O: Poursuivre la participation financière dans le domaine de l'aide aux victimes de violence Responsable: Office fédéral de la justice (OFJ) La loi révisée sur l'aide aux victimes, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, permet de poursuivre le versement d'aides à la formation (art. 31 LAVI). La Confédération accorde une aide financière aux cours qui s'adressent aux personnes qui sont chargées d'apporter une aide aux victimes en leur fournissant les informations et les compétences utiles. La Confédération n'a (sauf pour ce qui touche les formations des juges, voir mesure N) aucune influence sur l'offre. Le même principe s'applique aux cantons et à la CSOL-LAVI. Les organisateurs des cours composent l'offre.
Des cours axés sur les besoins spécifiques des victimes de violences domestiques ont régulièrement lieu.20 Grâce au soutien financier de l'OFJ, plus d'une centaine de cours ont été consacrés à la violence domestique dans le cadre de 17 perfectionnements et 4 cours de base entre 2009 et le milieu de l'année 2011. Deux tiers d'entre eux ont été réalisés en allemand et un tiers en français. Le nombre minimum de participants se monte à 12 pour les cours en allemand et à 8 pour ceux en français (ou en italien).
20
Voir la liste des cours ayant bénéficié d'une aide financière au lien: www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/themen/gesellschaft/opferhilfe/ ausbildung_.html
2221
2.7
Domaine «Information, sensibilisation et relations publiques»
Mesure P: Développer et mettre en oeuvre des mesures pour protéger les proches contre des actes de violence liés à l'alcool dans le cadre du Programme National Alcool 2008 à 2012 Responsable: Office fédéral de la santé publique (OFSP) Dans le cadre du Programme National Alcool 2008201221, qui vise entre autres à réduire le nombre de cas de violence domestique liés à l'alcool, l'OFSP soutient un projet d'Addiction Info Suisse (anciennement: Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies). Ce projet a pour but de mettre en place une prévention ciblée au sein des groupes-cible menacés, de sensibiliser les spécialistes aux problèmes des familles touchées par l'alcoolisme et de faire connaître les offres spécifiques destinées aux enfants et aux jeunes. Différentes activités servent ce but: la sensibilisation de la population par des campagnes médiatiques à l'échelle nationale et par une information portant sur des sujets spécifiques, le soutien des organisations partenaires dans trois cantons dans leurs travaux visant la mise en place d'offres thérapeutiques pour les enfants, les jeunes et les parents dans une famille touchée par l'alcoolisme et la sensibilisation des spécialistes dans les domaines de la médecine, de la santé, de l'éducation et de l'enseignement dans le cadre de manifestations régionales. Les offres destinées aux enfants et aux jeunes vivant dans des familles touchées par l'alcoolisme sont enregistrées en Suisse et mises en ligne sur Internet22 sous la forme d'un tableau synoptique. Une plate-forme nationale d'échanges et de perfectionnement pour les chefs de projets actifs dans ce domaine a été créée à l'image d'un réseau national. Addiction Info Suisse s'est par ailleurs mise en réseau sur le plan international en prenant part à la rencontre du réseau européen ENCARE. En 2012, l'accent sera mis sur l'amélioration du réseautage des médecins, des travailleurs sociaux et des offices des mineurs au niveau cantonal et sur l'extension de l'offre en ligne pour les personnes concernées (consultation) et les spécialistes (Intranet).
Mesure Q: Publier des analyses de cas enregistrés par la police basées sur la statistique policière de la criminalité (SPC) Responsable: Office fédéral de la statistique (OFS) A la faveur de la présentation du rapport annuel 2010, l'OFS a
présenté, conjointement avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), pour la deuxième fois une statistique policière de la criminalité (SPC) fondée sur des données cantonales relevées sur la base de critères de saisie et de principes d'évaluation détaillés et uniformes. Dans la SPC, les infractions relevant de la violence domestique sont identifiées par le biais de la relation entre la personne lésée et la personne prévenue. Cette relation est saisie dans une sélection d'infractions pouvant être considérées comme typiques de ce domaine. En 2010, 15 768 infractions de violence domestique ont été enregistrées. Il s'agissait le plus souvent de violence dans le couple.
21 22
www.bag.admin.ch/themen/alcool, tabac, drogues> programme national alcool www.AddictionSuisse.ch
2222
Au printemps 2012, l'OFS élaborera, partant de la SPC, une publication synoptique sur la violence domestique.
Mesure R: Examiner les offres spécifiques pour migrantes et migrants Responsable: Office fédéral des migrations (ODM) La politique d'intégration de la Confédération relève de la compétence de l'ODM, qui, aux termes de la législation (cf. art. 57 LEtr et art. 8 OIE23), est également investi de tâches de coordination: notamment la tâche d'harmoniser les mesures des services fédéraux relatives à l'intégration des personnes étrangères et de garantir un échange optimal des opinions et des expériences entre la Confédération, les cantons et les communes.
