12.010 Rapport sur la politique économique extérieure 2011 Messages concernant des accords économiques internationaux et Rapport sur les mesures tarifaires prises en 2011 du 11 janvier 2012

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Nous fondant sur l'art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201; loi), nous avons l'honneur de vous soumettre le présent rapport et ses annexes (ch. 10.1.1 à 10.1.3).

Nous vous proposons d'en prendre acte (art. 10, al. 1, de la loi) et, simultanément, nous fondant sur l'art. 10, al. 3, de la loi, nous vous soumettons quatre messages et projets d'arrêté fédéraux concernant sept accords économiques internationaux. Nous vous proposons d'adopter: ­

l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Monténégro et l'accord sur l'agriculture entre la Suisse et le Monténégro (ch. 10.2.1 et appendices),

­

les accords avec Trinité-et-Tobago et le Kosovo concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (ch. 10.2.2),

­

l'accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et le Tadjikistan (ch. 10.2.3),

­

les résolutions no 137 et 138 portant modification de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ch. 10.2.4).

En application de l'art. 10, al. 4, de la loi et nous fondant sur les art. 13, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (RS 632.10), l'art. 6a, de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) et l'art. 4, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires (RS 632.91), nous vous soumettons le rapport et le projet d'arrêté fédéral sur les mesures tarifaires prises en 2011 (ch. 10.3), en vous proposant d'adopter les mesures énumérées.

Nous fondant sur l'art. 10, al. 3, de la loi et l'art. 7b, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010; cf. également art. 9a de la loi sur le tarif des douanes), nous vous soumettons simultanément le message et le projet d'arrêté fédéral relatif aux modifications de la liste d'enga2011-1680

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gements LIX-Suisse­Liechtenstein notifiée à l'OMC dans le domaine des produits des technologies de l'information (ch. 10.4). Nous vous proposons d'adopter les modifications de la liste.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

11 janvier 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Condensé Les objectifs du Conseil fédéral pour 2011 Dans les objectifs qu'il s'est assignés pour l'année sous revue, le Conseil fédéral visait notamment une croissance économique généralisée (cf. rapport sur la politique économique extérieure 2010, sous «Perspectives pour l'année à venir»). Pour y parvenir, il jugeait nécessaire de renforcer la concurrence sur le marché intérieur et d'améliorer le cadre des échanges internationaux. Il attachait aussi de l'importance à la consolidation des relations avec l'UE.

En matière de politique économique extérieure, l'année sous revue a été marquée par les activités visant l'ouverture du marché, qui ont été particulièrement intenses.

Les négociations concernant les accords de libre-échange entre l'AELE et Hong Kong et le Monténégro ont abouti, et celles avec l'Inde se sont poursuivies. Les négociations avec la Bosnie et Herzégovine devraient se conclure au cours du premier trimestre 2012. Des négociations ont été engagées avec de grands pays comme la Chine (sur le plan bilatéral), la Russie (avec le Bélarus et le Kazakhstan) et l'Indonésie; d'autres négociations (avec le Vietnam et les Etats d'Amérique centrale) seront lancées en 2012. Ainsi, en dépit du contexte international difficile, les conditions de l'économie suisse d'exportation pourront être améliorées à moyen terme. Par contre, les membres de l'OMC ne sont toujours pas parvenus, malgré les efforts intenses déployés par la Suisse, à conclure le Cycle de Doha. Par ailleurs, afin de préserver durablement la voie bilatérale, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre les relations avec l'UE selon une approche d'ensemble et coordonnée, qui comprend les discussions sur les questions institutionnelles ouvertes.

Le présent rapport fournit des renseignements détaillés sur ces dossiers et d'autres objets importants sous l'angle de la politique économique extérieure de la Suisse.

Le Conseil fédéral présentera en détail dans son rapport de gestion annuel l'avancée des travaux relatifs à ses objectifs pour 2011. En matière de politique économique extérieure, les résultats provisoires indiquent que les objectifs pour l'année sous revue ont été atteints, en particulier en ce qui concerne les accords de libre-échange, alors que, pour d'autres dossiers (comme la conclusion éventuelle du Cycle de Doha ou la poursuite des négociations avec l'UE), des efforts accrus seront nécessaires en 2012.

Le contexte économique pendant l'année sous revue Au cours du 1er semestre 2011, l'économie suisse a poursuivi son évolution favorable. Par contre, le 2e semestre a été toujours plus marqué par une nouvelle détérioration des perspectives économiques.

Au 3e trimestre, le PIB a progressé de 1,3 % en glissement annuel, après des taux de croissance de respectivement -1,6 % et +2,7 % les deux années précédentes (du 3e trimestre au 3e trimestre). La récession dans laquelle est entrée l'économie au

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4e trimestre 2008 dans le monde entier et qui est restée modérée en Suisse a cédé progressivement la place, à partir du 2e semestre 2009, à une phase d'expansion réjouissante. Si la reprise s'est quelque peu essoufflée en 2011 (après +0,6 % en glissement annuel au 1er trimestre, les deux trimestres suivants ont enregistré seulement +0,4 % et +0,2 %), c'est principalement à cause de la vigueur du franc et de ses conséquences sur les secteurs de l'économie suisse qui sont tournés vers l'exportation.

Les impulsions positives à la croissance globale de l'économie ne viennent plus que de la consommation (privée et publique) et des investissements dans la construction, et donc du marché intérieur. A l'inverse, le recul des exportations et des investissements en biens d'équipement a eu des répercussions négatives sur l'évolution du PIB. La création de valeur dans l'industrie a chuté pour la première fois au 3e trimestre.

Depuis le milieu de 2007, le franc suisse tend à s'apprécier face à l'euro. L'économie suisse a bien résisté dans un premier temps, notamment parce qu'il s'avère a posteriori que le franc était sous-évalué et que la hausse de son cours s'inscrivait d'abord dans un mouvement correctif. Ensuite, au plus tard dans le courant de 2010, le mouvement correctif s'est toutefois transformé en surévaluation. La hausse du cours du franc a pris des proportions si alarmantes en été 2011 que la Banque nationale suisse a jugé nécessaire, après avoir assoupli à plusieurs reprises sa politique monétaire, d'annoncer qu'elle fixait un cours plancher de 1.20 CHF pour 1 EUR. Même à ce niveau, le cours de la monnaie helvétique reste très élevé et pénalise fortement les exportations.

La raison première du franc fort tient à la situation tendue au sujet des budgets publics de la zone euro et au-delà du cercle de ces Etats, et à la nervosité qui en découle sur les marchés financiers internationaux. Les mesures nécessaires pour corriger rapidement les déficits budgétaires trop élevés pèsent sur la demande globale, même si elles sont indispensables pour rétablir la confiance dans une série d'Etats.

L'augmentation, ces dernières années, des exportations suisses vers des marchés situés hors de la zone euro et des Etats-Unis a revêtu une importance d'autant plus grande pour la Suisse que le contexte économique
mondial est difficile. La politique économique extérieure a créé à cet égard des conditions favorables grâce à la conclusion d'une série d'accords bilatéraux. Bon nombre de ces marchés connaissent une dynamique de croissance positive malgré la conjoncture mondiale maussade; certains d'entre eux ont également une monnaie qui, depuis 2009, renchérit face à l'euro et au dollar.

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Le rapport sur la politique économique extérieure 2011 Chapitre introductif (cf. ch. 1) Le chapitre introductif porte sur la stratégie économique extérieure sous le signe de la crise financière et économique et de la crise de la dette. Après avoir exposé, en 2004, les éléments de sa stratégie économique extérieure, le Conseil fédéral énonce dans ce chapitre les points sur lesquels il entend mettre l'accent ces prochaines années, à partir d'une présentation des défis qui se posent. Il vise, d'une part, des mesures concrètes afin de renforcer la position économique de la Suisse dans le monde et, d'autre part, un meilleur accès et une compétitivité accrue sur les marchés des biens, des services et des facteurs de production. Aux fins de renforcer la position économique de la Suisse, le Conseil fédéral veut améliorer la réglementation internationale relative aux affaires économiques extérieures, intensifier la participation de la Suisse aux forums internationaux formels ou informels, poursuivre et dynamiser la voie bilatérale dans les relations avec l'UE et étendre le réseau d'accords avec les Etats non membres de l'UE. Pour accroître la compétitivité, il prévoit non seulement des mesures dans les domaines des biens et des services, mais aussi des mesures ayant trait à la protection de la propriété intellectuelle, aux marchés publics, aux mouvements de capitaux et aux investissements, et à la mobilité de la main-d'oeuvre. Le chapitre s'achève par deux constats: d'une part, le contexte international est devenu plus difficile pour la Suisse et, d'autre part, le renforcement de la compétitivité de l'économie helvétique passe également par des réformes internes et par des mesures autonomes de libéralisation, deux volets d'action indispensables si l'on veut améliorer davantage l'accès aux marchés étrangers.

Coopération économique multilatérale (cf. ch. 2) Ni l'intensification des négociations ni la stratégie consistant à conclure le Cycle de Doha en deux étapes n'ont apporté le résultat escompté: lors de la Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue en décembre, aucun dossier de négociation n'a abouti (ch. 2.1). A la place, la signature du protocole d'accession par la Russie a été au centre de l'attention. En dehors du Cycle de Doha, les négociations d'accession se sont poursuivies avec 26 candidats,
les politiques commerciales de quatorze membres ont été examinées et d'importantes décisions ont été arrêtées dans le cadre de procédures de règlement des différends. Décidée après l'éclatement de la crise financière, la procédure de surveillance des mesures commerciales adoptées par les membres est devenue partie intégrante des travaux de l'OMC. L'organe chargé de cette surveillance a constaté que le nombre de mesures restrictives adoptées par des membres de l'OMC ou des candidats à l'accession a augmenté et que la suppression des mesures prises antérieurement demeure trop lente.

L'année sous revue a été marquée par le 50e anniversaire de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE; ch. 2.2). L'OCDE a intensifié sa collaboration avec les principaux pays émergents, tandis que la procédure d'adhésion de la Russie progresse toujours à petits pas. Elle entend contribuer, par sa Stratégie pour l'innovation, sa Stratégie pour une croissance verte et sa

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Stratégie sur les compétences, à la croissance de l'économie mondiale. Le Conseil au niveau des ministres a notamment décidé de lancer l'élaboration d'une stratégie de développement globale et d'actualiser les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Il convient également de relever que la Suisse s'est soumise à plusieurs examens par les pairs, portant sur des questions fiscales, l'intégration des immigrés et de leurs enfants sur le marché du travail, le système de santé et la politique économique.

Les travaux de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED; ch. 2.3) se sont concentrés sur la préparation de la treizième conférence ministérielle, qui se tiendra à Doha en avril 2012. La Suisse a conclu avec le Groupement interinstitutions de l'ONU sur le commerce et les capacités productives, qui est coordonné par la CNUCED, un accord-cadre visant à mettre des services harmonisés ayant trait au commerce à la disposition des pays partenaires de la coopération suisse au développement. Au sein de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI; ch. 2.4), la Suisse a continué de promouvoir des programmes globaux et des programmes par pays qui mettent l'accent sur une production propre et durable.

L'Organisation internationale du travail (OIT; ch. 2.5) a adopté la convention et une recommandation concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques. La Suisse a été nommée, en tant que membre adjoint, au Conseil d'administration jusqu'en 2014. Elle déploiera tous ses efforts en faveur du renforcement du système normatif de l'OIT et d'une plus grande cohérence entre les politiques économique et sociale.

Durant l'année sous revue, les travaux du G20 (ch. 2.6) étaient placés sous la présidence française, qui a proposé un programme de travail ambitieux comportant sept grandes priorités. La Suisse n'a pas relâché ses efforts pour se rapprocher du G20 et faire valoir ses intérêts économiques et financiers dans les travaux de celui-ci.

Elle a pris part à la réunion préparatoire du G20 et a collaboré activement dans les organisations internationales auxquelles le G20 a confié les travaux de mise en oeuvre. La nomination de Philipp Hildebrand à la vice-présidence du Conseil de stabilité
financière a revêtu une importance particulière à cet égard.

Intégration économique européenne (cf. ch. 3) Au cours de l'année sous revue, les développements dans l'UE ont été fortement marqués par la crise de la dette publique et la crise monétaire qui s'en est suivie, ce qui a eu des répercussions jusqu'en Suisse. Malgré tout, les échanges commerciaux entre la Suisse et le marché intérieur européen sont restés pratiquement au même niveau que l'année précédente, représentant toujours une part prépondérante du commerce extérieur de la Suisse. L'une des raisons principales de ce résultat est le bon fonctionnement des accords existants (en particulier l'accord de libre-échange de 1972 et les Accords bilatéraux I et II). Par contre, les négociations ou les entretiens exploratoires dans d'autres domaines (principalement l'agriculture, les denrées alimentaires, la sécurité des produits et la santé publique, l'électricité et la sécurité des produits chimiques [REACH]) se sont heurtés à des obstacles, notamment en raison de questions institutionnelles en suspens. Des progrès ont pu être

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réalisés dans plusieurs dossiers de coopération (échange de quotas d'émission, coopération avec les autorités de la concurrence, coopération avec l'Agence européenne de défense). En janvier, le Conseil fédéral a décidé de développer les relations avec l'UE selon une approche d'ensemble et coordonnée, dans le but de préserver durablement la voie bilatérale. Afin de surmonter les obstacles existants, il a également décidé d'engager avec l'UE une discussion approfondie sur les questions institutionnelles en suspens. Dans ce domaine, l'objectif est de maintenir la souveraineté des deux parties sans compromettre le bon fonctionnement des institutions.

Les travaux de mise en oeuvre de la contribution suisse en faveur des nouveaux Etats membres de l'UE au titre de la réduction des disparités économiques et sociales se sont poursuivis conformément au calendrier prévu.

Accords de libre-échange avec des partenaires hors UE et hors AELE (cf. ch. 4) L'entrée en vigueur, en 2011, des accords de libre-échange avec la Colombie et le Pérou porte à 24 le nombre des accords existants. Les accords de libre-échange avec Hong Kong et le Monténégro ont pu être signés, tandis que les négociations avec l'Inde et la Bosnie et Herzégovine sont à un stade avancé. La Suisse a engagé des négociations bilatérales avec la Chine et, dans le cadre de l'AELE, des négociations avec d'autres partenaires de poids (Union douanière Russie­Bélarus­ Kazakhstan, Indonésie). Lors de leur réunion d'automne qui s'est tenue en novembre 2011, les ministres de l'AELE ont décidé de lancer en 2012 des négociations avec les Etats d'Amérique centrale. En outre, le gouvernement vietnamien a donné le feu vert à l'ouverture de négociations sur la base de l'étude de faisabilité réalisée au cours de l'année sous revue. La Suisse attache par ailleurs une grande importance au développement des accords en vigueur, par exemple dans le domaine des services (ch. 5.2) et en lien avec l'adaptation des dispositions agricoles à de nouvelles pratiques (ch. 5.1).

Politiques horizontales (cf. ch. 5) Les évolutions dans les domaines des politiques horizontales (ch. 5.1 à 5.8) ont des conséquences sur l'ensemble de la politique économique extérieure suisse et sur de nombreux accords économiques. Elles comprennent, dans l'année sous revue, la signature et la ratification
de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes (ch. 5.1), les premières expériences liées à l'application de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, qui introduit le principe «Cassis de Dijon» (ch. 5.2), l'adoption par le Conseil de l'OCDE de la version actualisée des Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales (ch. 5.4), les négociations très avancées relatives à un accord de coopération avec l'UE en matière de concurrence (ch. 5.6) et à la conclusion de la révision de l'accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics (ch. 5.7), et l'entrée en vigueur de l'accord entre la Suisse et la Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine (ch. 5.8.1). Dans le domaine de l'énergie et de l'environnement (ch. 5.5), les évolutions ont été marquées par la conférence ministérielle de l'Agence internationale de l'énergie, qui a lieu tous les deux ans, et par la 17e Conférence des Parties à la convention sur le climat, à Durban. En raison des événements survenus au Japon, en Libye et dans le golfe du

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Mexique, l'accent a été mis sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et sur la coopération internationale visant à créer une politique énergétique durable.

Lors de la conférence sur le climat de Durban, les pays parties à la conventioncadre des Nations Unies sur les changements climatiques ont décidé d'établir un nouveau régime global sur le climat jusqu'en 2015. En échange, un certain nombre de pays, y inclus la Suisse et l'UE, ont accepté des engagements de réduction d'émissions sous une deuxième période du protocole de Kyoto.

Coopération économique au développement (cf. ch. 6) La Suisse participe à la coopération économique internationale au développement au moyen de mesures d'aide bilatérales et de contributions aux organisations multilatérales de développement. L'adoption de trois messages par le Parlement figure parmi les événements marquants de l'année sous revue. Ces messages concernaient la prorogation et l'augmentation du crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la Communauté des Etats indépendants (CEI), les augmentations de capital des banques multilatérales de développement, et le financement de l'augmentation de la part de l'aide publique au développement afin qu'elle atteigne 0,5 % du revenu national brut d'ici à 2015. Conformément à la stratégie du Conseil fédéral, la Suisse a renforcé la coopération au développement dans les sept pays prioritaires (Afrique du Sud, Colombie, Egypte, Ghana, Indonésie, Pérou, et Vietnam), mais les bouleversements politiques en Afrique du Nord l'ont poussée à élaborer aussi une stratégie pour cette région. La mise en oeuvre des mesures en faveur des pays d'Europe de l'Est et de la CEI et les engagements liés à la contribution suisse à l'élargissement de l'UE se sont poursuivis. Ces engagements arriveront à échéance au milieu de l'année 2012. Au plan multilatéral, l'un des événements important a été la mise en oeuvre des augmentations de capital des banques régionales de développement, qui ont été déjà décidées et qui bénéficient de la contribution de la Suisse. Le nouveau message 2013­2016 rédigé conjointement par le SECO et la DDC englobe pour la première fois tous les crédits de programme accordés au titre de la coopération au développement et de l'aide à la transition (y c. l'aide humanitaire). Ce
message sera accompagné d'une nouvelle stratégie en matière de coopération internationale au développement. Il sera débattu en 2012 par le Parlement.

Relations économiques bilatérales (cf. ch. 7) Vu le climat d'instabilité politique et économique qui a régné dans le monde pendant l'année sous revue, il était particulièrement important de soigner les relations bilatérales. Le Conseil fédéral a poursuivi la mise en oeuvre des stratégies par pays pour les marchés émergents (Brésil, Russie, Inde, Chine [BRIC], Afrique du Sud, Etats du Conseil de coopération du Golfe, Indonésie, Mexique et Turquie), sans pour autant négliger les partenaires traditionnels de la Suisse en Europe et dans les autres régions. A cette fin, le chef du Département fédéral de l'économie (DFE) s'est rendu, entre autres, en Allemagne, au Brésil, au Chili, en Hongrie, en Inde et en Russie, et a également noué des contacts dans le cadre de manifestations internationales comme le Forum économique mondial de Davos. En outre, le secrétaire d'Etat à l'économie et son successeur ont effectué des visites dans plusieurs pays au

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cours de l'année sous revue. Deux événements majeurs ont marqué cette année: la visite d'Etat de la présidente de l'Inde et celle du premier ministre du Koweït, qui étaient tous deux accompagnés d'une importante délégation de représentants des milieux économiques. Les réunions de comités mixtes institués dans le cadre des accords économiques bilatéraux sont cruciales pour le développement des relations économiques bilatérales. Au cours de l'année sous revue, plusieurs réunions ont eu lieu, entre autres avec l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Mexique et la Russie. Dans les relations avec les Etats-Unis, la commission économique bilatérale et le forum de coopération entre la Suisse et les Etats-Unis jouent un rôle important pour les questions économiques bilatérales.

Contrôle des exportations et mesures d'embargo (cf. ch. 8) La proposition des Etats-Unis d'accueillir l'Inde au sein des quatre régimes internationaux de contrôle des exportations a suscité des discussions. La Suisse salue le principe de l'adhésion indienne mais elle veut subordonner celle-ci à des engagements politiques clairs de la part de l'Inde concernant la non-prolifération des armes nucléaires et à une interdiction des essais nucléaires. Au niveau national, le Conseil fédéral a décidé, afin de renforcer le contrôle des exportations, de soumettre l'obligation de déclarer aux conditions plus strictes de la loi sur le contrôle des biens, de manière à alourdir la sanction en cas de contournement des règles. A la suite du durcissement des mesures d'embargo de l'ONU et de l'UE, la Suisse a elle aussi adapté les dispositions correspondantes, notamment contre l'Iran, la Libye (sous le régime de Kadhafi), la Syrie et le Bélarus. Les autres ordonnances sur les sanctions fondées sur des décisions de l'ONU et de l'UE ont été maintenues.

Promotion économique (cf. ch. 9) Pendant l'année sous revue, la vigueur du franc a constitué un défi majeur pour la promotion des exportations, l'assurance contre les risques à l'exportation et surtout pour le tourisme.

Les services de l'Osec en faveur de la promotion des exportations ont été très sollicités principalement de la part des PME. L'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) a elle aussi reçu des demandes toujours plus nombreuses. Les nouveaux produits introduits en 2009, la garantie
des cautions et l'assurance du crédit de fabrication, ont notamment contribué à ce phénomène. Sur la base d'une évaluation externe, le Conseil fédéral a approuvé les nouveaux objectifs stratégiques de l'ASRE jusqu'en 2014. Pendant l'année sous revue, le Parlement a décidé de poursuivre la politique de promotion de la place économique au cours de la prochaine législature presque sans aucun changement d'ordre financier et institutionnel.

Le secteur du tourisme a connu une situation relativement difficile. Le nombre de nuitées a reculé au cours de l'année sous revue surtout en raison d'une plus faible demande de la part des visiteurs européens. Le nombre croissant de touristes asiatiques n'a pas suffi à compenser ces pertes. Afin d'atténuer les effets négatifs du franc fort, le Parlement a augmenté de 24 millions de CHF les moyens consacrés au marketing touristique de Suisse Tourisme pour la période 2011­2013 et doté de

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100 millions de CHF le prêt accordé par la Confédération à la Société suisse de crédit hôtelier à titre temporaire et prévisionnel. Au sein de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) et dans le Comité du tourisme de l'OCDE, des travaux prometteurs ont été réalisés avec la participation de la Suisse. Ils fournissent des informations précieuses pour le développement de la politique suisse du tourisme.

L'accent est mis sur des projets visant à encourager un tourisme responsable, durable et accessible à tous (OMT), sur l'innovation verte dans le tourisme et sur les tendances et les politiques du tourisme (OCDE).

Perspectives pour l'année à venir Compte tenu de la dégradation des prévisions de croissance en Suisse et à l'étranger, le Conseil fédéral portera à nouveau une grande attention à la politique économique en 2012. Dans le domaine de la politique économique extérieure, il veillera à ce que l'accès aux marchés garanti par les accords existants soit utilisé et développé où cela est possible. Il s'attachera aussi à combattre les tendances et les mesures protectionnistes. En outre, il poursuivra les négociations relatives à de nouveaux accords de libre-échange et à de nouveaux accords de promotion et de protection réciproque des investissements.

Il est prévu de conclure en 2012 les négociations relatives à un accord de libreéchange de l'AELE avec l'Inde et avec la Bosnie et Herzégovine. Les négociations entre l'AELE et les membres de l'Union douanière Russie­Bélarus­Kazakhstan, ainsi que les négociations entre la Suisse et la Chine seront poursuivies, tandis que de nouvelles négociations commenceront avec les Etats d'Amérique centrale et le Vietnam dans le cadre de l'AELE. Il est également prévu d'ouvrir des négociations avec la Malaisie. Les contacts exploratoires avec les Etats du Mercosur se poursuivront. Les accords avec le Chili, le Mexique et Singapour devront être actualisés, alors que des négociations concernant l'adoption d'un chapitre sur les services seront menées avec la Jordanie. Les négociations en cours avec la Géorgie, l'Indonésie, la Malaisie et la Russie relatives aux accords de promotion et de protection réciproque des investissements se poursuivront.

En outre, les missions économiques bilatérales du chef du DFE et du secrétaire d'Etat du SECO devront avoir pour objectif de faciliter l'accès à des marchés tiers pour les exportateurs suisses et d'éviter les discriminations. Il est prévu qu'une délégation économique mixte se rende en Chine. Le SECO s'occupera également de normaliser les relations économiques avec l'Italie.

En raison des élections et des changements de gouvernement dans plusieurs pays membres, les négociations à l'OMC ne devraient pas connaître de grands progrès.

Cependant, les membres de l'OMC sont encouragés à chercher de nouveaux moyens qui permettraient de franchir de nouvelles étapes de libéralisation dans le cadre de l'OMC. Dans ce contexte, la prise en compte
des intérêts des pays les moins avancés devrait jouer un rôle essentiel, comme l'ont relevé les chefs d'Etat et de gouvernement lors du sommet du G20 qui s'est tenu à Cannes en novembre 2011.

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De nombreux travaux sont encore en attente dans le cadre d'autres forums économiques multilatéraux. Les projets de l'OCDE relatifs à l'innovation verte dans le tourisme et aux tendances et aux politiques du tourisme porteront vraisemblablement leurs fruits fin 2012 et devraient contribuer efficacement au développement de la politique suisse du tourisme. En outre, dès 2012, l'industrie touristique suisse sera informée des résultats de la collaboration entre l'OMT et le Comité du tourisme de l'OCDE au moyen d'un bulletin d'information. A l'Organisation internationale du travail (OIT), un nouveau directeur général sera élu pour remplacer Juan Somavia. Les débats sur la réforme des méthodes de travail de la Conférence internationale du travail sont importants pour la Suisse de même que la poursuite de la discussion concernant la cohérence du système politique du point de vue d'une meilleure prise en compte de la dimension sociale de la mondialisation. A l'OIT, la discussion concernant une recommandation visant à soutenir les Etats membres qui mettent en place un socle de protection sociale promet d'être intéressante, car ce sujet attire de plus en plus l'attention au sein de l'ONU dans son ensemble. Un nouvel Etat prendra la présidence du G20 après le Mexique.

Conformément à la décision de principe du Conseil fédéral de développer les relations entre la Suisse et l'UE selon une approche d'ensemble et coordonnée, toutes les négociations prévues ou en cours devront respectivement être si possible entreprises ou poursuivies en 2012. Les accords déjà en vigueur avec l'UE seront développés et consolidés. Il est ainsi prévu d'adapter les annexes de l'accord sur la libre circulation des personnes dans le domaine de la protection sociale et de la reconnaissance des diplômes, et de mettre à jour celles de l'accord agricole.

En 2012, le nouveau message sur la coopération internationale au développement 2013­2016 sera débattu au Parlement. La mise en application du message est déjà en préparation, par exemple avec la révision de la stratégie par pays pour les pays prioritaires. En outre, les activités en Afrique du Nord entreront dans une nouvelle phase après l'ouverture de deux bureaux de programme, l'un au Caire, l'autre à Tunis.

La promotion des exportations, l'assurance contre les risques à l'exportation
et la promotion de la place économique mises en oeuvre par la Confédération auront toujours pour objectif de faciliter l'activité économique des entreprises implantées à l'étranger et d'encourager les investissements étrangers en Suisse. Le franc fort constituera un défi particulier en la matière. Avec les moyens supplémentaires approuvés par le Parlement dans le cadre du message sur la promotion économique pour les années 2012 à 2015, l'Osec soutiendra la prospection des marchés d'écoulement en dehors des zones euro et dollar.

L'année 2012 sera par ailleurs marquée par le sommet Rio+20, la 4e conférence des Nations Unies sur le développement durable depuis 1972. Au Brésil, la communauté des Etats discutera des problèmes urgents dans les domaines de l'environnement, des ressources et du climat.

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Table des matières Condensé

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Liste des abréviations

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1 La stratégie économique extérieure sous le signe de la crise financière et économique et de la crise de la dette 1.1 Affaires économiques extérieures de la Suisse: état des lieux 1.1.1 Contexte actuel pour les entreprises suisses 1.1.2 L'influence des politiques sectorielles sur les affaires économiques extérieures suisses 1.1.3 La stratégie économique extérieure et sa mise en oeuvre 1.1.4 Défis pour la Suisse 1.2 L'orientation de la politique économique extérieure 1.2.1 Renforcement de la position économique de la Suisse dans le monde 1.2.2 Renforcement de l'accès au marché et de la compétitivité sur les marchés des biens, des services et des facteurs de production 1.3 Conclusion

692 692 692 694 694 695 697 697 702 711

2 OMC et autres collaborations économiques multilatérales 2.1 Organisation mondiale du commerce (OMC) 2.1.1 Huitième Conférence ministérielle de l'OMC 2.1.2 Cycle de Doha 2.1.3 Mise en oeuvre des accords de l'OMC existants 2.2 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 2.2.1 Réunion ministérielle de l'OCDE 2.2.2 Conférence sectorielle au niveau des ministres 2.2.3 OCDE Examen par les pairs de la Suisse 2.3 Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUCED) 2.4 Conférence des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) 2.5 Organisation internationale du travail (OIT) 2.6 Groupe des 20 (G20) 2.6.1 L'évolution structurelle du G20: de l'urgence à la consolidation 2.6.2 La présidence française du G20: un agenda diversifié 2.6.3 La stratégie de la Suisse face au leadership du G20

719 720 722 722 722 723

3 Intégration économique européenne UE/AELE 3.1 Développements au sein de l'UE 3.2 Actualisation et développement des accords entre la Suisse et l'UE 3.3 Dossiers actuels 3.3.1 Dossiers d'accès au marché 3.3.2 Dossiers de coopération 3.3.3 Dossiers fiscaux 3.3.4 Questions institutionnelles

724 724 725 728 728 729 730 731

686

712 712 712 713 713 716 716 717 717 718

3.4 Contribution à l'élargissement 3.5 Association européenne de libre-échange (AELE) 4 Accords de libre-échange avec des pays tiers non-membres de l'UE ou de l'AELE 4.1 Relations de libre-échange entre les Etats de l'AELE et leurs partenaires de l'espace euro-méditerranéen 4.2 Relations de libre-échange entre les Etats de l'AELE et leurs partenaires hors de l'espace euro-méditerranéen 4.3 Relations bilatérales de libre-échange de la Suisse 4.3.1 L'accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Suisse et le Japon 4.3.2 L'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine 5 Politiques horizontales 5.1 Circulation des marchandises, industrie et agriculture 5.2 Entraves techniques au commerce 5.3 Services 5.4 Investissements et entreprises multinationales 5.5 Energie et environnement 5.6 Droit de la concurrence 5.7 Marchés publics 5.8 Protection de la propriété intellectuelle 5.8.1 Protection de la propriété intellectuelle dans les accords de libre-échange 5.8.2 Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) 5.8.3 ADPIC/OMC ­ Cycle de Doha 5.8.4 Autres organisations internationales 5.8.5 Dialogue bilatéral sur la propriété intellectuelle avec d'importants partenaires commerciaux 5.8.6 Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) 6 Coopération économique au développement 6.1 Mesures d'aide bilatérales 6.1.1 Mesures d'aide aux pays en développement 6.1.1.1 Aide macroéconomique 6.1.1.2 Coopération au développement liée au commerce 6.1.1.3 Promotion des investissements 6.1.1.4 Financement d'infrastructures 6.1.2 Mesures d'aide aux pays d'Europe de l'Est et de la Communauté des Etats indépendants (CEI) 6.1.2.1 Financement d'infrastructures 6.1.2.2 Aide macroéconomique 6.1.2.3 Promotion des investissements et coopération commerciale 6.1.3 Contribution à l'élargissement

732 732 732 735 736 737 737 738 738 738 740 742 743 745 747 748 749 749 750 751 751 751 752 752 753 753 753 754 755 756 756 756 757 758 758

687

6.2 Institutions multilatérales de développement 6.2.1 Groupe de la Banque mondiale 6.2.2 Banques régionales de développement 6.2.2.1 Banque africaine de développement (BAfD) 6.2.2.2 Banque asiatique de développement (BAsD) 6.2.2.3 Banque interaméricaine de développement (BID) 6.2.2.4 Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) 6.2.2.5 Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB)

759 759 760 760 760 760 761 761

7 Relations économiques bilatérales 7.1 Europe occidentale et du Sud-Est 7.2 Communauté des Etats indépendants (CEI) 7.3 Etats-Unis et Canada 7.4 Amérique latine 7.5 Asie et Océanie 7.6 Moyen-Orient et Afrique 7.6.1 Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA) 7.6.2 Afrique sub-saharienne

762 762 763 764 765 766 767 767 768

8 Contrôle des exportations et mesures d'embargo 8.1 Mesures visant à lutter contre la prolifération de biens pouvant servir à la production d'armes de destruction massive et de leurs systèmes vecteurs ou d'armes conventionnelles 8.1.1 Développements politiques sur les plans international et national 8.1.2 Contrôle des biens soumis à autorisation ou à déclaration 8.1.3 Chiffres-clés concernant les exportations relevant de la loi sur le contrôle des biens 8.2 Mesures d'embargo 8.2.1 Mesures d'embargo de l'ONU 8.2.2 Mesures d'embargo de l'UE 8.3 Mesures relatives aux «diamants de la guerre»

769

9 Promotion économique 9.1 Promotion des exportations et assurance contre les risques à l'exportation 9.1.1 Promotion des exportations 9.1.2 Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) 9.1.3 Financement des exportations (OCDE) 9.1.4 Rééchelonnement de la dette (Club de Paris) 9.2 Promotion de la place économique 9.3 Tourisme 9.3.1 Coopération internationale 9.3.2 OMT 9.3.3 OCDE 9.3.4 Coopération avec ECPAT 688

769 769 770 771 772 772 774 774 775 775 775 776 777 778 778 779 780 780 781 781

10 Annexes 10.1 Annexes 10.1.1­10.1.3 10.1.1 Engagement financier de la Suisse en 2011 à l'égard des banques multilatérales de développement 10.1.2 Inspections avant expédition effectuées en Suisse pour le compte d'Etats étrangers et soumises à autorisation 10.1.3 Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales 10.2 Annexes 10.2.1-10.2.4 10.2.1

10.2.2

10.2.3

Message relatif à l'approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Monténégro et l'accord agricole entre la Suisse et le Monténégro Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Monténégro et de l'accord agricole entre la Suisse et le Monténégro (Projet) Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Monténégro Accord agricole entre la Confédération suisse et le Monténégro Message relatif à l'approbation des accords de promotion et de protection réciproque des investissements avec Trinité-et-Tobago et le Kosovo Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et Trinité-et-Tobago concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Projet) Accord entre la Confédération suisse et la République de Trinité-et-Tobago concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Kosovo concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Projet) Accord entre la Confédération suisse et la République du Kosovo concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Message relatif à l'approbation de l'accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et le Tadjikistan Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et le Tadjikistan (Projet) Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan

782 782 783 785 787 802

803

825 827 851 907 915 917 925 927 935 941 943

689

10.2.4

Message relatif à l'approbation des modifications de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) Arrêté fédéral portant approbation des modifications de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) (Projet) Projet de résolution N° 137 ­ Amendement de l'accord portant création de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement afin de permettre à la banque d'opérer dans les pays de la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen Projet de résolution N° 138 ­ Amendement de l'accord portant création de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement en vue d'autoriser l'utilisation de fonds spéciaux dans les pays bénéficiaires et les pays bénéficiaires potentiels

953 963

965

967

10.3 Annexe 10.3 Rapport sur les mesures tarifaires prises en 2011 Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif de douanes (Projet)

969 971

10.4 Annexe 10.4 Message relatif à l'approbation des modifications de la Liste LIX-Suisse­Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l'information Arrêté fédéral portant approbation des modifications de la Liste LIX-Suisse­Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l'information (Projet)

985

690

983

987 993

Liste des abréviations AELE

Association européenne de libre-échange

ALE

Accord de libre-échange

APPI

Accord de promotion et de protection des investissements

ASRE

Assurance suisse contre les risques à l'exportation

CCG

Conseil de coopération du Golfe Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar

CEI

Communauté des Etats indépendants

CNUCED

Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement

EEE

Espace économique européen

FMI

Fonds monétaire international

G20

Groupe des Vingt Allemagne, Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Etats-Unis, France, GrandeBretagne, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, République de Corée, Russie, Turquie, Union européenne General Agreement on Trade in Services Accord général sur le commerce des services (AGCS) Agreement on Government Procurement Accord plurilatéral sur les marchés publics

GATS GPA OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

OIT

Organisation internationale du travail

OMC

Organisation mondiale du commerce

OMT

Organisation mondiale du tourisme

ONU

Organisation des Nations Unies

ONUDI

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

Osec

Osec Business Network Switzerland

PIB

Produit intérieur brut

PME

Petites et moyennes entreprises

691

Rapport 1

La stratégie économique extérieure sous le signe de la crise financière et économique et de la crise de la dette Dans sa stratégie économique extérieure de 2004, le Conseil fédéral rendait attentif à l'importance croissante des services et des investissements, au déplacement du commerce de l'axe transatlantique vers l'axe transpacifique, aux échanges Sud-Sud, à la multiplication des accords de libre-échange (ALE) due au fort ralentissement des négociations de l'OMC et aux oppositions politiques internes s'élevant contre les réformes en profondeur de libéralisation du marché intérieur.

L'évolution depuis 2004 a été en particulier marquée par la crise financière et économique et par la crise de la dette qui ont éclaté en 2008, lesquelles ne sont pas encore terminées. Ces crises n'ont pas fondamentalement changé le monde mais elles ont renforcé les tendances qui se dessinaient. Les récessions, surtout dans les pays industrialisés, et la nette augmentation de l'endettement aux EtatsUnis et dans certains pays de l'UE se sont accompagnées d'un déplacement des flux commerciaux vers les pays émergents plus important que ce qui était attendu. Bien que le recours au protectionnisme commercial soit limité par rapport aux années 30, les tendances protectionnistes se sont accrues au niveau mondial suite à la crise. Pourtant, après la baisse accusée au début de la crise, le commerce mondial s'est rétabli plus vite que prévu. La demande croissante d'importations des pays en développement a largement contribué au redressement rapide du commerce. Parallèlement, les négociations multilatérales du Cycle de Doha se sont trouvées dans l'impasse, ce qui a favorisé la conclusion d'ALE. Depuis 2010, le franc a connu une surévaluation disproportionnée en raison de l'endettement croissant des budgets publics surtout de la zone euro et de la nervosité qui en découle sur les marchés financiers internationaux. La Banque nationale suisse, le Conseil fédéral et le Parlement ont fait face à cette situation au moyen de mesures ciblées. La diversification et l'expansion du commerce extérieur doivent également contribuer à surmonter les difficultés dues au franc fort. Un cloisonnement de l'économie suisse n'est pas dans l'intérêt du pays. Dans le présent rapport, le Conseil fédéral expose comment il entend élaborer sa stratégie économique extérieure, tout en respectant l'orientation de base de la stratégie de 2004.

1.1

Affaires économiques extérieures de la Suisse: état des lieux

1.1.1

Contexte actuel pour les entreprises suisses

L'économie suisse s'est rapidement remise de la récession après l'éclatement de la crise financière et économique de 2008­2009. Un léger renchérissement, de faibles taux d'intérêt, des finances publiques saines ainsi que les rationalisations opérées par 692

les entreprises ces dernières années et surtout le commerce mondial redressé ont constitué les conditions d'une forte demande intérieure et d'une reprise de l'économie d'exportation.

Cependant, l'apparition des crises de la dette en 2010 dans les pays de la zone euro a de nouveau changé la donne pour l'économie suisse. La crainte que la crise de la dette observée en Grèce ne touche d'autres pays et éventuellement de grands pays européens a conduit les investisseurs à fuir vers les valeurs refuges, telles que l'or, les biens immobiliers, le franc suisse et, dans une moindre mesure, le yen, les dollars australien et néo-zélandais ainsi que certaines monnaies de pays émergents. A la suite de ces événements, le franc suisse s'est fortement apprécié par rapport aux conditions de l'économie réelle. En plus, depuis le second semestre 2011, l'économie suisse est confrontée à un ralentissement marqué de la demande mondiale.

L'industrie, le tourisme et le secteur financier, trois secteurs clés pour l'économie suisse, sont particulièrement touchés.

Dans le cadre de sa mission, la Banque nationale suisse a pris des mesures pour lutter contre la force du franc à la fin de l'été 2011 en augmentant les liquidités sur le marché monétaire en francs suisses et en fixant un taux plancher de 1.20 CHF pour 1 EUR. Le Parlement, quant à lui, a adopté, à l'automne 2011, un train de mesures d'un montant de 870 millions de CHF visant à atténuer les effets du franc fort.

Il faut cependant partir de l'idée que l'économie suisse devra s'accommoder longtemps d'une monnaie qui a tendance à être forte. La Suisse ne peut faire face à de telles tendances que si elle parvient à maintenir à long terme ses points forts que sont la stabilité budgétaire, la qualité exceptionnelle de la formation, le haut niveau de la recherche et de la technologie, les faibles charges fiscales et les conditions-cadre favorables aux entreprises. En outre, en tant qu'économie ouverte, elle doit garantir l'accès aux marchés mondiaux pour ses entreprises.

L'objectif doit demeurer celui de promouvoir la place de travail et d'innovation suisse ainsi que le plein emploi pour toutes les catégories de formations de manière à renforcer la classe moyenne et à maintenir la cohésion sociale.

La mise en oeuvre de la stratégie économique extérieure contribue à
renforcer la position de l'économie et de la place économique suisse dans la concurrence internationale. Elle a pour objectif d'aider les entreprises à maintenir leurs parts sur le marché international et à en gagner de nouvelles quand cela est possible. Parallèlement, elle cherche à assurer aux consommateurs une offre plus large à prix plus avantageux. Les relations bilatérales que la Suisse entretient avec l'UE constituent une partie essentielle de sa politique extérieure économique et de la stratégie visant à la mettre en oeuvre.

Cependant, une économie ouverte est aussi exposée aux problèmes extérieurs, comme la crise financière et économique, la crise de la dette et la forte appréciation du franc suisse le montrent. C'est pourquoi, la politique économique extérieure doit contribuer à diversifier les marchés d'exportation d'un point de vue géographique afin d'accroître la résistance de l'économie suisse aux chocs externes.

