C Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de la loi sur l'aide aux universités pendant les années 2013 à 2016

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 13, al. 3, de la loi du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités (LAU)2, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20123, arrête: Art. 1

Subventions de base

Un plafond de dépenses de 2562,4 millions de francs est ouvert pour les subventions de base au sens de l'art. 14 LAU.

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2

Les tranches annuelles s'élèvent:

pour 2013:

à 598,2 millions de francs;

pour 2014:

à 618,1 millions de francs;

pour 2015:

à 652,7 millions de francs;

pour 2016:

à 693,4 millions de francs.

Art. 2

Affectation des moyens

0,5 % au plus des crédits budgétaires annuels peut être affecté à des tâches de monitorage et de statistique, à des évaluations et à des mandats d'experts.

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Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses.

Art. 3

Contributions liées à des projets

Un crédit d'engagement de 195 millions de francs est ouvert pour les contributions liées à des projets au sens de l'art. 20 LAU.

Art. 4

Contributions aux investissements

Un crédit d'engagement de 290 millions de francs est ouvert pour les contributions aux investissements au sens de l'art. 18 LAU.

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RS 101 RS 414.20 FF 2012 2857

2011-2406

3127

Crédits alloués en vertu de la loi sur l'aide aux universités pendant les années 2013 à 2016. AF

Art. 5

Référendum

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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