Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) Prolongation et modification du 6 décembre 2012 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 5 juin 2003, du 8 août 2006, du 26 octobre 2006 et du 1er novembre 20071 qui étendent le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) est prorogée2.

II Les arrêtés du Conseil fédéral du 5 juin 2003 et du 8 août 2006, mentionnés sous ch. I, qui étendent la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) sont modifiés comme suit (modification du champ d'application): Art. 2, al. 4, lett. b III Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu: Art. 8, al. 1

(Cotisation)

Art. 15, al. 1bis

(Activités permises)

Abrogé

1 2

FF 2003 3603, 2006 6415 8417, 2007 7401 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2012-3076

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Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA). ACF

Art. 16, al. 2bis

(Rente transitoire ordinaire)

Abrogé Art. 19, al. 2 et 2bis

(Compensation des bonifications de vieillesse LPP)

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 et a effet jusqu'au 31 décembre 2016.

6 décembre 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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