693

1.1.2

L'influence des politiques sectorielles sur les affaires économiques extérieures suisses

La politique économique extérieure ne peut pas être considérée et mise en oeuvre sans tenir compte des nombreuses autres politiques auxquelles elle est étroitement liée, par exemple la politique monétaire, la politique en matière de finances publiques, la réglementation des marchés financiers, la politique de la concurrence, la politique énergétique, la politique de formation, la politique de promotion économique, la politique agricole, les politiques environnementale et sociale à l'échelle nationale et internationale, la politique migratoire et la politique des transports. En dépit de l'importance de tous ces domaines, le présent chapitre introductif se limite à la politique économique extérieure au sens étroit du terme.

1.1.3

La stratégie économique extérieure et sa mise en oeuvre

L'orientation de la stratégie économique extérieure du Conseil fédéral, telle qu'elle a été définie en 2004 et complétée en 2008 par le chapitre «Les ressources naturelles dans la stratégie économique extérieure» et en 2009 par le chapitre «Le principe de durabilité dans la politique économique extérieure» comporte trois dimensions: ­

l'accès aux marchés étrangers et la réglementation internationale;

­

la politique du marché intérieur suisse;

­

la contribution au développement économique des pays partenaires.

Depuis 2004, la Suisse cherche à améliorer son accès aux marchés étrangers surtout dans le cadre du Cycle de Doha et au moyen d'ALE. Cependant, les négociations du Cycle de Doha ne sont toujours pas achevées. A cet égard, dans le contexte de la crise financière et économique de 2008­2009, la Suisse s'est engagée avec succès à l'OMC pour la création d'un mécanisme permettant de surveiller toute nouvelle mesure susceptible d'entraver le commerce. Depuis 2004, elle a signé de nouveaux ALE (avec le Japon, la République de Corée, le Canada, l'Union douanière d'Afrique australe [SACU], le Conseil de coopération du Golfe [CCG], l'Egypte, la Colombie, le Pérou, l'Albanie, la Serbie, l'Ukraine, Hong Kong et le Monténégro).

Des négociations ont été lancées avec l'Algérie, la Bosnie et Herzégovine, la Chine, l'Inde, l'Indonésie, la Thaïlande et l'Union douanière Russie­Bélarus­Kazakhstan (cf. ch. 4). Les instruments de promotion des exportations (l'Osec, l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation [ASRE]) soutiennent les entreprises qui accèdent à ces nouveaux marchés (cf. ch. 9.1).

En ce qui concerne la politique du marché intérieur suisse, la stratégie économique extérieure de 2004 relevait que la Suisse ne profite pas encore pleinement de la division internationale du travail, car certains secteurs (par ex. l'agriculture ou le système de santé) sont largement protégés de la concurrence étrangère et affichent une productivité inférieure à la moyenne. Pour faire baisser ces coûts élevés, la stratégie a préconisé l'ouverture à la concurrence étrangère et des réformes internes.

Ces recommandations ont été suivies dans les programmes de croissance 2004­2007 et 2008­2011. S'agissant des affaires économiques extérieures, il convient de souligner les réformes internes comme la révision de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC; RS 946.51), qui introduit, entre autres, 694

le principe Cassis de Dijon, ainsi que la confirmation de l'accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681) et son extension aux nouveaux pays membres de l'UE. Dans l'agriculture, des réformes ont aussi été entamées dans les années 90 (entre autres un important découplage des paiements directs de la production; une certaine ouverture du marché, surtout dans le cadre des relations avec l'UE).

Dans le cadre de la contribution au développement économique des pays partenaires, le Conseil fédéral vise principalement une meilleure intégration des pays en développement à l'économie mondiale et promeut une croissance économique durable dans ces pays. L'encouragement du commerce et du secteur privé, le renforcement de la politique économique et budgétaire, le développement des infrastructures et de l'approvisionnement dans les villes ainsi que des mesures visant à protéger le climat et l'environnement et à assurer la sécurité alimentaire doivent contribuer à réduire durablement la pauvreté et les disparités, et à favoriser l'utilisation rationnelle des ressources dans les pays partenaires. La coopération économique au développement se concentre sur les pays en développement plus avancés qui s'engagent dans un processus de réformes sérieux et efficace. L'initiative «Aide au commerce» lancée en 2005 lors de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong est un exemple de mise en oeuvre de coopération économique au développement et de son intensification depuis 2004. Dans le cadre de cette initiative, la Suisse a accru son engagement en faveur de la promotion du commerce durable. En outre, l'accent a été mis sur la gestion de la dette et sur la modernisation du système fiscal dans les pays partenaires.

1.1.4

Défis pour la Suisse

Défis internes Au niveau national, le plus grand défi consiste à renforcer la volonté de réforme et d'ouverture, et à mettre en oeuvre les mesures nécessaires. Certaines mesures définies dans le cadre de la politique de croissance 2008­2011 n'ont pas pu être appliquées comme le Conseil fédéral l'aurait voulu. Par exemple, dans la révision totale de la législation postale décidée par le Parlement, il subsiste un monopole partiel en faveur du prestataire historique public de services postaux. La réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'a pas conduit à l'introduction d'un taux unique et aux simplifications administratives qui en auraient découlé. Il existe des tentatives pour revenir au moins en partie sur les mesures décidées (principe Cassis de Dijon, élimination des subventions à l'exportation dans l'agriculture, libre circulation des personnes). Cependant, aux yeux du Conseil fédéral, toutes ces réformes restent importantes pour la relance de l'économie suisse.

Orienter la production agricole davantage vers des produits destinés au marché international est une condition au maintien d'une agriculture productive à moyen et long termes (cf. ch. 1.2.2 Agriculture).

En outre, le Conseil fédéral s'attache à faire baisser les coûts en Suisse, car non seulement ces derniers pèsent directement sur les consommateurs et les entreprises, mais ils affectent également le niveau des prix et des salaires, ce qui nuit indirectement à la compétitivité de la place économique suisse. Dans le domaine de la santé, il est nécessaire de contenir la progression des coûts non seulement pour limiter la 695

hausse des primes mais également pour faire face à l'ouverture des marchés dans l'UE. La répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes complique en partie une gestion efficace des coûts (par ex. législation sur la construction et l'aménagement du territoire). La structure fédéraliste du pays représente aussi un grand défi pour le positionnement de la Suisse dans la concurrence mondiale entre les places économiques. La Suisse compte certes parmi les lieux d'implantation les plus attrayants, mais la concurrence entre places économiques se fait toujours plus acharnée. Dès lors, la Confédération et les cantons (ainsi que les villes et communes), qui vantent les mérites de la place économique suisse à l'étranger et jouent un rôle clé dans l'implantation des entreprises, doivent se surpasser.

Réaliser les objectifs climatiques à des coûts raisonnables en utilisant les ressources de manière plus efficiente, développer les infrastructures et relier la Suisse aux réseaux de transports internationaux constituent d'autres défis. Enfin, le changement démographique a pour conséquence que, en Suisse, aujourd'hui, les personnes quittant la vie professionnelle sont plus nombreuses que les jeunes qualifiés qui arrivent sur le marché du travail. Dans les années à venir, la Suisse devra compter avec une plus faible croissance de sa population en âge de travailler (cf. ch. 1.2.2 Mobilité de la main-d'oeuvre).

Défis externes Comme un nombre croissant de chaînes de création de valeur et de chaînes d'approvisionnement ne s'arrêtent plus aux frontières, de plus en plus d'entreprises sont impliquées dans la division internationale du travail au sein du processus mondial de production et de prestation. Alors que les marchés des biens, des services et des capitaux sont de plus en plus intégrés, chaque Etat continue de réglementer l'économie sur son territoire national.

Les chocs externes que les pays ne peuvent pas surmonter seuls représentent un défi considérable. A cet égard, la très forte appréciation du franc depuis 2010 montre la vulnérabilité de l'économie suisse. La crise financière et économique de 2008­2009 a eu pour effet de renforcer les tendances au protectionnisme commercial et financier à l'échelle mondiale.

La raréfaction des ressources naturelles, due à l'augmentation de
la population mondiale et aux changements des comportements de consommation, va rendre la question des ressources encore plus importante à l'avenir. La problématique des ressources est accentuée par les changements climatiques, la surexploitation des ressources non renouvelables et des écosystèmes, le caractère limité des réserves en énergies fossiles et par la prise de conscience d'une absence de vérité quant aux coûts réels de l'énergie nucléaire. La Suisse, qui possède peu de matières premières, est particulièrement sollicitée dans ce domaine.

Dans les pays industrialisés dont les finances se détériorent, l'augmentation de la dette publique va de pair avec le vieillissement de la population et la nécessité de réformer le financement du système social qui en découle. La recherche de nouvelles sources de revenus pour combler les déficits engendre, entre autres, des tensions supplémentaires ­ au niveau national, mais également en relation avec d'autres pays ­ quant à la récupération du substrat fiscal. La Suisse, en tant qu'Etat au budget équilibré, un surplus de la balance courante et un endettement étatique relativement faible doit de ce fait faire face à une pression toujours plus forte.

696

Les difficultés économiques dans les pays industrialisés, surtout depuis la dernière crise financière et économique, vont de pair avec l'entrée des grands pays émergents, conscients de leur importance, sur la scène internationale. Ces derniers investissent de plus en plus à l'étranger, tandis qu'une partie des pays en développement deviennent de nouveaux lieux d'investissement. Plusieurs pays émergents vont pouvoir réduire le fossé qui les sépare des pays industrialisés alors que l'écart entre les pays du Sud va se creuser. Les négociations relatives à des règles libérales du commerce dans le système commercial multilatéral vont être encore plus difficiles à l'avenir. En effet, les pays émergents demandent avec toujours plus d'insistance l'ouverture du marché des services fournis par des personnes physiques et des marchés agricoles.

Dans l'ordre mondial multipolaire, les Etats-Unis et l'UE perdent de l'influence, mais, jusqu'à présent, les pays émergents ne se montrent pas suffisamment enclins à assumer un rôle prépondérant dans la recherche de solutions multilatérales. Le Cycle de Doha et les négociations internationales relatives au climat peinent actuellement à avancer du fait de cette situation. La gouvernance mondiale n'est pas assurée.

L'absence de leadership au niveau mondial s'accompagne également d'un manque de volonté à investir dans les biens publics mondiaux (par ex. l'environnement, la protection du climat, la stabilité des marchés financiers ou la santé). Parallèlement, les Etats ont perdu une partie de leur influence.

La Suisse, qui est largement tributaire de ses relations économiques extérieures, a besoin de conditions-cadre qui soient autant que possible prévisibles et sans obstacles dans ses relations avec ses principaux partenaires commerciaux. L'UE joue ici un rôle majeur. Cependant, nos relations avec les Etats-Unis et les pays émergents sont également très importantes. L'amélioration de l'accès au marché est traitée par l'UE comme étant dépendante des questions institutionnelles et fiscales. La politique agricole de la Suisse, qui est aujourd'hui très protégée à la frontière, rend difficile un rapprochement avec les Etats-Unis, le Brésil et les autres grands exportateurs de biens agricoles.

1.2

L'orientation de la politique économique extérieure

1.2.1

Renforcement de la position économique de la Suisse dans le monde

Le Conseil fédéral poursuit le renforcement de la position économique de la Suisse dans le monde selon quatre axes, à savoir le renforcement de la réglementation internationale relative aux affaires économiques extérieures, la participation de la Suisse aux principaux forums internationaux, la dynamisation de la voie bilatérale avec l'UE, le principal partenaire commercial de la Suisse, et le développement du réseau d'accords bilatéraux avec des Etats non membres de l'UE.

Renforcement de la réglementation internationale relative aux affaires économiques extérieures Un système commercial multilatéral efficace passe par une OMC forte dont les synergies avec d'autres organisations internationales contribuent à assurer une économie mondiale durable. Dans son rapport sur la politique économique extérieure 2009 (cf. FF 2010 415), le Conseil fédéral a, entre autres, mis l'accent sur la 697

promotion de la cohérence entre les activités des organisations internationales qui traitent ou qui ont des interfaces avec la politique économique et commerciale comme l'OMC, les accords multilatéraux sur l'environnement (AME), l'OIT, le FMI, la Banque mondiale et l'OCDE.

L'OMC, qui constitue la clef de voûte juridique et institutionnelle du système commercial multilatéral, est la seule organisation internationale à régler les relations commerciales entre Etats au niveau mondial. Comme les deux tiers des pays n'ont pas conclu d'accords commerciaux bilatéraux, mais que leurs entreprises sont liées directement ou indirectement par les chaînes d'approvisionnement, la réglementation de l'OMC et l'OMC elle-même, en tant que forum des négociations multilatérales relatives à l'accès aux marchés, restent des instruments indispensables, notamment pour la Suisse et beaucoup d'autres partenaires commerciaux de taille moyenne. Pour de nombreux pays en développement qui ne sont pas assez attrayants pour les ALE, l'actuel Cycle de Doha représente le seul cadre pour négocier un meilleur accès aux marchés. Ces pays seraient les grands perdants d'un échec de cette ronde de négociations. C'est pourquoi, en dépit des difficultés actuelles du Cycle de Doha, il est important de conserver les progrès réalisés jusqu'à présent, notamment pour ce qui est des négociations relatives aux règles de facilitation des échanges. Pour la Suisse, il est souhaitable que les règles de l'OMC s'appliquent au plus grand nombre de pays possible et donc que de nouveaux pays adhèrent à cette organisation (cf. ch. 2.1).

Dans le domaine de l'environnement, on compte plus de 200 AME qui traitent de thèmes globaux (par ex. le climat, la biodiversité) touchant directement à de nombreux domaines politiques et notamment à la politique économique. Dans le domaine social, l'OIT bénéficie d'une grande légitimité grâce à sa composition tripartite comprenant des représentants des Etats, du patronat et des syndicats. Cette organisation et les AME disposent, en comparaison de l'OMC, de mécanismes limités pour imposer leur réglementation. Au niveau mondial, la Suisse s'engage en faveur de solutions internationales au problème de l'environnement et en faveur de la cohérence entre le commerce et la protection de l'environnement (sans établir de hiérarchie
entre l'environnement et le système commercial). Au sein de l'OIT, la Suisse soutient en particulier les accords qui ont une très large portée1 et le renforcement de la réglementation (cf. ch. 2.5). Elle cherche également à traduire dans ses ALE son engagement en faveur du développement durable.

Par ailleurs, dans différents domaines (le développement, l'environnement, dans une moindre mesure, les questions macroéconomiques, etc.), des normes et des principes ayant trait d'une manière directe ou indirecte à l'économie sont également débattus dans le cadre du système des Nations Unies. Les directives volontaires, comme les directives sur le droit à l'alimentation de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ont pris de l'importance. La Suisse participe également à l'élaboration de directives destinées aux entreprises relatives au droit du travail, aux droits de l'homme, à la durabilité et à la lutte contre la corruption.

Le FMI et le Groupe de la Banque mondiale assurent une contribution importante à la stabilité de l'économie et des finances internationales. Le FMI surveille la politique économique et financière et l'application de standards internationaux dans les Etats membres. Il élabore des analyses, donne des conseils et peut apporter une aide 1

698

Tant du point de vue du nombre d'employés concernés que du point de vue du nombre d'Etats membres susceptibles de ratifier l'accord en question.

financière d'urgence aux pays en proie à une crise. La Banque mondiale, quant à elle, est la plus grande institution financière multilatérale spécialisée dans le développement. Elle se concentre sur les défis économiques, sociaux et écologiques des pays en développement, dans une perspective de développement à long terme. Elle travaille en étroite collaboration avec les banques de développement africaine, asiatique et interaméricaine, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et d'autres institutions multilatérales à résoudre les problèmes structurels dans les pays en développement et à élaborer des mesures visant à combattre la pauvreté et les crises (crises environnementales, énergétiques et alimentaires; cf.

ch. 6).

La participation de la Suisse à l'OCDE est également importante. Cette organisation présente, entre autres, l'intérêt d'être un forum associant les pays développés, les pays en développement et les pays émergents, au dialogue sur l'économie et le développement. La Suisse soutient les activités analytiques et normatives de l'OCDE, en particulier, en ce qui concerne les conséquences des crises sur le marché du travail, la lutte contre le protectionnisme dans le domaine de l'investissement et des finances, l'élaboration et le respect de règles valables pour tous en matière d'échange d'informations dans le domaine fiscal, le renforcement de la compétitivité et de la capacité d'innovation notamment en faveur d'une croissance verte (cf. ch. 2.2). En même temps, elle attache de l'importance à ce que les recommandations de l'OCDE tiennent également compte des objectifs de développement des pays en développement et des pays émergents.

Le Conseil fédéral veut: ­

que le plus d'Etats possibles deviennent membres de l'OMC dans la mesure où ils sont prêts à accepter les conditions liées à leur accession;

­

que l'OMC se renforce afin qu'elle redevienne un instrument de libéralisation commerciale efficace, que les règles visant à lutter contre les mesures protectionnistes soient affermies et adaptées aux besoins actuels (par ex. dans le domaine des investissements, de la concurrence et des relations entre le droit commercial et le droit environnemental) et que la coopération entre l'OMC et l'OIT se resserre;

­

que les membres de l'OMC se conforment de manière transparente à leurs engagements dans la mise en oeuvre des politiques nationales. Cela implique que la Suisse continue à élaborer et à appliquer le droit national conformément aux règles de l'OMC.

Participation de la Suisse aux forums internationaux formels et informels Le poids relatif de la Suisse au sein des organisations internationales décroît parallèlement à l'essor que connaissent les pays émergents et de nombreux pays en développement. Le Conseil fédéral multiplie par conséquent les efforts pour que la Suisse participe, ou soit associée, aux structures décisionnelles des principaux forums. Pour la Suisse, être uniquement membre des organisations internationales ne saurait suffire. Il est essentiel qu'elle puisse également agir dans les organes directeurs. A l'avenir, elle doit continuer d'être représentée de manière appropriée dans les instances de direction du FMI, de la Banque mondiale et des banques régionales de développement; elle doit siéger à l'OMC non seulement dans les négociations formelles mais aussi au sein de plus petits groupes informels afin de pouvoir co-décider.

699

Il y a lieu, parallèlement, de lutter pour la participation à des forums importants dans lesquels la Suisse n'est pas encore représentée. Souvent, pour des raisons géographiques ou politiques, notre pays n'a pas la possibilité de participer comme membre de plein droit à de tels forums (G20 ou APEC par exemple). Un rapprochement n'est toutefois pas exclu.

Le G20 compte parmi les plus importants forums de coopération économique internationale. Il a pris l'initiative des discussions relatives à la stabilité économique et financière mondiale. La Suisse s'efforce, en entretenant des relations bilatérales étroites avec les membres du G20, de défendre ses intérêts économiques et financiers en matière de régulation du secteur financier, de fiscalité, de lutte contre la corruption, de coopération au développement, de commerce mondial et d'emploi (cf.

ch. 2.6). Elle veille, dans les organisations internationales mandatées par le G20, à ce que la transparence touchant à l'attribution de mandats, aux analyses et aux incidences budgétaires soit assurée, et s'efforce, par une participation active au sein de ces organisations, d'influer de manière indirecte sur le G20.

Le Conseil fédéral envisage de faire participer en outre la Suisse aux forums de dialogue interrégionaux formels et informels, tels que l'ASEM, qui compte un nombre croissant de membres (parmi lesquels, outre l'UE et les Etats de l'ANASE, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et la Russie).

Le Conseil fédéral veut: ­

que la Suisse soit perçue sur le plan international comme un partenaire solidaire, orienté «solutions» et cohérent, qui apporte une réelle valeur ajoutée en siégeant dans les structures de gouvernance de la communauté internationale.

Maintien et dynamisation de la voie bilatérale avec l'UE La consolidation et le développement des relations commerciales avec l'UE, de loin notre principal partenaire commercial (60 % des exportations suisses prennent le chemin de l'UE tandis que 80 % de nos importations en proviennent), revêtent une importance capitale pour la Suisse et son économie. Bien que le marché intérieur de l'UE accuse temporairement un manque de dynamisme économique du fait de la persistance de la crise de l'euro qui nécessite toujours une solution durable, de nombreuses zones de cet espace économique restent parmi les plus compétitives au monde.

Le Conseil fédéral est d'avis que la voie bilatérale reste la meilleure façon pour la Suisse de défendre ses intérêts vis-à-vis de l'UE. Le réseau d'accords bilatéraux profite non seulement à la Suisse mais aussi à l'UE. Le Conseil fédéral tient à ce que les négociations tant actuelles que futures entre la Suisse et l'UE concernant l'agriculture, la sécurité des produits, la sécurité alimentaire et la santé publique (ALEA/ASP), l'accès au marché des produits chimiques (REACH) et l'énergie soient achevées dans un délai raisonnable, dans le cadre de l'approche d'ensemble et coordonnée décidée par le Conseil fédéral le 26 janvier. Par ailleurs, les négociations très avancées concernant une coopération plus étroite des autorités en matière de concurrence doivent aboutir le plus rapidement possible. Les négociations concernant le rattachement des systèmes d'échange de quotas d'émissions (ETS) suisse et européen ont également comme objectif de réduire les obstacles d'accès au marché et d'obtenir des moyens permettant aux entreprises suisses de lutter à armes égales avec leurs concurrents étrangers. Il en va de même pour les négociations concernant 700

la participation de la Suisse au système de navigation par satellite (GNSS/Galileo) et à l'accès sans discrimination aux appels d'offres GNSS pour les biens et les services.

Pour que les accords Suisse­UE puissent continuer à bien fonctionner, il semble judicieux d'approfondir certains aspects institutionnels. Ces aspects, qui concernent l'interprétation des accords, la surveillance de leur mise en oeuvre, leur adaptation au droit européen en constante évolution et le règlement des différends, font actuellement l'objet d'études et d'intenses discussions. La finalité est de trouver des solutions respectueuses du bon fonctionnement des institutions et procédures constitutionnelles en tenant compte de la souveraineté des parties contractantes (cf. ch. 3).

Le Conseil fédéral veut: ­

poursuivre la voie bilatérale avec l'UE;

­

résoudre les questions ouvertes sur la base de l'approche d'ensemble et coordonnée incluant un approfondissement des aspects institutionnels;

­

conclure des accords sectoriels d'accès au marché (par ex. ALEA/ASP, énergie, REACH) et des accords de coopération (par ex. accord de coopération entre les autorités de concurrence, Galileo, ETS).

Développement du réseau d'accords bilatéraux avec des Etats qui ne font pas partie de l'UE Le Conseil fédéral est conscient que la conclusion d'accords économiques internationaux, quelle que soit leur nature, a un impact positif sur les flux commerciaux bilatéraux et les investissements directs. La stratégie économique extérieure prévoit par conséquent que la Suisse conclue ce type d'accords avec des pays avec lesquels elle n'a pas encore passé d'accords visant à éviter la double imposition, d'accords sur la protection des investissements ou d'ALE.

Le Conseil fédéral s'attache en particulier à développer le réseau d'ALE. Il s'agit, d'une part, de placer les acteurs économiques suisses sur un pied d'égalité avec leurs principaux concurrents pour ce qui est de l'accès aux marchés étrangers et, d'autre part, de faire en sorte que cet accès soit, autant que faire se peut, stable, libre d'entraves et non discriminatoire. Pour le Conseil fédéral, négocier des accords avec la Chine, l'Inde, la Russie, le Brésil, l'Indonésie et l'Afrique du Sud est une priorité.

Si la Suisse dispose déjà d'un ALE avec l'Afrique du Sud dans le cadre de l'accord passé avec l'Union douanière d'Afrique australe (SACU)2, des ALE sont en cours de négociation avec la Chine, l'Inde, la Russie (en association avec ses partenaires d'union douanière que sont le Bélarus et le Kazakhstan) et l'Indonésie. Le Conseil fédéral souhaite parvenir à clore au plus vite et avec succès ces négociations. Il est également prévu de négocier des ALE avec des pays comme la Thaïlande, le Vietnam, la Malaisie, l'Algérie et les Philippines, et des Etats d'Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama). Le Conseil fédéral souhaite aussi examiner l'opportunité de conclure des ALE avec le Brésil et d'autres Etats du Mercosur (Argentine, Uruguay et Paraguay) et avec l'Australie.

Dans ce contexte, un rôle important revient cependant à la création de certaines conditions préalables dans le domaine de la politique agricole. Le renforcement des relations économiques avec les Etats-Unis est recherché dans le cadre de l'actuel 2

Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland.

701

forum de coopération sur le commerce et les investissements. Enfin, les ALE existants (y compris les accords bilatéraux correspondants sur les produits agricoles) doivent être actualisés en continu et étendus au besoin (cf. ch. 4).

Parallèlement aux ALE, la Suisse cherche à compléter son réseau d'accords de promotion et de protection des investissements et de conventions de double imposition et, lorsque cela est nécessaire et possible, à réviser les accords existants (cf. ch. 1.2.2 Mouvements de capitaux et investissements).

Il est en outre essentiel d'entretenir l'étroit réseau de contacts du Conseil fédéral à travers le monde pour que la Suisse puisse, à l'échelle internationale, défendre ses intérêts de manière optimale.

Le Conseil fédéral veut: ­

conclure le plus rapidement possible les négociations en vue d'un ALE avec la Chine, l'Inde, l'Indonésie, l'Algérie et les membres de l'Union douanière Russie­ Bélarus­Kazakhstan;

­

étoffer le réseau d'ALE en Asie (Thaïlande, Vietnam, Malaisie, Philippines) et en Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama);

­

créer, dans le domaine de la politique agricole, les conditions permettant de conclure également des ALE avec les partenaires commerciaux possédant un secteur agricole fort;

­

actualiser et étendre au besoin les ALE existants;

­

entretenir de manière formelle et informelle les relations bilatérales avec les principaux partenaires commerciaux de la Suisse.

1.2.2

Renforcement de l'accès au marché et de la compétitivité sur les marchés des biens, des services et des facteurs de production

Pour pouvoir rivaliser sur les marchés mondiaux, les acteurs économiques doivent bénéficier de marchés ouverts et rester très compétitifs. Cette compétitivité recèle une composante prix et une composante hors-prix (par ex. fonctionnalité, qualité et présentation). La composante hors-prix peut compenser une compétitivité-prix insuffisante. Dans l'industrie d'exportation, tandis que les coûts sont généralement engendrés en francs, la plus grande partie des recettes sont libellées en euros ou en dollars; or ceux-ci ont accusé une perte de valeur d'environ 20 % en 2011. D'où une détérioration considérable de la compétitivité-prix. La fermeté du franc suisse impose de réduire les coûts et de renforcer l'innovation. La force du franc désavantage non seulement les exportateurs, mais aussi les sous-traitants. Grâce aux mesures prises par le Parlement à l'automne 2011 pour lutter contre les effets négatifs du franc fort, les leviers pourront être actionnés à divers niveaux. Les avantages de prix dus à la vigueur du franc doivent davantage profiter aux clients finaux pour abaisser le prix des intrants et le coût de la vie. Il convient, parallèlement, de dynamiser la capacité d'exportation de la place industrielle et touristique suisse par un encouragement plus poussé de la formation, de la recherche et de l'innovation.

702

En outre, le Conseil fédéral attache une grande importance à la réduction des entraves administratives. Avec le concours des cantons, la Confédération oeuvre à la réduction de la bureaucratie en simplifiant les procédures d'autorisation, de demande et de déclaration, notamment dans le cadre de sa stratégie de cyberadministration qui a pour but d'aménager les tâches administratives de façon conviviale et économique par la voie électronique.

Par ailleurs, le Conseil fédéral soutient également l'industrie d'exportation à travers ses activités ordinaires de promotion des exportations (Osec, Assurance suisse contre les risques à l'exportation [ASRE]). Les entreprises exportatrices demandent actuellement un abaissement de la règle des 50 % de l'ASRE qui prévoit généralement que seules les livraisons comportant une part minimale de 50 % de valeur ajoutée suisse puissent être couvertes. Une adaptation de cette règle nécessiterait une révision de la loi, qui pourrait être examinée lors de la législature 2011­2015.

En ce qui concerne le renforcement de la concurrence, le Conseil fédéral salue l'intention, qui sous-tend la révision de la loi sur les cartels, d'interdire les accords horizontaux sur les prix, les quantités et la répartition géographique, ainsi que les ententes verticales sur les prix et les cloisonnements territoriaux, à moins que les entreprises ne démontrent des gains d'efficacité économique. Enfin, le Conseil fédéral mise sur la poursuite de la politique de croissance. Il s'efforcera donc ces prochaines années d'accroître la stabilité financière tout en préservant l'attrait de la place financière, d'endiguer la hausse des primes, d'exploiter les potentiels d'exportation dans le domaine de la santé, de garantir des infrastructures fiables, finançables et peu coûteuses à l'usage, de favoriser une utilisation plus efficace des ressources, de réaliser les objectifs de la politique climatique à un coût raisonnable et de développer des mécanismes permettant de financer durablement les assurances sociales.

Ces objectifs sont complétés par le renforcement de l'accès aux marchés internationaux et de la compétitivité sur les marchés des biens (agricoles et industriels), des services et des facteurs de production. La protection de la propriété intellectuelle et les marchés publics revêtent aussi
une importance particulière en termes de politique économique extérieure.

Produits agricoles L'agriculture suisse produit essentiellement pour le marché domestique et, en tant que fournisseur, pour l'industrie agroalimentaire et l'hôtellerie-restauration. Le fromage constitue une exception importante, un tiers de la production étant exporté.

La Suisse défend par ailleurs offensivement ses intérêts agricoles vis-à-vis de l'étranger dans les domaines des produits agricoles transformés et des préparations de viande. Il est dans son intérêt de disposer de règles claires dans le domaine non tarifaire pour lutter contre l'application abusive de mesures sanitaires et phytosanitaires sur les marchés d'exportation.

Depuis le début des années 90, l'agriculture suisse s'est engagée sur la voie des réformes écologiques. Sur le plan économique, l'agriculture est fortement tributaire des transferts et d'une protection élevée à la frontière. La Suisse est confrontée de manière croissante sur les plans multilatéral et bilatéral à l'exigence des grands exportateurs agricoles d'ouvrir davantage ses marchés. La protection à la frontière, l'une des plus élevées du monde, ne pourra plus être maintenue dans la durée à son niveau actuel. Fort de ce constat et compte tenu des efforts de lutte contre l'îlot suisse de cherté, il faut engager des réformes plus poussées, d'autant plus nécessaires si l'on veut maintenir en Suisse une agriculture productive apte à s'affirmer à 703

moyen et long termes. Dans les négociations ALEA/ASP (cf. ch. 1.2.1), menées avec l'UE, la Suisse vise un accès réciproque intégral au marché pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. Son objectif est l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce afin de garantir à l'agriculture productive suisse de nouveaux marchés porteurs. Grâce à des périodes transitoires, l'agriculture suisse disposera du temps nécessaire à l'adaptation de sa compétitivité. Pour faciliter les adaptations nécessaires et pour amortir les mutations structurelles, le Conseil fédéral prévoit des mesures d'accompagnement limitées dans le temps.

La conclusion des négociations ALEA/ASP revêt aussi une grande importance pour l'industrie agroalimentaire étant donné que les écarts de prix des matières premières entre la Suisse et les pays étrangers ne diminueraient pas suffisamment sans ALEA/ASP et qu'on ne saurait forcément tabler sur le fait que le mécanisme de compensation des prix à l'exportation des produits agricoles transformés pourra perdurer. Ce d'autant que la conclusion du Cycle de Doha de l'OMC prévoit une interdiction des subventions à l'exportation et qu'en cas d'échec du Cycle ces dernières pourraient être contestées. La perspective d'un accord avec l'UE sur l'accès au marché dans le secteur agroalimentaire, accord qui inclurait les produits agricoles transformés, pourrait pérenniser la compétitivité de l'industrie suisse de transformation. Quoi qu'il en soit, la sauvegarde de l'attrait de la place économique suisse et de la compétitivité de l'industrie agroalimentaire passe par des conditions-cadre de politique agricole qui permettent également l'achat de matières premières agricoles suisses concurrentielles. Cet objectif est également poursuivi par le biais de la proposition «Swissness» (cf. ch. 1.2.2 Propriété intellectuelle).

La conclusion d'ALE devient de plus en plus difficile compte tenu du potentiel actuellement limité de concessions dans le domaine agricole. Pour réussir à conclure des ALE, il faut trouver dans les négociations un juste équilibre dans les engagements d'accès au marché, aussi bien à l'intérieur de chaque secteur que de manière intersectorielle. Cela dit, il ne s'agit pas que la Suisse brade sa politique agricole simplement pour obtenir des concessions de
l'étranger. La Suisse a toutefois besoin d'une plus grande marge de manoeuvre dans le domaine agricole si elle entend conclure des ALE avec des exportateurs agricoles. Ceci implique dès lors, des réformes correspondantes de la politique agricole suisse, qui devront être prises en considération lors de l'élaboration des futures politiques agricoles. Il faut, à moyen terme, donner les moyens à l'agriculture suisse d'approvisionner le marché domestique avec des produits de qualité à des prix compétitifs, même sans la protection à la frontière aujourd'hui élevée, et améliorer sa compétitivité sur les marchés étrangers.

Le Conseil fédéral veut: ­

ne pas revenir sur les réformes décidées (par ex. négociation de l'accord agricole avec l'UE, principe Cassis de Dijon selon la LETC);

­

tenir davantage compte, dans l'élaboration de la politique agricole suisse, des aspects que sont l'augmentation de la compétitivité internationale et l'adaptation aux défis en matière de politique économique extérieure (par ex.

eu égard aux ALE et dans le domaine des matières premières agricoles pour l'industrie de transformation).

704

Biens industriels N'appliquant guère de protection à la frontière en ce qui concerne les biens industriels, la Suisse est largement exposée à la concurrence internationale dans ce domaine.

Pour l'industrie, la question d'un accès aussi peu discriminatoire que possible au marché de l'UE est cruciale, raison pour laquelle la Suisse rapproche dans une large mesure ses exigences techniques concernant les biens industriels de celles de l'UE.

L'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81) facilite l'accès des produits industriels suisses au marché européen lorsque des certificats de conformité sont requis préalablement à leur commercialisation. Afin de libéraliser plus largement l'accès au marché européen, le Conseil fédéral négocie un accord sur l'énergie et vise un accord relatif à REACH (cf. ch. 1.2.1).

Il convient également de réduire d'autres coûts dans les échanges commerciaux transfrontières. A cet effet, le Conseil fédéral ambitionne, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie suisse de cyberadministration, d'approfondir la coopération dans le domaine douanier sous la forme d'une interaction directe entre les systèmes de dédouanement à l'importation et à l'exportation de la Suisse et des pays membres de l'UE. La Suisse examine, en outre, si les petits envois doivent faire l'objet d'un dédouanement simplifié et si la limite supérieure permettant l'importation en franchise de TVA doit être augmentée.

Sur les marchés en pleine croissance comme ceux de la Chine, de l'Inde et du Brésil, la protection à la frontière reste toujours élevée pour les produits industriels, raison pour laquelle le Conseil fédéral vise la conclusion d'ALE avec ces pays (cf. ch. 1.2.1). La Suisse peut être offensive pour ce qui touche à l'abaissement des droits de douane sur les produits industriels. Toutefois, avec un grand nombre de partenaires commerciaux, un équilibre des intérêts présuppose de plus en plus une libéralisation du commerce des produits agricoles (cf. ch. 1.2.2 Agriculture).

La protection de l'économie suisse contre l'application abusive d'obstacles non tarifaires au commerce (tels que des licences d'importation, des procédures douanières et de certification fastidieuses ou les prescriptions techniques insuffisamment fondées sur des normes
internationales) est primordiale pour le commerce et revêt toujours plus d'importance. Les restrictions croissantes à l'exportation des pays fournisseurs de matières premières posent un autre problème à l'industrie suisse, ces pays ayant une influence non seulement sur les prix, mais aussi sur les possibilités d'approvisionnement.

Le Conseil fédéral veut: ­

réduire les coûts des échanges commerciaux transfrontières, notamment en renforçant la coopération dans le domaine douanier avec l'UE;

­

que l'OCDE et l'OMC élaborent des règles contraignantes pour discipliner les restrictions à l'exportation affectant les matières premières.

Services Aujourd'hui, environ 70 % du PIB suisse est généré par le secteur des services. Le commerce, les services financiers (en particulier les banques et les assurances), les services aux entreprises et l'administration publique contribuent chacun pour un peu plus de 10 % à ce résultat. Les services à la personne et aux ménages (du coiffeur à 705

l'offre culturelle), la santé et les affaires sociales, et le domaine des transports et des télécommunications représentent chacun plus de 6 % du PIB. La part représentée par l'éducation et l'enseignement ainsi que par l'hôtellerie et la restauration est également importante.

Le domaine des infrastructures est capital du point de vue intérieur. L'ouverture des frontières pour les infrastructures a commencé en Suisse par les télécommunications, et s'est poursuivie par les transports terrestres et le transport aérien. Plusieurs secteurs relevant des infrastructures recèlent toujours un potentiel de libéralisation inexploité (par ex. la libéralisation du marché de l'électricité jusqu'au client final, le monopole restant de La Poste).

Dans les relations avec l'UE, divers aspects concernant la fourniture de services sont réglés dans des accords sectoriels (assurances dommages privées, services audiovisuels, transports terrestres et transport aérien, marchés publics, services fournis dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes). Par ailleurs, les engagements multilatéraux de l'accord général sur le commerce des services sont applicables entre les Etats membres de l'UE et la Suisse, comme à l'égard de tous les autres membres de l'OMC. Des négociations concernant un accord global sur les services entre l'UE et la Suisse ont été entamées en juillet 2002, puis suspendues d'un commun accord l'année suivante. Un tel accord permettrait certes d'accroître la sécurité juridique, d'ouvrir de nouveaux marchés d'exportation dans l'UE et de renforcer la concurrence, mais le Conseil fédéral a décidé, en février 2010, après avoir procédé à un nouvel examen du dossier, de ne pas reprendre les négociations en raison de la complexité des questions liées au domaine des services.

L'évolution observée dans l'UE qui consiste à réglementer plus sévèrement les marchés financiers et à établir des critères détaillés concernant l'accès au marché accordé à certains fournisseurs de services financiers provenant d'Etats tiers mérite une attention particulière. Il y a lieu d'examiner, du point de vue suisse, dans quelle mesure l'accès au marché pourrait être amélioré par le biais de ces nouvelles dispositions.

En négociant de nouveaux ALE et en approfondissant les accords existants, le Conseil fédéral entend
améliorer l'accès aux marchés et renforcer la compétitivité de la Suisse dans le commerce des services, parallèlement à l'OMC (cf. ch. 1.2.1). A ses yeux, les secteurs prioritaires à cet égard sont les services financiers, les services logistiques et de transport, le tourisme, les services aux entreprises et la distribution.

Le Conseil fédéral s'engage également pour le séjour temporaire d'experts en construction de machines (installateurs et réparateurs) et pour le transfert transfrontalier de cadres et de spécialistes au sein des entreprises multinationales. Il plaide aussi en faveur de critères de transparence et de non-discrimination dans l'établissement des règlements nationaux sur les services (par ex. les exigences en matière de qualification, les autorisations d'exercer, les prescriptions relatives à la qualité).

Dans les négociations sur les ALE, ce sont principalement les pays émergents qui réclament un traitement préférentiel pour leurs ressortissants fournisseurs de services en Suisse. Notre pays accorde aujourd'hui déjà cette possibilité à des personnes hautement qualifiées, notamment en cas de transfert de cadres et de spécialistes. Les exigences supplémentaires des pays émergents portent par exemple sur l'extension des droits d'admission temporaire à des prestataires de services moins qualifiés ou des catégories de main-d'oeuvre non liées à la prestation d'un service. Pour pouvoir conclure à l'avenir des ALE avec de nouveaux partenaires, il s'agira d'examiner 706

leurs demandes de pouvoir bénéficier pour certains secteurs d'un traitement préférentiel, entre autres, en ce qui concerne le séjour temporaire de prestataires de service issus de catégories professionnelles strictement définies.

Le Conseil fédéral veut: ­

examiner l'opportunité de mesures d'ouverture des marchés dans les secteurs de services où la libéralisation est moins avancée que dans l'UE;

­

vérifier régulièrement si les conditions sont réunies pour une reprise des négociations avec l'UE en vue de la conclusion d'un accord global sur les services ou d'un accord régissant certains secteurs de services;

­

améliorer l'accès aux marchés des firmes suisses spécialisées, en priorité pour les services financiers, les services logistiques et de transport, le tourisme, les services aux entreprises et la distribution;

­

examiner les demandes des partenaires de négociation relatives aux services fournis par les personnes physiques qui sont présentées dans le cadre de négociations en vue de la conclusion d'ALE.

Propriété intellectuelle Le droit des brevets, la protection des données d'essais pour les produits pharmaceutiques et agrochimiques, la protection des indications géographiques, ainsi que l'application des droits de propriété intellectuelle revêtent une importance cruciale en termes de politique économique extérieure. Le Conseil fédéral tient en particulier à assurer la compétitivité des produits et services estampillés de la marque «Suisse» en Suisse et à l'étranger.

La révision de la loi sur la protection des marques et le projet de loi sur la protection des armoiries (projet «Swissness») proposent des règles plus précises et définissent les conditions dans lesquelles un produit ou un service peut porter la désignation «Suisse». Il s'agit en outre de pouvoir enregistrer, à certaines conditions, les marques géographiques dans le registre des marques et les indications géographiques non agricoles (par ex. «Genève» pour les montres ou «St-Gall» pour les broderies) dans un nouveau registre séparé. Ces deux mesures permettront aux entreprises d'obtenir un titre officiel de protection qui facilitera l'obtention de la protection et sa mise en oeuvre dans les pays tiers notamment.

Les indications géographiques bénéficient d'une protection juridique bien développée dans les pays de l'UE. Dans ce même esprit, la Suisse a signé avec l'UE un accord portant sur la reconnaissance mutuelle des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (cf. ch. 3.2). Elle conclut également des accords bilatéraux sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine avec des pays non membres de l'UE; la Russie en est un exemple (cf.

ch. 5.8).

Le Conseil fédéral entend aussi garantir et renforcer la protection de la propriété intellectuelle en introduisant des dispositions à cet égard dans les ALE. Le groupe cible prioritaire est celui des pays émergents. Comme certains de ces partenaires se montrent sceptiques à l'idée de négocier des dispositions sur la protection de la propriété intellectuelle dans le cadre d'ALE, il y a lieu également d'entrer en matière sur les préoccupations et les intérêts respectifs et de tenir compte du stade de développement des pays partenaires dans les négociations.

