Référendum lancé contre l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Autriche Non-aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59a à 64, 66 et 80, al. 2 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)1, vu les art. 5, 25, 28 à 32 et 36 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)2, vu les art. 82, let. c, 88, al. 1, let. b, 89, al. 3, 90, 95 et 100, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)3, vu le rapport de la section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 27 septembre 2012 à l'appui du référendum contre l'arrêté fédéral du 15 juin 2012 portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Autriche4, décide:
1 2 3 4 5
1.
Le référendum contre l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Autriche n'a pas abouti, les 50 000 signatures valables d'électeurs suisses exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution (Cst.)5 n'ayant pas été recueillies dans le délai constitutionnel de 100 jours.
2.
Sur les 46 848 signatures déposées dans les délais à la Chancellerie fédérale, au maximum et dans l'hypothèse où tous les cas douteux seraient comptés comme valables, 46 656 seraient valables.
3.
Toutes les signatures déposées restent sous clef et sous la garde des autorités fédérales.
4.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours (art. 80, al. 2, LDP, et art. 100, al. 1, LTF).
RS 161.1 RS 172.021 RS 173.110 FF 2012 5387 RS 101
2012-2609
7953
Référendum
5.
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale et communiquée avec l'exposé des motifs aux comités référendaires: a. Comité référendaire «Stop aux rapaces fiscaux étrangers», Case postale 669, 3001 Berne 31; b. Jeunes UDC Suisse, Case postale 6803, 3001 Berne; c. Comité référendaire accords fiscaux, Case postale 8208, 3001 Berne; d. Lega dei Ticinesi, Via Monte Boglia 3, 6900 Lugano.
30 octobre 2012
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
7954
Référendum
Exposé des motifs A.
Le comité référendaire «Stop aux rapaces fiscaux étrangers», les Jeunes UDC Suisse, le Comité référendaire accords fiscaux et la Lega dei Ticinesi ont lancé le référendum contre l'arrêté fédéral du 15 juin 2012 portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Autriche. Le délai référendaire prévu par l'art. 141, al. 1, Cst. expirait le 27 septembre 2012 (FF 2012 5387). En même temps que les listes à l'appui du référendum contre l'accord fiscal avec l'Autriche, des listes de signatures ont été déposées à l'appui des référendums contre les accords fiscaux avec l'Allemagne (FF 2012 5383) et le Royaume-Uni (FF 2012 5385).
B.
Le 27 septembre 2012 à 16 h 30, les groupements mentionnés ont remis à la Chancellerie fédérale, selon leurs propres indications, le matériel suivant: 1. le comité référendaire «Stop aux rapaces fiscaux étrangers», les Jeunes UDC Suisse et le Comité référendaire accords fiscaux ensemble: a. 40 850 signatures; b. un colis postal fermé contenant un nombre imprécisé de signatures, et c. un autre carton contenant un nombre imprécisé de signatures; 2. la Lega dei Ticinesi: 5022 signatures.
C.
La Chancellerie fédérale a ouvert le colis postal et le carton supplémentaire et compté les signatures qu'ils contenaient le jour même. Le colis postal contenait 758 signatures, le carton 269.
D.
Un représentant des trois premiers comités mentionnés ci-dessus a déposé le 27 septembre 2012 à 20 h 30 une enveloppe contenant, selon ses propres indications, 25 signatures.
E.
Après l'expiration du délai référendaire prévu par la Constitution, le lundi 1er octobre 2012 à 17 h 00, le comité référendaire «Stop aux rapaces fiscaux étrangers» a déposé un paquet contenant, selon ses propres indications, 1501 signatures arrivées hors délai.
F.
La Chancellerie fédérale a contrôlé les signatures déposées à l'appui du référendum du jeudi 27 septembre au soir jusqu'au lundi 1er octobre inclus. Selon le premier contrôle 46 656 signatures étaient valables et 192 non valables (cf. tableau 1). Il est apparu que pour pouvoir établir correctement l'aboutissement, certaines des signatures devaient être comptabilisées à l'appui d'un des deux autres référendums ou attribuées à des communes d'autres cantons. Inversement, des listes de signatures à l'appui des référendums contre les accords fiscaux avec l'Allemagne ou le Royaume-Uni se rapportaient de facto à l'accord conclu avec l'Autriche. La Chancellerie fédérale a procédé au fur et à mesure aux réattributions nécessaires.
G.