Afin de soutenir les services cantonaux pour les questions d'intégration dans la planification de leur futur encouragement de l'intégration et d'assurer autant que possible une qualité élevée des programmes d'intégration, l'ODM a lancé l'appel d'offres intitulé «Développement des programmes cantonaux d'intégration et mesures d'accompagnement». Cet appel d'offres vise à soutenir les mesures contribuant au développement de l'encouragement spécifique de l'intégration à l'échelon cantonal. Ces programmes porteront notamment sur l'information (notamment les premières informations) et sur les conseils aux migrants ainsi que sur des mesures dans les domaines de la formation et du travail. L'accueil des migrants fera l'objet d'une appproche plus ciblée.. La protection des étrangers contre la discrimination (sensibilisation des institutions, offres de consultation) sera améliorée dans les cantons, ce qui pourrait conduire à une amélioration de l'offre de consultation pour les personnes touchées par la violence domestique. La décision en la matière incombe toutefois aux cantons. Le 23 novembre 2011, le Conseil fédéral a confirmé la nouvelle orientation de la promotion de l'intégration aux niveaux fédéral et cantonal à la faveur de de l'ouverture de la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur les étrangers.
2.8
Domaine «Combler les lacunes de la recherche»
Mesure S: Réaliser une étude sur les coûts économiques occasionnés par la violence dans les relations de couple Responsable: Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG), domaine Violence domestique (DVD) En collaboration avec l'Office fédéral de la statistique OFS et d'autres offices, le BFEG rédigera une étude sur les coûts économiques occasionnés par la violence dans les relations de couple. Elle sera mise au concours au début de l'année 2012.
Les résultats devraient être disponibles, au plus tôt, à la fin du premier semestre de 2013.
23
Ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers, RS 142.205
2223
Mesure T: Réaliser une étude sur les lacunes de la recherche en matière de violence domestique, prise de contact ciblée avec des instituts de recherche Responsable: Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG), domaine Violence domestique (DVD) En octobre 2011, le BFEG a publié un rapport sur les besoins en matière de recherche dans le domaine de la violence dans les relations de couple24. Les conclusions qui en ont été tirées ont fait l'objet de discussions dans le cadre d'une audition de chercheurs. Selon les experts à l'origine du rapport, les études portant sur le thème de la violence dans les relations de couple devront, ces prochaines années, examiner en priorité, partant des connaissances acquises par les milieux de la recherche et de la pratique, les cinq champs de recherche suivants: 1.
Survenance, modèle, dynamique et conséquences de la violence dans les relations de couple Les résultats actuels de la recherche sur la survenance, le développement et les conséquences de la violence dans le couple ont pour but d'élaborer des mesures efficaces et spécifiques aux groupes cibles pour prévenir et combattre cette violence ainsi que de mettre en évidence l'importance sociale du phénomène.
2.
Conditions favorisant la naissance et le développement de relations dominées par la violence et de relations non-violentes La recherche des causes de la violence dans le couple et la différenciation des causes et des facteurs de risque, en faisant la part des aspects influençables et non influençables, sont des éléments fondamentaux pour la mise sur pied d'une prévention efficace. En outre, la clarification de la question de savoir notamment comment il est possible de vivre un partenariat respectueux et non-violent, en dépit de l'existence de facteurs de risque, fournit les bases d'une prévention efficace.
3.
Mesures de prévention et d'intervention prises par l'Etat et la société civile En Suisse, les acteurs de l'Etat et de la société civile prennent des mesures, à différents niveaux, pour prévenir et combattre la violence dans les relations de couple. Il importe donc dans ce contexte de disposer d'études portant sur l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures, leurs effets souhaités et non souhaités, leur efficience et leur efficacité, mesures qu'il faudra ensuite comparer en vue de sélectionner les meilleures pratiques.
4.
La violence dans le couple dans le système familial: couples et enfants victimes directes ou indirectes La violence au sein du couple marque de manière oppressante le noyau familial, notamment les enfants. Actuellement, plusieurs cantons travaillent à l'élaboration de modèles de soutien spécifiques pour les enfants victimes directes ou indirectes. L'occasion se présente ainsi d'étudier l'élaboration, la mise en oeuvre et les effets des interventions axées sur les enfants et de détailler les meilleures pratiques.
24
www.bfeg.admin.ch >violence domestique >publications sur la violence
2224
5.
Manière dont les spécialistes et le grand public perçoivent la violence au sein du couple La manière dont les spécialistes perçoivent la violence dans le couple et leurs connaissances dans ce domaine ont une influence sur leur activité et jouent un rôle capital dans la réussite des interventions et en ce qui concerne les qualifications des spécialistes. Pour ce qui est du public, il est intéressant d'analyser comment les différents groupes de population perçoivent la violence au sein du couple et les conséquences qui en découlent sur la manière d'aborder cette thématique.