707

Parallèlement à la négociation d'accords de protection de propriété intellectuelle, la Suisse épaule des pays partenaires, d'une part, dans la mise en place d'offices des brevets et d'autres autorités dans le domaine de la propriété intellectuelle et, d'autre part, dans l'extension de la protection juridique des indications de provenance géographique et de la protection des savoirs traditionnels. Le Conseil fédéral estime qu'une protection insuffisante de la propriété intellectuelle dans les pays en développement risque d'entraver leur capacité d'innovation et le transfert de technologies modernes.

Le Conseil fédéral veut: ­

réaliser le projet «Swissness»;

­

inscrire dans les ALE et dans des accords séparés des normes appropriées et efficaces pour protéger les droits de la propriété intellectuelle;

­

épauler les pays partenaires dans la mise en place et le renforcement d'autorités et de systèmes juridiques en vue de protéger la propriété intellectuelle.

Marchés publics La libéralisation des marchés publics stimule la concurrence dans l'adjudication des marchés des pouvoirs publics et optimise le rapport prix/prestations lors de l'achat de biens, de services et de services de construction. Le Conseil fédéral s'attache à améliorer l'accès des soumissionnaires suisses aux marchés publics à l'étranger.

Dans le cadre de l'OMC, la Suisse oeuvre à l'extension, à la simplification et au renforcement de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP; RS 0.632.231.422), en se concentrant sur la lutte contre la corruption, l'amélioration de l'accès aux marchés et la diminution du nombre d'exceptions qui limitent la participation des soumissionnaires étrangers. Elle milite également en faveur de l'adhésion de nouveaux membres à l'AMP, principalement la Chine, l'Inde, l'Australie, le Brésil, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et la Turquie (cf. ch. 5.7).

Outre les négociations menées au sein de l'OMC, la Suisse s'emploie, dans le cadre des ALE, à améliorer l'accès aux marchés dans le domaine des marchés publics.

La politique de croissance 2008­2011 du Conseil fédéral comportait l'objectif d'harmoniser les éléments du droit suisse des marchés publics couverts par l'AMP, l'accord bilatéral Suisse­UE sur les marchés publics (cf. ch. 3.2) et les ALE. Quand bien même ce projet n'a pas pu aboutir à ce stade, le Conseil fédéral maintient cet objectif pour des raisons de transparence et de technique procédurale. La mise en oeuvre de l'AMP dans sa version révisée exigera une meilleure harmonisation des lois régissant les marchés publics aux niveaux fédéral et cantonal. La collaboration avec les cantons a déjà lieu avec le développement de la plate-forme électronique commune «simap.ch».

Les marchés publics revêtent une importance toute particulière sur le front de la coopération économique au développement. Au sein du Groupe de la Banque mondiale, la Suisse prône l'application de règles transparentes en matière de marchés publics dans les pays en développement et s'engage pour qu'elles soient mises en oeuvre de manière appropriée et efficace. Le renforcement des capacités dans le domaine des marchés publics fait partie intégrante des projets d'infrastructures soutenus par la Suisse dans les pays partenaires.

708

Le Conseil fédéral veut: ­

faire avancer l'harmonisation du droit suisse des marchés publics;

­

favoriser l'adhésion du plus grand nombre possible d'Etats à l'AMP;

­

convenir, lors de la négociation d'ALE, de dispositions relatives aux marchés publics s'inspirant du texte révisé de l'AMP.

Mouvements de capitaux et investissements La Suisse est particulièrement tributaire de marchés financiers internationaux ouverts. Les entreprises suisses réalisent des investissements directs importants à l'étranger (stock de 909 milliards USD à fin 2010)3. La Suisse est le sixième exportateur de capitaux du monde. Elle constitue également un site d'importance pour les placements de capitaux étrangers (stock à fin 2010: 539 milliards USD). Toutefois, il existe aussi, dans certains secteurs en Suisse, des restrictions d'accès au marché pour les investisseurs étrangers (par ex. télécommunications, poste, électricité). La Suisse occupe à cet égard une position intermédiaire dans la liste des pays de l'OCDE4.

La grande majorité des investissements directs étrangers en Suisse proviennent des pays de l'UE (84 % du stock en capital à fin 2009) et, inversement, une part considérable des investissements directs suisses est réalisée dans l'UE (44 % du stock en capital à fin 2009)5. Comme la Suisse ne dispose pas d'accord sur les investissements ou sur les mouvements de capitaux avec l'UE, ce sont les règles de l'OCDE vis-à-vis de l'UE ­ et l'AGCS de l'OMC pour le secteur des services ­ qui forment le cadre juridique des investissements internationaux.

L'OCDE, qui attache une grande importance à la libéralisation des mouvements de capitaux transfrontières et à la non-discrimination des investissements étrangers, a conçu des instruments plurilatéraux servant de réglementations sur les investissements internationaux pour les Etats membres de l'Organisation. Elle surveille les nouvelles mesures des Etats membres qui entravent la liberté d'investissement.

L'OCDE joue donc un rôle primordial pour la Suisse dans la lutte contre le protectionnisme en matière d'investissement.

Les instruments plurilatéraux ou multilatéraux (codes de l'OCDE, AGCS) ne sont pas complets sur les plans géographique et sectoriel. Aussi la Suisse s'attache-t-elle à combler ces lacunes en concluant des accords de promotion et de protection des investissements (APPI) et en mettant à jour les accords existants. Le Conseil fédéral examine en outre la possibilité d'introduire des dispositions relatives au développement durable dans les nouveaux APPI afin d'assurer la cohérence avec les autres objectifs internationaux (environnement,
développement, normes de travail, etc.).

Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne dans l'UE, le 1er décembre 2009, la compétence des Etats membres de l'UE en matière d'APPI est déléguée à l'Union. Cette délégation pourrait avoir des conséquences pour la Suisse: les accords qu'elle a conclus avec dix Etats membres de l'UE6 avant leur adhésion à l'Union devraient être revus et, le cas échéant, renégociés. La priorité de la Suisse en la 3 4 5 6

CNUCED, World Investment Report 2011.

OCDE, FDI Restrictiveness Index 2010.

Banque nationale suisse, Investissements directs en 2009.

Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie.

709

matière est la garantie du niveau actuel de protection des investissements. A l'avenir, la question de l'opportunité de conclure un APPI non avec les Etats membres, mais avec l'UE pourrait se poser (cf. ch. 5.4).

La Suisse et tous les pays de l'UE sont également membres du Traité sur la Charte de l'énergie, qui accorde une vaste protection aux investissements dans le domaine de l'énergie.

Outre les initiatives plurilatérales et multilatérales, la Suisse soutient également des mesures spécifiques à des pays dans le cadre de la coopération économique au développement. Les programmes destinés à soutenir le secteur privé visent à améliorer le climat d'investissement dans les pays partenaires.

Le Conseil fédéral veut: ­

compléter et mettre à jour le réseau d'APPI;

­

améliorer l'accès au marché pour les investissements suisses à l'étranger dans le cadre des ALE;

­

s'opposer résolument au protectionnisme en matière d'investissement au sein de l'OCDE;

­

offrir aux pays partenaires de bonnes conditions-cadre pour les mouvements de capitaux et les investissements, et continuer de les soutenir dans leurs efforts en ce domaine.

Mobilité de la main-d'oeuvre Les entreprises suisses sont tributaires d'une main-d'oeuvre qualifiée en suffisance.

Aussi le Département fédéral de l'économie a-t-il élaboré une stratégie en vue de pallier la pénurie de personnel qualifié. La volonté de se former tout au long de la vie et la mobilité de la main-d'oeuvre sont des aspects clés de cette démarche.

Par ailleurs, le marché suisse du travail est largement dépendant de la main-d'oeuvre étrangère: un travailleur sur quatre (27 %) est étranger en Suisse. La politique suisse en matière de mobilité de la main-d'oeuvre repose principalement sur la libre circulation des personnes avec les Etats de l'UE et de l'AELE, et sur l'admission limitée de personnel hautement qualifié issu de pays hors UE et hors AELE. Ces dernières années, la part de la main-d'oeuvre provenant de la zone UE/AELE a fortement progressé, en particulier celle relative aux postes clés ou de cadres de niveau universitaire ou technique. Qui dit libre circulation des personnes, dit non seulement immigration de main-d'oeuvre en Suisse, mais aussi libre circulation des travailleurs suisses en Europe et sécurité juridique pour 400 000 citoyens suisses établis dans l'UE. La mobilité de la main-d'oeuvre et, en particulier, la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE ont permis à l'économie de recruter le personnel qualifié dont la Suisse manquait ces dernières années. Ainsi, la libre circulation contribue dans une mesure importante à la compétitivité internationale de la Suisse.

Si cet accord (et avec lui, les six autres accords des Bilatérales I; cf. ch. 3.2) devenait caduc, l'isolement vis-à-vis de notre principal partenaire économique et la mobilité réduite de la main-d'oeuvre qui en résulteraient compromettraient dans une mesure décisive la prospérité et l'emploi en Suisse. Aussi notre pays a-t-il tout intérêt sous l'angle de la politique économique extérieure à ce que l'accord soit maintenu et étendu de manière progressive et contrôlée aux nouveaux Etats membres de l'UE (l'adhésion de la Croatie pourrait intervenir en 2013).

710

La Suisse a des échanges réguliers avec l'UE et ses Etats membres (en particulier avec ses voisins) au sujet de l'application de l'accord. La mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et la coordination des systèmes de sécurité sociale et de la reconnaissance des diplômes sont au coeur des discussions. Les mesures d'accompagnement sont destinées à remédier aux incidences négatives de la libre circulation des personnes sur les salaires et les conditions de travail en Suisse; elles visent à protéger le niveau des salaires et la situation des travailleurs dans notre pays, et à lutter contre les abus. Ces mesures protègent aussi bien les actifs suisses que les travailleurs étrangers détachés en Suisse.

Le système d'admission dual appliqué au recrutement de la main-d'oeuvre qualifiée (priorité aux personnes issues de l'UE ou de l'AELE) a fait ses preuves. La demande de personnel qualifié provenant d'Etats non membres de l'UE ou de l'AELE peut être couverte par le recrutement contrôlé de main-d'oeuvre provenant de pays tiers.

La condition est l'existence d'un intérêt économique général.

En raison de la concurrence internationale accrue en matière de recrutement de personnel hautement qualifié, il sera nécessaire de maintenir à l'avenir une attractivité élevée de la place de travail suisse. Il faudra donc réexaminer régulièrement et, le cas échéant, adapter, sous l'angle de la politique économique et migratoire, la politique et la pratique suivies en matière d'admission vis-à-vis des spécialistes et des cadres hautement qualifiés provenant d'Etats tiers.

Le Conseil fédéral veut: ­

renforcer le site industriel et scientifique suisse;

­

maintenir l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE sans renégociation et l'étendre de manière progressive et contrôlée aux nouveaux Etats membres de l'UE;

­

assurer l'efficacité des mesures d'accompagnement.

1.3

Conclusion

En mettant en oeuvre sa stratégie économique extérieure, le Conseil fédéral ouvre des débouchés aux exportateurs et aux investisseurs à l'étranger et favorise la concurrence sur les marchés indigènes des biens, des services et des facteurs de production. Il veille ainsi à l'accroissement de la productivité et de la compétitivité internationale des entreprises suisses et contribue à la baisse des coûts. C'est uniquement en pratiquant une telle politique d'ouverture qu'un pays comme la Suisse, au marché intérieur exigu, peut être et rester un site d'implantation pour les entreprises à forte valeur ajoutée et pourvoyeuses d'emplois. En outre, cette politique économique extérieure promeut des règles stables et contraignantes pour l'activité économique internationale et pour l'intégration des pays en développement ou en transition dans l'économie mondiale.

Conclure des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux est devenu plus difficile. La tendance au cloisonnement se renforce dans de nombreux pays malgré l'intégration de la production et des services au niveau mondial et l'accroissement des interdépendances. Les possibilités pour la Suisse d'exercer son influence sur les décisions économiques internationales s'amenuisent.

711

La compétitivité de l'économie suisse doit donc être préservée et améliorée, notamment par des réformes internes et par des mesures autonomes de libéralisation, c'està-dire des mesures qui contribuent à la baisse des coûts et à l'accroissement de la productivité en Suisse (politique de croissance, de concurrence, d'agriculture, de formation, etc.). Ces mesures sont en outre indispensables si l'on veut améliorer davantage l'accès aux marchés étrangers.

2

OMC et autres collaborations économiques multilatérales

2.1

Organisation mondiale du commerce (OMC)

La huitième Conférence ministérielle ordinaire de l'OMC s'est tenue à Genève du 15 au 17 décembre. Le point d'orgue en a été la signature par la Russie de son protocole d'accession. Dans le Cycle de Doha, il n'y a pas eu de progrès malgré une intensification des négociations au premier trimestre. Les activités de l'OMC en dehors du Cycle de Doha se sont concentrées sur la mise en oeuvre des accords de l'OMC, les négociations d'accession, les examens de pays et le règlement des différends.

2.1.1

Huitième Conférence ministérielle de l'OMC

La huitième Conférence ministérielle ordinaire de l'OMC s'est tenue à Genève du 15 au 17 décembre. Le point d'orgue en a été la signature par la Russie de son protocole d'accession. Les ministres ont réaffirmé à l'occasion de la Conférence ministérielle l'importance de l'OMC dans la lutte contre les tendances protectionnistes croissantes et la nécessité de poursuivre le développement du système commercial multilatéral afin que ce dernier soit en mesure de faire face aux futurs défis.

Pour ce qui est des négociations de Doha, les ministres se sont mis d'accord qu'une conclusion n'est guère possible à court terme mais qu'il s'agit de préserver les avancées atteintes jusque-là. En outre, les ministres ont prolongé deux moratoires: le premier concerne la déclaration selon laquelle les membres continueront à ne prélever aucun droit de douane ou taxe similaire sur les transmissions électroniques et le second la non application de ce que l'on nomme les «plaintes en situation de non violation» (non-violation complaints) dans le contexte de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) continuera de valoir7. D'autres décisions concernent des améliorations pour les pays en développement les plus pauvres à l'occasion de négociations d'accession à l'OMC, de même que dans le cadre des concessions qui leur sont demandées en matière de services (possibilité de conditions préférentielles pour les pays en développement les plus pauvres qui ne doivent pas être données selon le principe de la nation la plus favori7

712

Par la non application de dispositions relatives aux non-violation complaints aucune plainte n'est autorisée qui n'ait directement pour objet la violation d'une règle de l'OMC mais qui vise des mesures ayant pour effet d'empêcher de facto un membre de bénéficier des droits et des avantages commerciaux qui lui reviennent.

sée à l'ensemble des pays membres). En outre, les ministres ont pris trois décisions dans le cadre des mécanismes d'examen de l'OMC. Premièrement, il s'est agi d'ancrer définitivement comme tâche de l'OMC les rapports semestriels du directeur général sur les mesures commerciales qui existent depuis 2008. Deuxièmement, les procédures d'examen des politiques commerciales des membres de l'OMC ont été révisées. Enfin, il est prévu que l'Organe d'examen des politiques commerciales entreprenne une cinquième révision du fonctionnement du mécanisme d'examen des politiques commerciales jusqu'à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC.

2.1.2

Cycle de Doha

Les négociations de Doha se sont intensifiées au cours du premier trimestre de l'année sous revue. Il est cependant apparu que les positions, notamment des membres les plus importants de l'OMC, demeurent encore très éloignées les unes des autres. Le directeur général de l'OMC, Pascal Lamy, a présenté le 21 avril l'état des négociations dans l'ensemble des dossiers de Doha. Cette vue d'ensemble a clairement montré qu'il n'y avait guère eu de progrès depuis 2008.

La tentative de prévoir une conclusion du Cycle de Doha en deux étapes a échoué cet été. La première étape limitée à un paquet restreint aurait dû s'achever à l'occasion de la huitième Conférence ministérielle de l'OMC de décembre. Ainsi, lors de la Conférence ministérielle de l'OMC aucun des dossiers de Doha n'a pu être conclu. Cette dernière a néanmoins offert l'occasion d'un échange de vues sur la suite à donner aux négociations de Doha. Une orientation qui est désormais poursuivie est de procéder par étapes dans la conclusion des négociations, c'est-à-dire que l'on n'attendra pas lorsque des dossiers seront mûrs que l'ensemble des thèmes de Doha le soient également pour que ces dossiers soient conclus. Compte tenu des élections et changements de gouvernement qui interviendront dans plusieurs pays membres, il est raisonnable de se demander si des progrès importants pourront intervenir dans les négociations en 2012.

2.1.3

Mise en oeuvre des accords de l'OMC existants

Les accords de l'OMC existants contiennent les règles de base du commerce international. Le respect de celles-ci est assuré par un examen régulier des politiques commerciales des membres de l'OMC ainsi que par le mécanisme de règlement des différends de l'OMC.

Procédures d'accession L'OMC compte actuellement 153 membres. Au cours de l'année sous revue, il n'y a eu aucune nouvelle accession à l'organisation. Les négociations d'accession de la Russie, du Monténégro, de Samoa et de Vanuatu ont pu être achevées durant la période sous revue, par la signature des protocoles d'accession. Les Etats mentionnés pourront accéder comme membres à part entière à l'OMC une fois leur protocole d'accession ratifié. De plus, 26 pays négocient leur accession (entre autres, l'Algérie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Bosnie et Herzégovine, le Kazakhstan, l'Ouzbékistan, la Serbie et le Tadjikistan).

713

Procédures de règlement des différends La Suisse n'est intervenue directement, ni comme partie, ni comme tierce partie dans des procédures de règlement des différends durant la période sous revue. La procédure de règlement des différends a, en revanche, été utilisée de manière intense par les autres membres de l'OMC. La charge de travail de l'instance de recours Organe d'appel (OA) a augmenté de telle manière durant la période sous revue qu'il a déjà été nécessaire de demander régulièrement aux parties de prolonger la période de 90 jours durant laquelle l'OA doit statuer.

Les rapports suivants de l'Organe de règlement des différends (ORD) ont notamment été adoptés et sont, dès lors, devenus contraignants pour les parties en litige: ­

Australie ­ Mesures affectant l'importation de pommes en provenance de Nouvelle-Zélande (DS367) le 21 janvier, selon lesquels diverses mesures relevant du droit phytosanitaire auxquelles sont soumises les pommes de Nouvelle-Zélande importées en Australie ne se fondent pas sur une évaluation du risque appropriée et ont en partie pour effet de limiter le commerce plus que nécessaire;

­

Etats-Unis ­ Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine (DS379) le 25 mars, selon lesquels il est interdit de sanctionner deux fois la même subvention par un droit antidumping et un droit compensateur («doubles mesures correctives»);

­

Communautés européennes ­ Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine (DS397) le 28 juillet, qui interdisent de fixer automatiquement un droit antidumping pour le pays entier plutôt que pour chaque exportateur dans le cas d'enquêtes antidumping à l'encontre de pays n'ayant pas le statut d'économie de marché;

­

Communautés européennes et certains Etats membres ­ Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (DS316) le 1er juin, que certaines mesures de l'UE ainsi que de certains de ses Etats membres en faveur d'Airbus constituent des subventions interdites ou pouvant faire l'objet d'une plainte et donc susceptibles de porter préjudice à la compétitivité de Boeing;

­

Etats-Unis ­ Mesures affectant les importations de certains pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine (DS399) le 5 octobre, que les Etats-Unis étaient autorisés, au vu de l'accroissement massif des importations de certains véhicules et pneumatiques, de relever les droits de douane sur ces produits.

En particulier les différends suivants sont en suspens: recours a été fait auprès de l'OA tant dans Chine ­ Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières (DS394, 395, 398), cas dans lequel le panel est parvenu à la conclusion le 5 juillet que la Chine avait renchéri de manière illicite l'exportation de certaines matières premières, que dans Philippines ­ Taxes sur les spiritueux distillés (DS396, 403) où le panel a déterminé le 15 août que les Philippines auraient contrevenu à l'interdiction de non discrimination par une taxation différente des produits domestiques et importés. Dans le cas des différends suivants il n'est pas encore certain qu'un recours sera déposé à l'encontre des rapports des panels: il s'agit d'Etats-Unis ­ Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle, 714

(DS406), où le panel a déterminé le 2 septembre qu'il n'était pas acceptable que l'importation de cigarettes aux clous de girofle soit interdite tandis que simultanément la production et la consommation de cigarettes au menthol demeuraient autorisées; dans Etats-Unis ­ Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits de thon (DS381), le panel est parvenu à la conclusion le 15 septembre que les «Dolphin-safe labeling standards» appliqués par les EtatsUnis à l'égard du thon mexicain restreignaient les échanges plus que nécessaire par rapport à l'objectif de protéger les dauphins.

Examens de politique commerciale Quatorze membres (dont l'Australie, le Canada, l'Inde, le Japon et l'UE) ont fait l'objet d'examens de politique commerciale à l'OMC durant l'année sous revue. Ce mécanisme d'examen des politiques commerciales a pour but de mettre en lumière la politique commerciale des membres concernés en permettant aux membres de l'OMC d'intervenir dans le cadre d'un dialogue ouvert et critique, ce qui contribue positivement à renforcer le système commercial multilatéral. Dans ce contexte, les questions critiques posées par la Suisse à l'UE concernaient notamment les mesures antidumping et non tarifaires. Les résultats de l'examen étant rendus publics, une certaine pression politique incite le membre de l'OMC qui en a fait l'objet à procéder aux réformes qui s'imposent. A l'issue de l'examen, des recommandations sont adressées au pays qui y a été soumis. Ces recommandations ne sont cependant pas contraignantes contrairement à d'autres instruments de l'OMC et ne peuvent dès lors pas faire l'objet d'actions soumises aux organes de règlement des différends de l'OMC. En 2012, les politiques commerciales de l'Arabie Saoudite, de la Chine, de la République de Corée, des Etats-Unis, de la Norvège, de Singapour et de la Turquie seront examinées.

La Suisse s'est engagée pour la poursuit de la surveillance des mesures commerciales prises par les membres de l'OMC qui avait débuté en relation avec la crise financière et économique de 2008. Il s'agit ainsi, d'une part, d'assurer un minimum de transparence et, d'autre part, de pousser les membres de l'OMC à renoncer à introduire des mesures protectionnistes. L'Organe d'examen des politiques commerciales, en charge de cette
surveillance, a à nouveau publié deux rapports au cours de la période sous revue. Il a notamment constaté que le nombre de mesures restrictives qui ont été prises par des membres de l'OMC ou des candidats à l'accession (comme la Russie) a continué d'augmenter et que l'élimination des mesures restrictives prises antérieurement demeure trop lente. La plupart de ces mesures ont concerné l'augmentation de droits à l'importation, des licences d'importation non automatiques ainsi que de nouvelles restrictions à l'exportation. En particulier, l'utilisation de restrictions à l'exportation au moyen de droits à l'exportation, d'interdictions ou de contingents à l'exportation, portant en particulier sur des produits alimentaires ou des matières premières a continué de croître. De même, le nombre de mesures correctives commerciales (antidumping, mesures compensatoires et sauvegardes) demeure relativement élevé. Cet instrument de surveillance des mesures commerciales prises par les membres fait désormais partie intégrante des travaux de l'OMC.

715

2.2

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

L'OCDE a fêté son 50e anniversaire au cours de l'année sous revue. La commémoration, intitulée «Des politiques meilleures pour une vie meilleure», a été pour l'organisation l'occasion de réaffirmer ses principes fondateurs. Les ministres ont lancé la Stratégie pour une croissance verte et ont donné mandat pour une stratégie de développement globale. Ils ont par ailleurs adopté l'actualisation des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Le jubilé a été célébré en Suisse, dans le cadre d'une conférence, qui s'est déroulée à l'Université de Fribourg.

En outre, l'OCDE a organisé une conférence ministérielle sectorielle sur la politique sociale. Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a élaboré le rapport d'examen par les pairs sur la Suisse, phase 1. L'OCDE a par ailleurs procédé à l'examen par les pairs de la politique économique suisse.

2.2.1

Réunion ministérielle de l'OCDE

La réunion ministérielle de l'OCDE a eu lieu les 25 et 26 mai à Paris, sous la présidence du secrétaire d'Etat américain Hillary Clinton et sous la vice-présidence de l'Allemagne. La Suisse y était représentée par le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann. La réunion a principalement porté sur le 50e anniversaire de l'OCDE, qui s'est développée depuis sa fondation, en devenant un réseau politique mondial comptant 34 membres.

Les négociations d'adhésion en cours avec la Russie ont également été évoquées. Sa participation au groupe de travail de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ce printemps représente une étape importante. Cela étant, bon nombre de conditions doivent encore être remplies. Une adhésion n'est pas attendue avant 2013. Au cours de l'année sous revue, l'OCDE a également poursuivi le renforcement de sa collaboration avec cinq pays émergents que sont l'Afrique du Sud, le Brésil, la Chine, l'Inde et l'Indonésie.

Dans le contexte de la crise économique actuelle, il faut trouver de nouvelles sources de croissance. Les ministres ont fait des propositions politiques en ce sens, d'une part avec la Stratégie pour l'innovation, et, d'autre part, avec celle pour une croissance verte. Cette dernière a pour objectif de donner un cadre clair aux pays pour atteindre le stade de la croissance et du développement tout en limitant les dégâts environnementaux, le changement climatique et le gaspillage des ressources naturelles qui ont un impact pécuniaire. L'OCDE présentera en 2012 le troisième pilier de sa démarche, à savoir une Stratégie sur les compétences. Elle traitera de la question de la meilleure combinaison des politiques d'éducation et de formation continue pour un taux d'emploi optimum. Enfin, les ministres ont donné mandat d'élaborer une Stratégie de développement globale. Elle va occuper une priorité élevée au sein de l'OCDE ces prochaines années. Cette stratégie horizontale déborde largement la coopération pour le développement et influera sur les travaux de nombreux comités 716

de l'OCDE. Le Conseil de l'OCDE a par ailleurs procédé à la mise à jour des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (cf. ch. 5.4).

2.2.2

Conférence sectorielle au niveau des ministres

Le conseiller fédéral Didier Burkhalter a présidé la délégation suisse à l'occasion de la réunion ministérielle sur la politique sociale des 2 et 3 mai, placée sous le thème «Construire un avenir plus juste: le rôle des politiques sociales». Les ministres ont débattu de l'inégalité sociale grandissante dans leurs pays face à une situation économique tendue et des budgets serrés. Par rapport aux autres pays, la Suisse a été relativement épargnée par la crise (par ex. inégalités, chômage) et a pu, à cette occasion, présenter son système de retraite basé sur les trois piliers (AVS, caisse de pension, 3e pilier).

2.2.3

OCDE Examen par les pairs de la Suisse

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a adopté, le 1er juin, le rapport d'examen par les pairs, phase 1, de la Suisse. Le Forum mondial a souligné que l'approche de la Suisse en matière d'entraide administrative s'était considérablement améliorée. Le pays a donc passé la première phase du contrôle de l'entraide administrative basée sur l'examen des textes législatifs en vigueur. Le rapport relevait toutefois deux points non satisfaisants: premièrement, l'identité des actionnaires au porteur ne peut pas être déterminée dans tous les cas, et deuxièmement, la Suisse ne remplissait pas encore le critère de l'échange d'information efficace, car les exigences posées concernant l'identification des personnes imposables et des détenteurs d'informations (généralement une banque) étaient trop restrictives. La deuxième phase de l'examen de la Suisse par les pairs, axée sur la mise en oeuvre des textes législatifs, est prévue pour fin 2012, pour autant qu'un nombre significatif d'accords comportant des dispositions sur l'échange d'informations fiscales selon les standards internationaux aient été approuvés d'ici là. En outre, en vertu de la procédure de contrôle, la Suisse devra présenter, dans les six mois après l'adoption du rapport, un rapport d'étape sur les mesures envisagées.

L'étude de novembre sur l'intégration des immigrés et de leurs enfants dans le marché du travail présente la Suisse comme un pays comptant un grand nombre d'étrangers et en même temps qui atteint un degré d'intégration élevé sur le marché du travail. La principale difficulté de cette étude réside dans la présentation de la complexité des solutions fédéralistes. L'OCDE recommande à la Suisse de rendre sa politique d'intégration plus visible au niveau de la Confédération, la réalisation de mesures d'intégration applicables dans tous les cantons (standards minimaux) et mieux ciblées sur des groupes de migrants en déficit d'intégration, notamment des jeunes de la deuxième génération, les migrants humanitaires ainsi que les migrants bien qualifiés dont le potentiel n'est pas suffisamment reconnu.

Dans le rapport du 17 octobre sur le système de santé suisse, l'OCDE et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ont constaté que le système actuel compte parmi les meilleurs du monde, mais que des adaptations sont tout de même nécessaires afin de mettre un frein à la hausse des coûts et à l'augmentation des maladies 717

chroniques. L'espérance de vie en Suisse fait partie des plus élevées du monde et la satisfaction des patients souligne la bonne performance du système de santé suisse.

Cela a un coût considérable: en 2009, la Suisse a dépensé 11,4 % de son PIB pour la santé, soit une part notablement supérieure à celle de la moyenne de l'OCDE, qui se situe à 9,6 %.

Le 25 octobre dernier a eu lieu l'examen par les pairs de la politique économique suisse, exercice mené par le comité d'examen des situations économiques et des problèmes de développement, qui a fêté ses 50 ans d'existence au cours de l'année sous revue. En octobre 1961, la Suisse a été le premier pays dont la politique économique a été examinée. Depuis, 42 examens de la Suisse ont eu lieu. Sur la question du développement économique en général, l'OCDE a exprimé des craintes sur la formation d'une bulle immobilière. Les thèmes prioritaires de ce rapport sont le système fiscal, la réglementation du marché financier et la réduction des émissions de gaz à effets de serre. L'OCDE juge nécessaire d'agir dans les domaines suivants: les impôts sur le revenu sont relativement élevés par rapport aux impôts sur la consommation et les services. Par ailleurs, la défiscalisation des intérêts de la dette favorise l'endettement des ménages, ce qui risque d'exacerber les déséquilibres macroéconomiques. Comme dans des rapports antérieurs, le risque systémique que présentent les deux grandes banques suisses est jugé élevé. Pour réduire les émissions de gaz à effets de serre, tous les secteurs doivent déployer davantage d'efforts, et en particulier celui des transports, responsable de la majeure partie des émissions.

2.3

Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUCED)

La préparation de la treizième Conférence ministérielle des Nations Unies sur le commerce et le développement, qui aura lieu en 2012, a été au centre des activités de la CNUCED, de même que les discussions relatives aux conséquences sur les pays en développement de la crise économique et financière internationale, des changements climatiques et de la volatilité des prix sur les marchés des produits de base. Dans le cadre de la coopération technique, la Suisse a renforcé son partenariat stratégique avec le Groupement interinstitutions de l'ONU sur le commerce et les capacités productives, coordonné par la CNUCED. En outre, elle a continué à soutenir les programmes et les travaux de la CNUCED dans les domaines de la concurrence, de la protection des consommateurs, de la biodiversité et des investissements.

La CNUCED, qui a son siège à Genève, a pour objectif d'intégrer les pays en développement à l'économie mondiale par l'intensification des échanges commerciaux.

Au sein du système des Nations Unies, elle est l'institution spécialisée dans les questions qui touchent les échanges et le développement.

En avril 2012, la treizième Conférence de la CNUCED, organe de décision suprême, aura lieu à Doha au Qatar. Le processus de préparation intergouvernemental a commencé au cours de l'année sous revue par la définition des enjeux de la conférence.

Au cours de l'année sous revue, les débats ont aussi été marqués par l'instabilité de la situation économique et financière et ses conséquences sur les pays en dévelop718

pement. Lors du deuxième Forum mondial sur les produits de base, en janvier à Genève, la volatilité des prix sur les marchés des produits de base était au centre des discussions. En outre, la CNUCED s'est particulièrement intéressée aux aspects des changements climatiques liés au commerce en vue de la Conférence Rio+20, qui aura lieu en 2012.

La Suisse demeure un important partenaire de la CNUCED dans le domaine de l'assistance technique. Au cours de l'année sous revue, la Suisse a signé, à l'occasion de la quatrième Conférence sur les pays les moins avancés qui s'est tenue à Istanbul, un accord-cadre avec le Groupement interinstitutions de l'ONU sur le commerce et les capacités productives, coordonné par la CNUCED. L'accord a pour objectif de mettre des services harmonisés ayant trait au commerce à la disposition des pays partenaires de la coopération suisse au développement. Durant l'année sous revue, un premier programme par pays a été lancé au Laos, un deuxième programme est en préparation pour la Tanzanie.

La Suisse soutient également d'autres programmes, notamment le programme de gestion et d'analyse de la dette (SYGADE), le programme Competencia en América Latina (COMPAL), qui vise à renforcer la politique de la concurrence et la protection des consommateurs en Amérique latine, et le Programme de facilitation du biocommerce (PFBC) qui a pour but de promouvoir à l'échelle mondiale le commerce de produits et de services respectueux de la biodiversité. Au chapitre des investissements, la Suisse participe à des travaux qui ont pour ambition de préparer les pays en développement ou en transition à négocier des accords de promotion des investissements et à mener comme il se doit, avec les investisseurs privés, les procédures de règlement des différends prévues dans ce type d'accord.

2.4

Conférence des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI)

Au cours de l'année sous revue, la Suisse a conclu avec l'ONUDI un programme de partenariat global ainsi qu'un programme régional par pays avec l'Ukraine et l'Indonésie afin de promouvoir une production durable et propre.

Dans le cadre de la Conférence générale, la Suisse a insisté sur la poursuite des réformes institutionnelles au sein de l'organisation qui s'étaient déjà avérées positives.

L'ONUDI, basée à Vienne, a pour objectif de promouvoir le développement industriel durable dans les pays en développement ou en transition. La Suisse compte parmi les principaux pays donateurs de l'ONUDI. La coopération se concentre sur la promotion des méthodes de production efficaces et écologiques comme sur le renforcement d'organes de standardisation et normalisation.

Dans le cadre de la promotion de la mise en oeuvre de modes de production respectueux de l'environnement et socialement durables dans les pays en développement et en transition, la Suisse a appuyé la création de centres de production propre (CPP).

Au cours de l'année sous revue, deux nouveaux centres ont été inaugurés en Ukraine et en Indonésie. Par ailleurs, un nouveau programme pour une production propre 719

assurant un usage efficace des ressources, soutenu également par d'autres pays donateurs, a pu être lancé. Il permet aux CPP d'échanger leurs vues et leurs connaissances sur des thèmes tels que l'efficience énergétique et l'utilisation des déchets, la gestion durable des produits chimiques ou les lignes de financement spécialisées destinées aux investissements dans le domaine environnemental.

Dans le cadre du soutien aux programmes de renforcement des capacités des pays en développement en vue de la création d'organes de standardisation, de normes industrielles et de contrôles de conformité, la Suisse a mis sur pied en Indonésie un programme innovateur favorisant l'introduction d'une chaîne de production durable dans le domaine de la pêche. Ce programme se base sur le traitement et la pêche des poissons selon les directives du Marine Stewardship Council, assurant ainsi une contribution au maintien durable des ressources halieutiques en Indonésie.

Lors de la Conférence générale de l'ONUDI ayant lieu tous les deux ans, le thème Green Economy et le rôle de l'ONUDI dans la promotion d'une industrie verte parmi ses pays membres ont été largement débattus. Ces discussions ont permis de préparer la Conférence de Rio+20 qui aura lieu en 2012. A cette occasion, la Suisse a également insisté sur la poursuite des réformes institutionnelles au sein de l'ONUDI qui s'étaient déjà avérées positives.

2.5

Organisation internationale du travail (OIT)

Lors de sa 100e session, la Conférence internationale du travail a adopté une convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, étape majeure dans la protection de cette catégorie de travailleurs particulièrement vulnérables.

Nommée en tant que membre adjoint au Conseil d'administration de l'Organisation internationale du travail (OIT) jusqu'en 2014, la Suisse fera valoir ce statut pour renforcer son engagement en vue d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés. Elle souhaite notamment consolider le système de normes de l'organisation et renforcer la collaboration entre l'OIT et d'autres organisations internationales concernées.

L'adoption d'une convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques et d'une recommandation y relative étaient au coeur de la 100e session de la Conférence internationale sur le travail (CIT) qui a eu lieu en juin.

La convention prévoit que les travailleurs domestiques disposent des mêmes droits fondamentaux au travail que les autres travailleurs: une durée normale de travail, un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives, un pourcentage limité de rémunération sous la forme de paiements en nature, des informations claires sur les conditions d'emploi, le respect des principes et des droits fondamentaux au travail.

En outre, la convention prévoit des mesures particulières pour protéger les travailleurs domestiques pouvant être exposés à des risques élevés en raison des conditions particulières dans lesquelles ils travaillent. La Suisse a participé de manière active aux négociations et a adopté la convention lors du vote final. Au vu du caractère très détaillé des dispositions, certaines ayant une portée considérable, la convention 720

devra être soumise à une analyse approfondie avant qu'une éventuelle ratification par la Suisse puisse être envisagée. Cette analyse aura lieu dans le cadre du rapport du Conseil fédéral portant sur les instruments adoptés durant cette session de la CIT.

Alors qu'en 2010, la première discussion récurrente dans le cadre du suivi de la Déclaration de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable était consacrée à la question de l'emploi, elle concernait au cours de l'année sous revue la sécurité sociale. Le débat portait sur l'impact de la sécurité sociale sur le développement économique et social, sur les mesures politiques adaptées à l'extension de la sécurité sociale au plus grand nombre de personnes, sur les défis actuels relatifs au financement des systèmes de sécurité sociale, ainsi que sur le rôle de l'OIT à cet égard. Suite à cette discussion, les membres se sont mis d'accord pour élaborer une recommandation lors de la prochaine session de la CIT en 2012 qui aurait pour objectif d'aider les Etats membres à établir un socle de protection sociale.

La Suisse a d'une part présenté à la CIT un projet de résolution visant à une plus grande cohérence entre les politiques économiques et sociales dans les Etats membres. D'autre part, l'OIT aurait à s'engager davantage pour soutenir les Etats dans cette perspective et pour consolider la collaboration avec d'autres organisations internationales concernées. Du fait qu'une adoption de la résolution lors de la 100e session de la CIT n'a pas été possible, la question de la cohérence a été discutée au sein du Conseil d'administration de l'OIT à partir du mois de novembre.

Au cours de l'année sous revue, la CIT a élu les membres du Conseil d'administration de l'OIT jusqu'en 2014; la Suisse a été nommée membre adjoint. Elle fera valoir ce statut pour s'impliquer activement dans le débat sur la cohérence des politiques économiques et sociales, qu'elle a contribué à amorcer. Autre priorité de la Suisse, son engagement pour renforcer le système des normes (cf. ch. 1.2.1). Elle poursuivra par ailleurs son engagement en matière de soutien aux projets de l'OIT dans le domaine de la collaboration technique (cf. ch. 6.1.1.2).

Depuis novembre, le Conseil d'administration de l'OIT siège sous une nouvelle forme qui vise à améliorer l'efficacité et
l'efficience de ce comité: le mécanisme permettant d'élaborer l'ordre du jour a été amélioré et sa structure modifiée, afin de renforcer la transparence des discussions et des processus décisionnels. La réforme s'attache également à renforcer le soutien aux mandants tripartites par le Bureau international du travail (BIT). Cette nouvelle structure prévoit en outre des réunions plénières pour toutes les délibérations et dans le but de permettre notamment à des délégations de petite envergure de suivre toutes les discussions importantes. Très engagée dans cette réforme, la Suisse continuera de veiller à sa mise en oeuvre systématique.

721

2.6

Groupe des 20 (G20)

L'émergence du Groupe des 20 (G20)8 lors du Sommet des chefs d'Etat à Washington en 2008 devrait lancer les bases d'une nouvelle gouvernance économique mondiale. Malgré un déficit de représentativité et l'absence de base juridique, celui-ci s'est auto-déclaré «Forum principal pour la coopération économique internationale». Après les premières décisions prises dans l'urgence de la crise économique et financière, le G20 s'est orienté vers une approche plus structurelle. La Suisse n'en fait pas partie, mais elle continue à défendre activement ses intérêts économiques et financiers auprès du G20 et à contribuer à la recherche de solutions aux problèmes internationaux.

Lors du Sommet à Cannes les 3­4 novembre, les Chefs d'Etat et de gouvernement du G20 ont confirmé sous présidence française leur coopération afin de redynamiser la croissance économique, de créer des emplois et d'assurer la stabilité financière. Le G20 sera présidé par le Mexique en 2012, et par la Russie en 2013.

2.6.1

L'évolution structurelle du G20: de l'urgence à la consolidation

Après avoir géré efficacement la crise économique et financière des années 2008­2009 par le biais de politiques économiques ciblées, le G20 s'est engagé dans la recherche de solutions à des questions structurelles pour lesquelles un consensus, même minimal, demande des efforts redoublés. Forum central de la gouvernance économique mondiale, le G20 accuse un déficit de légitimité dans la mesure où il n'a pas d'assise juridique. La sous-représentation de certaines régions géographiques (Afrique, Proche et Moyen-Orient) et l'absence de la Suisse en tant que centre financier d'envergure internationale renforcent cet état de fait. Le G20 se défend en arguant de son importance économique (85 % du produit intérieur brut mondial, 80 % du commerce mondial). Il tente également de pallier ce défaut de légitimité en pratiquant une politique active d'ouverture avec les pays non membres, dont la Suisse a bénéficié durant l'année sous revue.

2.6.2

La présidence française du G20: un agenda diversifié

Le président Nicolas Sarkozy a dévoilé en janvier les sept priorités de la présidence française du G20: réforme du système monétaire international, renforcement de la régulation financière, lutte contre la volatilité des prix des matières premières, déve8

722

Le G20 comprend sous sa forme actuelle 19 pays et l'UE, soit l'Afrique du Sud, l'Allemagne, l'Arabie saoudite, l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée du Sud, les Etats Unis, la France, l'Inde, l'Indonésie, l'Italie, le Japon, le Mexique, le Royaume-Uni, la Russie et la Turquie. L'UE est y représentée par la présidence du Conseil et sa Banque centrale. Les responsables du FMI et de la Banque mondiale y ont été associés dès le début. Les O.I. spécialisées (OCDE, OIT, OMC) ainsi que les Nations Unies y sont invités sur une base ad hoc.

loppement, emploi, lutte contre la corruption, et gouvernance. L'étendue de l'agenda français symbolise l'ambition française à vouloir être un acteur majeur sur la scène internationale. Il semble, en effet, que les autres membres souhaitent plutôt un resserrement thématique afin de mieux concentrer leurs efforts sur un nombre restreint de sujets.