Peu de signatures ont été déclarées non valables à l'issue du contrôle: dans la moitié des cas, elles ont été invalidées parce que l'attestation de la qualité d'électeur manquait ou n'était pas signée (art. 62, al. 3, et 66, al. 1, LDP); dans un tiers des cas parce que malgré la loi (art. 61, al. 1, LDP), le nom de 7955
Référendum
l'électeur n'était pas accompagné de sa signature; dans un sixième des cas parce qu'une seule et même personne avait signé plus d'une fois (jusqu'à huit fois; art. 34 et 136, al. 1, Cst. et art. 61, al. 3, LDP).
H.
L'examen des signatures du canton du Tessin s'est montré complexe, les différents comités référendaires ayant adopté des procédures différentes. Les uns ont récolté les signatures sur des listes regroupant les trois accords fiscaux sur la même feuille, puis ont séparé les listes et les ont fait contrôler séparément par les communes, dans le canton du Tessin également; les autres ont envoyé les listes référendaires concernant les trois accords sans les séparer en vue de l'établissement des attestations de la qualité d'électeur et les ont déposées toujours sans les séparer à la Chancellerie fédérale. Il est apparu au début du contrôle que des communes avaient contrôlé des listes non séparées concernant deux ou trois accords et avaient signé les attestations pour un seul des trois référendums. Il ne fallait donc pas séparer les feuilles, sinon un ou deux référendums auraient présenté des attestations lacunaires. Pour garantir le droit de vote des signataires, il fallait impérativement contrôler les feuilles individuellement mais intégralement pour les trois référendums. L'ordre rigoureux appliqué aux référendums des autres comités ne pouvait être établi dans ce cas.
I.
Même si toutes les signatures déposées pouvaient être déclarées valables, leur nombre serait inférieur de plus de 3000 au nombre de signatures valables déposées dans le délai utile requis par la Constitution et le référendum n'aurait pas abouti.
K.
La Chancellerie fédérale a communiqué le projet de décision de nonaboutissement aux quatre comités référendaires par lettre recommandée le 12 octobre afin qu'ils puissent faire usage de leur droit d'être entendus et se prononcer jusqu'au 19 octobre 2012. Le 16 octobre, le Secrétaire général d'«Action pour une Suisse neutre et indépendante ASIN» a demandé par fax une prolongation de ce délai jusqu'au vendredi 26 octobre à 16h00 faisant valoir une surcharge de travail et la complexité de l'objet de la décision. Il a été largement donné suite à sa requête par lettre du 17 octobre 2012 et le délai a été prolongé jusqu'au 26 octobre 2012 à 12h00 pour tous les comités.
L.
Le comité «Stop aux rapaces fiscaux étrangers» a pris position sur la présente décision de non-aboutissement par lettre du 26 octobre 2012 et a reconnu implicitement le non-aboutissement du référendum lancé contre l'accord fiscal conclu avec l'Autriche.
M. En conséquence, la décision de non-aboutissement doit être communiquée aux comités référendaires par lettre recommandée et portée à la connaissance de l'ensemble des citoyens ayant le droit de vote par publication dans la Feuille fédérale.
7956
Référendum
Contrôle et dépouillement de la Chancellerie fédérale Canton
total signatures déposées
attestation défectueuse
b
c
d
e
ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU
12 556 4 472 1 494 135 1 769 358 278 188 1 038 713 806 526 1 025 416 412 102 2 566 881 4 485 1 390 7 217 1 670 781 177 1 278 115
5 13 21 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 19 7 20 3 0 0 0 0
2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0
CH
46 848
90
9
a
Tableau 1
listes signatures signatures défecde la non tueuses même main manuscrites
signatures données plusieurs fois
total des signatures non valables
signatures valables
f
g
h
i
1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 2 0 0
12 3 1 1 0 0 0 0 6 2 0 2 5 0 0 3 2 0 9 1 6 2 3 0 0 1
1 2 0 0 0 3 0 0 0 6 2 0 2 0 0 0 0 0 2 0 5 1 2 0 0 0
21 18 22 1 0 3 0 0 6 10 3 2 13 0 0 3 2 0 30 8 31 7 9 2 0 1
12 535 4 454 1 472 134 1 769 355 278 188 1 032 703 803 524 1 012 416 412 99 2 564 881 4 455 1 382 7 186 1 663 772 175 1 278 114
8
59
26
192
46 656
7957
Référendum
Référendum lancé contre l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Autriche Signatures par canton Canton
Tableau 2 Signatures nombre maximal signatures valables
signatures non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext.
Appenzell Rh.-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
12 535 4 454 1 472 134 1 769 355 278 188 1 032 703 803 524 1 012 416 412 99 2 564 881 4 455 1 382 7 186 1 663 772 175 1 278 114
21 18 22 1 0 3 0 0 6 10 3 2 13 0 0 3 2 0 30 8 31 7 9 2 0 1
Suisse
46 656
192
7958