Perspectives transversales sexe/genre et migration/origine La recherche empirique et la réflexion théorique présentent des lacunes en ce qui concerne les hommes victimes de violences et les femmes auteures de violences. Les connaissances actuelles tendent à montrer qu'il n'est pas possible d'appliquer directement le savoir acquis sur la violence exercée par des hommes contre des femmes à la violence exercée par des femmes contre des hommes ou à la violence dans les couples homosexuels. Les statistiques révèlent que les personnes ayant un passé migratoire sont plus souvent impliquées dans la violence au sein du couple. Les facteurs conduisant à ce constat sont peu connus. C'est pourquoi les catégories «sexe/genre» et «migration/origine» doivent être prises en considération dans le sens d'une approche de type mainstreaming. On entend par là qu'elles doivent être intégrées et étudiées comme des thèmes transversaux dans la conception, la réalisation, l'évaluation, la présentation et la mise en oeuvre de tous les travaux empiriques et études théoriques.
3
Bilan intermédiaire et perspectives
3.1
Vue d'ensemble de la mise en oeuvre des mesures
Les offices fédéraux compétents sont en train d'instituer les 20 mesures figurant dans le rapport du Conseil fédéral du 13 mai 2009 ou ont fixé le moment où ils comptent le faire. Les premiers résultats sont disponibles (état: décembre 2011):
Une mesure est mise en oeuvre et achevée (mesure T).
Six mesures sont et revêtent la forme de tâches permanentes (mesures A, C, F, H, N, O).
Sept mesures sont en cours de réalisation (mesures G, J, K, L, P, Q, S).
Pour quatre mesures, la mise en oeuvre complète est prévue d'ici 2016 au plus tard (mesures B, D, I, R).
Deux mesures ont été examinées et suspendues (mesures E, M).
Aucune ressource supplémentaire n'a été octroyée pour la mise en oeuvre de ces mesures. Les offices fédéraux ont prévu tant le personnel que les moyens financiers nécessaires lors de la fixation des priorités dans le budget ordinaire. La mise en oeuvre des mesures non réalisées se déroulera dans le cadre des moyens définis dans le budget 2012 et dans le plan financier de la législature 20132015.
2225
3.2
Evaluation des résultats
Le rapport du Conseil fédéral du 13 mai 2009 contient un train de 20 mesures devant permettre de renforcer la prévention et la lutte contre la violence domestique. Les résultats suivants ont été obtenus depuis 2009:
La situation en termes de données sur la violence domestique s'est considérablement améliorée depuis 2010, grâce à la mise sur pied de la statistique policière de la criminalité SPC.
Les lacunes de la recherche dans le domaine de la violence dans les relations de couple sont identifiées et ont été communiquées aux chercheurs. La pratique judiciaire et administrative relative aux bases légales révisées ces dernières années (droit pénal, droit civil, protection des victimes, droit des étrangers, droit de la police) est observée dans le domaine de la violence domestique. L'évaluation des lois révisées est en cours de planification.
Les mesures prévues visant à protéger les personnes concernées dans le cadre de l'aide aux victimes, de la politique migratoire et de la protection de l'enfance n'étaient pas entièrement mises en oeuvre au moment de la rédaction du présent rapport. Toutefois, elles donnent de premiers résultats dans les domaines de la sensibilisation des autorités des migrations aux femmes victimes de violences et des informations fournies aux étrangers.
La mise en place du groupe de travail interdépartemental permanent sur la violence domestique, qui se réunit toutes les années sous la houlette du BFEG, a considérablement renforcé la coordination et le réseautage entre les offices fédéraux concernés.
L'accès aux connaissances et la prise de contact avec les experts en vue de la réalisation des mesures décidées par le Conseil fédéral se sont améliorés grâce au renforcement de la collaboration entre les offices fédéraux concernés et entre la Confédération et les cantons.
3.3
Perspectives
Le rapport du Conseil fédéral a mis en lumière la complexité des défis qui se posent dans les domaines de la prévention de la violence domestique et de la lutte contre celle-ci. Eu égard aux compétences restreintes de la Confédération et au peu de ressources disponibles, il a tout de même été possible d'observer certains effets positifs pendant la brève période de référence.
Grâce à l'adoption par le Conseil des Ministres de la Convention du 11 mai 2011 du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique25, il existe des normes européennes pour la lutte contre la violence domestique. L'application de la convention en Suisse est actuellement à l'étude. Le Conseil fédéral décidera ensuite s'il convient de la signer.
La lutte contre la violence domestique requiert un engagement permanent de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que l'implication de spécialistes issus des secteurs politiques les plus divers. L'échange de données, de connais25
STCE no 210 sous www.conventions.coe.int/Treaty/Com
2226
sances et d'expériences entre les offices fédéraux concernés et entre la Confédération et les cantons ainsi que le réseautage et la coordination des activités aux différents échelons sont indispensables pour harmoniser les mesures entre elles et renforcer leurs effets. Le groupe de travail interdépartemental permanent sur la violence domestique, placé sous la responsabilité du BFEG, continue d'être un instrument fondamental pour coordonner, à l'échelon fédéral, des activités dans le domaine de la violence domestique, pour inscrire dans une vue d'ensemble des informations pertinentes provenant des offices fédéraux et pour garantir un échange spécifique continu.
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