Le Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement du G20 sous présidence française a eu lieu les 3 et 4 novembre, à Cannes. La France a également invité les Emirats Arabes Unis, en tant que président du Conseil de Coopération du Golfe (CCG), l'Espagne, l'Ethiopie, qui préside le Comité d'Orientation du Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique (NEPAD), Singapour, représentant du «Global Governance Group» (3G), et la Guinée Equatoriale, qui préside l'Union Africaine.

Le Sommet de Cannes a été précédé de plusieurs réunions ministérielles sectorielles (finances, agriculture, énergie et emploi), de conférences à haut niveau, ainsi que par le Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement du G8, les 16 et 17 juin à Nice. Le G20 n'ayant pas, comme l'année dernière à Séoul, pris de décisions de portée majeure à Cannes, il n'en reste pas moins qu'il donne des orientations sur certains thèmes. Le sommet s'est déroulé dans le contexte très difficile de la recherche urgente de solutions crédibles à la crise de l'endettement de la zone euro.

On relèvera les éléments suivants touchant particulièrement la Suisse: d'une part, la nomination de Philipp Hildebrand à la vice-présidence du FSB, d'autre part, la mention dans le communiqué final des onze juridictions (dont la Suisse fait partie) ayant fait des efforts insuffisants en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Cette mention démontre la stigmatisation constante du dossier fiscal par le G20, plus particulièrement par la France. Ces critiques contre la Suisse sont injustifiées dans la mesure où les réserves émises lors de l'examen du Forum mondial sont en passe d'être réglées par voie parlementaire. Les pays du G20 se sont également engagés à signer la convention multilatérale concernant l'assistance administrative en matière fiscale. La Suisse n'a pas signé cette convention, qui va au-delà du standard de l'OCDE en rendant plus contraignant l'échange d'informations.

2.6.3

La stratégie de la Suisse face au leadership du G20

Face au renforcement du G20 et à l'impact de certaines de ses décisions, la Suisse a entrepris des démarches diplomatiques de rapprochement avec ses pays membres afin de faire valoir la légitimité de sa participation compte tenu de l'importance de sa place financière. Il s'est avéré que le G20 ne souhaitait pas s'ouvrir à de nouveaux pays afin de privilégier l'efficacité et la souplesse de son fonctionnement.

Convaincue de l'importance d'un rapprochement avec le G20, la Suisse s'est organisée pour défendre ses intérêts économiques et financiers dans des domaines fondamentaux et pour promouvoir des solutions à la crise mondiale.

Concrètement, au cours de l'année sous revue, la Suisse s'est exprimée sur les sept priorités de la présidence française avec pour objectif de transmettre ses positions à la France ainsi qu'aux autres Etat membres ou non du G20. La Suisse a oeuvré pour pouvoir prendre part aux travaux préparatoires du G20. De hauts responsables du DFF et de la BNS ont participé à un séminaire organisé en mars en Chine, portant sur la réforme du système monétaire international. Le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann a participé à la conférence du G20 sur l'emploi et la cohérence entre les organisations internationales en mai à Paris, et la conseillère fédérale 723

Doris Leuthard a participé à la conférence du G20 sur la sécurité nucléaire en juin à Paris. Par ailleurs en dehors des rencontres de préparations du G20, la Suisse apporte une contribution de manière proactive aux thèmes traité par le Groupe des 20: la BNS a organisé, conjointement avec le FMI, une réunion à haut niveau sur la réforme du système monétaire international en mai à Zurich. La Suisse démontre de cette façon l'intérêt qu'elle porte aux thèmes développés par le G20 et sa capacité à y contribuer.

La relation de gouvernance entre le G20 et les organisations internationales est également au centre des préoccupations de la Suisse, qui oeuvre activement, avec d'autres pays non membres, à l'amélioration de la transparence et des flux d'information entre les organisations internationales mandatées par le G20 et les pays non membres. Cette exigence de transparence fait également partie des préoccupations du groupe informel 3G ­ Global Gouvernance Group9, qui s'implique activement sur cette question dans le cadre des Nations Unies.

3

Intégration économique européenne UE/AELE Des évolutions importantes au niveau économique et financier dans l'UE ont également marqué les relations de la Suisse avec son premier partenaire économique au cours de l'année sous revue.

Outre l'actualisation et le développement du cadre des accords existants avec l'UE, le Conseil fédéral accorde une grande importance à la poursuite et au renforcement de la voie bilatérale. Le Conseil fédéral a décidé de suivre une approche d'ensemble et coordonnée pour régler les relations Suisse­UE dans une décision du 26 janvier. C'est dans ce cadre que seront également discutées les questions institutionnelles ouvertes.

3.1

Développements au sein de l'UE

Pour l'UE, l'année sous revue a également été très marquée par la crise de la dette publique et la crise de l'union monétaire, qui y est étroitement liée. En mars, il a été décidé de convertir le mécanisme de sauvetage destiné à fournir des aides financières ponctuelles (le Fonds européen de stabilité financière), initialement prévu pour une période provisoire, en mécanisme permanent à partir de l'été 2013. Après la Grèce et l'Irlande, qui ont été soutenus par des mesures de sauvetage en 2010, le Portugal a dû y avoir recours en avril. Au cours de l'été, il est devenu évident que la Grèce aurait besoin d'un deuxième plan d'aide. De plus, il est apparu de plus en plus clairement que la crise de la dette aurait forcément des conséquences négatives sur le secteur financier, qui détient de nombreuses obligations se dégradant à vue d'oeil des pays surendettés de la zone euro.

9

724

Le 3G comprend 27 pays membres des Nations Unies, dont la Suisse, et a pour objectif l'amélioration de l'implication de l'ONU dans les processus de décision du G20.

Au cours d'une série de rencontres au sommet en octobre et en décembre, l'UE a essayé de mettre un terme à la crise en adoptant une approche globale. Il s'agit essentiellement d'effacer une partie des dettes de la Grèce sur une base volontaire et de manière organisée, de recapitaliser les banques touchées par cette réduction de la dette grecque, et de renforcer le plan de sauvetage afin de juguler le risque de propagation de la crise. Parallèlement à ces mesures l'UE a continué de travailler à une meilleure gouvernance économique afin d'éviter des crises similaires sur le long terme et améliorer la compétitivité, au moyen d'une meilleure discipline budgétaire et de réformes structurelles. La discipline budgétaire s'inscrirait aussi dans un droit primaire spécifique, à travers un pacte fiscal distinct en dehors du cadre des traités de l'UE. Un pays au moins, la Grande-Bretagne, a renoncé à participer à cette nouvelle construction juridique.

Indépendamment de ces évolutions, l'UE reste le régulateur le plus important en Europe pour ce qui touche à tous ses domaines de compétence. Les règles sur le marché intérieur relatives aux quatre libertés fondamentales déploient également des effets en Suisse.

3.2

Actualisation et développement des accords entre la Suisse et l'UE

L'UE avec ses 27 Etats membres, respectivement l'EEE (constitué de l'UE et de trois Etats de l'AELE: l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège), constituent toujours le premier partenaire commercial de la Suisse, tant en matière d'importation que d'exportation. En 2010, ce groupe de pays totalise 79,4 % des importations de marchandises de la Suisse et 58,9 % de ses exportations. Les Etats membres de l'UE et de l'EEE sont également des partenaires de premier plan pour la Suisse s'agissant de l'échange international de prestations de service et des flux d'investissements directs.

Les accords bilatéraux existants, notamment l'accord de libre-échange de 1972 (RS 0.632.401), les sept accords sectoriels de 1999 («Bilatérales I»10), et les neuf accords bilatéraux sectoriels de 2004 («Bilatérales II»11) jouent un rôle crucial pour la politique commerciale extérieure de la Suisse. Le Conseil fédéral accorde donc une grande importance à l'actualisation et au développement de ces accords.

L'ALE de 1972 fonctionne dans l'ensemble bien. Le Comité mixte de l'ALE qui s'est tenu le 7 décembre à Bruxelles sous la présidence de l'UE a été l'occasion de le rappeler. La Suisse a toutefois profité de ce Comité mixte pour présenter ses griefs à l'encontre de certaines mesures commerciales introduites par l'UE et ses Etats membres qui entravent leurs relations commerciales. Cela concerne en particulier 10

11

Accord sur la libre-circulation des personnes (RS 0.142.112.681), accord sur les marchés publics (RS 0.172.052.68), accord sur la reconnaissance mutuelle en matière de conformité (RS 0.946.526.81), accord agricole (RS 0.916.026.81), accord sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68), accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (RS 0.740.72), accord sur la recherche (RS 0.420.513.1).

Accord d'association à Schengen/Dublin (RS 0.362.31), accord sur la fiscalité de l'épargne (RS 0.641.926.81), accord de lutte contre la fraude (RS 0.351.926.81), accord sur les produits agricoles transformés (RS 0.632.401.23), accord sur l'environnement (RS 0.814.092.681), accord statistique (RS 0.431.026.81), accord sur la participation au programme MEDIA 2007 (RS 0.784.405.226.8), accord sur la formation (RS 0.402.268.1), accord sur les pensions (RS 0.672.926.81).

725

plusieurs décrets italiens, soit: l'obligation pour les entreprises italiennes traitant avec des entreprises suisses de fournir des renseignements et des pièces justificatives aux autorités fiscales italiennes (decreto incentivi); l'octroi d'une subvention concernant les panneaux solaires qui se révèle discriminatoire pour les producteurs suisses; et l'obligation de soumettre les produits métalliques semi-ouvrés exportés vers l'Italie à un contrôle radiométrique.

La mise en oeuvre de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM), centrale pour la réduction des obstacles techniques au commerce pour les produits industriels entre la Suisse et l'UE, fonctionne bien.

L'introduction de nouveaux secteurs de produits (p. ex. celui des explosifs à usage civil) est actuellement en cours (cf. ch. 5.2).

L'accord sur la reconnaissance réciproque des appellations d'origine protégée (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) pour les produits agricoles et les denrées alimentaires a été signé le 17 mai à Bruxelles. Il est entré en vigueur le 1er décembre en tant que nouvelle annexe 12 de l'accord agricole. La Suisse et l'UE s'engagent dorénavant à reconnaître réciproquement la liste des appellations protégées contenue dans l'accord, et à les protéger contre toute usurpation, imitation ou indication fallacieuse.

L'actualisation des annexes existantes (cf. tableau ci-dessous) se poursuivra également en 2012, comme cela a été confirmé à l'occasion du 11e Comité mixte de l'agriculture le 19 octobre à Berne.

La Suisse et l'UE se sont rencontrées le 21 octobre à Bruxelles à l'occasion de la réunion du Comité mixte de l'accord relatif aux marchés publics. Lors de cette rencontre, une actualisation des annexes a été adoptée. Cette adaptation garantit la transparence pour les fournisseurs suisses au sujet des pouvoirs adjudicateurs soumis aux règles des marchés publics dans les douze nouveaux Etats membres de l'UE.

Le Comité mixte sur l'accord de libre circulation des personnes s'est réuni le 14 juin. A cette occasion, il a été discuté des expériences réalisées à ce jour au travers de l'application de l'ALCP, dont le fonctionnement est globalement satisfaisant du point de vue suisse. La question des prestations de service transfrontalières, dont la mise en oeuvre
est jugée délicate des deux côtés, a constitué un thème central des entretiens. L'UE et la Suisse ont poursuivi les discussions sur ce sujet le 26 octobre. Le 4 mai, le Conseil fédéral a décidé de maintenir les restrictions d'accès au marché du travail suisse pour les citoyens bulgares et roumains. Les citoyens des pays de l'UE-8 peuvent bénéficier de la pleine libre circulation depuis le 1er mai.

Au cours de l'année sous revue, les parties se sont entendues sur le texte d'une décision du Comité mixte, à signer ultérieurement, en vue de l'actualisation de l'accord relatif à la facilitation et la sécurité douanières. Cette dernière prévoit une adaptation de l'accord aux derniers développements du droit pertinent de l'UE. Le Comité mixte s'est tenu le 17 novembre. Par ailleurs, les parties ont poursuivi leurs discussions en vue d'une solution informatique pour la transmission des données douanières de sécurité.

L'accord de coopération scientifique et technologique a déjà été renouvelé deux fois afin de permettre une pleine participation de la Suisse aux 7es programmes-cadres de recherche et de développement technologiques de l'UE (PCRD 7). Le Comité mixte de l'accord s'est tenu cette année le 5 mai à Bruxelles. Les PCRD arrivant à leur terme respectivement à la fin de l'année sous revue et en 2013, le renouvellement de 726

l'accord-cadre de recherche et de développement technologiques figurait au premier rang des discussions. Une participation de la Suisse à la prolongation du programme Euratom pour les années 2012 et 2013 a également été discutée.

D'autre développements pertinents survenus en cours d'année relatifs aux accords bilatéraux sont présentés ci-après sous forme de tableau.

Accord

Actualité 2011

Protocole no 2 de l'ALE (commerce de certains produits agricoles transformés) (RS 0.632.401.2)

Décision no 1/2011 du Comité mixte (CM) de l'ALE entre la Suisse et l'Union européenne portant sur l'adaptation des prix de référence au 1er février pour les produits soumis au mécanisme de compensation des prix selon le protocole no 2.

Transports aériens (RS 0.748.127.192.68)

Signature des décisions 1/2011 le 4 juillet et 2/2011 le 25 novembre.

Lancement des négociations pour une extension de l'accord sur le transport aérien au cabotage le 25 novembre.

Transports terrestres (RS 0.740.72)

Signature de la décision 1/2011 pour l'octroi d'un rabais sur la RPLP aux véhicules Euro II et III équipés de filtres à particules le 10 juin.

Reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81)

Approbation de la décision 1/2011 pour l'incorporation d'un chapitre sur les installations à câbles transportant des personnes le 20 décembre.

Agriculture (RS 0.916.026.81)

Signature des décisions 1/2011 le 31 mars et 2/2011 le 25 septembre pour l'actualisation de l'annexe 3 (concessions relatives aux fromages) et de l'annexe 9 (coopération plus étroite entre la Suisse et l'UE sur les importations de produits biologiques provenant de pays tiers).

Marchés publics (RS 0.172.052.68)

Signature de la décision 1/2011 pour l'actualisation de certaines annexes le 21 octobre.

Libre-circulation des personnes (RS 0.142.112.681)

Signature de la décision 1/2011 pour l'approbation des versions bulgare et roumaine de l'accord le 18 janvier.

Signature de la décision 2/2011 pour l'actualisation de l'annexe III de l'accord (reconnaissance des diplômes) le 30 septembre.

727

Accord

Actualité 2011

Schengen (RS 0.362.31)

Entrée en vigueur des dispositions sur la mise en oeuvre de la directive sur le retour en Suisse le 1er janvier.

Dublin (RS 0.142.392.68)

Entrée en vigueur de l'accord administratif pour régler la participation de la Suisse aux opérations de l'agence FRONTEX le 15 janvier.

Entrée en vigueur UE­AELE sur les modalités de la participation des Etats AELE au Fonds pour les frontières extérieures le 1er avril.

3.3

Dossiers actuels

La consolidation, la sécurisation et le développement de la voie bilatérale sont au coeur de la politique européenne de la Suisse. Après s'être déjà prononcé dans ce sens au cours de l'été 2010, le Conseil fédéral a décidé le 26 janvier de suivre une approche d'ensemble et coordonnée pour régler les relations Suisse­UE. Son but est d'assurer une pérennisation de la voie bilatérale. Depuis un certain temps déjà, les négociations en cours sur les différents dossiers sont bloquées du fait des questions institutionnelles. Dans ce contexte et dans le but d'une concrétisation de l'approche d'ensemble et coordonnée, le Conseil fédéral a décidé le 4 mai d'approfondir les questions institutionnelles ouvertes avec l'UE (cf. ch. 3.3.4). Le Conseil fédéral a poursuivi ses discussions sur la politique européenne le 31 août et le 26 octobre.

3.3.1

Dossiers d'accès au marché

Accord sur l'énergie La Suisse et l'UE négocient depuis 2007 dans le domaine de l'électricité. Avec cet accord, la Suisse souhaite préserver son rôle prépondérant dans le commerce transfrontalier de l'électricité en Europe. Il s'agit notamment de définir les procédures de gestion des pénuries aux frontières et de régler l'indemnisation pour les prestations de transit, ainsi que d'assurer la possibilité d'une participation de la Suisse au sein des nouveaux comités de l'UE: celui des régulateurs d'énergie européens (ACER) et celui des gestionnaires de réseaux de transport de l'électricité (ENTSO-E). Suite à l'adaptation du mandat de négociation au troisième paquet de libéralisation du marché intérieur de l'énergie de l'UE en 2010, des rencontres ont eu lieu en janvier et en avril entre la conseillère fédérale Doris Leuthard et le commissaire chargé de l'énergie Günther Oettinger. Sur la base de l'objectif d'une accélération des négociations formulé à ces occasions, les responsables des négociations se sont rencontrés plusieurs fois pour mener des discussions informelles. Au cours de leur dernière rencontre en décembre, ils ont pris connaissance des progrès réalisés jusque-là au niveau technique.

728

Agriculture, sécurité alimentaire et des produits, santé publique Les négociations dans le domaine de l'agriculture, de la sécurité alimentaire et des produits et de la santé publique (ALEA&ASP) semblent en large partie bloquées, à cause des questions institutionnelles. Seules des rencontres isolées au niveau technique ont eu lieu. Malgré le ralentissement des négociations, le Conseil fédéral continue d'accorder une grande importance à l'accord projeté. Celui-ci vise un renforcement de la compétitivité du secteur agroalimentaire et de nouvelles opportunités de vente pour les produits suisses de qualité, par le biais d'une ouverture des marchés couvrant toute la chaîne de production agroalimentaire. Une conclusion de ces négociations aurait notamment une grande importance pour l'industrie des denrées alimentaires, en garantissant durablement un accès aux matières premières à des conditions concurrentielles. Dans les domaines de la santé publique et de la sécurité des aliments et des produits, l'association à deux agences12 et à trois systèmes d'alarme précoce13 ainsi qu'au programme d'action de l'UE dans le domaine de la santé figure au premier plan. Un accord permettrait de mieux exploiter les synergies avec l'UE et de faire bénéficier la population suisse d'une protection accrue dans le domaine de la santé.

REACH Le règlement européen REACH14 a pour but de garantir un haut niveau de protection de l'homme et de l'environnement dans la fabrication et l'utilisation de produits chimique. Une coopération avec l'UE garantirait un accès au marché pour les entreprises suisses qui exportent des produits chimiques dans l'UE. En l'occurrence, cela ouvre la possibilité d'un enregistrement des substances chimiques directement auprès de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Les échanges transfrontaliers de produits chimiques sont d'une grande importance pour la Suisse comme pour l'UE. L'UE absorbe environ 60 % des exportations suisses de produits chimiques et fournit plus de 80 % des importations suisses dans ce domaine. Une coopération en ce qui concerne REACH est donc dans l'intérêt des deux parties.

Pour concrétiser cette volonté, la Suisse a adopté un mandat de négociation en 2010.

L'UE conditionne l'octroi d'un tel mandat au règlement préalable des questions institutionnelles (cf. ch. 3.3.4).

3.3.2

Dossiers de coopération

Système de navigation par satellite (Galileo et EGNOS) Avec Galileo, l'UE et l'Agence spatiale européenne (ASE) entendent réaliser un système de navigation par satellite de la dernière génération placé sous contrôle civil. Quant à EGNOS, il s'agit d'un système régional de navigation par satellite qui améliore la précision et la fiabilité des signaux émis par les systèmes globaux de navigation par satellite. Le 6 juin a eu lieu le quatrième cycle de négociation concernant un accord qui permettrait à la Suisse de maintenir sa large participation à ces 12 13

14

Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (CEPCM).

Système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), Système d'alerte rapide pour les produits de consommation non alimentaires (RAPEX) et Système d'alerte précoce et de réaction (EWRS).

Registration, Evaluation, Authorisation of Chemicals.

729

deux programmes de l'UE, qui font partie du Système global de navigation par satellite (GNSS). Un tel accord permettrait à la Suisse de prolonger son engagement au sein des programmes de l'ASE, dans l'intérêt du pôle technologique et industriel helvétique ainsi que des utilisateurs suisses.

Commerce des droits d'émission (ETS) Dans le contexte des engagements pris dans le protocole de Kyoto pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la Suisse comme l'UE ont chacune mis en place un système d'échange de droits d'émission. Un rattachement de leurs systèmes permettrait une reconnaissance mutuelle des droits d'émission et donnerait aux entreprises suisses un accès au marché européen des droits d'émission. Après l'adoption d'un mandat de négociation par l'UE en décembre 2010, les négociations ont pu être ouvertes officiellement à Bruxelles le 8 mars. Suite au deuxième cycle de négociations le 20 septembre, les délégations ont affirmé que l'accord porterait aussi bien sur les émissions de CO2 produites par les installations fixes que sur celles engendrées par le trafic aérien.

Coopération entre les autorités en matière de concurrence Après l'approbation du mandat de négociation en Suisse et dans l'UE en vue d'un accord de coopération entre les autorités de concurrence en 2010, les négociations ont commencé au mois de mars et plusieurs réunions ont suivi au cours de l'année sous revue. Les modalités de l'échange d'informations entre autorités ont figuré au centre des discussions. Les négociations se trouvent dans leur phase finale (cf.

ch. 5.6).

Coopération avec l'Agence européenne de défense (AED) La coopération européenne en matière d'armement se fait principalement au sein de l'Agence européenne de défense (AED). Une coopération avec l'AED permettrait une participation de la Suisse à des projets et des programmes de recherche, d'acquisition et de maintenance dans le domaine de l'armement. L'industrie suisse de l'armement, dépendante des exportations, soutient ce projet. La Suisse sélectionne de façon indépendante les projets et programmes de l'AED auxquels elle désire participer. La base de cette coopération, qui prend la forme d'un Framework for Cooperation, a été négociée au cours de l'années sous revue. Les procédures internes de ratification sont en cours des deux côtés.

3.3.3

Dossiers fiscaux

Accord sur la fiscalité de l'épargne Depuis le 1er juillet, dans le cadre de l'accord sur la fiscalité de l'épargne entré en vigueur en 2005, la Suisse prélève une retenue d'impôts de 35 % sur les revenus de l'épargne versés en Suisse à des contribuables de l'UE. Le produit net versé aux Etats membres de l'UE est de 324 millions de CHF pour l'année fiscale 2010. Plutôt que d'être soumis à l'impôt sur les revenus de l'épargne en Suisse, environ 38 000 citoyens européens ont préféré, l'an dernier, déclarer volontairement à leur autorité fiscale leurs relations bancaires en Suisse. Les discussions concernant une révision de la fiscalité de l'épargne de l'UE, menées depuis 2008 au sein de l'UE pour pallier aux lacunes existantes, ne sont pas encore terminées. En principe, la 730

Suisse serait prête à procéder à des adaptations techniques de l'accord. Cependant, le principe de l'anonymat de l'impôt à la source ne doit pas être remis en cause. De manière complémentaire à l'impôt sur les revenus de l'épargne, la Suisse propose aux pays intéressés un impôt libératoire qui s'applique à d'autres revenus du capital en plus des revenus de l'épargne. Jusqu'à présent, des accords en ce sens avec des Etats membres de l'UE ont été conclus avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne et doivent être encore ratifiés. D'autres sont en discussion. L'échange automatique d'informations est refusé par la Suisse.

Accord de lutte contre la fraude Avec la déposition des instruments de ratification par la Grèce en juin, 26 des 27 Etats membres de l'UE ont désormais ratifié l'accord de lutte contre la fraude.

Dès que l'Irlande aura également effectué ce pas, l'accord de 2004, destiné à lutter contre la fraude dans le domaine des impôts indirects, des subventions et des marchés publics, pourra entrer en vigueur. Depuis 2009, la Suisse applique cet accord de manière anticipée avec les douze Etats membres de l'UE qui ont remis une déclaration dans ce sens.

Imposition cantonale des entreprises La Commission avait déclaré dans une décision de 2007 que certains régimes fiscaux cantonaux constituaient une aide d'Etat illicite, qui faussaient la concurrence dans le cadre de la libre circulation des marchandises Suisse­UE. Dans le cadre du dialogue engagé par la Suisse avec l'UE, la Suisse a démontré que cette critique était infondée. Toutefois, le différend fiscal, tel qu'il est appelé, n'a pas pu être réglé. En été 2010, la Commission a obtenu un mandat du Conseil de l'UE pour engager un nouveau dialogue avec la Suisse sur le code de conduite de l'UE sur la fiscalité des entreprises. La Suisse mène des discussions exploratoires avec la Commission européenne dans l'objectif de convenir de bases communes pour un éventuel dialogue. Elle exclu néanmoins de reprendre le code de conduite tel quel. Une fois ces discussions conclues, le Conseil fédéral décidera s'il convient d'entamer un dialogue et à quelles conditions.

3.3.4

Questions institutionnelles

A l'occasion des négociations sur de nouveaux accords bilatéraux (cf. ch. 3.3), l'UE a fait part de sa volonté de redéfinir le volet institutionnel des relations bilatérales. Il s'agit de l'adaptation aux évolutions du droit de l'UE, de la surveillance de l'application des accords, de l'interprétation de ceux-ci, ainsi que du règlement des différends. Un développement équilibré des aspects institutionnels semble également approprié du point de vue suisse. Des solutions institutionnelles durables contribuent à la consolidation de la voie bilatérale. La souveraineté des deux parties doit cependant être assurée ainsi que le bon fonctionnement de leurs institutions. En août 2010, le Conseil fédéral a mis en place un groupe de travail chargé d'examiner les questions institutionnelles. Ces questions ont fait l'objet de discussions exploratoires entre la Suisse et l'UE au cours de l'année sous revue. Une solution n'a pas encore été trouvée.

731

3.4

Contribution à l'élargissement

Les premiers pays bénéficiaires de la contribution suisse sont les dix Etats ayant adhéré à l'UE en 2004 (Europe centrale et orientale, pays baltes, Chypre et Malte).

La mise en oeuvre du soutien suisse, qui se monte à 1 milliard de CHF, a débuté en 2008. A l'heure actuelle, plus de 95 % des projets ont été approuvés de manière définitive ou provisoire. Les derniers Etats entrés dans l'UE en 2007, à savoir la Roumanie et la Bulgarie, sont eux aussi soutenus par la Suisse au moyen d'une contribution d'un montant de 257 millions de CHF. L'année sous revue a marqué le coup d'envoi officiel des programmes de coopération. Le rythme d'approbation des projets s'intensifiera en 2012 (cf. ch. 6.1.3).

3.5

Association européenne de libre-échange (AELE)

Au cours de l'année sous revue, le Conseil de l'AELE s'est réuni deux fois au niveau ministériel (le 21 juin à Schaan au Liechtenstein et le 14 novembre à Genève).

De plus, quatre cycles de négociations portant sur l'amélioration de la convention AELE (RS 0.632.31) dans le domaine agricole ont été menés au cours de l'année sous revue (cf. ch. 5.1). Les activités de l'organisation dans le domaine des relations avec les pays tiers sont présentées au ch. 4.

L'Islande, membre de l'AELE, a déposé une demande d'adhésion à l'UE en juillet 2009. Une deuxième réunion de la Conférence d'adhésion Islande­UE au niveau ministériel s'est tenue le 27 juin à Bruxelles et a marqué le lancement concret des négociations d'adhésion. Si l'AELE devait perdre l'Islande en tant que membre, les effets devraient être évalués et discutés avec les Etats membres restants.

4

Accords de libre-échange avec des pays tiers non-membres de l'UE ou de l'AELE En janvier, le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann et le ministre du Commerce de la République populaire de Chine ont officiellement ouvert des négociations en vue d'un ALE entre la Suisse et la Chine. Des négociations visant un ALE entre les Etats de l'AELE et les Etats membres de l'Union douanière Russie­ Bélarus­Kazakhstan ont également été lancées le même mois. Au mois d'avril a eu lieu le premier tour de négociations pour un ALE entre les Etats de l'AELE et l'Indonésie. L'ALE entre les Etats de l'AELE et Hong Kong a été signé lors de la conférence ministérielle de l'AELE en juin à Schaan et celui avec le Monténégro à l'occasion de la conférence ministérielle de l'AELE en novembre à Genève. Les ALE de l'AELE avec la Colombie et le Pérou sont entrés en vigueur au 1er juillet.

Les négociations avec la Bosnie et Herzégovine devraient se conclure au cours du premier trimestre 2012. Les négociations pour un ALE AELE­Inde se sont poursuivies et sont à un stade avancé. L'étude de faisabilité commune quant à un ALE entre l'AELE et le Vietnam a été terminée en février. Des entretiens exploratoires ont été engagés avec la Malaisie et des Etats d'Amérique centrale15.

15

732

Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama.

Des ALE doivent être notamment négociés avec des pays dont le potentiel de croissance est supérieur à la moyenne, qui ouvrent des perspectives de débouchés particulièrement intéressantes en raison de la taille de leur marché ou dont les marchés présentent pour l'économie suisse des risques de désavantage en raison d'autres ALE. Actuellement, la priorité va à d'importants partenaires commerciaux en Asie (notamment la Chine, l'Inde, l'Indonésie, la Malaisie, le Vietnam), à la Russie (dans le cadre de son union douanière avec le Bélarus et le Kazakhstan) et aux Etats d'Amérique centrale.

Accords de libre-échange de la Suisse avec des partenaires hors de l'UE16 Région

Etat à fin 2011

Europe Iles Féroé (RS 0.632.313.141)

En vigueur depuis le 1er mars 1995; bilatéral CH­Féroé

Macédoine (RS 0.632.315.201.1)

En vigueur depuis le 1er mai 2002

Croatie (RS 0.632.312.911)

En vigueur depuis le 1er septembre 2002

Serbie (RS 0.632.316.821)

En vigueur depuis le 1er octobre 2010

Albanie (RS 0.632.311.231)

En vigueur depuis le 1er novembre 2010

Ukraine

Signé le 24 juin 2010

Monténégro

Signé le 14 novembre 2011

2e rencontre du Comité mixte AELE­ Macédoine le 28 novembre 2008 à Genève

3e rencontre du Comité mixte AELE­Croatie le 4 juin 2009 à Zagreb

Bassin méditerranéen Turquie (RS 0.632.317.631)

En vigueur depuis le 1er avril 1992

Israël (RS 0.632.314.491)

En vigueur depuis le 1er juillet 1993

16

9e rencontre du Comité mixte AELE­ Turquie le 3 décembre 2009 à Genève

8e rencontre du Comité mixte AELE­Israël le 23 novembre 2011 à Jérusalem

Sauf indication contraire, il s'agit d'accords dans le cadre de l'AELE.

733

Région

Etat à fin 2011

OLP/Autorité palestinienne (RS 0.632.316.251)

En vigueur depuis le 1er juillet 1999

Maroc (RS 0.632.315.491)

Jordanie (RS 0.632.314.671)

Tunisie (RS 0.632.317.581)

3e rencontre du Comité mixte AELE­ OLP/Autorité palestinienne le 15 septembre 2010 à Genève En vigueur depuis le 1er décembre 1999 5e rencontre du Comité mixte AELE­Maroc le 5 octobre 2010 à Rabat En vigueur de puis le 1er septembre 2002 3e rencontre du Comité mixte AELE­ Jordanie le 23 février 2011 à Amman Appliqué depuis le 1er juin 2005; en vigueur depuis le 1er juin 2006 1re rencontre du Comité mixte AELE­ Tunisie le 28 février 2007 à Tunis

Liban (RS 0.632.314.891)

Egypte (RS 0.632.313.211)

En vigueur depuis le 1er janvier 2007 1re rencontre du Comité mixte AELE­Liban le 8 octobre 2009 à Beyrouth Appliqué depuis le 1er août 2007; en vigueur depuis le 1er septembre 2008 1re rencontre du Comité mixte AELE­ Egypte le 4 novembre 2008 à Genève

Outre-mer Mexique (RS 0.632.315.631.1)

En vigueur depuis le 1er juillet 2001

Singapour (RS 0.632.316.891.1)

En vigueur depuis le 1er janvier 2003

Chili (RS 0.632.312.451)

République de Corée (RS 0.632.312.811)

734

5e rencontre du Comité mixte AELE­ Mexique le 7 mai 2010 à Mexico­City

3e rencontre du Comité mixte AELE­ Singapour le 6 juillet 2010 à Singapour En vigueur depuis le 1er décembre 2004 3e rencontre du Comité mixte AELE­Chili le 5 mai 2011 à Genève En vigueur depuis le 1er septembre 2006 2e rencontre du Comité mixte AELE­ République de Corée le 21 janvier 2010 à Genève

Région

Etat à fin 2011

SACU17 (RS 0.632.311.181)

En vigueur depuis le 1er mai 2008

Canada (RS 0.632.312.32)

En vigueur depuis le 1er juillet 2009

Japon (RS 0.946.294.632)

En vigueur depuis le 1er septembre 2009; bilatéral Suisse­Japon

2e rencontre du Comité mixte AELE­SACU le 1er juillet 2011 à Genève

1re rencontre du Comité mixte AELE­ Canada le 17 novembre 2010 à Genève

2e rencontre du Comité mixte Suisse­Japon les 9 et 10 février 2011 à Tokyo En vigueur depuis le 1er juillet 2011

Conseil de coopération du Golfe (CCG)18

Signé le 22 juin 2009

Si

Colombie (RS 0.632.312.631)

Pérou (RS 0.632.316.411)

En vigueur depuis le 1er juillet 2011

Hong Kong

Signé le 21 juin 2011 à Schaan

4.1

Relations de libre-échange entre les Etats de l'AELE et leurs partenaires de l'espace euro-méditerranéen

Treize ALE conclus dans le cadre de l'AELE sont actuellement en vigueur avec des pays européens et méditerranéens. Durant l'année sous revue, les négociations avec le Monténégro ont abouti. L'accord a été signé le 14 novembre à l'occasion de la conférence ministérielle de l'AELE à Genève (cf. ch. 10.2.1). Entamées en mars, les négociations avec la Bosnie et Herzégovine devraient se conclure au cours du premier trimestre 2012.

L'accord AELE­Serbie est entré en vigueur le 1er juin pour la Norvège et le 1er octobre pour l'Islande. Il s'applique désormais à toutes les parties. Une première rencontre du Comité mixte est prévue pour le second semestre de 2012.

La Suisse a ratifié en mai l'ALE AELE­Ukraine. De plus, en septembre, un mémorandum d'entente (MoU) a été signé entre la Suisse et l'Ukraine en matière de coopération dans le domaine agricole. La ratification du côté ukrainien est encore en cours.

17 18

Union douanière d'Afrique australe: Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland.

Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman et Qatar.

735

En janvier ont débuté les négociations pour un ALE avec la Russie et ses partenaires de l'union douanière, le Bélarus et le Kazakhstan. Trois tours de négociations ont eu lieu durant l'année sous revue. Le quatrième tour de négociations est prévu pour le premier trimestre de 2012.

Des rencontres de comités mixtes ont eu lieu en février avec la Jordanie et en novembre avec Israël dans le cadre d'ALE existants. Elles ont permis de constater le bon fonctionnement des accords, de discuter certaines adaptations et mises à jour de ceux-ci (entre autres des classifications tarifaires) et de les entreprendre. Les experts agricoles se sont rencontrés dans le cadre des accords existants avec Israël, l'Autorité palestinienne et la Turquie.

La convention pan-euro-méditerranéenne sur les règles d'origine a été signée en juin et entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Elle remplacera les règles d'origine prévues par les ALE bilatéraux entre les différents participants de la zone de cumul EuropeMéditerranée. Cette nouvelle convention sur les règles d'origine prévoit également l'extension du cumul pan-euro-méditerranéen aux pays des Balkans occidentaux.

Des rencontres des comités mixtes de l'AELE avec l'Egypte, la Macédoine et la Turquie sont envisagées pour 2012.

4.2

Relations de libre-échange entre les Etats de l'AELE et leurs partenaires hors de l'espace euro-méditerranéen

Les Etats de l'AELE disposent actuellement hors de l'espace euro-méditerranéen de dix ALE, dont huit sont en vigueur. Les accords avec les Etats du Conseil de coopération du Golfe (CCG) et avec Hong Kong sont signés, mais ne sont pas encore entrés en vigueur.

L'ALE entre les Etats de l'AELE et Hong Kong a été signé le 21 juin à Schaan, lors de la conférence ministérielle de l'AELE. Il couvre le commerce des produits industriels (y compris le poisson et les autres produits de la mer), le commerce des produits agricoles transformés, le commerce des services, les investissements et la protection des droits de propriété intellectuelle. L'accord comprend par ailleurs des dispositions sur la concurrence et sur les marchés publics. L'ALE avec Hong Kong est le premier accord de l'AELE qui contient un chapitre sur le commerce et l'environnement, en parallèle duquel un accord sur les standards de travail a été conclu. A l'instar des autres ALE de l'AELE, les produits agricoles de base et les concessions tarifaires correspondantes sont réglementés dans des accords agricoles bilatéraux conclus individuellement entre Hong Kong et chacun des Etats membres de l'AELE.

Les négociations en cours entre les Etats membres de l'AELE et l'Inde se sont poursuivies durant l'année sous revue par quatre tours de négociations au total et sont à un stade avancé. Trois premiers tours de négociations avec l'Indonésie se sont déroulés au cours de l'année sous revue.

Une étude de faisabilité pour un ALE avec le Vietnam, réalisée conjointement avec ce pays, s'est achevée en février. Le groupe d'étude conjoint recommande l'ouverture de négociations. Le Conseil fédéral a approuvé le mandat de négociation correspondant en mai. L'AELE escompte ouvrir les négociations en 2012.

736

Lors de la conférence ministérielle de l'AELE qui s'est déroulée du 20 au 22 juin, à Schaan, les Etats de l'AELE sont convenus d'approfondir davantage les relations avec les Etats d'Amérique centrale et, lors de la conférence ministérielle de l'AELE du 14 novembre à Genève, ils ont décidé d'ouvrir des négociations en vue d'un ALE avec ces Etats. Il est prévu que le Conseil fédéral approuve le mandat de négociation correspondant au début 2012.

Dans le cadre des ALE existants, les comités mixtes se sont rencontrés en mai avec le Chili et en juillet avec l'Union douanière d'Afrique australe (SACU)19. Ils ont discuté les possibilités de développement futur des ALE respectifs. En outre, une rencontre d'experts des services a eu lieu dans le cadre de l'accord avec le Chili.

La première rencontre du Comité mixte avec la Malaisie au titre de la déclaration de coopération de l'AELE a eu lieu en juin. Les discussions ont porté sur les possibilités de renforcer et d'intensifier les relations économiques, y compris la possibilité de négocier un ALE. La Malaisie est en train de mener une étude de faisabilité interne, qui doit servir de base pour la suite de la procédure. L'objectif est de décider de l'ouverture de négociations en 2012.

La troisième rencontre du Comité mixte avec les Etats du MERCOSUR20, au titre de la déclaration de coopération de l'AELE, a eu lieu en septembre. Elle visait en particulier à l'échange mutuel d'informations sur les politiques respectives en matière de libre-échange et sur les relations commerciales et d'investissements entre les parties et avec des pays tiers. Le Comité mixte a décidé de poursuivre les entretiens exploratoires pour identifier les intérêts communs dans la perspective d'intensifier le commerce bilatéral. La Suisse et les autres Etats membres de l'AELE ont pour but d'examiner de manière approfondie, conjointement avec les Etats du MERCOSUR, la faisabilité d'établir des relations de libre-échange.

Au cours de l'année sous revue, les contacts avec les Philippines eu égard à l'examen d'un ALE se sont poursuivis.

S'agissant de 2012, des rencontres des comités mixtes sont en particulier prévues dans le cadre des accords AELE­Canada et AELE­République de Corée.

4.3

Relations bilatérales de libre-échange de la Suisse

4.3.1

L'accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Suisse et le Japon

En février s'est déroulée au Japon la deuxième rencontre du Comité mixte dans le cadre de l'accord bilatéral de libre-échange et de partenariat économique Suisse ­ Japon (ALEPE). La réunion a permis de constater le bon fonctionnement de l'accord et d'examiner les possibilités de l'adapter (exportations de cigarettes), de l'actualiser (classification tarifaire), de prendre certaines mesures sanitaires et phytosanitaires et de discuter les questions de mises en oeuvre dans le domaine de l'origine et des procédures douanières.

19 20

Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland.

Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay.

737

4.3.2

L'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine

Les négociations pour un ALE entre la Suisse et la Chine ont formellement été ouvertes au niveau politique en janvier, en marge du Forum économique mondial (WEF), de Davos, lors d'une rencontre du conseiller fédéral Johann N. SchneiderAmmann et du ministre du commerce Chen Deming.

Le premier tour de négociations entre la Chine et la Suisse s'est déroulé en avril, deux autres tours de négociations ayant suivi en juillet et en novembre. Le quatrième tour est prévu pour le premier trimestre 2012. L'objectif commun est de parvenir si possible à conclure les négociations dans un délai total de deux ans.

5

Politiques horizontales

5.1

Circulation des marchandises, industrie et agriculture

La Suisse a commencé à renégocier les concessions agricoles dans le cadre de certains de ses ALE existants afin d'améliorer l'accès au marché de ses marchandises et d'éviter une discrimination face à ses concurrents étrangers. En matière d'origine, la signature de la convention Pan-Euro-Med offrira un avantage concurrentiel aux entreprises suisses vis-à-vis des entreprises issues d'Etats non signataires.

Le budget de la loi chocolatière a été élevé de 10 millions de CHF dans le cadre du train de mesures décidé par le Conseil fédéral contre le franc fort. Il a ainsi été possible de compenser le handicap croissant du prix des matières premières de l'industrie alimentaire suisse.

Dans le domaine de la politique douanière, le développement des outils de la cyberadministration et l'intensification de la collaboration avec l'UE ont pour objectif de faciliter le passage de la frontière aux marchandises.

Accords de libre-échange Le Conseil fédéral a adopté le 10 juin un mandat pour des négociations sur l'actualisation et l'extension de plusieurs accords agricoles conclus dans le cadre d'ALE. Le but de ces négociations est d'améliorer l'accès au marché des produits agricoles et d'empêcher une possible discrimination face aux économies concurrentes importantes, notamment l'UE. Concrètement, la convention AELE ainsi que les accords sur le commerce des produits agricoles conclus avec l'Autorité palestinienne, l'Egypte, Israël, la République de Corée, la Turquie et l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) devront être adaptés, en tenant compte des objectifs de la politique agricole de la Suisse. Une fois les négociations conclues avec succès, les accords correspondants seront soumis aux Chambres fédérales.

