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Initiative populaire fédérale «Pour un moratoire sur l'adhésion à l'UE» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Pour un moratoire sur l'adhésion à l'UE», publiée dans la Feuille fédérale du 23 novembre 2010 (FF 2010 7221), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 23 mai 2012, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

24 mai 2012

2012-1296

Chancellerie fédérale

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