Règles d'origine La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes a été ouverte à la signature par les parties contractantes le 15 juin. Jusqu'au 738

15 octobre onze partenaires, dont la Suisse et l'UE, avaient signé la convention. Elle permet en particulier le cumul diagonal entre les Etats de l'AELE, l'UE et les pays des Balkans de l'ouest, ce qui constitue une avancée importante pour certaines entreprises suisses, notamment dans le domaine des textiles. En effet, ces entreprises souffraient d'un désavantage concurrentiel par rapport à celles établies dans l'UE qui bénéficient déjà de ce cumul. La convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

Produits agricoles transformés La loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés («loi chocolatière»; RS 632.111.72) règle le commerce des produits agricoles transformés. Au cours de l'année sous revue, les deux ordonnances d'exécution qui règlent l'importation et l'exportation de ces marchandises ont été modifiées après l'audition des milieux concernés. Il s'agit de modifications apportées au mécanisme de compensation des prix concernant les oeufs, les graisses végétales, le sucre et les matières premières laitières, et des procédures qui permettent une meilleure utilisation des ressources financières disponibles. Le Conseil fédéral a adopté la révision des deux ordonnances d'exécution de la loi chocolatière le 23 novembre. Les ordonnances révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2012 pour l'exportation et le 1er février 2012 pour l'importation.

Le budget de la loi chocolatière se montait à 70 millions de CHF pour l'année sous revue. En raison notamment de l'appréciation du franc suisse la différence du prix des matières premières a augmenté. Pour cette raison, 70 % de la différence du prix des matières premières ont pu être compensés par les contributions à l'exportation entre janvier et mars et 90 % entre avril et fin août. Dans ses mesures de soutien, le Conseil fédéral a décidé de contrer les effets de l'augmentation du prix des matières premières provoqué par l'appréciation du franc suisse par une augmentation unique de 10 millions de CHF du budget de la loi chocolatière. Les mesures de soutien à la place industrielle suisse ont été acceptées par le Parlement lors de la session d'automne. Ainsi, de septembre à fin décembre, le handicap de prix des matières premières supporté par l'industrie alimentaire a pu à nouveau être entièrement
compensé par les moyens fédéraux (pour les exportations à destination de l'UE, dans la mesure où les prix de référence convenus de manière contractuelle dans le protocole n° 2 de l'ALE Suisse­UE de 1972 ne sont pas dépassés).

Les prix de référence contractuels déterminés dans le mécanisme de compensation des prix du protocole no 2 ont été adaptés aux conditions du marché pour le 1er février 2011 par la décision 1/2011 du Comité mixte de l'ALE de 1972 (RO 2011 1217). Une prochaine adaptation des prix de référence est prévue pour le 1er février 2012.

Politique douanière Sur le plan national, la Suisse poursuit ses efforts pour mettre en oeuvre l'utilisation des outils de la cyberadministration dans les procédures douanières afin d'offrir aux entreprises suisses, notamment aux PME, la possibilité d'effectuer toutes leurs formalités douanières au moyen d'une interface Internet de la dernière génération.

Sur le plan international, la Suisse et l'UE poursuivent des discussions exploratoires en vue de développer en commun une interaction entre leurs systèmes de dédouanement. Ces travaux auront lieu dans le cadre du projet Globally Networked Customs de l'Organisation mondiale des douanes. L'intensification de la collaboration 739

douanière et le partage des données nécessaires au bon déroulement des formalités douanières des deux côtés de la frontière devraient permettre de simplifier les procédures de dédouanement.

5.2

Entraves techniques au commerce

La LETC partiellement révisée et son ordonnance, dont le coeur est l'application autonome du principe Cassis de Dijon à certaines importations de l'UE/EEE, sont en vigueur depuis le 1er juillet 2010. Cette révision constitue une mesure parmi d'autres décisions adoptées récemment qui visent à promouvoir la compétitivité des importations et devraient ainsi engendrer une offre plus vaste et contribuer à diminuer les prix trop élevés sur le marché interne.

Afin de réduire les entraves techniques au commerce et pour améliorer l'accès aux marchés étrangers, les travaux en vue de développer l'accord avec l'UE sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité ont été poursuivis.

Le SECO a dressé un inventaire de la situation dans le domaine de la normalisation en Suisse et a élaboré, à l'intention des différents acteurs dans ce domaine, des propositions ayant pour but de tenir compte le mieux possible des intérêts suisses dans le cadre de la normalisation internationale.

La loi sur les entraves techniques au commerce révisée après une année de mise en oeuvre La révision partielle de la LETC (RS 946.51) est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Le coeur de la révision est l'application autonome du principe Cassis de Dijon pour certaines importations de l'UE et de l'EEE. L'ordonnance d'application de la LETC (ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, OPPEtr; RS 946.513.8) est entrée en vigueur en même temps que la loi révisée.

La première année de mise en oeuvre a montré que pour éviter les problèmes, il convenait de préciser encore le champ d'application et certaines dispositions de l'OPPEtr. Il s'est avéré en outre nécessaire de modifier une disposition transitoire.

L'OPPEtr révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

Selon la réglementation légale spéciale relative au secteur des denrées alimentaires, le principe Cassis de Dijon n'est applicable que pour les denrées alimentaires qui font l'objet d'une autorisation de portée générale délivrée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Jusqu'à ce jour, 103 demandes d'autorisation ont été déposées auprès de l'OFSP, qui ont conduit à l'octroi de 24 décisions de portée générale21. Des recours ont été interjetés devant le Tribunal administratif fédéral
(TAF) contre cinq des décisions prononcées. Deux recours sur lesquels le TAF n'est pas entré en matière font actuellement l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.

21

740

Cf. www.bag.admin.ch/themen/lebensmittel/10380/10383/index.html?lang=fr.

Il n'est pas possible, après seulement une année, d'estimer les conséquences quantitatives de la révision de la loi, dans la mesure où celle-ci n'aura une incidence sur le marché et les prix qu'après une certaine période d'adaptation. En outre, le principe Cassis de Dijon ne représente qu'une mesure parmi d'autres adoptées récemment (simplification des importations parallèles en droit des brevets, poursuite de l'harmonisation de la législation suisse sur les denrées alimentaires avec le droit de l'UE, etc.) qui visent à promouvoir la compétitivité des importations et devraient également engendrer une offre plus vaste et contribuer à diminuer les prix trop élevés sur le marché interne. Pour déterminer quelle est l'incidence de la révision sur les prix, il ne faut pas négliger la forte hausse du cours du franc. Il sera difficile de distinguer, dans l'analyse, les conséquences de la révision de la LETC des effets induits par l'appréciation du franc.

Accord entre la Suisse et la CE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (Mutual Recognition Agreement, MRA) Le 23 novembre s'est tenue la séance annuelle du Comité mixte du MRA (RS 0.946.526.81). La décision de celui-ci portant sur l'ajout d'un nouveau chapitre sur les installations à câbles transportant des personnes et la mise à jour des références juridiques listées à l'annexe 1 était signée le 20 décembre. Pour ce qui est des transports à câbles, les évaluations et les attestations de conformité émanant d'organismes d'évaluation de la conformité suisses sont maintenant reconnues dans les Etats membres de l'UE et vice versa. Les transports à câbles et les composants de transports à câbles fabriqués en Suisse et dont la conformité à la directive européenne sur les transports à câbles respectivement à la législation suisse a été vérifiée peuvent à présent être exportés vers l'UE sans devoir fournir d'autres preuves. Les négociations avec la Commission européenne sur l'extension du champ d'application de l'accord à un nouveau chapitre sur les explosifs à usage civil se poursuivent. En outre, la séance du Comité mixte a permis de discuter de l'opportunité d'inclure dans l'accord un éventuel nouveau chapitre sur les cosmétiques.

Liste des pays prioritaires dans le secteur des médicaments et des produits médicaux Le
mandat de prestations 2011­2014 du Conseil fédéral charge Swissmedic entre autres d'intensifier la coopération internationale dans le secteur des médicaments et des produits médicaux, en particulier avec l'UE ou l'Agence européenne des médicaments et avec les organes compétents. Après avoir consulté les associations industrielles intéressées et l'Institut de la propriété intellectuelle, le SECO a établi une liste des pays prioritaires en trois échelons, liste qu'il a soumise au Conseil de l'Institut de Swissmedic comme base de l'élaboration de sa stratégie en matière de coopération internationale.

La liste contient les pays suivants: priorité I (Brésil, Chine, Inde, Russie, Turquie), priorité II (Indonésie, Malaisie, Mexique, Taiwan), priorité III (Afrique du Sud, Chili, Conseil de coopération des Etats du Golfe, Israël, Philippines, République de Corée, Thaïlande, Ukraine, Vietnam).

Normalisation: état des lieux, actions nécessaires et mesures En collaboration avec les autorités concernées internes et externes à l'administration, le SECO a dressé un inventaire de la situation de la normalisation en Suisse et élaboré des propositions visant à défendre au mieux les intérêts de la Suisse dans le 741

contexte de la normalisation internationale. Il est apparu que la normalisation du fait d'une large participation autonome des acteurs privés contribue dans une large mesure à alléger la législation. Par contre, les acteurs suisses concernés par les activités de normalisation de l'OMC et de l'UE doivent mieux faire valoir leurs intérêts. En outre, il doit être plus tenu compte des évolutions à long terme, tels que les questions croissantes de normalisation liées à la politique sociale, la convergence de diverses technologies et techniques et la concurrence croissante entre les normes au niveau international. Un groupe de travail coordonnera la normalisation au sein de l'administration fédérale.

5.3

Services

La Suisse a concentré ses efforts en matière de services dans la négociation de nouveaux ALE et a également poursuivi et intensifié les travaux en vue de la révision d'ALE en vigueur. Elle participe activement aux travaux de l'OMC sur le commerce des services.

L'ALE conclu entre les Etats de l'AELE et Hong Kong (cf. ch. 4.2) contient un chapitre sur le commerce des services. Les clauses horizontales du chapitre correspondent en grande partie à celles de l'AGCS. Cela vaut en particulier pour la couverture, les définitions et les règles relatives à l'accès aux marchés, au traitement national et à la clause de la nation la plus favorisée. Hong Kong a contracté des engagements en matière d'accès aux marchés et de non-discrimination supérieurs à ceux de l'AGCS. Les garanties d'accès aux marchés ainsi obtenues pour les fournisseurs de services suisses dépassent celles que Hong Kong octroye à leurs concurrents. Par rapport à l'AGCS, l'accord améliore entre autres certaines règles spécifiques aux services financiers et aux services de télécommunications.

En ce qui concerne les négociations en cours, que ce soit dans le cadre de l'AELE avec l'Inde et l'Indonésie (cf. ch. 4.2) ou que ce soit de manière bilatérale avec la Chine (cf. ch. 4.3.2), la Suisse cherche également à améliorer les engagements en matière d'accès aux marchés et de non-discrimination afin d'améliorer la compétitivité de ses fournisseurs de services sur les marchés desdits pays.

En plus des négociations de nouveaux ALE, la Suisse et ses partenaires de l'AELE, afin de donner suite aux clauses de révision contenues dans les ALE en vigueur, réexaminent ces derniers régulièrement. D'une part, s'agissant des accords dits de deuxième génération contenant déjà un chapitre sur le commerce des services, l'AELE continue les travaux de mise à jour avec Singapour et le Mexique (cf.

ch. 4.2) et a entamé une procédure d'amélioration du niveau d'engagement avec le Chili (cf. ch. 4.2). D'autre part, la Suisse a initié les travaux pour négocier un volet sur le commerce des services dans le cadre de l'ALE entre les Etats de l'AELE et la Jordanie (cf. ch. 4.1), cet accord de première génération ne contenant pas encore de dispositions substantielles sur le commerce des services.

Au plan multilatéral, la Suisse a participé dans le cadre de l'OMC activement
aux travaux au sein de l'AGCS. Elle a contribué à la finalisation de modalités satisfaisantes sur le traitement préférentiel pour les services et les fournisseurs de services 742

des pays les moins avancés, lesquelles ont été approuvées par les ministres à la huitième conférence ministérielle de l'OMC. De plus, elle a continué d'oeuvrer avec succès en faveur de la prolongation du moratoire de l'OMC sur la non-imposition de droits de douane sur les transactions électroniques décidée à l'occasion de cette même conférence (cf. ch. 2.1.1).

5.4

Investissements et entreprises multinationales

La Suisse a signé de nouveaux accords de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI) avec Trinité-et-Tobago et avec le Kosovo au cours de l'année sous revue. En mai, le Conseil des ministres de l'OCDE a adopté les Principes directeurs actualisés à l'intention des entreprises multinationales. Les principales adaptations portent sur de nouvelles dispositions relatives à la protection des droits de l'homme, à l'application des principes directeurs dans la chaîne d'approvisionnement ainsi qu'à l'organisation des points de contact nationaux et aux procédures qui les régissent. Dans le cadre du contrôle de la mise en oeuvre de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, l'examen de la Suisse a eu lieu.

Investissements Bien que les investissements internationaux représentent d'importants facteurs pour la croissance économique et le développement, une réglementation globale fondée sur le droit international fait défaut dans ce domaine. Les instruments pluri- ou multilatéraux existants (p.ex. Code de l'OCDE, Traité sur la Charte de l'énergie, AGCS) ayant pour objet les investissements internationaux ne sont pas applicables de manière globale, qu'il s'agisse du champ d'application géographique ou sectoriel.

La Suisse entreprend de combler une partie de cette lacune par la conclusion d'APPI, qui offrent une protection globale fondée sur le droit international aux investissements effectués à l'étranger. En outre, l'accès au marché pour les investissements suisses à l'étranger peut être garanti dans le cadre d'ALE.

Au vu du réseau existant d'APPI conclus par la Suisse, l'un des plus denses à l'échelle mondiale, il s'agit à présent de combler les lacunes qui subsistent et d'actualiser les anciens accords que la Suisse a avec d'importants pays partenaires. L'initiative de conclure un APPI avec la Suisse vient même régulièrement de pays en développement désireux de renforcer leur attrait pour les investissements. La Suisse est également confrontée à des demandes de pays partenaires souhaitant renégocier les APPI existants ­ souvent en raison d'expériences négatives dans le cadre de procédures de règlement des différends relatives à des APPI conclus avec d'autres Etats. La Suisse entre en matière
quant à ces demandes dans le but de poursuivre le développement des accords et de parer à d'éventuels développements erronés de la jurisprudence. Toutefois, la Suisse n'est pas disposée à conclure des modifications d'accords qui, dans l'ensemble, conduiraient à un abaissement de la protection des investissements. Les nouveaux APPI conclus sont soumis à l'approbation du Parlement dans le cadre du rapport sur la politique économique extérieure. Un message concernant deux nouveaux APPI signés avec Trinité-et-Tobago et avec le Kosovo est ainsi annexé au présent 743

rapport (cf. ch. 10.2.3). En outre, au cours de l'année sous revue, les négociations avec l'Indonésie, la Géorgie et la Russie se sont poursuivies et des négociations ont été engagées avec la Malaisie.

Différents forums multinationaux se penchent actuellement sur les aspects de durabilité dans les relations internationales en matière de commerce et d'investissement.

Le SECO, conjointement avec d'autres offices intéressés, examine la possibilité d'incorporer dans de futurs APPI des dispositions supplémentaires relatives à la durabilité, afin de garantir la cohérence des APPI avec d'autres engagements internationaux, notamment en matière d'environnement et de travail.

Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales Avec les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, l'OCDE dispose d'un instrument détaillé pour encourager la conduite responsable des entreprises (Corporate social responsibility). Il s'agit de recommandations adressées par les gouvernements des 42 Etats signataires22 à leurs entreprises actives au niveau international. Chaque Etat signataire met en place un point de contact national chargé de promouvoir le respect des principes directeurs et habilité à recevoir des requêtes par écrit en relation avec de possibles violations des principes directeurs. La dernière révision des principes directeurs adoptés en 1976 a eu lieu en l'an 2000.

Le 25 mai, le Conseil des ministres de l'OCDE a adopté les Principes directeurs actualisés à l'intention des entreprises multinationales, qui sont remis en annexe au Parlement à titre informatif (cf. ch. 10.1.3). Le processus de négociation, intensif, a pu être conclu avec succès en moins d'un an. Le comité de l'investissement de l'OCDE, en charge de ce processus de négociation, a tout mis en oeuvre afin de garantir la transparence et d'inclure tous les groupes d'intérêts concernés. Au niveau national, trois rencontres avec les groupes d'intérêts ont eu lieu durant l'année sous revue, en complément au processus de consultation de l'OCDE.

Outre la mise à jour des huit chapitres thématiques, le nouveau chapitre consacré aux droits de l'homme représente une modification significative. Avec ce chapitre, les Etats signataires visent à montrer par des directives claires aux entreprises comment
identifier, prévenir ou réparer les dommages que leurs activités pourraient infliger aux droits de l'homme. Comme les processus de production des entreprises multinationales se déroulent aujourd'hui dans un contexte largement mondialisé, des dispositions relatives au devoir de diligence (due diligence) des entreprises à l'égard des fournisseurs (supply chain) ont été incorporées au chapitre relatif aux principes généraux. Par ailleurs, le rôle et les tâches des points de contact nationaux ont été au coeur des discussions qui ont animé la dernière mise à jour des principes directeurs.

Les Etats signataires ont reconnu que de fortes disparités existent dans la pratique des 42 points de contact nationaux en ce qui concerne l'application des principes directeurs et en particulier le traitement des requêtes. C'est pour cette raison qu'ils ont élaboré des prescriptions détaillées concernant l'organisation des points de contact nationaux et les procédures qui les régissent, pour tendre à une mise en oeuvre uniforme des principes directeurs. A titre d'exemple, les différentes étapes de la procédure concernant le traitement des requêtes sont décrites avec précision, y compris les délais.

22

744

Outre les 34 Etats membres de l'OCDE, huit autres Etats ont signé les principes directeurs (Argentine, Brésil, Egypte, Lettonie, Lituanie, Maroc, Pérou et Roumanie).

Dans un premier temps, la Suisse a publié en octobre des règles de procédure détaillées relatives au traitement des requêtes. Dans un second temps, d'autres adaptations sont envisagées afin de garantir un fonctionnement effectif et indépendant du point de contact national.

Lutte contre la corruption La convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de 1997 (RS 0.311.21) contraint ses 38 Etats signataires23 à punir, selon des critères précis, la corruption d'agents publics étrangers. Tous les Etats signataires doivent faire l'objet d'un examen en plusieurs étapes sur leur façon d'appliquer la convention au niveau national. Des examens par pays sont menés selon des critères stricts afin d'assurer une mise en oeuvre et une application effectives et dans la mesure du possible équivalentes de la convention par les Etats signataires.

La Suisse, examinée la dernière fois en 2004, a fait l'objet d'un nouvel examen (dénommé Phase 3) au cours de l'année sous revue. Cette phase d'examen vise en particulier la poursuite et la sanction des cas de corruption étrangère, en plus des 6 aspects de mise en oeuvre légale et de prévention. L'OCDE a établit un rapport assorti de recommandations sur la base des réponses écrites de la Suisse à un catalogue détaillé de questions, ainsi que des résultats de la visite en Suisse d'une délégation de l'OCDE. Ce rapport a été discuté mi-décembre au sein du comité OCDE compétent puis publié.

5.5

Energie et environnement

La réunion ministérielle organisée par l'Agence internationale de l'énergie (AIE) s'est tenue sous le thème «Notre avenir énergétique: sûr, durable et ensemble». Au regard des défis énergétiques que le monde doit relever, de grandes économies émergentes ont été invitées à y participer.

Au cours de l'année sous revue, la communauté internationale est parvenue à un accord sur l'élaboration d'un nouveau régime global sur le climat qui sera adopté en 2015 et entrera en vigueur en 2020. Un certain nombre de pays industrialisés, y inclus la Suisse et l'UE, ont accepté des engagements de réduction de leurs émissions dans le cadre d'une deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto. Les pays parties à la convention-cadre ont également réaffirmé la solidarité internationale s'agissant d'épauler financièrement les pays en développement dans les questions climatiques.

La réunion ministérielle de l'Agence internationale de l'énergie (IEA) a lieu tous les deux ans. Cette année, la conseillère fédérale Doris Leuthard a participé à la réunion principalement consacrée à la sécurité de l'approvisionnement en énergie. La communauté internationale doit faire face à des défis de taille: l'interruption des livrai23

Outre les 34 Etats membres de l'OCDE, quatre autres Etats ont signé la convention (Argentine, Brésil, Bulgarie et Afrique du Sud).

745

sons de pétrole provenant de Libye, le séisme dévastateur au Japon et l'accident nucléaire de la centrale atomique de Fukushima qui a suivi, la marée noire dans le golfe du Mexique et les énormes investissements nécessaires pour assurer l'approvisionnement mondial en énergie. Plus que jamais, elle doit veiller à l'instauration commune d'une politique énergétique sûre, respectueuse de l'environnement, économiquement viable et durable. L'intérêt d'une collaboration au niveau planétaire s'est reflété dans l'élargissement substantiel du cercle des participants à la réunion: étant donné leur importance croissante dans l'économie énergétique mondiale et la nécessité de voir s'intensifier encore leur coopération avec l'AIE, les pays émergents que sont la Chine, l'Inde, la Russie, le Brésil, le Mexique, l'Indonésie et l'Afrique du Sud ont été invités à se joindre aux 28 Etats membres de l'AIE et aux deux candidats à l'adhésion, le Chili et l'Estonie.

En raison des événements survenus au Japon, le World Energy Outlook de l'AIE de cette année a été complété d'un scénario supplémentaire low nuclear. Selon les analystes, les besoins énergétiques croissants à l'échelle planétaire pourraient être couverts même en cas de réduction de la part du nucléaire dans l'ensemble de l'énergie produite. D'une part, il en résulterait des opportunités en matière d'énergies renouvelables. D'autre part, le remplacement du nucléaire par les combustibles fossiles comme le gaz et le charbon accentuerait non seulement la dépendance vis-à-vis des importations, mais nuirait également à la réalisation des objectifs climatiques.

Selon les prévisions de l'AIE, le gaz en particulier est appelé à jouer un rôle plus important. L'agence explique cette évolution par le remplacement toujours plus fréquent, pour des raisons de politique climatique, du charbon par le gaz et par la croissance des besoins en énergie des pays émergents, mais aussi par l'essor rapide des gaz non conventionnels (gaz de schiste et gaz de charbon), surtout aux EtatsUnis et en Australie.

Concernant la politique climatique, les analyses de l'AIE soulignent à nouveau l'importance d'une politique énergétique durable en vue de limiter à deux degrés Celsius le réchauffement de la planète d'ici à 2030. Les objectifs climatiques ne pourront être atteints que si la communauté
internationale agit sans délai et en unissant ses forces. La politique doit à la fois garantir les conditions-cadre permettant le développement de structures économiques à faible taux d'émissions de carbone et promouvoir une utilisation efficace de l'énergie par des incitations ciblées. Les subventions en faveur des combustibles fossiles doivent donc être supprimées, ou du moins réduites, afin de ne pas entraver ces efforts.

La Suisse continue à s'engager sans compter en vue de l'aboutissement des négociations internationales sur le climat et de la signature d'un accord global. Lors de la 17e conférence des Etats parties à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, à Durban, en Afrique du Sud, les participants sont parvenus à se mettre d'accord sur l'élaboration d'un nouveau régime global avec la participation des pays industrialisés et en voie de développement. Dans les prochaines années, la forme légale et le contenu de ce régime seront définis, dont l'adoption est prévue en 2015 et l'entrée en vigueur en 2020. En échange, un certain nombre de pays industrialisés, y inclus la Suisse et l'UE, ont accepté des engagements de réduction d'émissions sous une deuxième période du protocole de Kyoto dès 2013. La nouvelle période finira en 2017 ou en 2020, et les objectifs de réduction seront fixés ultérieurement. En plus, les pays signataires ont annoncé l'examen et l'amélioration des mécanismes du protocole de Kyoto pour l'échange international des droits 746

d'émissions de gaz à effet de serre. En outre, les pays signataires ont adopté le règlement pour un nouveau fonds climatique (le Fonds vert pour le climat) d'un volume de 100 milliards d'USD par an à partir de 2020. Ce financement sera fourni par les pays industrialisés et destiné à soutenir les mesures climatiques dans les pays en développement.

Lors de la conférence sur le climat de Cancun, en 2010, les Etats parties avaient décidé la mobilisation par les pays industrialisés de 30 milliards d'USD supplémentaires pour la période allant de 2010 à 2012, en vue de financer les mesures climatiques dans les pays en développement. Eu égard au principe du pollueur payeur et au vu de sa capacité économique, la Suisse a décidé d'y consacrer 140 millions de CHF, qui seront mis à disposition par le biais des mesures de coopération au développement de la DDC (63 millions de CHF) et du SECO (62 millions de CHF) et sous forme d'une contribution de 15 millions de CHF de l'OFEV au Fonds mondial pour l'environnement (FEM).

5.6

Droit de la concurrence

Pendant l'année sous revue, les négociations initiées en vue de la conclusion d'un accord de coopération en matière de concurrence Suisse­UE ont permis aux parties de s'accorder sur la substance de dispositions importantes du projet d'accord. Par ailleurs, se sont tenues la 11e session du Groupe intergouvernemental d'experts sur le droit et la politique de la concurrence de la CNUCED, ainsi que trois réunions régulières du Comité de la concurrence de l'OCDE.

Les négociations en vue d'un accord de coopération en matière de concurrence Suisse­UE ont débuté en mars. Cet accord permettra une plus grande coopération entre les autorités de concurrence, notamment grâce à la possibilité d'échanger des informations confidentielles pouvant servir de moyen de preuve, et contribuera à lutter plus efficacement contre les restrictions internationales à la concurrence.

L'accord inclura des règles qui portent sur les notifications, la coordination des procédures, la prise en compte des intérêts de l'autre partie dans la mise en oeuvre du droit de la concurrence (negative comity), la possibilité d'inviter l'autorité de concurrence de l'autre partie à prendre des mesures dans un cas concret (positive comity) et les consultations. Les réunions menées au cours de l'année écoulée ont permis aux parties de s'accorder sur la substance de dispositions importantes du projet d'accord.

Dans le cadre des relations bilatérales avec les autorités de la concurrence d'autres pays, un Memorandum of Understanding a été signé en septembre entre la Suisse et l'Ukraine. Cet instrument constitue la base de coopération entre les deux autorités de concurrence et va permettre d'échanger des informations non confidentielles sur les procédures et états de fait similaires dans les deux pays. Dans le cadre de cette coopération, l'autorité suisse aide notamment l'Ukraine à mettre en place un programme de clémence.

Au niveau multilatéral, la onzième session du Groupe intergouvernemental d'experts (GIE) sur le droit et la politique de la concurrence, organisée par la CNUCED, s'est 747

tenue à Genève du 19 au 21 juillet. Le GIE représente un forum de plus en plus important pour l'échange d'expérience en matière de concurrence entre pays de l'OCDE et pays en développement. Des thèmes tels que l'efficacité des organismes chargés du contrôle de la concurrence, le renforcement des capacités et de l'assistance technique apportés aux jeunes autorités de concurrence, la nécessité d'une cohérence entre politique de la concurrence et autres politiques publiques et l'expérience acquise en matière de coopération figuraient au centre des discussions. Par ailleurs, cette session a également été l'occasion de procéder à un nouvel examen collégial volontaire, cette année sur le droit et la politique de la concurrence de la Serbie. Cet examen a été financé par la Suisse.

Dans le cadre de l'OCDE et lors des trois sessions annuelles du Comité de la concurrence, la problématique des fusions a été récurrente. A tenu également une place importante dans les discussions, le thème de la promotion du respect du droit de la concurrence et en particulier des programmes de conformité (complianceprogramme). Par ailleurs, dans le cadre du dixième Forum mondial de l'OCDE sur la concurrence, le thème du contrôle des fusions transfrontalières a été examiné. Le comité a aussi décidé de lancer un projet de recommandation sur la concurrence et les marchés publics dans la perspective de compléter les recommandations existantes de l'OCDE en la matière. S'appuyant sur les précédents travaux au sein du comité sur la collusion dans les marchés publics, les échanges ont porté sur la définition du champ d'application dudit instrument et des mesures à prendre afin de finaliser cette recommandation.

5.7

Marchés publics

Les négociations de révision de l'accord plurilatéral sur les marchés publics de l'OMC (AMP) ont été conclues en marge de la Conférence ministérielle de l'OMC le 15 décembre. L'Arménie est devenue un membre de l'AMP. L'Italie a supprimé une mesure discriminatoire en matière de marché public affectant la Suisse après que la Suisse soit intervenue en Italie et auprès de la Commission européenne à Bruxelles en faveur de l'application des engagements internationaux.

La révision de l'AMP a été menée à terme le 15 décembre par les ministres des 42 membres que sont l'Arménie, Aruba, le Canada, la République de Corée, les Etats-Unis, Hong Kong, l'Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, la Norvège, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois ainsi que l'UE et ses 27 Etats membres. A côté de la modernisation, de la simplification, de la clarification et de la flexibilisation de l'AMP de 1994, les dispositions finales contiennent un mandat opérationnel pour assurer un suivi. En particulier, la proposition de la Suisse, qui vise à élaborer des règles non discriminatoires pour le traitement des PME, a été intégrée dans le texte de l'accord. L'objectif consiste à assurer un accès facilité pour les PME aux marchés publics des membres actuels et futurs de l'AMP. En outre, un programme de travail prévoit d'examiner les aspects pertinents des marchés publics, tels que le développement durable.

748

Par rapport à la couverture de l'AMP de 1994, la valeur ajoutée des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés publics est estimée par le secrétariat de l'OMC entre 80 et 100 milliards d'USD.

L'Arménie est devenue le 15 septembre le 42e membre de l'AMP. Les négociations sur l'accession de la Chine se poursuivront en 2012 sur la base d'une deuxième offre révisée soumise par la Chine en décembre. En outre, des négociations d'accession sont en cours avec la Jordanie et l'Ukraine.

En été 2010, l'Italie avait décidé que les soumissionnaires de certains pays, dont la Suisse, devaient disposer d'une autorisation préalable du Ministère italien des Finances pour participer à des soumissions publiques en Italie. La Suisse est intervenue avec succès à Rome et à Bruxelles contre cette mesure qui contredisait les engagements internationaux de l'Italie au titre de l'AMP et ceux de l'accord entre la Suisse et l'UE sur les marchés publics (cf. ch. 3.2). La mesure contestée a été levée par l'Italie en avril.

5.8

Protection de la propriété intellectuelle

Sur le plan international, l'essentiel des travaux relatifs à la protection de la propriété intellectuelle a la tendance de se déplacer du niveau multilatéral vers un niveau bilatéral ou plurilatéral. L'entrée en vigueur, le 1er septembre, de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Russie concernant la protection des indications de provenance et des appellations d'origine a permis de franchir une étape importante dans la protection des indications géographiques.

5.8.1

Protection de la propriété intellectuelle dans les accords de libre-échange

La Suisse est un site économique innovateur et une nation exportatrice de biens et de services innovants au bénéfice d'un vaste réseau international. A ce titre, elle est tributaire, en particulier également à l'étranger, d'une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle et d'une défense efficace de ces droits contre les violations. Tant le droit national que le droit international des biens immatériels jouent un rôle central à cet égard. L'accord bilatéral entre la Suisse et la Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine (RS 0.232.111.196.65) est entré en vigueur le 1er septembre. Cet accord pionnier conclu avec l'un des partenaires commerciaux appartenant au groupe des BRIC24 constitue une base juridique essentielle en vue de dynamiser le commerce de produits des deux Etats parties dont la réputation ou la qualité typique sont attribuables à la provenance géographique et afin de contribuer au développement économique.

S'agissant de l'accord entre la Suisse et l'UE concernant la reconnaissance réciproque des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP), qui est entré en vigueur le 1er décembre, nous renvoyons au ch. 3.2.

24

Brésil, Russie, Inde et Chine.

749

Le développement du droit de la propriété intellectuelle dans les fora multilatéraux de l'OMC et de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle; cf.

ch. 5.8.2 et 5.8.3) étant devenu plus difficile, les réglementations substantielles relatives à la propriété intellectuelle dans les accords bilatéraux ou régionaux revêtent une importance croissante. Au cours de l'année sous revue, la Suisse a engagé des négociations en vue d'un ALE avec la Chine, qui comportera également un chapitre et une annexe traitant de la propriété intellectuelle. La plus-value d'un ALE par rapport au droit multilatéral conclu dans le cadre de l'OMC ou de l'OMPI consiste dans le fait qu'il permet aux parties à l'accord de convenir d'un niveau de protection qui est approprié en considération des relations recherchées. Dans ces négociations, il est tenu compte de l'état de développement du pays partenaire. Les ALE conclus durant l'année sous revue avec Hong Kong et le Monténégro dans le cadre de l'AELE contiennent également des dispositions importantes dans les divers domaines de la propriété intellectuelle. S'agissant du Monténégro, il a été possible de s'entendre sur un niveau de protection correspondant au standard européen. Un résultat équivalent est attendu dans le cadre des négociations avec la Bosnie et Herzégovine, lesquelles devraient se conclure au cours du premier trimestre 2012.

Des négociations ont été engagées avec l'Indonésie ainsi qu'avec l'union douanière formée par la Russie, la Bélarus et le Kazakhstan. A l'égard de ces Etats, la Suisse ambitionne en particulier un renforcement de la défense des droits immatériels.

Enfin, l'année sous revue a vu la poursuite des négociations en vue d'un ALE entre l'AELE et l'Inde (cf. ch. 4), lesquelles portent également sur la propriété intellectuelle.

5.8.2

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

La Suisse oeuvre activement dans les différents comités de l'OMPI en faveur d'une modernisation et d'une harmonisation des systèmes de propriété intellectuelle des Etats membres. Ces dernières années, il n'a guère été possible d'accomplir des progrès significatifs malgré d'intenses travaux. Or, les récents développements enregistrés notamment dans le Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes laissent entrevoir l'éventualité d'une conclusion prochaine des négociations en vue d'un accord de protection des prestations audiovisuelles et d'un meilleur accès aux oeuvres pour les personnes handicapées (ne pouvant pas lire les imprimés). La Suisse soutient ces efforts et s'engage en faveur d'une solution équitable. Cette dernière devrait combler une lacune dans les traités de l'OMPI relatifs aux droits voisins, qui se limitent en effet à la protection des droits des artistes interprètes sur les enregistrements audio, des producteurs de phonogrammes et des organismes de diffusion. La Suisse salue les réformes et initiatives du directeur général de l'OMPI déjà mises en oeuvre, comme celles en cours visant à rendre plus efficace l'administration des brevets, des designs, des marques et des appellations d'origine. L'Assemblée générale de l'OMPI a par ailleurs renouvelé le mandat du Comité intergouvernemental chargé de négocier des instruments juridiques internationaux pour la protection des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques.

750

5.8.3

ADPIC/OMC ­ Cycle de Doha

Le résultat de la conférence ministérielle de l'OMC influence également les futures démarches de la Suisse en relation avec ses préoccupations dans le domaine de la propriété intellectuelle, à savoir l'extension, à tous les autres produits, du meilleur niveau de protection dont bénéficient les indications géographiques pour les vins et les spiritueux aux termes de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC). Le développement de cet instrument conclu en 1995 étant peu probable à court terme, les accords bilatéraux et plurilatéraux comportant des dispositions relatives à la propriété intellectuelle vont continuer de gagner en importance (cf. ch. 5.8.1 et 5.8.6). Au cours de l'année sous revue, la Suisse a à nouveau pris une part active aux travaux techniques du Conseil des ADPIC.

5.8.4

Autres organisations internationales

En octobre, un groupe de travail d'Etats membres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a convenu de proposer l'établissement d'un nouveau mécanisme interétatique chargé de traiter ­ du point de vue de la santé publique et en excluant les considérations ayant trait au commerce et à la propriété intellectuelle ­ les questions relatives aux produits médicaux de qualité, d'innocuité et d'effet incertaines. Cette proposition sera soumise pour adoption, par l'intermédiaire du Conseil exécutif de l'OMS, à la 65e Assemblée mondiale de la santé en mai 2012. Par ailleurs, le Conseil exécutif de l'OMS a nommé, en janvier, 21 experts dans le domaine de la coordination et du financement de la recherche et du développement de médicaments contre les maladies qui touchent essentiellement les pays pauvres. Un expert suisse siège au sein de ce groupe de travail. Les négociations de l'OMS relatives à l'accès et au partage des avantages dans le domaine des virus grippaux pandémiques ont pu être conclues avec succès au cours de l'année sous revue par l'adoption d'un dispositif-cadre. Enfin, la Suisse a participé à d'autres négociations portant sur des thèmes à la croisée entre propriété intellectuelle et développement durable (notamment la convention sur la diversité biologique, la convention-cadre de l'ONU sur le climat et au sein de l'ONU pour l'alimentation et l'agriculture).

5.8.5

Dialogue bilatéral sur la propriété intellectuelle avec d'importants partenaires commerciaux

Le dialogue engagé avec la Chine en 2007 sur la protection de la propriété intellectuelle s'est poursuivi en novembre à Pékin avec la cinquième réunion du groupe de travail et une rencontre d'industriels sous la direction du ministère chinois du Commerce. Le dialogue bilatéral sur la propriété intellectuelle avec l'Inde a été suspendu au cours de l'année sous revue en raison des négociations de libre-échange menées entre l'Inde et l'AELE.

751

5.8.6

Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)

Répondant à l'invitation du Japon, un premier groupe d'Etats a signé le 1er octobre, à Tokyo, l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), un accord plurilatéral de lutte contre la contrefaçon et le piratage. Les autres parties aux négociations, l'UE, le Mexique et la Suisse, n'ont pas encore signé l'accord à Tokyo, les procédures d'approbation nationales respectives étant encore en cours. L'ACAC vise à combattre la contrefaçon et le piratage à grande échelle et à visée commerciale. A cet effet, il prévoit des standards minimaux dans le domaine des mesures à la frontière et des mesures d'application des droits efficaces, tout en favorisant la collaboration internationale entre les Etats contractants.

6

Coopération économique au développement Au cours de l'année sous revue, la Suisse a dépensé au total 255 millions de CHF pour financer les mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération avec les pays en développement (195 millions de CHF) et les pays d'Europe de l'Est et de la CEI (60 millions de CHF).

Dans les pays en développement, la Suisse a consolidé, sur la base des stratégies adoptées par le Conseil fédéral en juin 2009, son programme de coopération dans les sept pays prioritaires Afrique du Sud, Colombie, Egypte, Ghana, Indonésie, Pérou et Vietnam. Suite aux bouleversements liés au «printemps arabe», une stratégie pour l'Afrique du Nord a été élaborée puis adoptée par le Conseil fédéral. Sa mise en oeuvre a d'ores et déjà commencé, avec notamment un renforcement des programmes existants dans la région et l'ouverture de bureaux de programme au Caire et à Tunis. La coopération avec les pays d'Europe de l'Est et de la CEI s'est poursuivie. En ce qui concerne les contributions à l'élargissement de l'UE, les engagements se sont poursuivis à un rythme soutenu eu égard à l'échéance de la période d'engagement mi-2012.

Parmi les activités thématiques, un jalon important de l'engagement de la Suisse en faveur du développement du secteur privé a été réalisé au cours de l'année sous revue avec l'institutionnalisation de la Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM). Par ailleurs, la Suisse s'est associée au cours de l'année sous revue aux discussions relatives aux modalités de la création du «Green Climate Fund», décidée durant la 16e Conférence des parties à la convention sur les changements climatiques (COP16) de Cancun en 2010.

Sur le plan multilatéral, l'année sous revue a été marquée par la mise en oeuvre de l'augmentation de capital des banques interaméricaine, africaine et asiatique de développement, ainsi que la reconstitution du fonds de la banque asiatique.

En outre, suite à la nouvelle situation en Afrique du Nord, l'engagement multilatéral, en particulier de la Banque mondiale, dans la mise en place de nouvelles structures y est très important. Les ajustements nécessaires ont été entrepris, au niveau de la programmation mais aussi du mandat en ce qui concerne la Banque européenne de reconstruction et développement (BERD).

752

Trois messages approuvés par le Conseil fédéral en 2010 ont été adoptés par le Parlement le 28 février: le message relatif à la participation de la Suisse à l'augmentation du capital des banques multilatérales de développement et à la reconstitution des fonds de développement de la Banque africaine de développement et de la Banque interaméricaine de développement, le message sur la prorogation et l'augmentation du crédit de programme en faveur des pays en transition, le message concernant l'augmentation des moyens pour le financement de l'aide publique au développement à 0,5 % du revenu national brut d'ici 2015. Les mesures de mise en oeuvre prévues dans ces messages ont été prises et se poursuivront dans le cadre du message sur la coopération internationale 2013­2016, notamment en ce qui concerne le renforcement des activités dans le domaine du climat.

Dans le cadre de la préparation du message sur la coopération internationale 2013­2016, les orientations stratégiques guidant les activités de coopération au développement et d'aide à la transition ont été passées en revue et adaptées aux changements du contexte international. Ces travaux se sont basés notamment sur des évaluations effectuées sur les différents axes thématiques ainsi que sur des programmes réalisés dans le cadre des messages en cours.25 Le message 2013­2016, rédigé conjointement par le SECO et la DDC, regroupe pour la première fois tous les crédits de programmes liés à la coopération au développement et à l'aide à la transition (y compris l'aide humanitaire). Il est chapeauté par une nouvelle stratégie en matière de coopération internationale. Les débats parlementaires sur ce message se dérouleront au cours de l'année 2012.

Le SECO publie chaque année un rapport sur les résultats en matière de coopération économique au développement. Sur la base des évaluations externes conduites entre 2005 et 2010, la qualité du portefeuille reste consistante et est considérée comme un succès avec un taux de réussite de 77 %. Au cours de l'année sous revue, le SECO a également publié les résultats des évaluations indépendantes sur les activités dans le secteur financier et sur le développement du secteur privé.

6.1

Mesures d'aide bilatérales

6.1.1

Mesures d'aide aux pays en développement

6.1.1.1

Aide macroéconomique

La coopération avec les pays prioritaires du septième crédit-cadre a été renforcée.

Bien que le développement de projets dans les nouveaux pays de concentration se soit révélé plus long et complexe que prévu, d'importants succès ont toutefois été enregistrés. Au Pérou, par exemple, un programme global visant à renforcer la gestion des finances publiques a débuté et devrait être élargi aux collectivités publiques décentralisées. De nouveaux accents thématiques portent sur la gestion des risques fiscaux, avec le lancement d'un programme d'assistance hautement innovateur en collaboration avec la Banque mondiale. Ce programme a pour objectif de soutenir les pays prioritaires dans la mise en oeuvre de mesures permettant de mieux faire face aux chocs exogènes, notamment les catastrophes naturelles. Une attention

25

Les résultats atteints au cours de ces dernières années sont présentés dans la brochure «Le SECO fait le bilan».

753

accrue a ainsi été accordée à la dimension macro-économique des risques climatiques.

Sur le plan stratégique, le thème de la fiscalité et du développement a continué à prendre de l'importance. Au niveau du partenariat entre la Suisse et le FMI, les deux fonds thématiques multi-bailleurs visant à renforcer les administrations fiscales et à améliorer la gestion des ressources naturelles sont désormais pleinement opérationnels. Au niveau régional, un soutien a été apporté au Forum africain des Administrations fiscales (ATAF), afin d'encourager les échanges entre autorités fiscales et la diffusion de bonnes pratiques. Le centre régional d'assistance technique du FMI pour l'Afrique australe a également pu débuter ses activités. Il soutiendra les pays de la région, notamment sur les questions liées à la mobilisation des ressources internes.

L'impact positif des projets en termes de développement a pu être démontré.

L'évaluation indépendante du programme de soutien au secteur financier a confirmé la grande pertinence et efficacité des activités. Ces résultats servent désormais de base pour définir l'orientation future des activités dans le domaine financier, et le renouvellement du portefeuille de projets pour le Vietnam qui avait fait l'objet d'une étude de cas dans le cadre de cette évaluation.

6.1.1.2

Coopération au développement liée au commerce

Grâce à la diffusion du savoir dans le domaine des standards de qualité techniques, des règles de dénomination, du design des produits et du marketing à l'exportation, les pays partenaires ont mieux bénéficié de la reprise du commerce mondial.

La révision de l'ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (RS 946.39), entrée en vigueur le 1er mai, facilite désormais l'accès des marchandises aux marchés suisse et européen.

L'adaptation des règles d'origine à celles de l'UE lève les obstacles au commerce de produits dans toute l'Europe. En ce qui concerne l'accès aux marchés, ces mesures sont complétées par les prestations du Programme suisse pour la promotion des importations (SIPPO), pour lequel un nouveau mandat a été élaboré avec l'Osec.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'ALE entre l'AELE et la Colombie, entré en vigueur au cours de l'année sous revue des canaux de distribution prometteurs pour les produits colombiens ont été mis en évidence pour les marchés suisse et européen.

Dans le cadre de l'ALE avec l'Ukraine des mesures susceptibles d'améliorer les standards sanitaires et phytosanitaires seront analysées.

En matière de politique commerciale, des thèmes tels que la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence gagnent en importance. Par conséquent, des projets de soutien au renforcement de la protection de la propriété intellectuelle ont vu le jour au Bangladesh et en Indonésie. Au Vietnam, il a été décidé d'approfondir la coopération au niveau régional dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence, ce qui contribuera à améliorer la compétitivité du pays.

Dans le domaine des matières premières renouvelables, notamment dans le secteur du cacao, la Suisse soutient les petits producteurs en Indonésie dans les domaines de l'amélioration de la qualité, la durabilité de la chaîne d'approvisionnement et la certification. En outre, la promotion des standards de durabilité dans le secteur privé permet de faire du travail des enfants un thème prioritaire. En collaboration avec 754

d'autres donateurs, la Suisse travaille aussi à l'efficacité des standards de durabilité.

La Suisse participe également au programme Sustaining Competitive and Responsible Enterprises de l'OIT qui vise à encourager le respect des normes sociales et des normes de travail. Dans ce domaine, un partenariat a pu être lancé avec un détaillant suisse. La Suisse soutient également un autre programme de l'OIT dans ce domaine, Better Work, qui se concentre sur le secteur du textile. L'année sous revue a été marquée par un engagement initié au Bangladesh et les clarifications entreprises à cette fin.

Pour contribuer à atténuer les effets des changements climatiques la Suisse a pris part, entre autres, à deux initiatives de la Banque mondiale, à savoir le Partnership for Market Readiness et le Forest Carbon Partnership Facility Carbon Fund. En outre, dans le cadre de l'année internationale des forêts de l'ONU, la Suisse a participé au financement et à l'élaboration du rapport pour l'année sous revue relatif à la gestion des forêts tropicales de l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), lequel dresse l'état des lieux des ressources en forêts tropicales de la planète et de leur exploitation.

6.1.1.3

Promotion des investissements

En matière de promotion des investissements, les activités de la Suisse visent l'amélioration de l'environnement des affaires et la promotion des PME.

Durant l'année sous revue, l'engagement de la Suisse en faveur des réformes de l'environnement des affaires dans les pays partenaires a été soumis à une évaluation indépendante détaillée. Les résultats sont réjouissants puisque les experts ont conclu que le SECO est l'un des bailleurs les plus professionnels dans ce domaine. Quatre projets sur cinq lancés par le SECO ont engendré ou soutenu avec succès des réformes de l'environnement des affaires. En Egypte par exemple, les économies réalisées grâce à la réduction de la bureaucratie et à l'amélioration de la réglementation sont évaluées à quelque 226 millions d'USD par an.

Sur la base de ces résultats et des enseignements tirés, d'autres programmes mondiaux et régionaux (en Afrique, en Asie et en Amérique latine) ont été lancés avec la Banque mondiale en vue d'améliorer le climat des investissements. Les projets de réforme deviennent de plus en plus complexes et portent sur le cycle de vie complet d'une entreprise (entrée sur le marché, phase opérationnelle et sortie du marché).

Les réformes réglementaires soutiennent en outre la protection climatique, comme en Colombie, où des normes de construction visant à promouvoir l'efficacité énergétique (à l'instar du standard Minergie en Suisse) ont été mises en place.

Un meilleur accès des entreprises privées aux services financiers permet d'améliorer la compétitivité et de créer des emplois. La Suisse soutient des programmes de développement de produits financiers novateurs, comme le Mobile Banking en Afrique ou la création d'un marché de la micro-assurance en Egypte, et promeut les infrastructures financières (par ex. bureaux de crédit en Asie).

Un jalon important a été posé avec la transformation de SIFEM (Swiss Investment Fund for Emerging Markets) en société anonyme de la Confédération régie par le droit privé. Ainsi s'achève le processus d'établissement d'une institution financière de développement contrôlée et dotée en capital par la Confédération selon le modèle de l'UE, tel qu'en avait décidé le Conseil fédéral en 2010. SIFEM SA investit prin755

cipalement dans des fonds en faveur de PME des pays partenaires au moyen de prises de participation ou de prêts. Elle permet ainsi aux entreprises privées d'avoir accès à des financements à long terme et contribue à leur assurer une croissance durable. Le G20 a distingué SIFEM SA pour son approche novatrice du financement des PME dans les pays en développement ou en transition.

6.1.1.4

Financement d'infrastructures

Des infrastructures de base efficientes et pérennes, tant d'un point de vue opérationnel qu'environnemental, sont un prérequis constant et critique pour les pays en développement, particulièrement pour les centres urbains.

Pour améliorer les infrastructures des pays partenaires, la Suisse soutient des projets à fort potentiel multiplicateur à trois niveaux: i) la fourniture d'équipement pour augmenter l'efficacité des systèmes d'eau, d'assainissement et d'énergie, ii) l'assistance technique auprès des entreprises de service public pour accroître leurs capacités de gestion et iii) le dialogue politique sectoriel et sur les conditions cadres légales et réglementaires pour les entreprises du service public.

Les attentes de la population concernant les infrastructures, notamment l'eau et l'assainissement, sont grandes. Ainsi, il est important d'augmenter rapidement le soutien aux pays d'Afrique du Nord suite au «printemps arabe». Il est donc envisagé d'accroître les financements et d'accélérer les travaux de préparation pour la mise en place de projets dans ce secteur en Tunisie et en Egypte.

Plus d'efficacité signifie une réduction de l'impact sur l'environnement, moins d'émissions polluantes et donc une contribution importante à la réduction des effets du changement climatique. Du fait que les villes sont responsables de nombreuses émissions, il a été décidé de soutenir un projet visant à réduire ces-dernières dans les villes indonésiennes avec la Kreditanstalt für Wiederaufbau d'Allemagne. Enfin, la capacité à prévoir et à gérer les ressources en eau dans un contexte de grande variabilité climatique est essentielle: la Suisse soutient l'Institut national d'hydrométéorologie de Colombie (IDEAM) qui propose de tels services notamment à l'économie privée.

6.1.2

Mesures d'aide aux pays d'Europe de l'Est et de la Communauté des Etats indépendants (CEI)

6.1.2.1

Financement d'infrastructures

Les pays d'Europe de l'est et de la CEI font face à de très grands défis structurels nécessitants de grands besoins en énergie pour leurs économies, l'usage peu efficace de ressources essentielles comme l'eau et la pollution de l'environnement qui en résulte. Ces défis sont particulièrement aigus dans les centres urbains et dans les régions les moins favorisées, freinant également leur développement économique.

La pérennité économique et environnementale de ces infrastructures est critique après des décennies de sous-investissements et d'une sous-estimation de leur coût.

C'est pourquoi le financement des infrastructures constitue une pièce maitresse de la coopération économique de la Suisse dans cette région. L'appui aux pays partenaires s'adresse au financement d'équipement visant à apporter des solutions plus effica756

ces, à l'accroissement des capacités des entreprises du service public, au soutien des réflexions stratégiques sectorielles et à l'amélioration des conditions cadres légales et réglementaires.

Dans le secteur de l'énergie, la pertinence d'un engagement continu et de longue durée a été démontrée par une étude indépendante portant sur les dix-huit dernières années de la coopération suisse dans ce secteur. Aujourd'hui le soutien se concentre sur des projets à caractère pilote susceptibles d'être répliqués, présentant un fort potentiel relatif à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables. Ainsi, un projet pour la génération de chaleur destinée à chauffer des bâtiments publics et d'électricité à produire à partir de biomasse (paille) a été approuvé en Serbie. Le défi de la consommation énergétique d'une ville doit être intégré dans la réflexion sur le développement urbain. La Suisse soutient ainsi la ville de Vinitsa en Ukraine pour la mise en place d'un concept «Cité de l'Energie», couplé à une rénovation partielle du réseau de chauffage à distance pour augmenter son efficacité et la part d'énergie renouvelable. L'impact sur le climat est positif étant donné le rôle encore prépondérant joué par le charbon et le pétrole dans la production d'énergie de ces pays.

La pollution de l'environnement par les eaux usées est un enjeu clé de la région, constituant également un problème de santé publique, car les cours d'eau pollués par des eaux usées servent en partie à l'approvisionnement de la population. L'assainissement constitue rarement une priorité dans les investissements publics. Ainsi, le soutien de la Suisse est particulièrement bienvenu. La Macédoine constitue un excellent exemple où la Suisse est engagée depuis longtemps dans ce secteur. Au cours de l'année sous revue, outre la station d'épuration à Gevgegja, une approche plus holistique a été financée pour la gestion de l'eau dans le bassin versant de Bregalnica.

6.1.2.2

Aide macroéconomique

De nouveaux projets importants ont pu être lancés dans les pays prioritaires d'Europe de l'est et d'Asie centrale. Les nouvelles interventions se concentrent sur le renforcement continu du secteur financier en Azerbaïdjan, l'appui à la réforme de la comptabilité publique au Tadjikistan, et la participation à un programme multibailleurs visant à améliorer la gestion des finances publiques au Kirghizistan. La mise en oeuvre de projets dans le cadre du programme bilatéral d'assistance technique du FMI a également commencé avec succès.

Au niveau régional, un centre régional d'assistance technique du FMI en Asie centrale n'a pas pu être inauguré malgré de longs travaux préparatoires. En revanche, les activités réalisées par le réseau PEM PAL (Public Expenditure Management Peer Assisted Learning) ont pu être renforcées et complétées avec une assistance technique ciblée fournie à travers le programme SAFE (Strengthening Accountability and the Fiduciary Environment). Le caractère innovant du programme a été clairement confirmé durant la réunion du comité de pilotage en juillet à Berne.

757

6.1.2.3

Promotion des investissements et coopération commerciale

Durant l'année sous revue, la promotion des investissements en Europe de l'est s'est principalement concentrée sur le soutien de mesures visant à renforcer le secteur bancaire suite à la crise économique et financière. La formation et un programme de certification internationalement reconnu ont beaucoup contribué à améliorer la gestion du risque des intermédiaires financiers locaux. En collaboration avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), une facilité a ensuite été créée afin d'octroyer des crédits en monnaie locale, ce qui permet de réduire les risques de change des banques d'affaires dans les opérations de crédit et d'améliorer la stabilité du secteur financier. Des efforts sont également déployés en vue d'étendre à d'autres pays, d'Asie centrale en particulier, les mécanismes de financement visant à promouvoir l'efficacité énergétique qui ont fait leurs preuves en Ukraine. En Serbie, enfin, une première coopération a été conclue avec deux institutions locales spécialisées, afin d'optimiser l'environnement des affaires au niveau communal.

La Suisse a continué de soutenir le processus d'accession à l'OMC de pays en transition (Serbie et Tadjikistan). Le transfert de savoir-faire et d'expertise technique en matière OMC a permis l'avancement substantiel du processus d'accession du Tadjikistan. L'accession de la Serbie à l'OMC est imminente, dès que les derniers points seront clarifiés avec certains membres de l'OMC.

L'assistance de la Suisse dans le secteur du textile et de l'habillement au Kirghizistan et au Tadjikistan a permis de renforcer ce secteur. Les exportations sont en hausse et les marchés sont de plus en plus diversifiés. Les normes et institutions pour les standards, la qualité et l'accréditation dans ce secteur ont elles aussi été renforcées.

6.1.3

Contribution à l'élargissement

Par sa contribution à l'élargissement, la Suisse participe à la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie (cf. ch. 3.4). La mise en oeuvre de la contribution dans les dix pays qui ont intégré l'UE en 2004 se déroule comme prévu.

Jusqu'à la mi-octobre, la Suisse a approuvé 130 projets de manière définitive (600 millions de CHF) et 79 à titre provisoire (335 millions de CHF). Par conséquent, environ 98 % des 950 millions de CHF mis à disposition ont déjà été engagés définitivement ou provisoirement. Sur la base de la planification convenue avec ces dix Etats, les fonds alloués à la contribution devraient pouvoir être engagés comme prévu d'ici à l'été 2012. Les déboursements effectués pour des projets s'élèvent à 120,4 millions de CHF. Les premiers appels d'offres importants pour l'acquisition de biens et services ont été lancés à la fin de l'année sous revue.

Depuis 2009, la Suisse soutient également la Roumanie et la Bulgarie, qui ont adhéré à l'UE en 2007. En mars, des séances d'information relatives à la contribution à l'élargissement ont été organisées dans ces deux pays. Elles ont également marqué le coup d'envoi officiel des programmes de coopération. Jusqu'à la mi-octobre, la Suisse a approuvé dix-neuf projets de manière définitive (101 millions de CHF), et trois projets à titre provisoire (29 millions de CHF). Par conséquent, près de 53 % des 244 millions de CHF mis à disposition ont déjà été engagés définitivement ou 758

provisoirement. Les déboursements effectués dans ces deux pays s'élèvent à environ 1 million de CHF.

6.2

Institutions multilatérales de développement

6.2.1

Groupe de la Banque mondiale26

La Banque mondiale continue de soutenir ses pays membres de manière substantielle dans leurs efforts pour surmonter la crise économique et financière mondiale.

Après les augmentations de capital de la Banque internationale de reconstruction et de développement (BIRD) et de la Société financière internationale (SFI) ainsi que la reconstitution du fonds de développement (AID-16) en 2010, la réponse du Groupe de la Banque mondiale aux bouleversements dans les pays d'Afrique du Nord a été d'une grande importance au cours de l'année sous revue. Les stratégies visant à encourager la mise en place de structures démocratiques et à renforcer le secteur privé constituent des priorités à cet égard. Le Groupe de la Banque mondiale s'engagera avant tout dans les domaines de la bonne gouvernance, du renforcement des services sociaux et des finances publiques, du développement du secteur privé et de la gestion des risques environnementaux. Elle participera activement à la coordination des acteurs bilatéraux et multilatéraux dans ces domaines.

La Banque mondiale a réalisé au cours de l'année sous revue une analyse approfondie de la question de l'égalité des sexes, dont les résultats ainsi que les implications stratégiques et opérationnelles ont été publiées dans le «Rapport sur le développement dans le monde 2012». Des projets financés par le Groupe de la Banque mondiale doivent, par exemple, permettre d'améliorer l'accès des femmes et des filles aux infrastructures de base, et leur intégration dans l'économie.

La poursuite des travaux menés dans le domaine du changement climatique, avec un accent particulier sur les structures institutionnelles, et la définition d'une stratégie énergétique globale pour le Groupe de la Banque mondiale ont constitué d'autres points forts thématiques. En raison de l'évolution actuelle de l'économie mondiale, une attention particulière a été accordée aux travaux en relation avec la conception du chapitre sur l'emploi du prochain Rapport sur le développement dans le monde.

Dans le cadre de ses réformes internes, la banque a poursuivi ses efforts en vue de cibler ses programmes sur leurs effets en termes de développement, de mesurer ces derniers et de les présenter de manière transparente. L'initiative de la Banque mondiale lancée en 2010 en faveur de l'accès public aux données,
aux connaissances et aux expériences est poursuivie avec détermination par la direction de la Banque mondiale et permet d'intensifier le dialogue entre la Banque mondiale et les parties concernées.

26

Cf. ch. 10.1.1 «Engagement financier de la Suisse en 2011 à l'égard des banques multilatérales de développement».

759

6.2.2

Banques régionales de développement27

6.2.2.1

Banque africaine de développement (BAfD)

La reconstitution des ressources du Fonds africain de développement, qui attribue des financements concessionnels aux pays en développement les plus pauvres, a pris effet le 5 mai. La Suisse y participe dans les limites de son engagement habituel, soit à hauteur de 2,47 %. Parallèlement à l'augmentation des fonds, l'orientation stratégique pour les années 2011 à 2013 et des adaptations institutionnelles ont été décidées. Ainsi, l'année sous revue a été marquée par la mise en oeuvre des mesures décidées pour ces financements concessionnels et de l'agenda des réformes liées à l'augmentation de capital de la banque décidée en 2010. La réalisation de ces réformes progresse bien, elle est suivie activement par les pays membres.

Les événements survenus en Afrique du Nord influent sur l'activité de la BAfD.

Celle-ci était déjà active dans les pays concernés et va désormais adapter et intensifier ses activités dans le cadre de son mandat. Une attention particulière est portée à la bonne gouvernance, aux infrastructures, à l'éducation supérieure et au développement du secteur privé. L'engagement de divers acteurs se renforce avec des implications sur la coordination des donateurs. Etant donné les besoins des pays nordafricains ainsi que de la diversité des mandats, des capacités et des compétences des différents acteurs, une coordination étroite et soutenue est importante.

6.2.2.2

Banque asiatique de développement (BAsD)

La mise en oeuvre des orientations stratégiques et des adaptations institutionnelles convenues à l'occasion de l'augmentation de capital de la BAsD adoptée en 2009, s'effectue conformément aux prévisions. La banque a présenté une étude sur les perspectives de la région d'ici à 2050 lors de l'assemblée annuelle de l'année sous revue. Les inégalités au sein des différents pays, les risques liés à la croissance (middle-income trap), l'utilisation des ressources naturelles, le changement climatique, ainsi que la bonne gouvernance et les capacités institutionnelles sont les principaux défis à relever.

Le Fonds asiatique de développement qui attribue des financements concessionnels est reconstitué tous les quatre ans. Les négociations pour la période 2013­2016 ont débuté au cours de l'année sous revue et seront conclues au printemps 2012.

6.2.2.3

Banque interaméricaine de développement (BID)

L'augmentation de capital approuvée en 2010 n'est pas encore entrée en vigueur du fait des processus de décision et de budget en cours dans différents pays membres.

L'année sous revue a été placée sous le signe de la révision de la stratégie et de la structure organisationnelle de la BID associées à l'augmentation de capital. La criminalité tend à devenir un obstacle au développement des Etats d'Amérique latine, raison pour laquelle la BID développe avec les gouvernements de nouvelles initiatives dans ce domaine.

27

760

Cf. ch. 10.1.1 «Engagement financier de la Suisse en 2011 à l'égard des banques multilatérales de développement».

Dans le cadre de la mise en oeuvre des réformes, la Suisse souligne en particulier l'importance de mesurer de manière conséquente l'impact des programmes et d'améliorer les processus d'apprentissages institutionnels pour accroître encore la qualité des futurs programmes.

6.2.2.4

Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

La poursuite d'un soutien actif aux pays d'Europe de l'est et d'Asie centrale en phase de sortie de crise a induit un niveau record d'activité à hauteur de 9 milliards d'EUR alors que la banque a renoué avec les bénéfices (1,2 milliard d'EUR). Avec un niveau d'incidents de paiement qui reste très faible, l'institution se trouve donc dans une bonne situation financière. Les bénéfices substantiels ont permis d'allouer 170 millions d'EUR, aux côtés des donateurs bilatéraux dont la Suisse, aux fonds gérés par la banque et qui financent les projets de sécurisation et de démantèlement du site de Tchernobyl.

Dans le contexte du «printemps arabe», la communauté internationale a jugé nécessaire de montrer un soutien significatif et rapide en faveur des pays qui se sont engagés sur la voie du pluralisme et de la démocratie. Les besoins prioritaires incluent celui de créer des perspectives, notamment par l'emploi, pour une population composée en majorité de jeunes. C'est dans ce contexte qu'il a été proposé que la BERD, spécialisée dans le soutien au développement du secteur privé dans les pays de l'est en transition, devienne active dans les pays du «printemps arabe». Cette proposition a été soutenue par les gouverneurs des Etats membres lors d'un vote le 30 septembre. Afin d'en assurer la mise en oeuvre, des changements à l'accord portant création de la banque sont nécessaires. Le message correspondant est soumis au Parlement en annexe du présent rapport (cf. ch. 10.2.4).

6.2.2.5

Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB)

La CEB a poursuivi ses efforts visant à renforcer sa gouvernance et à axer davantage les orientations régionales et sectorielles sur des thèmes liés à la transition et la pauvreté. Avec des pays partageant ses vues, la Suisse s'est engagée dans les organes directeurs de l'institution pour la mise en oeuvre des réformes planifiées. En parallèle, elle a procédé à un examen de sa participation en qualité de membre. En raison de considérations de politique européenne prépondérantes, la Suisse est arrivée à la conclusion de maintenir sa participation en tant que membre de la CEB.

Toutefois, elle ne participe pas à l'augmentation de capital de la CEB de 2,2 milliards d'EUR, décidée au cours de l'année sous revue.

761

7

Relations économiques bilatérales L'année sous revue a été marquée par un ralentissement de la conjoncture au niveau mondial et du risque accru d'une nouvelle crise économique. La crise en Europe et le franc fort ont encore aggravé la situation. La catastrophe nucléaire du 11 mars au Japon a créé une onde de choc au niveau mondial, également pour l'économie. Le «printemps arabe» a également eu des effets sur le climat international de la politique économique.

Au vu de ces instabilités, il était d'autant plus important pour la Suisse, non seulement de continuer à soigner ses relations avec ses partenaires traditionnels, mais aussi de maintenir des contacts avec d'autres partenaires économiques intéressants dans le monde.

La transposition des stratégies de politique économique extérieure vis-à-vis de marchés avec un potentiel certain tels que le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine (BRIC) ou encore la Turquie, l'Indonésie, les Etats membres du Conseil de coopération du Golfe (GCC), le Mexique et l'Afrique du Sud a continué au cours de l'année sous revue. Les missions économiques du chef du DFE Johann N.

Schneider-Ammann en Inde, en Russie, au Brésil et au Chili figurent parmi les événements les plus importants de l'année.

En outre, il convient de relever également le début respectivement la poursuite, des négociations de libre-échange, en particulier l'ouverture des négociations de libre-échange avec la Chine et l'union douanière Russie­Bélarus­Kazakhstan ainsi que de nombreuses réunions de commissions mixtes avec des partenaires économique importants de la Suisse.

7.1

Europe occidentale et du Sud-Est

La part de l'Europe au commerce extérieur suisse est restée de 70 % durant les neuf premiers mois de l'année sous revue. Avec 67 %, l'UE reste le principal partenaire commercial de la Suisse. L'importance des pays de l'UE d'Europe centrale et de l'est (Pologne, Tchéquie, Slovaquie, Hongrie) en tant que marché pour les exportations suisses est restée stable par rapport à l'année précédente. Par contre, les exportations suisses vers les pays en transition de l'Europe du Sud-Est ont diminué sensiblement pendant les premiers neuf mois (­11,5 %), tandis que les importations depuis ces pays ont augmenté de 14,5 %. Le commerce extérieur avec la Turquie a connu une croissance de 3,3 % pendant la même période.

L'intensification des contacts bilatéraux avec les pays de l'UE et de l'AELE s'est poursuivie. Une convention en matière d'imposition a été signée avec l'Allemagne et le Royaume-Uni. Les relations bilatérales avec l'Italie ont été marquées en fin d'année par la reprise des contacts en vue de trouver une solution sur les questions fiscales ouvertes (adaptation de la convention contre la double imposition, listes noires, accord sur l'imposition des frontaliers, accès au marché).

Lors du World Economic Forum (WEF) à Davos en janvier, le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Amman a rencontré les ministres de l'économie français Christine Lagarde et allemand Rainer Brüderle. En janvier, il a visité la Hongrie, où il 762

s'est entretenu avec le ministre de l'économie et des finances György Matolcsy et avec le ministre du développement Tamas Fellegi. En mars, il s'est rendu à Berlin où il a rencontré le ministre de l'économie et de la technologie Rainer Brüderle, la ministre de l'agriculture Ilse Aigner ainsi que la ministre de la formation et de la recherche Annette Schavan. En mai, il a rencontré le roi d'Espagne Juan Carlos à Berne lors de sa visite d'Etat en Suisse et s'est rendu à Bruxelles pour une visite auprès de la Commission de l'UE. Les rencontres bilatérales annuelles techniques (commissions mixtes, dialogues économiques) ont eu lieu avec les pays voisins. Le secrétaire d'Etat Jean-Daniel Gerber a effectué une visite officielle en France. Son successeur, le secrétaire d'Etat Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch, s'est rendu en visite de travail en France, en Italie, en Autriche, en Allemagne et au Royaume-Uni.

Ces rencontres ont confirmé l'importance d'entretenir des contacts étroits avec les pays membres de l'UE pour les relations entre la Suisse et l'UE.

Les relations bilatérales avec l'Europe du Sud-Est ont été intensifiées avec la signature d'un accord bilatéral de promotion et de protection des investissements avec le Kosovo (cf. ch. 5.4 et 10.2.2). C'est le premier accord de politique économique conclu par la Suisse avec ce jeune Etat des Balkans. Des négociations relatives à un ALE ont eu lieu avec la Bosnie et Herzégovine et avec le Monténégro dans le cadre de l'AELE. L'ALE avec le Monténégro a été signé lors de la rencontre ministérielle de l'AELE en novembre (cf. ch. 10.2.1). Les négociations avec la Bosnie et Herzégovine devraient être conclues au cours du premier trimestre 2012 (cf. ch. 4.1).

La mise en oeuvre de la stratégie de politique économique extérieure du DFE pour la Turquie, approuvée par le Conseil fédéral en février 2009, a été poursuivie, avec notamment, l'entrée en vigueur du protocole à l'accord AELE sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité. Au WEF à Davos, le chef du DFE a rencontré le vice premier ministre turc chargé de l'économie Ali Babacan. Les réunions de la commission économique bilatérale avec la Serbie (mai) et avec la Turquie (octobre), ont eu pour but l'amélioration de l'accès au marché pour les entreprises suisses dans ces pays.

7.2

Communauté des Etats indépendants (CEI)

Le commerce extérieur suisse avec les pays de la CEI, fortement affecté par la crise en 2009, a connu un retour à la croissance (+7,8 % entre janvier et septembre par rapport à la même période de l'année précédente). Les exportations dans ces pays ont augmenté de 15,7 %, les importations ont diminué de 0,7 %. La Russie compte pour moitié dans ces échanges commerciaux. Les exportations vers la Russie ont augmenté de manière particulièrement significative (+7,0 %) et avec l'Ukraine (+31,1 %). La part des pays de la CEI au commerce extérieur suisse a ainsi atteint 1,8 % (l'année antérieure 1,7 %).

La mise en oeuvre de la stratégie de politique économique extérieure du DFE pour la Russie et du plan d'action 2011­2013 a été poursuivie. Le plan d'action adapté et renouvelé, se concentre sur les domaines de l'énergie, des sciences de la vie, la construction de machines, l'industrie aéronautique ainsi que les technologies de l'information et la nanotechnologie. Lors de sa mission économique en Russie au mois de juillet, le chef du DFE s'est entretenu avec le vice premier ministre Alexander Zhukov et le ministre de l'industrie et du commerce Viktor Khristenko. Il a signé une déclaration commune sur la coopération bilatérale pour la modernisation éco763

nomique avec la ministre du développement économique Elvira Nabiullina. En outre, un protocole amendant la convention pour éviter la double imposition ainsi que des Memoranda of Understanding dans le domaine financier et dans le domaine de l'énergie ont été signés avec la Russie pendant l'année sous revue.

Les négociations sur un accord de commerce et de coopération économique avec le Tadjikistan ont été finalisées avec succès et l'accord a été signé en juillet. L'accord est soumis au Parlement en annexe du présent rapport (cf. ch. 10.2.3). Les négociations pour un accord similaire avec le Turkménistan ont été poursuivies.

Les sessions des commissions économiques mixtes bilatérales qui ont eu lieu avec le Kazakhstan (mai), avec la Russie (décembre) et avec l'Azerbaïdjan (décembre) ont eu pour objectif d'améliorer les conditions-cadres pour les entreprises suisses dans ces pays.

7.3

Etats-Unis et Canada

Les Etats-Unis peinent à se remettre de la crise économique et financière. La situation demeure notamment tendue sur le marché du travail qui affiche un taux de chômage avoisinant les 9 %. Les Etats-Unis doivent en outre faire face à un déficit budgétaire élevé et appliquent une politique monétaire expansive, afin de stimuler l'économie. Durant l'année sous revue, ils sont demeurés après l'UE la deuxième destination des exportations suisses. Cela étant, les exportations deviennent toujours plus difficiles du fait de l'appréciation du franc suisse face au dollar. Au cours des neuf premiers mois de l'année sous revue, les exportations ont augmenté d'à peine 3 %. Les deux pays entretiennent toujours d'intensives relations en matière d'investissements, du fait que les Etats-Unis sont l'un des principaux investisseurs en Suisse, laquelle s'est hissée au rang de sixième investisseur direct aux Etats-Unis.

En début d'année, la Commission économique bilatérale (Joint Economic Commission) a siégé à Washington. Les représentants se sont notamment entretenus de la réglementation des marchés financiers, de la restitution des avoirs de potentats, et de la mise en oeuvre du nouveau Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Par cette loi, les Etats-Unis entendent parvenir à une application plus stricte de leurs lois fiscales pour les valeurs patrimoniales détenues à l'étranger. Tous les prestataires de services financiers étrangers travaillant pour des personnes imposables aux EtatsUnis sont soumis aux mêmes obligations d'annonce que les instituts financiers américains. La loi devrait être appliquée progressivement jusqu'à son entrée en vigueur intégrale en janvier 2014. Les discussions de la commission ont également porté sur la politique des sanctions à l'égard de l'Iran, la suppression des obstacles non tarifaires au commerce, ainsi que sur le programme d'exemption de visa (Visa Waiver Program), lequel permet aux ressortissants suisses d'entrer sur le territoire américain sans visa. Les Etats-Unis subordonnent le maintien de la Suisse dans ce programme à une intensification de la coopération policière.

Dans le cadre du Forum de coopération sur le commerce et les investissements entre la Suisse et les Etats-Unis, les travaux ont été poursuivis en matière d'enregistrement des produits, de commerce et de
sécurité, de protection de la propriété intellectuelle et d'exportation de denrées alimentaires vers les Etats-Unis. Avec le Safe Harbor Framework, un instrument a été élaboré qui facilite grandement le transfert de données entre des entreprises suisses et des firmes américaines certifiées, dans la 764

mesure où il garantit une protection des données suffisante pour les deux pays. Plus de 1 000 entreprises se sont déjà certifiées.

Sur le continent américain, le Canada est le deuxième partenaire économique de la Suisse après les Etats-Unis. Par rapport à l'année précédente, les exportations vers ce pays ont néanmoins reculé de quelque 6 % au cours des neuf premiers mois. Cela étant, les relations économiques avec le Canada demeurent très bonnes et ont même été renforcées avec l'ALE AELE­Canada entré en vigueur en 2009.

7.4

Amérique latine

La croissance économique de l'Amérique latine atteindra les 4,5 % au cours de l'année sous revue. Les investissements directs suisses se sont accrus en conséquence. Au chapitre du commerce, ce sont les importations qui ont fortement augmenté au cours des neuf premiers mois de l'année sous revue (+6 %). Quant aux exportations, elles sont restées stables (+0,6 %).

En octobre, le chef du DFE s'est rendu au Brésil accompagné d'une délégation économique afin de donner une impulsion supplémentaire à la mise en oeuvre de la stratégie Brésil de la Suisse. Les entretiens ont principalement porté sur le libreéchange, la protection des investissements et la double imposition. De rapides progrès dans ces dossiers difficiles sont peu probables. Par contre, un accord sur l'échange de jeunes professionnels a été signé. Au Chili, les entretiens ont portés sur le développement de l'ALE et sur des thèmes chers au secteur privé.

Après le Brésil, le Mexique est le deuxième partenaire commercial de la Suisse en Amérique latine. Le groupe consultatif Suisse­Mexique s'est réuni en juin, en présence de représentants de l'économie suisse. Il a entre autres été question de la protection de la propriété intellectuelle, de la contrefaçon de montres, de nombreuses questions concernant l'industrie pharmaceutique et de la situation sécuritaire générale au Mexique.

Les négociations relatives à la création d'une commission économique mixte ont été achevées avec l'Argentine, troisième marché d'exportation de la Suisse en Amérique latine, et un accord correspondant a été signé. La première séance de la commission économique mixte est prévue pour 2012.

Les relations économiques avec la Colombie ont été renforcées grâce à l'entrée en vigueur de l'ALE et de l'accord bilatéral visant à éviter la double imposition. Le secrétaire d'Etat Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch s'est rendu en Colombie dans ce contexte au cours de l'année sous revue.

Lors des visites des ministres des Affaires étrangères de l'Uruguay Luis Almagro et de l'Equateur Ricardo Patiño auprès du chef du DFE, avec l'Uruguay, les relations entre l'AELE et le MERCOSUR28 étaient au centre des discussions, tandis qu'avec l'Equateur, les entretiens ont principalement porté sur l'accord bilatéral de protection des investissements.

28

Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay.

765

7.5

Asie et Océanie

Bine que l'année sous revue a été marquée au niveau global par un ralentissement économique et un risque accru de nouvelle crise économique, la plupart des pays d'Asie a connu une croissance économique forte. Selon le FMI, alors que la zone euro connaissait une croissance moyenne de 1,8 %, plusieurs économies d'Asie atteignaient des chiffres dépassant les 6 % de croissance annuelle (Hong Kong, Indonésie, Malaisie, Philippines, République de Corée, Sri Lanka, Thaïlande, Vietnam), voire même 10 % (Chine, Inde, Singapour, Taïwan). Les économies asiatiques en développement ont également connu des taux compris entre 5 % et 8 % (Bangladesh, Cambodge, Laos, Mongolie, Myanmar). Cette croissance n'est toutefois pas sans poser des problèmes, notamment des tendances inflationnistes. Le Japon lutte contre des problèmes structurels tels qu'une population vieillissante, un fort taux d'endettement, des difficultés à se réformer et à ouvrir davantage son économie. La triple catastrophe du 11 mars (tremblement de terre, tsunami, catastrophe nucléaire à Fukushima) a encore contribué à aggraver la situation. En ce qui concerne l'Australie et la Nouvelle-Zélande, après une année 2010 relativement morose, la croissance s'est réinstallée, notamment grâce à l'épanouissement des exportations de matières premières vers l'Asie.

La croissance relativement soutenue qu'a connue l'Asie a permis aux exportations suisses vers cette région de continuer à connaître une croissance, notamment dans des secteurs tels que les machines, les produits chimiques et pharmaceutiques et dans le secteur horloger. Les exportations vers l'Asie et l'Océanie se sont ainsi accrues au cours des neuf premiers mois de l'année sous revue, progressant de plus de 12 % en glissement annuel. L'économie suisse a réalisé le volume d'échange de marchandises le plus important de la région avec la Chine, suivie du Japon, de Hong Kong et de l'Inde.

Pour l'année sous revue, trois événements méritent tout particulièrement d'être relevés en relation avec l'Asie. Premièrement en janvier au WEF à Davos l'ouverture formelle des négociations bilatérales relatives à un ALE avec la Chine (cf.

ch. 4.3.2). Deuxièmement la triple catastrophe du 11 mars au Japon a provoqué une onde de choc planétaire aussi dans le domaine économique, amenant de nombreux Etats et de nombreuses
entreprises à examiner la vulnérabilité de leur approvisionnement ainsi que leur dépendance mutuelle. A ce jour, la Suisse n'a été que peu affectée par les conséquences de cet événement. Troisièmement, nos relations bilatérales avec l'Inde ont connu une année intense. En effet, une première rencontre entre le Chef du DFE et le Ministre indien du commerce Anand Sharma a eu lieu en marge du Forum économique mondial. Elle a été suivie d'une très importante mission économique mixte en Inde en avril et au cours de l'été, l'Inde a été pays-hôte des fêtes de Genève. Couronnement de cette année, la présidente de l'Inde Pratibha Devisingh Patil accompagnée d'une importante délégation du secteur privé a effectué une visite officielle en Suisse début octobre. Les négociations de l'AELE sur un ALE avec l'Inde se sont poursuivies (cf. ch. 4.2).

766

7.6

Moyen-Orient et Afrique

Les échanges de la Suisse avec le Moyen-Orient et l'Afrique ont enregistré une hausse de 2,6 % au cours des neuf premiers mois de l'année sous revue par rapport à la même période en 2010. Ensemble, les régions Afrique et Moyen-Orient représentent environ 4 % du volume total du commerce extérieur suisse. Les exportations suisses se sont élevées, durant la période en question, à plus de 8,3 milliards de CHF, ce qui correspond à une légère baisse (­1,1 %) par rapport à la même période en 2010. Au cours de la même période, les importations de la Suisse depuis ces deux régions ont enregistré une hausse de 14 %, pour atteindre 3,2 milliards de CHF. La balance commerciale de la Suisse avec ces deux régions a été largement excédentaire.

7.6.1

Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA)29

Au cours de l'année sous revue, la grande actualité des pays de la région MENA a été le «printemps arabe», qui a débuté en Tunisie en janvier avant de s'étendre avec une intensité variable à d'autres pays (entre autres, Algérie, Bahreïn, Egypte, Jordanie, Libye, Maroc, Oman, Syrie, Yémen). Rappelons également que le continent africain compte aujourd'hui 54 pays, depuis l'indépendance du Soudan du Sud en juillet, qui a marqué la fin d'une guerre civile ayant fait rage durant des décennies.

La performance économique des pays exportateurs de pétrole30 de cette région a nettement progressé durant l'année sous revue, grâce à une politique budgétaire expansive et au niveau constamment élevé des prix de l'énergie, et ce en dépit de l'effondrement quasi-total de l'exploitation pétrolière en Libye. Selon les derniers chiffres publiés par le FMI, la croissance de ces pays a été estimée à 5 % pour l'année sous revue. Pour les Etats membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG)31, le FMI table même sur une croissance du PIB de 7 %, étant donné que plusieurs de ces pays (en particulier l'Arabie saoudite) ont temporairement augmenté leur production de pétrole en raison de la hausse des prix et de la chute de la production libyenne. Par contre, dans plusieurs des pays importateurs de pétrole32 de la région, la transformation politique et économique est lente. Si les rapatriements de salaires (remittances) sont restées relativement stables, le tourisme et les afflux de capitaux liés aux investissements ont accusé une forte baisse, ce qui, combiné aux cours élevés des matières premières, a entraîné un affaiblissement des réserves de change. Le FMI estime que la croissance moyenne du PIB des pays importateurs de pétrole de la région sera de 2 % pour l'année sous revue, soit un recul de 2,3 points de pourcentage par rapport à l'année précédente. Toutefois, les turbulences politiques dans certains pays de la région MENA n'ont guère influencé le commerce avec la Suisse. Les exportations suisses vers cette région ont connu une baisse de moins de 1 % au cours des neuf premiers mois de l'année par rapport à la même période en 2010, tandis que les importations ont reculé d'environ 10 %.

29

30 31 32

Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Djibouti, Egypte, Emirats arabes unis (EAU), Irak, Iran, Israël, Jordanie, Koweït, Liban, Libye, Maroc, Mauritanie, Oman, Qatar, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Territoires palestiniens, Tunisie et Yémen.

Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, EAU, Irak, Iran, Koweït, Libye, Qatar, Soudan du Sud et Yémen.

Arabie saoudite, Bahreïn, EAU, Koweït, Oman et Qatar.

Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Soudan, Syrie et Tunisie.

767

Parmi les rencontres économico-diplomatiques avec de nombreux ministres ayant eu lieu au premier trimestre de l'année sous revue, la visite au Maroc du secrétaire d'Etat à l'économie Jean-Daniel Gerber a revêtu une grande importance. Le 6 juin, le secrétaire d'Etat du Ministère des affaires étrangères marocain a effectué une visite de courtoisie au secrétaire d'Etat à l'économie Marie-Gabrielle IneichenFleisch, ce qui a été l'occasion de renforcer les relations bilatérales avec le Maroc.

Le premier ministre du Koweït Sheihk Nasser Mohammed Al-Ahmed Al-Sabah, accompagné de nombreux ministres et d'une vaste délégation économique, est venu en Suisse le 14 septembre dans le cadre d'une visite de travail officielle. Il a notamment rencontré la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey et une délégation d'entrepreneurs suisses.

Mi-octobre, le secrétaire d'Etat Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch s'est rendu en Algérie, accompagné de représentants du secteur privé; elle a rencontré plusieurs ministres et le gouverneur de la banque centrale algérienne.

7.6.2

Afrique sub-saharienne

Malgré des différences considérables entre les pays, la région située au sud du Sahara a entamé une reprise économique au cours de l'année sous revue. Le PIB des Etats de cette région a progressé d'environ 5 % en moyenne. Dans la plupart des pays à faible revenu et dans les sept pays exportateurs de pétrole33, la croissance économique a d'ores et déjà retrouvé le niveau d'avant la crise économique et financière. Dans les pays à revenu moyen, par contre, la reprise économique se fait attendre. La hausse des prix du pétrole et des denrées alimentaires, renforcée à certains endroits par de longues périodes de sécheresse inhabituelles, a particulièrement grevé les budgets publics ainsi que ceux des ménages dans les pays les plus pauvres.

Le secrétaire d'Etat Jean-Daniel Gerber a reçu en février le ministre des Affaires étrangères nigérian dans le cadre d'une visite de courtoisie, à l'occasion de la signature d'un mémorandum d'entente visant l'établissement d'un partenariat sur la migration entre la Suisse et le Nigéria.

Avec le Cameroun également, les relations se sont développées au cours de l'année sous revue. Le 10 mai, le chef du DFE s'est entretenu avec le ministre de l'Economie et de la Planification territoriale camerounais dans le cadre d'une visite de courtoisie, en marge de la Journée de promotion du Cameroun organisée à Zurich.

La rencontre a porté sur la promotion des relations bilatérales en matière d'investissement.

33

768

Angola, Cameroun, République du Congo, Gabon, Guinée équatoriale, Nigéria et Tchad.

8

Contrôle des exportations et mesures d'embargo Le Conseil fédéral a approuvé en août une modification de la loi sur le contrôle des biens, laquelle trouvera son application dans le cas d'une violation de l'obligation de déclarer selon l'ordonnance sur le contrôle des biens.

Les Etats-Unis ont thématisé la question de l'adhésion de l'Inde aux différents régimes de contrôle des exportations. A l'instar de nombreuses autres nations, la Suisse a salué cette initiative tout en conditionnant une telle adhésion à des engagements politiques clairs de la part de l'Inde, notamment dans le domaine nucléaire.

Pour ce qui concerne les mesures de coercition économiques, la Suisse a fortement durci les sanctions à l'encontre de l'Iran, à l'instar de ses principaux partenaires commerciaux. Par ailleurs, de nouvelles mesures ont été édictées à l'encontre de la Libye et de la Syrie suite à la répression des mouvements de protestation du printemps arabe.

Quant aux travaux de révision de la loi sur les embargos, ils ont été abandonnés suite aux résultats de la consultation.

8.1

Mesures visant à lutter contre la prolifération de biens pouvant servir à la production d'armes de destruction massive et de leurs systèmes vecteurs ou d'armes conventionnelles

8.1.1

Développements politiques sur les plans international et national

Lors de sa visite en Inde en novembre 2010, le président américain Barack Obama a annoncé que son pays s'engagerait activement en faveur de l'adhésion de l'Inde aux quatre régimes internationaux de contrôle des exportations. Suite à ces déclarations, les Etats-Unis ont déposé des propositions allant dans ce sens auprès des différentes instances, sans que l'Inde ait toutefois soumis de demandes d'adhésion concrètes.

C'est notamment pour ce qui concerne le Groupe des pays fournisseurs nucléaires (NSG) qu'une éventuelle adhésion de l'Inde soulève de nombreuses questions, l'Inde n'ayant signé ni le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) ni aucun des principaux accords internationaux dans le domaine nucléaire. Si la Suisse a salué une adhésion de l'Inde aux régimes de contrôle des exportations, elle a conditionné son approbation à des engagements politiques clairs, pour ce qui concerne le NSG notamment dans les domaines de la non-prolifération des armes nucléaires et de l'interdiction des essais nucléaires. Elle a expliqué que, suite à la suppression de l'interdiction de livraison de biens nucléaires civils en 2008 par l'NSG, une nouvelle concession unilatérale en faveur de l'Inde remettrait en question la pratique du contrôle des exportations de ces biens actuellement en vigueur.

En octobre 2010, le NSG a entamé une révision complète, sur trois ans, des deux listes de contrôle, révision à laquelle la Suisse participe activement. Dans le domaine des biens à double usage notamment, les importants intérêts de l'industrie helvétique d'exportation se trouvent parfois confrontés aux efforts en faveur de la non769

prolifération des armes nucléaires. La Suisse s'engage à la fois pour faire adapter les listes aux normes technologiques actuelles et pour tenir dûment compte de la multiplication de technologies contrôlées issues de pays n'ayant pas adhéré au NSG.

Le fonctionnement général de l'unique régime de contrôle des exportations des armes conventionnelles, l'Arrangement de Wassenaar (WA), et de ses organes est évalué tous les quatre ans. Lors de l'évaluation de l'année sous revue, la Suisse a dirigé l'un des quatre groupes de travail, ainsi que la task force relative aux directives existantes du WA (bonnes pratiques) et à leur application nationale.

L'expérience des dernières années a montré que plusieurs pays soupçonnés de contribuer à la prolifération tentent toujours plus souvent de se soustraire aux contrôles internationaux des exportations en acquérant des biens qui échappent de peu à ces contrôles. En Suisse, lorsqu'il est possible d'établir un lien avec des armes de destruction massive ou leurs systèmes vecteurs, il est possible de se fonder sur l'art. 4 de l'ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens (OCB; RS 946.202.1) pour interdire l'exportation de tels biens ou la soumettre à une obligation de déclarer (clause dite attrape-tout). Un arrêt du Tribunal fédéral a toutefois mis en lumière les insuffisances des dispositions légales en vigueur, c'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de soumettre les violations de l'obligation de déclarer aux dispositions plus sévères de l'art. 15 de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (LCB; RS 946.202) afin de renforcer l'ampleur des sanctions pénales.

Cette modification est entrée en vigueur le 15 septembre.

8.1.2

Contrôle des biens soumis à autorisation ou à déclaration

Les biens à double usage et les biens militaires spécifiques soumis à autorisation sont régis par l'OCB et l'ordonnance du 17 octobre 2007 sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh; RS 946.202.21). Les mises à jour décidées dans le cadre des régimes de contrôle des exportations sont régulièrement reprises dans les annexes de l'OCB, la dernière modification datant du 1er janvier 2010.

Les chiffres clés relatifs aux exportations suisses relevant de la LCB sont rassemblés dans le tableau figurant au ch. 8.1.3. La valeur totale des biens exportés sur la base d'une autorisation est toutefois nettement supérieure au montant de 1,5 milliard CHF indiqué dans le tableau, car cette somme ne tient pas compte des marchandises exportées en vertu d'une licence générale d'exportation.

Au cours de la période sous revue, le SECO a rejeté six demandes d'exportation, toutes des déclarations fondées sur la clause «attrape-tout» de l'art. 4 OCB (cf. ch. 8.1.1).

Le renforcement des sanctions frappant l'Iran a contribué à accentuer la vigilance, mais également à désécuriser les milieux économiques, notamment parce que les transactions financières à partir ou à destination de l'Iran sont devenues difficiles, y compris pour les opérations ne posant pas de problème (cf. ch. 8.2.1). Le SECO a reçu de nombreuses demandes relatives aux activités commerciales encore légalement autorisées entre la Suisse et l'Iran. Il a ainsi examiné, pour la seule période allant de février à septembre, 1 532 demandes (d'une valeur totale d'environ 1,1 milliard de CHF) concernant l'exportation de biens non contrôlés vers l'Iran et a statué que ces biens ne pouvaient pas servir à des fins de prolifération.

770

8.1.3

Chiffres-clés concernant les exportations relevant de la loi sur le contrôle des biens

Du 1er octobre 2010 au 30 septembre de l'année sous revue, les demandes d'exportation et les exportations soumises à l'obligation de déclarer, autorisées ou refusées au titre de l'OCB et de l'OCPCh, ont été les suivantes: Permis individuels1

Nombre Valeur (en millions de CHF)

­ Domaine nucléaire (NSG): ­ produits nucléaires proprement dits ­ biens à double usage

171 524

12,1 232,5

­ Biens à double usage du domaine des armes chimiques et biologiques (GA)

215

58,2

­ Biens à double usage du domaine balistique (MTCR)

61

19,5

­ Domaine des armes conventionnelles (WA): ­ biens à double usage ­ biens militaires spécifiques (hors matériel de guerre)

711 183

287,1 909,9

­ Armes (au sens de l'annexe 5 OCB)2

126

1,8

­ Explosifs (au sens de l'annexe 5

OCB)3

­ Biens autorisés selon l'OCPCh Total

Demandes refusées ­ ­ ­ ­ ­

Dans le cadre du NSG Dans le cadre du GA Dans le cadre du MTCR Dans le cadre du WA Dans le cadre de la clause «attrape-tout»

Total

27

4,8

16

0,07

2 034

1 526

Nombre

Valeur (en CHF)

6

931 773

6

931 773

771

Déclarations selon l'art. 4 OCB («attrape-tout»)

Nombre Valeur (en millions de CHF) 1 273

980,6

Nombre de licences générales d'exportation4 ­ Licences générales ordinaires d'exportation (LGO selon l'OCB)

125

­ Licences générales extraordinaires d'exportation (LGE selon l'OCB)

22

­ Licences générales d'exportation (selon l'OCPCh)

10

Total

157

Certificats d'importation

527

1 2 3 4

Certains permis peuvent figurer deux fois parce qu'ils relèvent de deux régimes différents de contrôle des exportations.

Armes dont l'exportation est soumise à un contrôle national (loi du 20 juin 1997 sur les armes; RS 514.54), mais pas à un contrôle international.

Explosifs dont l'exportation est soumise à un contrôle national (loi du 25 mars 1977 sur les explosifs; RS 941.41), mais pas à un contrôle international.

Il s'agit de toutes les licences générales d'exportation valables. Leur durée de validité est de deux ans.

8.2

Mesures d'embargo

Un projet de modification de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb; RS 946.231) a été mis en consultation au cours du 2e semestre 2010. Les modifications proposées, notamment l'adaptation de la disposition sur l'assistance administrative, l'extension du champ d'application des mesures de coercition et les modifications des dispositions pénales, ont été largement refusées par les participants à la consultation. Le Conseil fédéral a donc décidé de mettre un terme aux travaux visant à modifier la LEmb.

8.2.1

Mesures d'embargo de l'ONU

Le 19 janvier, le Conseil fédéral a décidé de renforcer les sanctions à l'encontre de l'Iran en les plaçant au niveau de celles de ses principaux partenaires économiques.

Plusieurs pays, dont les Etats-Unis, l'Union européenne, mais aussi l'Australie, le Japon, le Canada, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et la République de Corée avaient en effet édicté à l'encontre de l'Iran des mesures allant au-delà des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU. L'entrée en vigueur des mesures de l'UE, fin octobre 2010, a entraîné une divergence de traitement juridique avec la Suisse qui aurait pu faire de cette dernière un pays de contournement pour le commerce des 772

biens et des services. L'ordonnance en vigueur jusque-là a donc fait l'objet d'une révision complète (RS 946.231.143.6; RO 2011 383 5485, 2012 13). Cette dernière a permis d'éviter une telle situation puisque les nouvelles mesures comprennent une extension de l'interdiction de livrer des biens à double usage, une interdiction exhaustive de la livraison de biens d'équipement militaires et de biens susceptibles d'être utilisés à des fins de répression ainsi que différentes limitations d'exportation et interdictions de financement concernant l'industrie gazière et pétrolière iranienne.

S'agissant des services financiers, les mesures comprennent différentes interdictions de conclure des contrats d'assurance et de réassurance, des obligations de diligence concernant certaines relations bancaires avec l'Iran de même que des déclarations et autorisations obligatoires pour les transferts financiers dépassant un montant donné.

La retenue observée par le système bancaire international en matière de transferts de fonds à partir ou à destination de l'Iran a rendu les opérations financières très ardues, même pour les transactions ne posant pas de problème.

Le 30 mars, le Conseil fédéral a édicté une nouvelle ordonnance portant sur les mesures à l'encontre de la Libye (RS 946.231.149.82; RO 2011 1305). La Suisse a ainsi appliqué les résolutions 1970 et 1973 du Conseil de sécurité de l'ONU ainsi que les sanctions de l'UE, qui vont plus loin que celles de l'ONU. Les mesures comprennent un embargo sur les biens d'équipement militaires et les biens susceptibles d'être utilisés à des fins de répression, des sanctions financières et des restrictions de déplacement visant différentes personnes morales et physiques de l'entourage de Mouammar Kadhafi, ainsi qu'une fermeture de l'espace aérien helvétique aux avions libyens. Au vu des bouleversements en Libye et de l'arrivée au pouvoir du Conseil national de transition, les sanctions à l'égard de Tripoli ont été assouplies au cours du 2e semestre. Le 16 septembre, le Conseil de sécurité de l'ONU a décidé, dans sa résolution 2009, d'alléger voire de lever les sanctions financières à l'égard des entreprises publiques libyennes et de supprimer les restrictions touchant le trafic aérien. L'ordonnance a été adaptée à plusieurs reprises conformément aux décisions de l'ONU et
de l'UE (RO 2011 1909 3163 4119 4473 4857, 2012 91). Les sanctions financières décidées ont entraîné le gel de valeurs patrimoniales totalisants 650 millions de CHF, dont 385 millions de CHF ont été ensuite débloqués le 23 septembre sur la base de la résolution 2009. Les fonds concernés appartenaient en très grande partie aux entreprises publiques libyennes.

Conformément aux décisions du comité des sanctions de l'ONU en charge du dossier, l'annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre des personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «AlQaïda» ou aux Taliban (RS 946.203) a été mise à jour à plusieurs reprises au cours de l'année sous revue (RO 2011 321 565 845 1303 2933 4395). Le 17 juin, le Conseil de sécurité a décidé, par les résolutions 1988 et 1989, de subdiviser le régime de sanctions en vigueur afin de différencier les sanctions visant «Al-Qaïda» et celles concernant les Taliban.

A la fin de l'année sous revue, quelque 16 millions de CHF de valeurs patrimoniales étaient encore gelées sur la base de cette ordonnance. Une personne physique concernée par ces mesures a déposé un recours contre la Suisse auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Les audiences à la Grande Chambre de la CEDH ont eu lieu en mars, la décision de la Cour est pendante.

Une nouvelle procédure de confiscation a été ouverte au cours de l'année sous revue sur la base de l'ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs et ressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour 773

l'Irak (RS 946.206.1). Un recours contre cette procédure a été déposé devant le Tribunal administratif fédéral. Une autre procédure de recours, engagée dans un dossier devant la CEDH, est toujours en suspens.

Les autres ordonnances de sanctions fondées sur des décisions du Conseil de sécurité de l'ONU ont été maintenues telles quelles et mises à jour si nécessaire.

8.2.2

Mesures d'embargo de l'UE

En Syrie, la répression brutale des mouvements de protestation de la population par les forces de sécurité, répression qui a engendré des violations majeures des droits de l'homme, a poussé le Conseil fédéral à édicter, le 18 mai, l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7; RO 2011 2193). La Suisse s'est ainsi ralliée aux sanctions décidées le 9 mai par l'UE. Elle a ensuite élargi ces mesures à plusieurs reprises, en parallèle à l'UE (RO 2011 2285 3807 4353 4483 4515 4517 6269). Celles-ci comprennent un embargo sur les biens d'équipement militaires et les biens susceptibles d'être utilisés à des fins de répression, différentes interdictions concernant le secteur pétrolier syrien, des sanctions financières et des restrictions de voyage à l'encontre du président Assad et de certaines personnes et entreprises proches de lui, ainsi qu'une interdiction de fournir des pièces et des billets de banque à la Banque centrale syrienne. L'ordonnance précitée a également entraîné, en Suisse, le gel de valeurs patrimoniales syriennes atteignant quelque 45 millions de CHF.

Dans le sillage de l'UE, le Conseil fédéral avait décrété des sanctions contre le Bélarus en 2006 (RS 946.231.116.9). A la suite des manipulations constatées lors des élections présidentielles fin 2010 et des violences à l'encontre de l'opposition, de la société civile et des représentants des médias, l'UE a substantiellement renforcé ses sanctions au cours de l'année sous revue. Elle a notamment élargi le cercle des personnes soumises à des sanctions financières et à des restrictions de voyage.

Ces mesures ont été reprises par la Suisse (RO 2011 783 1673 3983). Les sanctions précitées à l'encontre du Bélarus mais aussi de la Syrie ont fait l'objet de plusieurs procédures de recours devant le Tribunal administratif fédéral au cours de l'année sous revue.

Edictées à la suite des résolutions de l'UE, les ordonnances sur les sanctions visant certaines personnes originaires de l'ancienne République fédérale de Yougoslavie, du Myanmar, du Zimbabwe et de la Guinée ont été maintenues.

8.3

Mesures relatives aux «diamants de la guerre»

Afin d'éviter que les diamants bruts issus de zones de conflit ne parviennent sur les marchés légaux, la Suisse participe depuis 2003 au système de certification international pour le commerce de diamants bruts (processus de Kimberley). Les mesures correspondantes ont été reconduites au cours de la période sous revue.

Depuis deux ans, une controverse concernant le Zimbabwe pèse sur les négociations du processus de Kimberley: il s'agit de déterminer si des diamants ne provenant pas d'une zone de conflit, mais qui sont quand même associés à de sévères violations des droits de l'homme, tombent également sous le coup du processus de Kimberley. Un 774

régime spécial avait été imposé au Zimbabwe après la mise au jour de violations majeures des droits de l'homme par l'armée dans les champs diamantifères de Marange. Afin de protester contre l'absence d'avancées dans la résolution de cette question, les organisations non gouvernementales ont décidé de boycotter l'assemblée plénière du processus de Kimberley qui s'est tenue en novembre à Kinshasa.

La Suisse contribue annuellement à hauteur de 15 000 CHF à différents projets mis en oeuvre dans des pays producteurs d'Afrique afin de prévenir et de combattre la contrebande, de prévenir la violence liée aux diamants et d'augmenter les bénéfices directs que les prospecteurs de diamants locaux peuvent retirer de leur activité.

Entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre de l'année sous revue, la Suisse a délivré 705 certificats pour des diamants bruts. Pendant la même période, la valeur des diamants bruts importée ou entreposée en douane s'est élevée à 2,2 milliards d'USD (10,5 millions de carats), alors que celle exportée ou sortie des entrepôts douaniers s'est chiffrée à 2,6 milliards d'USD (10,4 millions de carats). A noter que le commerce de diamants bruts s'effectue quasiment exclusivement par le dépôt franc sous douane de l'aéroport de Genève.

9

Promotion économique

9.1

Promotion des exportations et assurance contre les risques à l'exportation

Dans le domaine de la promotion des exportations et de l'assurance contre les risques à l'exportation, la force du franc a généré un accroissement de la demande et des besoins nouveaux, en particulier de la part des PME. L'Osec et l'ASRE ont dès lors adapté leurs prestations et élargi leur palette de conseil et de soutien. En approuvant le message sur la promotion économique, le Parlement a assuré la promotion effective des exportations pour les années 2012 à 2015.

9.1.1

Promotion des exportations

L'Osec soutient sur mandat de la Confédération les entreprises suisses, en particulier les PME, dans leurs activités exportatrices. Il complète les initiatives privées en fournissant des informations générales sur les débouchés à l'étranger et sur des sujets liés aux affaires économiques extérieures (règlements douaniers, prescriptions nationales, etc.) et offre des conseils de base pour toutes les questions d'exportation.

Il propose son soutien pour l'organisation de stands lors de foires internationales. Il fournit enfin des prestations commerciales, comme des études de marché pour des produits et services spécifiques.

Au cours de l'année sous revue, l'Osec a enregistré une nouvelle augmentation de la demande en conseils. A cause de la force du franc, certaines sociétés suisses recherchaient par exemple de nouveaux débouchés hors des zones euro et dollar ou des sources d'approvisionnement alternatives. D'autres priorités ont été d'accroître l'utilité pour la clientèle des services disponibles, de renforcer l'implication de partenaires privés, et de développer la coordination des réseaux. Entretemps les 775

mandats confiés à des experts et des sociétés privées constituent une grande partie de ses activités. Au cours de l'année sous revue, les chambres de l'industrie et du commerce ont bénéficié de contributions à des projets et de subsides à hauteur de 700 000 CHF.

Lors de la session d'automne, le Parlement a confirmé la continuation la promotion des exportations durant la prochaine législature en approuvant le message sur la promotion économique pour les années 2012 à 2015. Le crédit-cadre de 75 millions de CHF initialement demandé par le Conseil fédéral a même été relevé de 9 millions de CHF, soit à 84 millions de CHF. En période de cherté du franc, ces moyens supplémentaires permettront en particulier d'ouvrir de nouveaux débouchés hors des zones euro et dollar. En décembre, le SECO a conclu avec l'Osec une nouvelle convention de prestations pour quatre ans, conformément à la loi du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations (RS 946.14).

Depuis l'été 2010, trois plates-formes d'exportation sont en service dans les domaines cleantech, medtech et architecture/ingénierie/design. Leur mise en oeuvre incombe à l'Osec, dans le cadre de sa mission de promotion des exportations. Le but est désormais d'amener ces plates-formes à l'indépendance financière.

A l'étranger, l'Osec collabore étroitement avec les ambassades et les consulats généraux de Suisse. Il gère des Swiss Business Hubs (SBH) dans les principaux marchés traditionnels et émergents34. A en juger par les réactions des entreprises exportatrices, les SBH représentent un atout apprécié et important dans la palette de services de l'Osec. Au cours de la période sous revue, le réseau de SBH s'est d'un dix-huitième hub (République de Corée). Dans la grande majorité des cas, les SBH sont rattachés à la représentation suisse locale; ceux d'Italie et d'Autriche sont néanmoins dirigés par des chambres de commerce bilatérales.

9.1.2

Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE)

En mai, le Conseil fédéral a approuvé les nouveaux objectifs stratégiques de l'ASRE jusqu'en 2014. Ceux-ci tiennent compte d'une part de la conclusion heureuse de la phase de mise en place de l'ASRE et, d'autre part, d'une évaluation externe réalisée en 201035. Parallèlement, le Conseil fédéral a pu prendre acte pour la quatrième fois consécutive d'un succès avec l'exercice 2010. En 2010, l'ASRE a en effet enregistré un résultat de 123,5 millions de CHF, ce qui lui a permis d'augmenter son capital et d'améliorer sa résistance au risque. Le nombre des polices établies et des accords de principe donnés à la conclusion d'assurances a crû de 39 % par rapport à l'exercice précédent et s'est élevé à 837. La majorité couvre des exportations en Europe de l'est et en Asie centrale, ainsi que dans les régions du Proche-Orient et de l'Afrique du nord. D'une façon générale, on constate une augmentation des assurances conclues pour des transactions de petite taille, en particulier par des PME. Le volume assuré a atteint les 5,5 milliards de CHF (année précédente 4,4 milliards de 34

35

776

Afrique du Sud, Allemagne, Autriche, Brésil, Canada, Chine, République de Corée, Espagne, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Inde, Italie, Japon, Pologne, Russie, Etats du Golfe et pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE).

Evaluation de l'assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE), rapport final, cf. www.seco.admin.ch/themen/00513/00595/00596/index.html?lang=fr.

CHF). Les produits qui ont contribué au-delà de la moyenne à cet accroissement sont ceux introduits par la loi du 20 mars 2009 sur l'extension provisoire des prestations de l'ASRE (RS 946.11), à savoir la garantie des cautions et l'assurance du crédit de fabrication. Ces produits sont un bon moyen d'accroître la liquidité des exportateurs, ce qui contribue aussi à atténuer les effets négatifs de la force du franc.

Lors de la session d'automne, les Chambres fédérales ont prorogé de quatre ans la durée de validité de la loi mentionnée. L'ASRE pourra dès lors offrir les produits correspondants jusqu'à fin 2015.

A titre de mesure complémentaire pour amortir la cherté du franc et améliorer la compétitivité de la Suisse, le Conseil fédéral a relevé de 80 à 95 %, à compter du 1er novembre, le taux de couverture pour l'assurance du crédit de fabrication dans le cadre d'une modification de l'ordonnance sur l'ASRE (RS 946.101). En même temps, il a décidé de maintenir à 95 % le taux de couverture de l'assurance de crédit fournisseur. L'ASRE a relevé de 95 à 100 % le taux de couverture de la garantie des cautions, permettant ainsi que les banques et les établissements financiers assurent autrement la franchise pour les assurances de crédit acheteur (par ex. auprès des assureurs privés).

Enfin, le chef du DFE Johann N. Schneider-Amman a approuvé un nouveau tarif des primes et des primes complémentaires sur la base de nouvelles dispositions de l'OCDE (cf. ch. 9.1.3). De la sorte, l'ASRE a notamment été habilitée à abaisser, voire supprimer le supplément perçu pour les polices libellées en monnaie étrangère et pour la couverture du risque monétaire éventuel, dans des circonstances particulières, notamment en cas de fortes fluctuations des cours de change qui affecteraient gravement la compétitivité de l'industrie suisse d'exportation. Parallèlement, la possibilité d'assurer le risque monétaire éventuel a aussi été étendue aux affaires de courte durée (moins de deux ans).

9.1.3

Financement des exportations (OCDE)

Le nouveau règlement du taux minimum de prime fixé dans l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation est entré en vigueur le 1er septembre36. En plus du taux minimum de prime pour le risque politique, il comprend désormais celui pour le risque économique du débiteur. Ceci permet de garantir que les risques commerciaux de l'acheteur seront évalués sur des critères uniformes et que l'on pourra en principe éviter les distorsions de la concurrence. Des négociations ont en outre eu lieu sur l'extension de l'accord sectoriel relatif aux énergies renouvelables et aux projets hydrauliques. Il s'agissait d'admettre des technologies susceptibles de contribuer substantiellement à la protection du climat (réduction des gaz à effet de serre, par exemple), mais qui nécessitent de par leur nature des conditions de financement plus souples (par exemple en termes de délais).

Au cours de l'année sous revue, la priorité du groupe des crédits à l'exportation de l'OCDE a consisté à réviser intégralement les directives applicables à l'environnement37, par lesquelles les membres du groupe se sont engagés à tenir compte, dans 36 37

Cf. www.oecd.org/document/ 22/0,3746,fr_2649_37431_42386006_1_1_1_37431,00.html Cf. www.oecd.org/officialdocuments/displaydocumentpdf/ ?cote=TAD/ECG(2007)9&doclanguage=fr

777

les mêmes proportions, des aspects environnementaux et sociaux lors de l'octroi de crédits publics à l'exportation, de garanties des crédits à l'exportation ou d'assurances contre les risques à l'exportation. Ce principe d'égalité garantit que les distorsions de la concurrence seront largement évitées. L'un des principaux sujets des négociations a été l'admission de nouveaux critères sociaux, soutenue entre autres par la Suisse.

9.1.4

Rééchelonnement de la dette (Club de Paris)

Durant l'année sous revue, la mutation de la répartition traditionnelle créanciers/ débiteurs s'est rapidement modifiée, accentuée par les conséquences de la crise économique et financière mondiale de 2008­2009. Les 16 mars et 2 juin, la Suisse a signé deux accords bilatéraux de désendettement avec le Libéria, puis le Togo, arrivés l'un et l'autre avec succès au terme du processus PPTE (pays pauvres très endettés). Dans le cadre de ces accords, le Togo s'est vu remettre pour 65,8 millions de CHF de dette, le Libéria pour 3,3 millions de CHF. Ces deux pays sont ainsi libérés de toute dette à l'égard de la Suisse.

Le processus de désendettement entrepris dans le cadre du processus PPTE et du Club de Paris a été interrompu du fait des agitations qui ont suivi les élections présidentielles en Côte d'Ivoire. En novembre, le Club a entamé des négociations pour la reprise de ce processus. Au moment où le point d'achèvement (completion point) aura été atteint, la Suisse effacera la totalité de la dette du pays (12,7 millions de CHF). Au Soudan, après l'acceptation du référendum sur l'indépendance du Soudan du Sud, les deux nouveaux Etats doivent s'accorder sur le partage de leur dette. Ce n'est que lorsque cette question aura été éclaircie formellement qu'un rééchelonnement de la dette pourra être envisagé par le Club de Paris.

9.2

Promotion de la place économique

La concurrence entre places économiques devrait continuer à s'intensifier ces prochaines années. L'Osec constate toujours un grand intérêt des investisseurs étrangers potentiels pour les informations sur la place économique suisse. La force du franc a parfois eu une influence négative sur des projets concrets d'implantation. Avec l'adoption par le Parlement du message sur la promotion économique pour les années 2012 à 2015 et le renouvellement des conventions correspondantes entre l'Osec, les cantons et la Confédération, la promotion de la place économique repose sur une base renouvelée pour la prochaine législature.

La Confédération soutient l'implantation durable d'entreprises étrangères en Suisse, en collaboration étroite avec les cantons. Ce faisant, elle poursuit trois objectifs: créer de nouveaux emplois, augmenter l'assiette fiscale et attirer en Suisse des détenteurs de savoir et de technologie. Les investisseurs potentiels sont informés des avantages de la place industrielle suisse par des publications, des communiqués dans les médias, des manifestations en Suisse et à l'étranger, Internet et les médias 778

sociaux. La base légale est constituée par la loi fédérale du 5 octobre 2007 concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse (RS 194.2). Au cours de l'année sous revue, l'Osec a à nouveau disposé d'un budget avoisinant les 6 millions de CHF pour ces tâches, dont 1,3 million de contributions des cantons.

Au cours de l'année sous revue, les Chambres fédérales ont décidé de poursuivre la promotion de la place économique suisse la prochaine législature, dans un cadre institutionnel et financier pratiquement inchangé. Suite à cela, la Confédération et les cantons ont renouvelé leurs conventions de prestations avec l'Osec pour les années 2012 à 2015.

Les services de promotion ont concentré leurs efforts sur l'Europe (Allemagne, France, Russie), les Etats-Unis, le Japon, la Chine et l'Inde. Pour décider les investisseurs éventuels, ils ont organisé des séminaires (parfois avec le concours des ambassadeurs locaux), participé à des foires et à des conférences, et invité en Suisse des journalistes et des entrepreneurs étrangers pour des voyages d'information.

Conformément au partage des tâches convenu, l'Osec met en contact les services cantonaux de promotion économique avec les investisseurs intéressés. Dans un deuxième temps, les cantons offrent à ces derniers des conseils détaillés, leur soumettent des propositions concrètes et les assistent le cas échéant jusqu'à leur implantation proprement dite.

D'après une enquête réalisée par la Conférence des directeurs cantonaux de l'économie publique dans les cantons, les efforts communs de la Confédération et des cantons ont abouti en 2010 à au moins 380 implantations d'entreprises, qui ont généré 2 430 emplois.

9.3

Tourisme

L'évolution du nombre des nuitées dans l'hôtellerie montre que la demande touristique s'inscrivait à la baisse entre janvier et septembre. Le recul est particulièrement marqué pour les visiteurs des marchés européens proches. Les chiffres des nuitées sont en revanche plus encourageants pour certains pays asiatiques, comme la Chine ou l'Inde.

La coopération internationale est un aspect important de la mise en oeuvre de la stratégie de croissance pour la place touristique suisse. Dans le cadre de sa collaboration avec l'Organisation mondiale du tourisme de l'ONU (OMT), la Suisse s'est concentrée essentiellement sur la diffusion et la concrétisation du Code mondial d'éthique du tourisme et l'amélioration de la comparabilité des données touristiques.

La collaboration de la Suisse avec le Comité du tourisme de l'OCDE est dominée par les deux thèmes prioritaires que sont «Green Innovation in Tourism» et «Tourism Trends and Policies».

779

De janvier à septembre, le nombre des nuitées dans l'hôtellerie a reculé de 2,0 %. Si la demande indigène est restée relativement stable (­0,2 %), le repli est marqué pour la clientèle étrangère (­3,3 %). Le nombre des nuitées a évolué de façon très inégale selon les pays de provenance. La baisse est particulièrement prononcée pour les marchés européens proches, la forte appréciation du franc n'étant assurément pas étrangère à cet état de fait. La Suisse reste en revanche une destination prisée sur le marché asiatique. Témoin les valeurs des nuitées des visiteurs chinois et indiens, qui ont bondi de respectivement 46,3 % et 20,8 % entre janvier et septembre. Afin d'atténuer les effets du franc fort, le Parlement a accru les moyens financiers destinés à la promotion touristique de Suisse Tourisme de 24 millions de CHF pour les années 2011 à 2013 et a augmenté, à titre préventif et temporaire, le prêt de la Confédération à la Société suisse de crédit hôtelier de 100 millions de CHF.

9.3.1

Coopération internationale

La stratégie de croissance pour la place touristique suisse adoptée par le Conseil fédéral en 2010 identifie la mondialisation croissante comme l'un des enjeux majeurs du secteur touristique suisse. La mondialisation accroît certes la pression concurrentielle, mais elle offre aussi de nouvelles chances à la branche touristique suisse, grâce à l'afflux de visiteurs à fort pouvoir d'achat.

La mondialisation du tourisme appelle un renforcement de la coopération touristique internationale, qui est un volet important de la stratégie de croissance pour la place touristique suisse. Dans le domaine de la coopération internationale, la Suisse met l'accent sur le multilatéralisme.

9.3.2

OMT

La participation active de la Suisse à l'OMT est un instrument important de la coopération multilatérale. L'OMT est une plate-forme d'échange internationale et un centre de compétence pour les questions propres au tourisme. Son siège est à Madrid. L'organisation compte 154 pays membres et plus de 400 partenaires du secteur privé.

Soutenir le développement d'un tourisme responsable, durable et accessible à tous est une priorité de l'organisation. C'est dans cet esprit qu'elle a élaboré un Code mondial d'éthique du tourisme. Le premier congrès international sur le thème de l'éthique dans le tourisme s'est tenu en septembre à Madrid. La Suisse a pris une part active à l'élaboration du code d'éthique, et contribue à sa diffusion et à sa concrétisation.

Membre du comité statistique de l'OMT pour le mandat 2007­2011, la Suisse développe des pistes dans le but d'améliorer les bases statistiques auxquelles sur lesquelles s'appuye la politique du tourisme. Dans ce contexte, les International Recommendations for Tourism Statistics 2008 (IRTS 2008) jouent un rôle de premier plan. Le projet de manuel de saisie pour les IRTS 2008 a été mis en discussion lors de la séance du comité statistique qui s'est tenue à Madrid en janvier. Le manuel sert avant tout à améliorer la comparabilité des données touristiques entre les pays, d'où son importance pour la Suisse, notamment afin de réévaluer le positionnement du pays face à la concurrence et de mettre au point des bases stratégiques.

780

L'OMT a adopté son programme de travail pour les années 2012­2013 lors de son assemblée générale d'octobre. La Suisse concentrera ses efforts sur les thèmes qu'elle juge prioritaires, en se fondant sur le programme de travail, soit la compétitivité du tourisme et le développement durable, ainsi que les prévisions concernant l'évolution du tourisme à l'horizon 2030.

Pour 2012, il est prévu d'inviter Taleb Rifai, secrétaire général de l'OMT, pour une visite de travail en Suisse. Une candidature suisse au conseil exécutif de l'organisation doit notamment être étudiée dans la perspective de l'assemblée générale 2013.

9.3.3

OCDE

Le comité du tourisme de l'OCDE a préparé un nouveau mandat 2012­2016. La Suisse a fait valoir ses priorités dans l'élaboration du mandat (développement et garantie de la qualité, accroissement de la productivité, développement du tourisme hivernal et innovation dans le tourisme estival sous l'enseigne du projet Re-Invent Summer). Sur la base du mandat, le comité fixera en 2012 un programme de travail biennal pour la période 2013­2014.

Actuellement, la coopération de la Suisse dans l'OCDE est dominée par les deux thèmes prioritaires que sont Green Innovation in Tourism et Tourism Trends and Policies. S'agissant du premier thème, la Suisse, est active en qualité de membre du groupe de pilotage. Les résultats du projet devraient être disponibles à la fin de 2012, et apporter une contribution essentielle au développement et à la diffusion du savoir relatifs au thème du développement durable, défini comme axe prioritaire par la stratégie de croissance pour la place touristique suisse.

La Suisse contribue actuellement au projet Tourism Trends and Policies, qui se concentre sur les thèmes de la gouvernance, de la formation et de l'évaluation des mesures de la politique touristique, et donne un aperçu des tendances dans le domaine du tourisme dans les pays de l'OCDE, ce qui est d'une importance cruciale pour le développement de la politique suisse du tourisme. Les résultats du projet sont attendus pour fin 2012.

9.3.4

Coopération avec ECPAT

Dans le domaine spécifique de la prévention contre le tourisme sexuel des enfants, la Suisse a poursuivi au cours de l'année sous revue son engagement en faveur de la campagne End Child Prostitution Child Pornography and Trafficking of Children for Sexual Purposes conjointement avec l'Allemagne et l'Autriche. Le SECO a organisé début novembre un congrès avec les différents acteurs impliqués et intéressés (ECPAT Suisse, Allemagne et France, Interpol, Kuoni) permettant ainsi de discuter de l'orientation stratégique future de la campagne.

781

10

Annexes

10.1

Annexes 10.1.1­10.1.3 Partie I:

782

Annexes selon l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (pour en prendre acte)

10.1.1

Engagement financier de la Suisse en 2011 à l'égard des banques multilatérales de développement

Versements de la Suisse à la Banque mondiale (en millions de CHF)

Engagements institutionnels Participation au capital de la BIRD Participation au capital de la SFI Participation au capital de l'AMGI Contributions AID Contributions IADM Initiatives spéciales Fonds pour l'environnement mondial1 Fonds de consultants et détachements1 Total des versements de la Suisse 1

2008

2009

2010

2011

189,4 0,0 0,0 0,0 174,0 15,4

206,3 0,0 0,0 0,0 192,2 14,1

225,9 0,0 0,0 0,0 209,8 16,1

256,0 0,0 0,0 0,0 237,7 18,3

31,0 29,8 1,2

30,2 29,5 0,7

30,3 29,5 0.8

29,4 29,2 0,2

220,4

236,5

256,2

285,4

Fonds gérés par la Banque mondiale (Young Professional Program inclus dès 2008)

Versements de la Suisse à la Banque africaine de développement (en millions de CHF)

Engagements institutionnels Participation au capital de la BAfD Contributions FAfD FAfD-IADM Initiatives spéciales Fonds de consultants et détachements Total des versements de la Suisse

2008

2009

2010

2011

69,2 0,0 66.5 2,7

87,4 0,0 83,0 4,4

86,4 0,0 81,8 4,6

71,1 6,0 58,3 6,8

0,0 0,0

0,0 0,0

0,0 0,0

0,0 0,2

69,2

87,4

86,4

71,3

783

Versements de la Suisse à la Banque asiatique de développement (en millions de CHF)

Engagements institutionnels Participation au capital de la BAsD Contributions FAsD Initiatives spéciales Fonds de consultants et détachements Total des versements de la Suisse

2008

2009

2010

2011

13,5 0,0 13,5

14,2 0,0 14,2

13,7 0,0 13,7

14,6 1,3 13,4

0,0 0,0

0,0 0,0

0,0 0,0

0,0 0,0

13,5

14,2

13,7

14,6

Versements de la Suisse à la Banque interaméricaine de développement (en millions de CHF) 2008

2009

2010

2011

Engagements institutionnels BID, part au capital SII, part au capital FSO, contributions

0,0 0,0 0,0 0,0

0,0 0,0 0,0 0,0

0,0 0,0 0,0 0,0

4,0 1,4 0,0 2,6

Initiatives spéciales Contributions au MIF Fonds pour consultants et experts détachés

1,6 1,6 0,0

0,3 0,3 0,0

0,6 0,6 0,0

0,9 0,7 0,2

Total des versements de la Suisse

1,6

0,3

0,6

4,9

Versements de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (en millions de CHF) 2008

2009

2010

2011

Engagements institutionnels Participation au capital de la BERD

2,5 2,5

1,2 1,2

0,0 0,0

0,0 0,0

Initiatives spéciales Fonds de consultants et détachements

1,2 1,2

0,3 0,3

0,5 0,5

0,0 0,0

Total des versements de la Suisse

3,7

1,5

0,5

0,0

784

10.1.2

Inspections avant expédition effectuées en Suisse pour le compte d'Etats étrangers et soumises à autorisation

L'ordonnance du 17 mai 1995 concernant l'exécution d'inspections avant expédition (RS 946.202.8), édictée en relation avec l'accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition (RS 0.632.20, Appendice 1A.10), règle l'autorisation, l'exécution et la surveillance de telles inspections (qui portent essentiellement sur la qualité, la quantité et le prix) effectuées en Suisse pour le compte d'Etats étrangers par des sociétés spécialisées. Ces sociétés ont besoin d'une autorisation, délivrée par le DFE, pour chaque Etat qui les mandate.

Selon l'art. 15 de l'ordonnance, une liste mentionnant les entités d'inspection au bénéfice d'une autorisation de procéder en Suisse à des inspections avant expédition et les pays auxquels se réfèrent les autorisations est publiée chaque année.

Actuellement, cinq sociétés d'inspection bénéficient de telles autorisations, à savoir Bureau Veritas Switzerland AG à Weiningen (Veritas), Cotecna Inspection SA à Genève (Cotecna), Inspectorate (Suisse) SA à Prilly (Inspectorate), Intertek Testing Services Switzerland Ltd à Monnaz (Intertek) et SGS Société Générale de Surveillance SA à Genève (SGS). Les autorisations se réfèrent à 29 pays, dont six ne sont pas membres de l'OMC. Les pays et les entités d'inspection concernés sont énumérés ci-après par ordre alphabétique38 (état au 1er décembre 2011)39.

Pays et son appartenance ou non à l'OMC (*) = non-membre

Entité(s) d'inspection

Autorisation valable depuis le:

Angola

Veritas Cotecna SGS Intertek Veritas Cotecna SGS SGS Cotecna Cotecna Veritas Veritas SGS Veritas Cotecna SGS

28.02.2002 25.10.2006 31.10.2006 07.06.2000 21.06.2000 10.08.2004 01.09.1996 01.09.1996 15.08.1996 22.08.2006 24.03.2006 15.03.2000 01.09.1996 30.05.2008 27.05.2008 12.09.2003

Bangladesh Bénin Burkina Faso Burundi Cameroun Comores (*) Congo (Brazzaville) Congo (Kinshasa) Côte d'Ivoire Equateur Guinée Guinée équatoriale (*) Haïti

38 39

Cette liste peut aussi contenir des autorisations dont les mandats d'inspection sont suspendus, mais non résiliés et pouvant de nouveau être exécutés.

Cette liste se trouve également sur Internet: www.seco.admin.ch/themen/00513/00514/index.html?lang=fr.

785

Pays et son appartenance ou non à l'OMC (*) = non-membre

Entité(s) d'inspection

Autorisation valable depuis le:

Indonésie Iran (*)

SGS SGS Veritas Intertek Cotecna Inspectorate Veritas Veritas SGS Intertek Cotecna SGS Intertek SGS Veritas Cotecna Intertek Veritas SGS Veritas

09.04.2003 01.03.2000 06.03.2001 02.12.2002 10.02.2009 30.11.2010 08.12.1997 20.02.2007 01.09.1996 27.03.2001 08.12.1997 01.09.1999 07.06.2000 10.04.2001 02.01.2004 22.08.2001 14.02.2007 26.04.2007 01.04.1999 02.01.2004

Libéria (*) Mali Mauritanie Mozambique Niger Nigéria Ouzbékistan (*) République centrafricaine Sénégal Sierra Leone Somalie (*) Tanzanie (seulement Zanzibar) Tchad

786

10.1.3

Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (Adoptés par le Conseil de l'OCDE réuni au niveau des ministres avec Déclaration du 25 mai 2011)

Préface 1. Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (les Principes directeurs) sont des recommandations que les gouvernements adressent aux entreprises multinationales. Les Principes directeurs visent à faire en sorte que les activités des entreprises multinationales s'exercent en harmonie avec les politiques des gouvernements, à renforcer la confiance mutuelle entre les entreprises et les sociétés dans lesquelles elles exercent leurs activités, à améliorer l'environnement pour l'investissement étranger et à accroître la contribution des entreprises multinationales au développement durable. Les Principes directeurs font partie de la Déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales, dont les autres éléments concernent le traitement national, les obligations contradictoires imposées aux entreprises ainsi que les incitations et les obstacles à l'investissement international. Les Principes directeurs énoncent des principes et des normes volontaires de conduite responsable des entreprises, en conformité avec les législations applicables et les normes internationalement admises. Toutefois, les pays adhérant aux Principes directeurs prennent l'engagement contraignant de les mettre en oeuvre conformément à la Décision du Conseil relative aux Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. En outre, les sujets abordés dans les Principes directeurs peuvent également faire l'objet de législations nationales et d'engagements internationaux.

2. Les activités internationales des entreprises ont subi de profonds changements structurels et les Principes directeurs ont eux-mêmes évolué pour tenir compte de ces changements. Avec le développement des secteurs des services et des secteurs à forte intensité de savoir et l'expansion de l'économie de l'Internet, les entreprises opérant dans les services et la technologie jouent un rôle de plus en plus important sur le marché international. Les grandes entreprises représentent toujours une forte proportion de l'investissement international et les grandes fusions internationales se multiplient. Dans le même temps, les petites et moyennes entreprises investissent elles aussi davantage à l'étranger et jouent maintenant un rôle non négligeable sur la scène
internationale. Comme leurs homologues nationales, les entreprises multinationales ont évolué et font aujourd'hui appel à un plus large éventail de mécanismes industriels et commerciaux et de formes d'organisation. La conclusion d'alliances stratégiques et le resserrement des liens avec les fournisseurs et les sous-traitants ont tendance à brouiller les frontières de l'entreprise.

3. La rapide évolution de la structure des entreprises multinationales se reflète aussi dans leurs activités dans le monde en développement, où l'investissement direct étranger croît rapidement. Dans les pays en développement, les entreprises multinationales ont diversifié leurs activités, autrefois limitées à la production primaire et aux industries extractives, et se sont lancées dans la fabrication et le montage, la mise en valeur du marché intérieur et les services. L'apparition d'entreprises multinationales implantées dans des pays en développement s'imposant comme des investisseurs internationaux de poids constitue un autre fait marquant.

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4. Par le biais des échanges et des investissements internationaux, les activités des entreprises multinationales ont permis de renforcer et d'approfondir les liens entre les différents pays et les différentes régions du monde. De telles activités sont très bénéfiques pour les pays d'origine comme pour les pays d'accueil. Les avantages qui en découlent se concrétisent lorsque les entreprises multinationales fournissent à des prix concurrentiels les produits ou services recherchés par les consommateurs et lorsqu'elles assurent un juste rendement à ceux qui leur apportent des capitaux. En outre, les activités des entreprises multinationales dans le domaine des échanges et de l'investissement contribuent à l'utilisation efficace du capital, de la technologie et des ressources humaines et naturelles. Elles facilitent les transferts de technologie entre les différentes régions du monde et la mise au point de technologies adaptées aux conditions locales. Grâce à une formation institutionnalisée et à l'apprentissage en cours d'emploi, les entreprises contribuent également à valoriser le capital humain et à créer des perspectives d'emploi dans les pays d'accueil.

5. La nature, l'étendue et la rapidité des changements économiques représentent de nouveaux défis stratégiques pour les entreprises et leurs parties prenantes. Les entreprises multinationales ont ainsi l'occasion de mettre en place des politiques de pratiques exemplaires dans le domaine du développement durable qui visent à la cohérence des objectifs économiques, environnementaux et sociaux. Les entreprises multinationales sont d'autant mieux à même de promouvoir le développement durable que les échanges et les investissements s'effectuent dans le cadre de marchés ouverts, concurrentiels et convenablement réglementés.

6. De nombreuses entreprises multinationales ont démontré que le respect de normes strictes de conduite pouvait améliorer la croissance. Dans le monde d'aujourd'hui, la concurrence est intense et les entreprises multinationales font face à des paramètres différents, qu'ils soient juridiques, sociaux ou réglementaires. Dans ce contexte, des entreprises pourraient être tentées de négliger certains principes ou certaines normes de conduite adéquats afin d'obtenir un avantage concurrentiel indu. De telles pratiques émanant d'un petit
nombre d'entreprises pourraient remettre en cause la réputation de la majorité d'entre elles et susciter des préoccupations de la part du public.

7. Beaucoup d'entreprises ont pris en compte ces préoccupations du public en mettant sur pied des programmes internes et des dispositifs d'orientation et de gestion qui étayent leurs engagements de citoyenneté, de respect de bonnes pratiques et de bonne conduite de l'entreprise et de ses salariés. Certaines ont fait appel à des services de conseil, d'audit et de certification, ce qui a contribué à l'accumulation d'un savoir-faire dans ce domaine. Les entreprises ont également favorisé le dialogue social sur ce qui constitue une conduite responsable des entreprises et elles ont coopéré avec les parties prenantes, dans le cadre d'initiatives pluripartites, afin d'élaborer des orientations relatives à une conduite responsable des entreprises. Les Principes directeurs clarifient les attentes communes aux pouvoirs publics des pays qui y adhèrent et ont en outre valeur de référence pour les entreprises comme pour les autres parties prenantes. Par conséquent, ils complètent et renforcent les initiatives privées qui visent à définir et à faire appliquer des règles de conduite responsable pour les entreprises.

8. Les gouvernements coopèrent, entre eux et avec d'autres acteurs, pour renforcer le cadre international, juridique et réglementaire, dans lequel les entreprises exercent leurs activités. On peut faire remonter ce processus aux travaux engagés par l'Organisation internationale du travail au début du vingtième siècle. L'adoption par les Nations unies, en 1948, de la Déclaration universelle des droits de l'homme est 788

aussi à marquer d'une pierre blanche. Elle a été suivie par l'élaboration continue de normes applicables dans de nombreux domaines relevant de la responsabilité des entreprises, laquelle se poursuit encore aujourd'hui. L'OCDE a apporté une contribution de poids à ce processus en édictant des normes applicables valables dans des domaines tels que l'environnement, la lutte contre la corruption, les intérêts des consommateurs, le gouvernement d'entreprise ou encore la fiscalité.

9. L'objectif commun des gouvernements souscrivant aux Principes directeurs est d'encourager la contribution positive que les entreprises multinationales peuvent apporter au progrès économique, environnemental et social, et de réduire au minimum les difficultés que leurs diverses activités peuvent engendrer. Pour atteindre cet objectif, les gouvernements travaillent en partenariat avec les nombreuses entreprises, organisations syndicales et autres organisations non gouvernementales qui oeuvrent à leur manière aux mêmes fins. Les pouvoirs publics peuvent y contribuer en mettant en place des cadres d'action nationaux efficaces reposant sur plusieurs volets: une politique macro-économique stable, un traitement non discriminatoire des entreprises, une réglementation judicieuse et une surveillance prudentielle adéquate, une justice et une application des lois impartiales ainsi qu'une administration publique efficace et intègre. Ils peuvent aussi y concourir en appliquant et en incitant à adopter des normes et des politiques propices à un développement durable, et en procédant sans relâche à des réformes visant à assurer l'efficience et l'efficacité des activités du secteur public. Les gouvernements souscrivant aux Principes directeurs s'engagent à améliorer continuellement leurs politiques intérieures et internationales dans le but d'accroître le bien-être et de relever le niveau de vie de tous.

I. Concepts et Principes 1. Les Principes directeurs sont des recommandations que les gouvernements adressent conjointement aux entreprises multinationales. Ils énoncent des principes et des normes de bonnes pratiques conformes aux législations en vigueur et aux autres normes internationalement admises. Le respect des Principes directeurs par les entreprises est volontaire et n'est pas juridiquement contraignant. Néanmoins, certains sujets
abordés dans les Principes directeurs peuvent également être réglementés par des législations nationales ou des engagements internationaux.

2. Les entreprises ont pour obligation première de se conformer à la législation de leur pays. Les Principes directeurs ne sauraient se substituer à une législation ou une réglementation nationale, ni prévaloir sur elles. Si les Principes directeurs vont au-delà de la loi dans de nombreux cas, ils ne devraient pas ­ et tel n'est pas leur but ­ placer les entreprises dans une situation où elles feraient face à des obligations contradictoires. Dans les pays où la législation ou la réglementation intérieure contredisent les principes et les normes énoncés dans les Principes directeurs, les entreprises devraient rechercher le moyen de respecter ces principes et ces normes dans toute la mesure du possible sans toutefois risquer de contrevenir à leur législation nationale.

3. Dans la mesure où les entreprises multinationales exercent leurs activités dans le monde entier, la coopération internationale dans ce domaine devrait s'étendre à tous les pays. Les gouvernements souscrivant aux Principes directeurs encouragent les entreprises opérant sur leur territoire à respecter les Principes directeurs partout où elles exercent leurs activités, en tenant compte de la situation particulière de chaque pays d'accueil.

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4. Une définition précise des entreprises multinationales n'est pas nécessaire pour les besoins des Principes directeurs. Ces entreprises sont en effet présentes dans tous les secteurs de l'économie. Il s'agit généralement d'entreprises ou d'autres entités établies dans plusieurs pays et liées de telle façon qu'elles peuvent coordonner leurs activités de diverses manières. Une ou plusieurs de ces entités peuvent être en mesure d'exercer une grande influence sur les activités des autres, mais leur degré d'autonomie au sein de l'entreprise peut être très variable d'une multinationale à l'autre. Leur actionnariat peut être privé, public ou mixte. Les Principes directeurs s'adressent à toutes les entités qui composent l'entreprise multinationale (sociétés mères et/ou entités locales). En fonction de la répartition effective des responsabilités entre elles, on attend des différentes entités qu'elles coopèrent et se prêtent mutuellement concours pour faciliter l'observation des Principes directeurs.

5. Les Principes directeurs ne visent pas à instaurer des différences de traitement entre les entreprises multinationales et les entreprises nationales; ils traduisent des pratiques pouvant être recommandées à toutes. On attend donc des entreprises multinationales et nationales qu'elles aient le même comportement dans tous les cas où les Principes directeurs s'appliquent aux unes et aux autres.

6. Les gouvernements souhaitent encourager un respect aussi large que possible des Principes directeurs. Tout en reconnaissant que les petites et moyennes entreprises peuvent ne pas avoir les mêmes moyens que les grandes, les gouvernements adhérant aux Principes directeurs les encouragent néanmoins à respecter dans toute la mesure du possible les recommandations qu'ils contiennent.

7. Les gouvernements souscrivant aux Principes directeurs ne doivent pas s'en servir à des fins protectionnistes ni d'une manière qui mette en cause l'avantage comparatif d'un pays où les entreprises multinationales investissent.

8. Les gouvernements ont le droit de réglementer les conditions d'activité des entreprises multinationales dans les limites de leurs compétences, sous réserve du respect du droit international. Les entités d'une entreprise multinationale situées dans divers pays sont soumises aux lois en vigueur dans ces pays. Si
des entreprises multinationales sont soumises à des obligations contradictoires de la part de pays adhérents ou de pays tiers, les pouvoirs publics concernés sont invités à coopérer en toute bonne foi afin de résoudre les problèmes susceptibles de se poser.

9. Les gouvernements souscrivant aux Principes directeurs les ont établis en prenant l'engagement d'assumer la responsabilité qui leur incombe de traiter les entreprises d'une façon équitable et conformément au droit international et à leurs obligations contractuelles.

10. Le recours à des mécanismes internationaux adéquats de règlement des différends, y compris l'arbitrage, est encouragé afin de faciliter le règlement des problèmes juridiques susceptibles de surgir entre les entreprises et les autorités des pays d'accueil.

11. Les gouvernements souscrivant aux Principes directeurs conviennent de les mettre en oeuvre et d'en encourager l'usage. Ils créeront des Points de contact nationaux qui auront pour tâche de promouvoir les Principes directeurs et serviront de forum de discussion pour toutes les questions concernant les Principes directeurs. En outre, les gouvernements adhérents participeront à des procédures adéquates d'examen et de consultation pour les questions concernant l'interprétation des Principes directeurs dans un monde en mutation.

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II. Principes généraux Les entreprises doivent tenir pleinement compte des politiques établies dans les pays où elles exercent leurs activités et prendre en considération les points de vue des autres acteurs. A cet égard: A. Les entreprises devraient: 1.

Contribuer aux progrès économiques, environnementaux et sociaux en vue de parvenir à un développement durable.

2.

Respecter les droits de l'homme internationalement reconnus vis-à-vis des personnes affectées par leurs activités.

3.

Encourager le renforcement de capacités au niveau local en coopérant étroitement avec la communauté locale, y compris les milieux d'affaires, tout en développant les activités de l'entreprise sur le marché intérieur et sur les marchés extérieurs d'une manière compatible avec de saines pratiques commerciales.

4.

Encourager la formation de capital humain, en particulier en créant des possibilités d'emploi et en facilitant la formation des salariés.

5.

S'abstenir de rechercher ou d'accepter des exceptions non prévues dans le dispositif législatif ou réglementaire concernant les droits de l'homme, l'environnement, la santé, la sécurité, le travail, la fiscalité, les incitations financières ou d'autres domaines.

6.

Appuyer et faire observer des principes de bon gouvernement d'entreprise et mettre au point et appliquer de bonnes pratiques de gouvernement d'entreprise, y compris au sein des groupes d'entreprises.

7.

Elaborer et appliquer des pratiques d'autodiscipline et des systèmes de gestion efficaces qui favorisent une relation de confiance mutuelle entre les entreprises et les sociétés dans lesquelles elles exercent leurs activités.

8.

Faire en sorte que les travailleurs qu'elles emploient soient bien au fait des politiques qu'elles ont mises en place et les inciter à s'y conformer en les diffusant comme il convient, notamment par des programmes de formation.

9.

S'abstenir d'engager des actions discriminatoires ou disciplinaires à l'encontre des travailleurs qui auraient, de bonne foi, rapporté à la direction ou, le cas échéant, aux autorités publiques compétentes, des informations sur des pratiques contraires à la loi, aux Principes directeurs ou aux politiques de l'entreprise.

10. Exercer une diligence raisonnable fondée sur les risques, par exemple en intégrant cette dimension dans leurs systèmes de gestion des risques, afin d'identifier, de prévenir ou d'atténuer les incidences négatives, réelles ou potentielles, décrites dans les paragraphes 11 et 12, et rendre compte de la manière dont elles répondent à de telles incidences. La nature et la portée de la diligence raisonnable dépendent des circonstances propres à une situation particulière.

11. Eviter d'avoir, du fait de leurs propres activités, des incidences négatives dans des domaines visés par les Principes directeurs, ou d'y contribuer, et prendre des mesures qu'imposent ces incidences lorsqu'elles se produisent.

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12. S'efforcer d'empêcher ou d'atténuer une incidence négative, dans le cas où elles n'y ont pas contribué mais où cette incidence est néanmoins directement liée à leurs activités, à leurs produits ou à leurs services en vertu d'une relation d'affaires. Ceci ne doit pas être interprété comme transférant la responsabilité de l'entité à l'origine d'une incidence négative sur l'entreprise avec laquelle elle entretient une relation d'affaires.

13. En plus de répondre à des incidences négatives dans des domaines visés par les Principes directeurs, encourager dans la mesure du possible leurs partenaires commerciaux, y compris leurs fournisseurs et leurs sous-traitants, à appliquer des principes de conduite responsable conformes aux Principes directeurs.

14. S'engager auprès des parties prenantes concernées en leur donnant de réelles possibilités de faire valoir leurs points de vue lorsqu'il s'agit de planifier et de prendre des décisions relatives à des projets ou d'autres activités susceptibles d'avoir un impact significatif sur les populations locales.

15. S'abstenir de toute ingérence indue dans les activités politiques locales.

B. Les entreprises sont encouragées à: 1.

Soutenir, en fonction des circonstances qui leur sont propres, les efforts concertés déployés dans les enceintes appropriées pour favoriser la liberté sur l'Internet, notamment par le respect de la liberté d'expression, de réunion et d'association en ligne.

2.

Participer ou apporter leur soutien, le cas échéant, à des initiatives privées ou multipartites et au dialogue social sur une gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement, en s'assurant que ces initiatives prennent dûment en compte leurs conséquences sociales ou économiques sur les pays en développement et respectent les normes internationalement admises existantes.

III. Publication d'informations 1. Les entreprises devraient s'assurer de la publication, dans les délais requis, d'informations exactes sur tous les aspects significatifs de leurs activités, de leur structure, de leur situation financière, de leurs résultats, de leur actionnariat et de leur système de gouvernement d'entreprise. Ces informations devraient être fournies pour l'entreprise dans son ensemble et, s'il y a lieu, par branche d'activité ou zone géographique. Les politiques de publication d'informations des entreprises devraient être adaptées à leur nature, à leur taille et au lieu de leur implantation, en tenant compte du coût, de la confidentialité et d'autres considérations relevant de la concurrence.

2. Dans leurs politiques de publication d'informations, les entreprises devraient (sans que la liste suivante soit limitative) prévoir de publier des informations détaillées concernant: a)

Leurs résultats financiers et leurs résultats d'exploitation;

b)

Leurs objectifs;

c)

Les participations significatives et le détail des droits de vote, y compris la structure des groupes d'entreprise et les relations intragroupe, ainsi que les mécanismes de renforcement du contrôle;

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d)

La politique de rémunération des membres du conseil d'administration et des principaux dirigeants, avec des informations sur les administrateurs, en particulier leurs qualifications, le processus mis en oeuvre pour leur nomination, leur appartenance éventuelle au conseil d'administration d'autres sociétés et l'appréciation du conseil d'administration sur leur indépendance;

e)

Les transactions avec des parties liées;

f)

Les facteurs de risque prévisibles;

g) Les questions relatives aux travailleurs et aux autres parties prenantes; h)

Les structures et les politiques de gouvernement d'entreprise, en particulier le contenu de tout code ou stratégie de gouvernement d'entreprise élaboré par la société ainsi que la procédure destinée à en assurer la mise en oeuvre.

3. Les entreprises sont encouragées à communiquer des informations supplémentaires pouvant inclure: a)

Des déclarations de principes ou des règles de conduite à l'intention du public, y compris, si leurs activités le justifient, des informations relatives à leurs politiques vis-à-vis des thèmes abordés dans les Principes directeurs;

b)

Des politiques ou autres codes de conduite auxquels elles souscrivent, avec la date de leur adoption et la mention des pays et des entités auxquels ils s'appliquent;

c)

Leurs performances en matière de respect de ces déclarations ou codes;

d)

Des informations sur les dispositifs d'audit interne, de gestion des risques et d'application de la loi;

e)

Des informations sur les relations avec les travailleurs et les autres parties prenantes.

4. Les entreprises devraient respecter des normes de haute qualité en matière de publication d'informations comptables, financières et non financières, y compris d'informations environnementales et sociales le cas échéant. Les normes ou les politiques de recueil et de publication des informations devraient être communiquées. Les comptes devraient être vérifiés chaque année par un réviseur comptable indépendant, compétent et qualifié, chargé de donner au conseil d'administration et aux actionnaires un avis extérieur objectif certifiant que les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière et des résultats de la société sous tous leurs aspects significatifs.

IV. Droits de l'homme Les Etats ont le devoir de protéger les droits de l'homme. Dans le cadre des droits de l'homme internationalement reconnus, des engagements internationaux envers les droits de l'homme souscrits par les pays où elles exercent leurs activités ainsi que des lois et règlements nationaux pertinents, les entreprises devraient: 1.

Respecter les droits de l'homme, ce qui signifie qu'elles doivent se garder de porter atteinte aux droits d'autrui et parer aux incidences négatives sur les droits de l'homme dans lesquelles elles ont une part.

2.

Dans le cadre de leurs activités, éviter d'être la cause d'incidences négatives sur les droits de l'homme ou d'y contribuer, et parer à ces incidences lorsqu'elles surviennent.

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3.

S'efforcer de prévenir et d'atténuer les incidences négatives sur les droits de l'homme directement liées à leurs activités, leurs biens ou leurs services en raison d'une relation d'affaires avec une autre entité, même si elles ne contribuent pas à ces incidences.

4.

Elaborer une politique formulant leur engagement à respecter les droits de l'homme.

5.

Exercer une diligence raisonnable en matière de droits de l'homme, en fonction de leur taille, de la nature et du contexte de leurs activités et de la gravité des risques d'incidences négatives sur ces droits.

6.

Etablir des mécanismes légitimes ou s'y associer afin de remédier aux incidences négatives sur les droits de l'homme lorsqu'il s'avère qu'elles en sont la cause ou qu'elles y ont contribué.

V. Emploi et relations professionnelles Les entreprises devraient, dans le cadre des lois et règlements applicables et des pratiques en vigueur en matière d'emploi et de relations du travail ainsi que des normes internationales du travail applicables: 1. a)

Respecter le droit des travailleurs employés par l'entreprise multinationale de constituer des syndicats et des organisations représentatives de leur choix ou de s'y affilier.

b)

Respecter le droit des travailleurs employés par l'entreprise multinationale de mandater des syndicats et des organisations représentatives de leur choix afin de les représenter lors de négociations collectives, et d'engager, soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations d'employeurs, des négociations constructives avec ces représentants, en vue d'aboutir à des accords sur les conditions d'emploi.

c)

Contribuer à l'abolition effective du travail des enfants, et façon urgente l'interdiction et l'élimination des pires formes du travail des enfants.

d)

Contribuer à l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire et prendre les mesures adéquates pour empêcher tout recours au travail forcé ou obligatoire dans leurs activités.

e)

S'inspirer, dans leurs activités, du principe de l'égalité des chances et de traitement dans le travail, et ne pas pratiquer de discrimination envers leurs travailleurs en matière d'emploi ou de profession pour des motifs tels que la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, ou toute autre circonstance, les pratiques sélectives concernant les caractéristiques des travailleurs ne pouvant que servir une politique établie des pouvoirs publics qui favorise spécifiquement une plus grande égalité des chances en matière d'emploi ou répondre aux exigences intrinsèques d'un emploi.

2. a)

Fournir aux représentants des travailleurs les moyens nécessaires pour faciliter la mise au point de conventions collectives efficaces.

b)

Communiquer aux représentants des travailleurs les informations nécessaires à des négociations constructives sur les conditions d'emploi.

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c)

Fournir aux travailleurs et à leurs représentants les informations leur permettant de se faire une idée exacte et correcte de l'activité et des résultats de l'entité ou, le cas échéant, de l'entreprise dans son ensemble.

3. Promouvoir les consultations et la coopération entre les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur des sujets d'intérêt commun.

4. a)

Observer en matière d'emploi et de relations du travail des normes aussi favorables que celles qui sont observées par des employeurs comparables dans le pays d'accueil.

b)

Lorsque des entreprises multinationales opèrent dans des pays en développement où il peut ne pas exister des employeurs comparables, elles devraient octroyer les meilleurs salaires, prestations et conditions de travail possibles dans le cadre des politiques publiques. Ceux-ci devraient être en rapport avec la situation économique de l'entreprise, mais devraient être au moins suffisants pour satisfaire les besoins essentiels des travailleurs et de leurs familles.

c)

Prendre les mesures nécessaires afin d'assurer dans leurs activités la santé et la sécurité du milieu de travail.

5. Dans leurs activités, dans toute la mesure du possible, employer du personnel local et assurer une formation en vue d'améliorer les niveaux de qualification, en coopération avec les représentants des travailleurs et, le cas échéant, avec les autorités publiques compétentes.

6. Lorsqu'elles envisagent d'apporter à leurs opérations des changements susceptibles d'avoir des effets importants sur les moyens d'existence de leurs travailleurs, notamment en cas de fermeture d'une entité entraînant des licenciements collectifs, en avertir dans un délai raisonnable les représentants de leurs travailleurs et, le cas échéant, les autorités nationales compétentes et coopérer avec ces représentants et autorités de façon à atténuer au maximum tout effet défavorable. Compte tenu des circonstances particulières dans chaque cas, il serait souhaitable que la direction en avertisse les intéressés avant que la décision définitive ne soit prise. D'autres moyens pourront être également utilisés pour que s'instaure une coopération constructive en vue d'atténuer les effets de telles décisions.

7. Lors des négociations menées de bonne foi avec des représentants des travailleurs sur les conditions d'emploi, ou lorsque les travailleurs exercent leur droit de s'organiser, ne pas menacer de transférer hors du pays en cause tout ou partie d'une unité d'exploitation ni de transférer des travailleurs venant d'entités constitutives de l'entreprise situées dans d'autres pays en vue d'exercer une influence déloyale sur ces négociations ou de faire obstacle à l'exercice du droit de s'organiser.

8. Permettre aux représentants habilités de leurs travailleurs de mener des négociations sur les questions relatives aux conventions collectives ou aux relations entre salariés et employeurs et autoriser les parties à entreprendre des consultations sur les sujets d'intérêt commun avec les représentants patronaux habilités à prendre des décisions sur ces questions.

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VI. Environnement Les entreprises devraient, dans le cadre des lois, règlements et pratiques administratives en vigueur dans les pays où elles opèrent, et eu égard aux accords, principes, objectifs et normes internationaux pertinents, tenir dûment compte de la nécessité de protéger l'environnement, la santé et la sécurité publiques, et d'une manière générale, de conduire leurs activités d'une manière qui contribue à l'objectif plus large de développement durable. En particulier, les entreprises devraient: 1. Mettre en place et appliquer un système de gestion environnementale adapté à l'entreprise et prévoyant: a)

La collecte et l'évaluation en temps utile d'informations adéquates relatives aux effets potentiels de leurs activités sur l'environnement, la santé et la sécurité.

b)

La fixation d'objectifs mesurables et, en tant que de besoin, spécifiques concernant l'amélioration de leurs performances environnementales et de l'utilisation de leurs ressources, et un examen périodique de la pertinence de ces objectifs; le cas échéant, les objectifs devraient être cohérents avec les politiques nationales et les engagements internationaux pertinents.

c)

Le suivi et le contrôle réguliers des progrès réalisés dans la poursuite des objectifs généraux et spécifiques en matière d'environnement, de santé et de sécurité.

2. Eu égard aux considérations liées aux coûts, à la confidentialité des affaires et aux droits de propriété intellectuelle: a)

Fournir au public et aux travailleurs en temps voulu des informations adéquates, mesurables et vérifiables (si possible) relatives aux effets potentiels de leurs activités sur l'environnement, la santé et la sécurité, ces informations pouvant comprendre un bilan des progrès accomplis dans l'amélioration des performances environnementales.

b)

Entrer en temps voulu en communication et en consultation avec les collectivités directement concernées par les politiques de l'entreprise en matière d'environnement, de santé et de sécurité et par leur mise en oeuvre.

3. Evaluer et prendre en compte, lors de la prise de décision, les effets prévisibles sur l'environnement, la santé et la sécurité, des procédés, biens et services de l'entreprise sur l'ensemble de leur cycle de vie en vue d'éviter ces effets et, s'ils sont inévitables, de les atténuer. Lorsque les activités envisagées risquent d'avoir des effets importants sur l'environnement, la santé ou la sécurité, et qu'elles sont subordonnées à une décision d'une autorité compétente, les entreprises devraient réaliser une évaluation appropriée d'impact sur l'environnement.

4. Compte tenu des connaissances scientifiques et techniques des risques, lorsqu'il existe des menaces de dommages graves pour l'environnement, compte tenu également de la santé et la sécurité humaines, ne pas invoquer l'absence de certitude scientifique absolue pour remettre à plus tard l'adoption de mesures efficaces par rapport aux coûts destinées à prévenir ou réduire ces dommages.

5. Etablir des plans d'urgence afin de prévenir, d'atténuer et de maîtriser les dommages graves à l'environnement et à la santé pouvant résulter de leurs activités, y compris du fait d'accidents et de situations d'urgence, et mettre en place des mécanismes d'alerte immédiate des autorités compétentes.

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6. S'efforcer constamment d'améliorer leurs performances environnementales au niveau de l'entreprise et, le cas échéant, de sa chaîne d'approvisionnement, en encourageant des activités telles que: a)

L'adoption, dans toutes les composantes de l'entreprise, de technologies et de procédures d'exploitation qui reflètent les normes de performance environnementale de la composante la plus performante de l'entreprise.

b)

La mise au point et la fourniture de produits ou de services qui n'ont pas d'incidences indues sur l'environnement, dont l'utilisation aux fins prévues est sans danger, qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, qui sont économes en énergie et en ressources naturelles, et qui peuvent être réutilisés, recyclés ou éliminés en toute sécurité.

c)

La sensibilisation de leurs clients aux conséquences environnementales de l'utilisation des produits et services de l'entreprise, en fournissant des informations exactes sur leurs produits (par exemple sur les émissions de gaz à effet de serre, la biodiversité, l'utilisation efficiente des ressources ou d'autres aspects environnementaux).

d)

L'étude et l'évaluation des moyens d'améliorer à long terme les performances environnementales de l'entreprise, par exemple en élaborant des stratégies de réduction des émissions, d'utilisation efficiente des ressources, de recyclage, de remplacement ou de réduction de l'utilisation de substances toxiques, ou des stratégies portant sur la biodiversité.

7. Offrir aux travailleurs un enseignement et une formation appropriés sur les questions de santé et de sécurité de l'environnement, notamment la manipulation des matières dangereuses et la prévention des accidents affectant l'environnement, ainsi que sur les aspects plus généraux de la gestion environnementale, tels que les procédures d'évaluation d'impact sur l'environnement, les relations publiques et les technologies environnementales.

8. Contribuer à la mise au point d'une politique publique en matière d'environnement qui soit bien conçue et économiquement efficiente au moyen, par exemple, de partenariats ou d'initiatives susceptibles d'améliorer la sensibilisation et la protection environnementales.

VII. Lutte contre la corruption, la sollicitation de pots-de-vin et d'autres formes d'extorsion Les entreprises ne devraient pas, directement ou indirectement, offrir, promettre, accorder ou exiger des paiements illicites ou d'autres avantages indus en vue d'obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage illégitime. Les entreprises devraient également repousser toute sollicitation de pots-de-vin et autres formes d'extorsion. En particulier, les entreprises: 1. Ne devraient pas offrir, promettre ou accorder des avantages indus, pécuniaires ou autres, à des agents publics ou à des salariés de leurs partenaires commerciaux. De la même façon, elles ne devraient pas demander, convenir de recevoir ou accepter des avantages indus, pécuniaires ou autres, d'agents publics ou de salariés de leurs partenaires commerciaux. Les entreprises ne devraient pas avoir recours à des tiers tels que des agents ou autres intermédiaires, consultants, représentants, distributeurs, consortiums, contractants et fournisseurs ou associés dans des co-entreprises pour faire parvenir des avantages indus, pécuniaires ou autres, à des agents publics ou à 797

des salariés de leurs partenaires commerciaux, ou à des membres de la famille ou associés de ceux-ci.

2. Devraient mettre au point et adopter des mécanismes de contrôle interne et des programmes ou des mesures de déontologie et de conformité appropriés visant à prévenir et à détecter la corruption, élaborés à partir d'une évaluation des risques prenant en compte les circonstances individuelles propres à chaque entreprise, en particulier des risques de corruption auxquels elle pourrait être confrontée (par exemple son implantation géographique ou son secteur d'activité). Ces mécanismes de contrôle interne et programmes ou mesures de déontologie et de conformité devraient comprendre notamment un ensemble de procédures financières et comptables, en particulier un système de contrôles internes conçu de manière à donner une assurance raisonnable sur la tenue de livres, registres et comptes sincères et exacts permettant de garantir qu'ils ne pourront pas être utilisés à des fins de corruption ou de dissimulation d'actes de corruption. Ces circonstances individuelles et risques de corruption devraient être régulièrement surveillés et réévalués en tant que de besoin pour garantir que les mécanismes de contrôle interne et les programmes ou mesures de déontologie et de conformité adoptés par l'entreprise sont bien adaptés et restent efficaces, et réduire le risque qu'elle se rende complice d'actes de corruption, de sollicitation de pots-de-vin ou d'autres formes d'extorsion.

3. Devraient insérer, dans leurs mécanismes de contrôle interne et dans leurs programmes ou mesures de déontologie et de conformité, des dispositions interdisant ou dissuadant de recourir à de petits paiements de facilitation, qui sont généralement illégaux dans les pays où ils sont effectués et, si de tels paiements existent, les comptabiliser précisément dans les livres et états financiers.

4. Devraient, en tenant compte des risques particuliers de corruption auxquels elles sont confrontées, exercer une diligence raisonnable, attestée par des documents en bonne et due forme, vis-à-vis du recrutement d'agents, ainsi que de leur contrôle régulier et approprié, et s'assurer que la rémunération de ces agents est correcte et n'est versée que pour des services légitimes. Le cas échéant, une liste des agents engagés dans le cadre de
transactions avec des organismes publics ou des entreprises publiques devrait être établie et tenue à la disposition des autorités compétentes, conformément aux obligations applicables en matière de communication d'informations au public.

5. Devraient améliorer la transparence de leurs activités de lutte contre la corruption, la sollicitation de pots-de-vin et les autres formes d'extorsion. Elles pourraient ainsi par exemple prendre des engagements publics contre la corruption, la sollicitation de pots-de-vin et les autres formes d'extorsion, et communiquer des informations sur les systèmes de gestion et sur les mécanismes de contrôle interne ou les programmes et mesures de déontologie et de discipline adoptés par elles afin de tenir ces engagements. Les entreprises devraient également encourager l'ouverture et le dialogue avec le public afin de le sensibiliser à la question de la lutte contre la corruption, la sollicitation de pots-de-vin et d' autres formes d'extorsion et de s'assurer sa coopération.

6. Devraient informer leurs salariés de leurs politiques et de leurs mécanismes de contrôle interne ainsi que de leurs programmes ou mesures de déontologie et de conformité ou des mesures qu'elles prennent pour lutter contre la corruption, la sollicitation de pots-de-vin et les autres formes d'extorsion, et promouvoir le respect de ces dispositions par les salariés, en assurant une diffusion convenable de ces 798

politiques, programmes ou mesures et en mettant en place des programmes de formation et des procédures disciplinaires.

7. Ne devraient verser aucune contribution illégale à des candidats à des charges publiques, à des partis politiques ou à d'autres organisations politiques. Les contributions politiques devraient se conformer intégralement aux règles de publication d'informations et être portées à la connaissance des dirigeants de l'entreprise.

VIII. Intérêts des consommateurs Dans leurs relations avec les consommateurs, les entreprises devraient se conformer à des pratiques loyales dans l'exercice de leurs activités en matière commerciale, de marketing et de publicité et prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir la qualité et la fiabilité des biens ou des services qu'elles fournissent. En particulier, elles devraient: 1. Veiller à ce que les biens et les services qu'elles fournissent soient conformes à toutes les normes requises en matière de santé et de sécurité des consommateurs, notamment à celles concernant les mises en garde en matière de santé et les informations sur la sécurité.

2. Donner des renseignements exacts, vérifiables et clairs qui soient suffisants pour permettre aux consommateurs de prendre leurs décisions en connaissance de cause, notamment des renseignements sur les prix et, s'il y a lieu, le contenu, la sécurité d'utilisation, les effets sur l'environnement, l'entretien, le stockage et l'élimination des biens et des services. Si possible, ces informations devraient être formulées de manière à permettre aux consommateurs de comparer les produits.

3. Fournir aux consommateurs l'accès à des mécanismes extrajudiciaires de règlement des différends et des mesures correctrices équitables, faciles à utiliser, rapides et efficaces sans coûts ou charges inutiles.

4. S'abstenir de toute affirmation, omission ou toute autre pratique qui soit trompeuse, fallacieuse, frauduleuse ou déloyale.

5. Soutenir les efforts en vue de promouvoir l'éducation des consommateurs dans les domaines qui relèvent de leurs activités commerciales, notamment dans le but d'améliorer la capacité des consommateurs: i) de prendre des décisions en connaissance de cause concernant des biens, des services et des marchés complexes, ii) de mieux comprendre l'impact économique, environnemental et social
de leurs décisions et iii) de soutenir la consommation durable.

6. Respecter la vie privée des consommateurs et prendre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elles collectent, conservent, traitent ou diffusent.

7. Coopérer étroitement avec les autorités publiques pour empêcher et combattre les pratiques commerciales mensongères (y compris la publicité trompeuse et la fraude commerciale) et réduire ou empêcher les menaces graves à la santé et à la sécurité publiques ou à l'environnement résultant de la consommation, de l'utilisation ou de l'élimination de leurs biens et de leurs services.

8. Prendre en considération, dans l'application des principes ci-dessus, i) les besoins des consommateurs vulnérables et défavorisés et ii) les problèmes spécifiques que le commerce électronique peut poser aux consommateurs.

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IX. Science et technologie Les entreprises devraient: 1. S'efforcer de faire en sorte que leurs activités soient compatibles avec les politiques et plans scientifiques et technologiques des pays dans lesquels elles opèrent et, le cas échéant, contribuer au développement de la capacité d'innovation à l'échelon local et national.

2. Dans la mesure où cela est réalisable, adopter dans le cadre de leurs activités commerciales des pratiques permettant d'assurer le transfert et la diffusion rapide des technologies et du savoir-faire, en tenant dûment compte de la protection des droits de propriété intellectuelle.

3. Le cas échéant, mener des activités de développement scientifique et technologique dans les pays d'accueil de façon à répondre aux besoins du marché local, ainsi qu'employer du personnel du pays d'accueil dans des activités scientifiques et technologiques et encourager sa formation, compte tenu des besoins commerciaux.

4. Lorsqu'elles accordent des licences pour l'utilisation de droits de propriété intellectuelle ou qu'elles transfèrent des technologies par d'autres moyens, elles devraient le faire sur la base de conditions et modalités raisonnables et de manière à contribuer aux perspectives de développement durable à long terme du pays d'accueil.

5. Lorsque les objectifs commerciaux s'y prêtent, elles devraient établir localement des liens avec les universités et les établissements publics de recherche et participer à des projets de recherche en coopération avec les entreprises ou associations professionnelles locales.

X. Concurrence Les entreprises devraient: 1. Mener leurs activités d'une manière compatible avec tous les textes législatifs et réglementaires applicables, en prenant en compte le droit de la concurrence de tous les pays dans lesquels leurs activités risquent d'avoir des effets anticoncurrentiels.

2. S'abstenir de conclure ou d'exécuter des accords contraires à la concurrence, notamment des accords visant à: a)

fixer des prix;

b)

procéder à des soumissions concertées (ou collusions d'offres);

c)

établir des limitations ou des quotas de production; ou

d)

se partager ou diviser les marchés en se répartissant des clients, des fournisseurs, des zones géographiques ou des lignes d'activités.

3. Dans le cadre d'enquêtes, coopérer avec les autorités de la concurrence, notamment, et sous réserve de la législation applicable et des précautions appropriées, en apportant des réponses aussi rapides et aussi exhaustives que possible aux demandes de renseignements, et en envisageant d'utiliser tous les instruments disponibles, par exemple les déclarations de renonciation au droit à la confidentialité, afin de favoriser une coopération efficace et efficiente entre les autorités chargées de mener les enquêtes.

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4. Procéder régulièrement à des opérations de sensibilisation de leurs salariés à l'importance du respect de l'ensemble des lois et réglementations en matière de concurrence et, en particulier, former leurs dirigeants aux questions de concurrence.

XI. Fiscalité 1. Il est important que les entreprises contribuent aux finances publiques des pays d'accueil en acquittant avec ponctualité les impôts dont elles sont redevables. En particulier, les entreprises devraient se conformer à la lettre comme à l'esprit des lois et règlements fiscaux des pays où elles opèrent. Respecter l'esprit de la loi signifie comprendre et suivre l'intention du législateur. Cette interprétation ne signifie pas qu'une entreprise doive acquitter un impôt supérieur au montant prévu par la loi. La discipline fiscale implique notamment de communiquer en temps voulu aux autorités compétentes les informations prescrites ou nécessaires à la détermination correcte des impôts dont sont passibles leurs activités et de se conformer dans leurs pratiques de prix de transfert au principe de pleine concurrence.

2. Les entreprises devraient considérer la gouvernance fiscale et la discipline fiscale comme des éléments importants de leurs mécanismes de contrôle et de leurs systèmes de gestion des risques au sens large. En particulier, les conseils d'administration devraient adopter des stratégies de gestion du risque fiscal qui permettent d'identifier et d'évaluer pleinement les risques financiers, réglementaires et de réputation associés à la fiscalité.

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10.2

Annexes 10.2.1-10.2.4 Partie II: Annexes selon l'art. 10, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (pour approbation)

802